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legal-2026.07.26-907

  1. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/05/26/n1/jo

    in force Act or statute Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2.1. a. i. - impôts sur le revenu ou les bénéfices - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Impôt sur le revenu des collectivités - Impôt sur la fortune - Impôt commercial communal 2.

    Topics: administrative assistance, capital gains, collection, corporate tax

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  2. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1913 portant règlement d'exécution de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1913/12/05/n1/jo

    in force Order Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. Le lieu de réunion de chaque conseil de taxateurs sera désigné par l'arrêté de nomination des taxateurs. L'administration communale du lieu de réunion est tenue de mettre à la disposition du conseil des taxateurs un local convenablement meublé, chauffé et éclairé. ​

    Topics: administrative assistance, allowances, annuity valuation, appeals

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  3. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 16 août 1923 portant majoration du taux des jetons de présence des taxateurs et des membres des conseils de révision en matière d'impôt mobilier.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1923/08/16/n2/jo

    in force Order Part preamble — Preamble

    Preamble

    uxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 16-août 1923, portant majoration du taux des jetons de présence des taxateurs et des membres des conseils de révision en matière d'impôt mobilier. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Revu Notre arrêté du 8 août

    Topics: fees, fees and allowances, income tax assessment, meal supplement

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  4. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 22 décembre 1876 concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 1877.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1876/12/22/n1/jo

    in force Act or statute Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. La part des communes dans le produit des impôts directs est fixée, pour l’exercice 1877, savoir : pour l’impôt foncier à 5 pCt., pour l’impôt mobilier à 3 pCt. ​

    Topics: budget, municipal revenue, state budget, tax administration

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  5. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1948/05/28/n1/jo

    in force Act or statute Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . A partir de l'année d'imposition 1949, le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sera modifié suivant les dispositions et moyennant les formules directrices qui sont annexées à la présente loi et qui en font partie intégrante. Pour l'année d'imposition 1948, il sera établi un barème spécial avec des montants d'impôt r

    Topics: deductible expenses, deductions, employment income, financial limits

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  6. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1922/05/24/n3/jo

    in force Act or statute Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. L'impôt sur les revenus est inscrit au rôle de la commune de Luxembourg; l'impôt complémentaire est perçu comformément aux dispositions sur la matière. L'imposition est préparée par les soins de l'administration des contributions et arrêtée par le Conseil d'État, comité du contentieux, siégeant en chambre de conseil et composé conformÃ

    Topics: appeals, corporate tax, direct taxes, income tax

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  7. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu sur les collectivités.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1959/08/07/n1/jo

    in force Act or statute Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . En continuation et par extension des bonifications d'impôt antérieurement accordées en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques le barème joint à la présente loi et en faisant partie intégrante est introduit à partir de l'année d'imposition 1959. ​

    Topics: administrative publication, asset revaluation, asset scope, asset transfer

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  8. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d'imposition forfaitaire des marins.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/12/24/n7/jo

    in force Regulation Article 6 — Art. 6.

    Art. 6.

    Art. 6. Les salariés soumis à l'imposition forfaitaire du présent règlement sont dispensés de la présentation de la fiche de retenue d'impôt prévue par l'article 143 L.I.R. ​ Section 3.- Enregistrement comptable de la retenue d'impôt forfaitaire ​

    Topics: administrative cooperation, auditor information requests, cross-border work, definitions

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  9. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté ministériel du 7 février 1966 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques applicable à partir de l'année d'imposition 1966.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1966/02/07/n1/jo

    in force Order Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . Le barème annexé au présent arrêté, dont il fait partie intégrante, est applicable à partir de l'année d'imposition 1966 pour l'imposition sur le revenu des personnes physiques. ​

    Topics: personal income tax, tax, tax schedule applicability

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  10. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/19/n7/jo

    in force Regulation Article 16 — Art. 16.

    Art. 16.

    Art. 16. L'intitulé de la section 5 du règlement visé à l'article 1 er ci-dessus est remplacé par l'intitulé suivant: «Retenue d'impôt et crédits d'impôt sur rémunérations nettes d'impôt». ​

    Topics: education, employment, income tax, labor

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  11. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 12 mai 1927 portant nouvelle fixation des jetons de présence des taxateurs et des membres des conseils de révision ainsi que des membres de la Commission consultative des cultivateurs.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1927/05/12/n1/jo

    in force Order Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . Les taxateurs et les membres des conseils de revision ont droit à un jeton de présence de 8 fr. par heure. Lorsqu'ils demeurent à trois kilomètres au moins du lieu de réunion, ils toucheront à titre de frais de route et de séjour 60 centimes par kilomètre, tant pour l'aller que pour le retour, et, s'ils ne peuvent prendre le repas de midi Ã

    Topics: attendance allowances, government compliance, meeting attendance compensation, meeting expenses

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  12. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1967/12/04/n1/jo

    in force Act or statute Article 7 — Art. 7.

