Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de Mamer aux termes de laquelle celui-ci a fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2012/01/14/n2/jo
3 provisions
This order approves Mamer’s commune resolution setting new 2012 multiplier rates for property tax and commercial tax.