Esheria Regulatory Atlas

Anti-corruption in Luxembourg

Bribery, integrity duties, corporate offences, public-sector conduct, and penalties. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

168 matching statutes

• Luxembourg

  Loi du 27 octobre 2010 portant\n 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne\n 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne\n 3. modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n4/jo

  14 provisions

  This preamble identifies a Luxembourg law approving an EU criminal judicial assistance convention and protocol and amending some criminal procedure and international judicial assistance provisions.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au code pénal et modifiant:\n 1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;\n 2° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\n 3° la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\n 4° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;\n 5° la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;\n 6° la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises;\n 7° le code d'instruction criminelle.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1998/08/11/n1/jo

  26 provisions

  This preamble introduces a law on criminal organisations and money laundering and notes related amendments to several other laws.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, transposant la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/01/11/n1/jo

  26 provisions

  This preamble identifies the regulation, states that it transposes an EU directive, and lists the legal acts consulted.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/02/13/n1/jo

  26 provisions

  This preamble identifies the regulation as implementing Directive 2004/22/CE on measuring instruments and lists the main subject headings.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/jo

  278 provisions

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a690/jo

  42 provisions

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo

  164 provisions

  This provision is the preamble and table of contents for the Luxembourg public procurement law.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et\n- portant transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, \n- portant modification de: - la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, - la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/26/n13/jo

  63 provisions

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 13 mars 2018 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich, le 18 février 2017.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/13/a187/jo

  1 provisions

  La loi approuve l’accord de coopération entre l’Union européenne, ses États membres et l’Afghanistan.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/05/05/a226/jo

  22 provisions

  This preamble introduces a Luxembourg law on the resilience of critical entities and lists the law’s chapter structure and formal background.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 12 août 2003 portant \n 1) répression du terrorisme et de son financement \n 2) approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/08/12/n14/jo

  9 provisions

  This is the preamble of a Luxembourg law on suppressing terrorism and terrorist financing and approving the related international convention.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et modifiant :\n1° le Code pénal ;\n2° le Code de procédure pénale ;\n3° la loi modifiée du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;\n4° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n5°la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et Judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de\n- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;\n- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;\n- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;\n- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;\n6° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg en vue de la transposition :\n- de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ;\n- de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne ;\n- de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/06/22/a323/jo

  34 provisions

  This preamble identifies the law and states that it concerns management and recovery of seized or confiscated assets.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 5 décembre 2012 portant approbation de l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 10 mai 2010.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/05/n2/jo

  1 provisions

  This law approves the EU–Republic of Korea framework agreement and orders that it be published and observed.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/20/a448/jo

  1 provisions

  This law approves the EU-Canada strategic partnership agreement and provides for its publication and execution.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 18 juillet 2014 portant\n 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001,\n 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003,\n 3) modification du Code pénal,\n 4) modification du Code d'instruction criminelle,\n 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/07/18/n1/jo

  6 provisions

  This preamble identifies a Luxembourg law of 18 July 2014 approving cybercrime-related treaties and amending several codes and a privacy law.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et - portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes; - portant modification: - du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois * aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n19/jo

  5 provisions

  This is the preamble of the law and identifies the law’s subject matter and legislative basis.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 3 février 2018 portant approbation de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/03/a113/jo

  1 provisions

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille, le 7 août 2017.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/13/a600/jo

  1 provisions

  This law approves the EU-Australia framework agreement and orders it to be published and observed.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 27 avril 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/27/a344/jo

  1 provisions

  This law approves a partnership agreement between the EU, its Member States, and New Zealand.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/30/a964/jo

  1 provisions

  Le texte approuve l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, et fixe des règles de mise en œuvre, de comité mixte, de règlement des différends, d’entrée en vigueur et de dénonciation.

  In force Open & Chat