Esheria Regulatory Atlas

Data protection in Luxembourg

Personal data, privacy, cybersecurity duties, processing, and cross-border transfers. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

417 matching statutes

• Luxembourg

  Loi du 11 avril 2005 portant\n 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et\n 2. modification:\n - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n - du Code d'instruction criminelle.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/04/11/n1/jo

  15 provisions

  This is the preamble of the law of 11 April 2005, introducing the law and its stated purpose.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des charges pour l'exploitation de services de téléphonie.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/07/02/n1/jo

  30 provisions

  This preamble lists the legal bases for a grand-ducal regulation on conditions for operating telephone services.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours sur les systèmes d'enregistrement et de communication de données administratives par l'informatique, ainsi que la nature et les critères d'appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l'Institut de formation administrative.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1988/06/28/n4/jo

  5 provisions

  This preamble says the Minister of Public Service issues a ministerial regulation setting the detailed course program and examination criteria for the administrative training institute’s writer career.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de :\n1° la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;\n2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;\n3° la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/05/05/a225/jo

  33 provisions

  This preamble announces a Luxembourg law on a high level of cybersecurity and lists the chapters and laws it will amend.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant\n1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et\n2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a372/jo

  18 provisions

  This preamble identifies the law, states it transposes EU Directive 2016/1148, and lists the law’s chapters.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 4 décembre 2018 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels « Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg ».

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2018/12/04/b480/jo

  8 provisions

  The Minister of Social Security approves amendments to the statutes of the mutual aid society named in the title.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 24 décembre 2020 modifiant\n1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\n2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1082/jo

  17 provisions

  This preamble states that the HTML version of the Luxembourg official journal text is identical to the PDF version and records the enactment formalities for the law.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/10/a200/jo

  10 provisions

  This is the preamble of a Grand-Ducal regulation setting the rules and programs for final-stage and promotion exams at the Cadastre and Topography Administration.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/12/22/n3/jo

  37 provisions

  This preamble introduces a grand-ducal regulation on fixed telecommunications networks and telephony services and lists the legal texts it relies on.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications, les modifications de notifications, les autorisations et les modifications d'autorisations des traitements des données à caractère personnel.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/05/23/n2/jo

  10 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on fees and payment terms for notifications and changes to notifications relating to personal data processing.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/05/08/n1/jo

  16 provisions

  This provision is the law’s preamble and enactment formula.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 24 octobre 2024 relatif à la plateforme informatique de données énergétiques.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2024/10/24/a442/jo

  6 provisions

  This preamble identifies the regulation on the information technology platform for energy data and lists the legal and advisory bases it relies on.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 11 juin 2026 portant :\n1° mise en œuvre :\na) du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil ;\nb) du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;\nc) du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;\nd) du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;\ne) du règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;\nf) du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;\n2° modification :\na) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;\nb) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;\nc) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;\nd) de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/06/11/a284/jo

  49 provisions

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 8 novembre 2021.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo

  21 provisions

  This preamble identifies the legal bases and formal consultations for the regulation on a general census of the population, housing, and buildings in Luxembourg on 8 November 2021.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA ».

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a525/jo

  12 provisions

  This is the preamble to a Luxembourg law introducing specific rules for processing personal data in the JU-CHA application.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 fixant les conditions minimales du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et de services de télécommunications mobiles.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/12/14/n13/jo

  39 provisions

  This preamble lists the legal and policy bases for the regulation on mobile telecommunications networks and services.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a658/jo

  16 provisions

  This preamble states that the regulation amends a prior grand-ducal regulation on registering passengers on passenger ships to or from EU member-state ports.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur et portant modification :\n1° du Code du travail ;\n2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;\n3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg ;\n4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d’études spécialisées en médecine à l’Université du Luxembourg.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/21/a470/jo

  76 provisions

  This law sets out the framework for higher education in Luxembourg and lists the main titles covering BTS studies, accreditation, bachelor and master programmes, rights and obligations, penalties, and final provisions.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;\n2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;\n3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\n4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/15/a398/jo

  39 provisions

  This preamble identifies a Luxembourg law on environmental impact assessment and states that it also amends several existing laws.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 22 décembre 2006 portant modification\n 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;\n 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;\n 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;\n 4. du Code du Travail;\n 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;\n 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/12/22/n18/jo

  7 provisions

  This law amends several existing Luxembourg laws, including rules on parental leave, family allowances, data protection, the Labour Code, and public service statutes.

  In force Open & Chat