Esheria Regulatory Atlas

Banking and finance in Luxembourg

Financial services, banking, payments, credit, securities, and regulated finance. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

165 matching statutes

• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 concernant l'émission de billets par la Banque Internationale à Luxembourg.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/08/01/n4/jo

  4 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal order on the issue of banknotes by the Banque Internationale à Luxembourg and lists the legal texts it relies on.

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• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 18 octobre 1945 relatif à la déclaration et au dépôt des titres luxembourgeois au porteur détenus hors du territoire luxembourgeois.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1945/10/18/n1/jo

  5 provisions

  This preamble introduces a ministerial order about declaring and depositing Luxembourg bearer securities held outside Luxembourg.

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• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 22 mars 1955 relatif à la libre circulation des titres étrangers.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1955/03/22/n1/jo

  3 provisions

  This ministerial order concerns the free circulation of foreign securities.

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• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la DEXIA BANQUE INTERNATIONALE SA, dont le siège social est à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2009/03/31/n7/jo

  4 provisions

  This preamble introduces a ministerial order about allowing DEXIA BANQUE INTERNATIONALE SA to obtain pledges on business assets.

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• Luxembourg

  Loi du 8 juin 1999\n a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;\n b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;\n c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/06/08/n2/jo

  100 provisions

  This text is the preamble to a Luxembourg law and lists the chapters covering budget, accounting, treasury, and related public finance topics.

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• Luxembourg

  Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/06/22/n2/jo

  3 provisions

  This is the preamble to a Luxembourg law amending provisions related to banks issuing mortgage bonds.

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• Luxembourg

  Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/12/19/n2/jo

  53 provisions

  This provision is the preamble to a 19 December 2008 law on the State budget for the 2009 financial year.

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• Luxembourg

  Loi du 1er août 2018 portant\n1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ;\n2° modification du Code de procédure pénale ;\n3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a787/jo

  50 provisions

  Preamble to a Luxembourg law about transposing Directive 2014/41/EU and amending criminal procedure and international judicial assistance laws.

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• Luxembourg

  Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;\n3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;\n4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;\nen vue de la transposition :\n1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;\n2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;\n3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/25/a193/jo

  18 provisions

  This law sets up a central electronic system to search data about payment accounts, bank accounts identified by IBAN, and safes held by credit institutions in Luxembourg.

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• Luxembourg

  Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/07/22/a428/jo

  102 provisions

  This is the preamble to a Luxembourg law of 22 July 2022 amending the Code of Criminal Procedure to implement Regulation (EU) 2017/1939 on the European Public Prosecutor’s Office.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 16 décembre 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements de crédit.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/12/16/n1/jo

  4 provisions

  This preamble identifies the regulation, states its subject matter, and cites the legal bases and procedural steps for adopting it.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, et portant :\n1. transposition de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ;\n2. modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers ; et\n3. abrogation du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a447/jo

  33 provisions

  This provision is the preamble to a Grand-Ducal regulation about protecting client financial instruments and funds, product governance rules, and fees/commissions or other monetary or non-monetary benefits.

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• Luxembourg

  Règlement ministériel du 8 novembre 1985 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1985/11/08/n1/jo

  13 provisions

  This ministerial regulation authorises the Société Nationale de Crédit et d'Investissement to issue a loan of 500 million francs and approves the issue conditions.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/02/01/n1/jo

  11 provisions

  This preamble states the regulation’s legal bases and mentions urgency before the government proceeds.

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• Luxembourg

  Loi du 25 mars 2020 portant modification de :\n1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;\n4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;\n6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit,\nen vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/25/a194/jo

  44 provisions

  This preamble identifies a 25 March 2020 law that amends several existing Luxembourg laws, mainly to transpose parts of EU anti-money-laundering related directives.

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• Luxembourg

  Loi du 5 septembre 2023 portant approbation de l’ « Agreement on the status and privileges and immunities of the International Committee of the Red Cross between the Grand Duchy of Luxembourg and the International Committee of the Red Cross », fait à Luxembourg, le 1er juin 2022.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/09/05/a587/jo

  1 provisions

  This document approves the Luxembourg–ICRC agreement and sets out privileges, immunities, confidentiality, and cooperation rules for the ICRC in Luxembourg.

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• Luxembourg

  Loi du 4 avril 2025 portant approbation des amendements :\n1° aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signés à Bretton Woods, le 22 juillet 1944 ;\n2° à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille, le 4 décembre 1965 ;\n3° à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 ;\n4° à l’article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/04/04/a120/jo

  5 provisions

  This provision is the preamble to a law approving several amendments to international financial institution treaties and related provisions.

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• Luxembourg

  Loi du 30 novembre 2022 portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Ghana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance » et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre 2021.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a612/jo

  1 provisions

  This law approves the Luxembourg–Ghana tax convention and its protocol.

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• Luxembourg

  Loi du 30 novembre 2022 portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Rwanda for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », fait à Luxembourg, le 29 septembre 2021.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a613/jo

  1 provisions

  This law approves the Luxembourg–Rwanda tax treaty on income and capital.

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• Luxembourg

  Loi du 14 août 2020 portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Botswana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 septembre 2018.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/08/14/a709/jo

  1 provisions

  This law approves the Luxembourg–Botswana double tax agreement and its protocol.

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