    Art. 7.

    Art. 7. ) — Un règlement d’administration publique déterminera la communauté d’imposition dans laquelle sont à imposer les personnes qui appartiennent pendant une même année d’imposition à plusieurs communautés d’imposition au sens des articles 3 et 4 qui précèdent. ​ Chapitre IV — REVENU IMPOSABLE ​ Section I — Généralités ​

    Topics: accounting, accounting period, accounting periods, accounting records

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  13. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant \n a) la loi générale des impôts,\n b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs\n c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales\n d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat\n e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics\nf) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/06/21/n2/jo

    in force Act or statute Article 59 — Art. 59.

    Art. 59.

    Art. 59. La preuve des faits déclanchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable. La charge de la régularité de la procédure fiscale appartient à l’administration. La preuve peut être rapportée par tous les moyens, hormi

    Topics: administrative appeals, administrative comparison data, administrative procedure, annulment decisions

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  14. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/03/09/n1/jo

    repealed Regulation Article 9 — Art. 9.

    Art. 9.

    Art. 9. (1) L'impôt annuel est égal à la somme des termes a et b qui suivent, diminuée, le cas échéant, du terme visé sub c: a) l'impôt correspondant,selon les dispositions de l'article10oude l'article 11,à la partie ordinaire du revenu annuel; b) l'impôt relatif à la partie extraordinaire du revenu annuel et déterminé selon les prescriptions de l'

    Topics: administration, annual adjustment, annual income deduction, annual tax adjustment

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  15. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/12/21/n7/jo

    repealed Regulation Article 16 — Art. 16.

    Art. 16.

    Art. 16. En cours d’année, l’Administration des contributions directes procède à des inscriptions correctives, lorsqu’un salarié ou un pensionné inscrit dans la classe d’impôt 1 ou 1a établit qu’il a contracté mariage, les énonciations relatives à l’état civil et à la classe d’impôt sont remplacées par des inscriptions correctives in

    Topics: administrative corrections, administrative reporting, civil status changes, civil status correction

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  16. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936, tendant à remplacer celui du 30 décembre 1935, concernant la perception d'une taxe spéciale de consommation sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués dans le Grand-Duché de Luxembourg.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1936/12/11/n2/jo

    repealed Order Article 9 — Art. 9.

    Art. 9.

    Art. 9. L'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1935 concernant la perception d'une taxe spéciale de consommation est abrogé sauf l'exécution des dispositions relatives à la perception de la taxe encore due qui continueront à trouver leur application jusqu'à la fin des perceptions. ​

    Topics: alcohol, alcohol liquids, alcohol products, alcoholic goods

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  17. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté ministériel du 1er octobre 1948 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, applicable pour l'année d'imposition 1948.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1948/10/01/n1/jo

    in force Order Part preamble — Preamble

    Preamble

    Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 1 er octobre 1948 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, applicable pour l'année d'imposition 1948. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de

    Topics: income tax, publication

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  18. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1925/07/20/n1/jo

    repealed Act or statute Article 18 — Art. 18.

    Art. 18.

    qu'après une seconde visite devant avoir lieu peu avant la récolte. Il sera toujours fait droit à cette demande. De son côté, l'expert-taxateur pourra d'office différer l'estimation jusqu'au temps de la récolte. Dans ces deux cas, l'expert-taxateur enverra au juge de paix un état sommaire des lieux avec l'information que son rapport ne lui sera adres

    Topics: animal control, appeal, appointment, authorization

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  19. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/12/18/n1/jo

    in force Regulation Article 7 — Art. 7.

    Art. 7.

    Art. 7. Aux stades ultérieurs à celui auquel la taxe est due conformément à l'article 3 du présent règlement, les livraisons de tabacs fabriqués ouvrent droit à la déduction, conformément au chapitre VII de la loi du 12 février 1979, de toute taxe en amont autre que celle comprise dans le prix d'achat des tabacs fabriqués. ​

    Topics: VAT, VAT invoicing, acquisitions, bookkeeping

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  20. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal au 14 décembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi du 9 février 1891 sur l'impôt mobilier et personnel.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1891/12/14/n2/jo

    in force Order Article 9 — Art. 9.

    Art. 9.

    Art. 9. Sans préjudice aux art. 18 et 20 de la loi, les conseils de taxateurs sont renouvelés tous les ans par moitié. La première nomination sera intégrale. Le conseil des taxateurs désignera par le sort la série qui sortira à la fin de la première année. ​

    Topics: administrative appeals, administrative authorization, administrative sanctions, appeal-related reassessment

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