Barry c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Barry c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-05-13 Référence neutre 2026 CF 621 Numéro de dossier IMM-2526-25 Contenu de la décision Date : 20260513 Dossier : IMM-2526-25 Référence : 2026 CF 621 Montréal (Québec), le 13 mai 2026 En présence de l’honorable madame la juge Ferron ENTRE :

HARIDIATOU BARRY demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

MOTIFS ET JUGEMENT I. Introduction [1] La Demanderesse, Haridiatou Barry, porte en contrôle judiciaire une décision rendue le 4 octobre 2024 par un agent [l’Agent] d’Immigration, Réfugié et Citoyenneté Canada [IRCC], rejetant la demande de résidence permanente pour des raisons d’ordre humanitaire qu’elle avait déposée pour sa fille (Maladho Barry) et elle-même [Demande CH], au motif que leurs circonstances ne sont pas suffisantes pour justifier une exemption au titre de l’article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR] [Décision]. La fille de la Demanderesse n’est pas partie au présent contrôle judiciaire. [2] La Demande CH faisait suite au rejet de la demande d’asile déposée par Mme Barry et sa fille, au motif qu’elles n’avaient pas été en mesure d’établir leur identité à la fois nationale (leur citoyenneté) et personnelle (leur nom, date de naissance, etc.). La Section de Protection des Réfugiés [SPR] et la Section d’Appel des Réfugiés [SAR] avaient toutes deux conclu, notamment, que bien que la Demanderesse et sa fille prétendent être de nationalité guinéenne, elles sont, selon toute vraisemblance, des citoyennes françaises. Cette conclusion s’appuyait notamment sur le fait que les empreintes digitales de la Demanderesse correspondent à celles fournies aux autorités frontalières des États-Unis d’Amérique par une personne nommée «

Hassanatou Barry » voyageant avec sa fille Viviane Barry, avec des passeports français. [3] La Demanderesse prétend essentiellement que la Décision est déraisonnable pour quatre raisons. Premièrement, elle manquerait de cohérence puisque, d’un côté, l’Agent accepte les conclusions de la SAR et de la SPR quant à son identité et sa citoyenneté française, tandis que de l’autre, il présume que Mme Barry retournera en Guinée plutôt qu’en France. Deuxièmement, l’analyse du degré d’établissement de Mme Barry au Canada serait déficiente. Troisièmement, l’analyse du meilleur intérêt de sa fille serait également déficiente. Quatrièmement, l’Agent aurait ignoré les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Kanthasamy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61 à l’heure de prendre en compte les problèmes médicaux de Mme Barry. [4] En réponse, le Procureur général du Canada [PGC] soumet que les notes détaillées de l’Agent démontrent qu’il a pris en compte les points centraux de la Demande CH, soit le degré d’établissement de Mme Barry au Canada, le meilleur intérêt de sa fille et les problèmes liés à un retour en Guinée, et les a soupesés à la lumière de toute la preuve soumise. Selon le PGC, la Demanderesse invite essentiellement la Cour à substituer sa propre évaluation de la preuve à celle de l’Agent, ce qui n’est pas son rôle en contrôle judiciaire. [5] Quant à

l’incohérence alléguée, le PGC soumet que si l’Agent a évalué le dossier avec la prémisse que Mme Barry retournerait en Guinée et non en France, c’est parce que les soumissions de la Demanderesse ne traitaient que des difficultés liées à un retour dans ce pays. De plus, l’analyse de la preuve médicale et du meilleur intérêt de la fille de Mme Barry serait raisonnable eu égard à la preuve limitée soumise par la Demanderesse. Enfin, le PGC rappelle également que les décisions qui disposent de demandes pour considérations d’ordre humanitaire sont le produit d’analyses factuelles de nature discrétionnaire et que l’octroi d’une exemption pour considérations d’ordre humanitaire est exceptionnel. [6] Pour les raisons qui suivent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. La Décision est cohérente, intelligible, transparente et justifiée, et ce, tant au niveau de la preuve soumise que du droit applicable. La Demanderesse n’a pas identifié d’erreur justifiant l’intervention de cette Cour. II. Sommaire des faits et des décisions rendues par la SPR et la SAR [7] La Demanderesse « Haridiaou Barry », prétend être née en Guinée le 28 octobre 1992. Elle est arrivée au Canada le ou vers le 26 septembre 2018, avec sa fille « Maladho Barry », née le 8 octobre 2016, qui serait son quatrième enfant. Quant aux raisons de son départ vers le Canada, la Cour se permet de reprendre le résumé fait

par la SPR : La [Demanderesse] principale allègue qu'elle est analphabète et qu'elle n'est jamais allée à l'école. Elle allègue qu'elle a été obligée d'épouser un homme, Amadou Barry, dans la cinquantaine lorsqu'elle avait 13 ans. Elle allègue que le fils de son mari, Omar Alpha Barry, l'a battue et violée et qu'il est le père de ses triplets. Elle allègue être allée vivre avec sa tante, une commerçante, qui résidait au Liberia à cause des abus. Sa tante est retournée en Guinée chercher ses enfants. Elle allègue que l'Iman de son village lui a donné un divorce religieux. Toutefois, son père, un Iman, était furieux, car il ne voulait pas qu'une de ses filles soit divorcée. Pendant son séjour au Liberia, elle est tombée enceinte après avoir été intime avec un homme blanc. Elle allègue que sa famille en Guinée a pris connaissance de sa grossesse et a proféré des menaces. Elle allègue être retournée à Conakry pour l'accouchement dans une clinique de sages-femmes parce qu'elle ne pouvait pas se permettre une opération césarienne au Liberia. […] Elle allègue que sa tante lui a informé que suite à son départ, des membres de la famille de son ex-mari sont venus au Liberia pour chercher les triplets. La tante a déplacé les enfants dans un village au Liberia. [8] Le 19 août 2021, la SPR a rejeté la demande d’asile qu’elle avait déposée pour elle et sa fille. Le 16 juin 2022, la SAR a

rejeté l’appel de cette décision et confirmé les conclusions de la SPR. Devant ces deux instances, la question déterminante était celle de l’identité de la Demanderesse et de sa fille. C’est sur le fondement des données biométriques produites par le Ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada [Ministre], qui démontrent que les empreintes digitales de la Demanderesse sont les mêmes que celles d’une certaine « Hassanatou Barry », née le 12 juin 1979, détentrice d’un passeport français, entrée aux États-Unis d’Amérique à deux reprises en 2006 et que sa fille est, elle aussi, une citoyenne française du nom de « Vivianne Barry », née le 8 octobre 2016, que la SPR et la SAR ont conclu que la Demanderesse et sa fille étaient, selon la prépondérance des probabilités, des citoyennes françaises et non guinéennes, et que les prénoms qu’elles avaient fournis étaient faux. Citant la Cour Suprême du Canada, à l’effet que « [l]es empreintes digitales sont un outil d’investigation d’une valeur inestimable, permettant une identification certaine » (R c Beare; sub nom R c Higgins, 1988 CanLII 126 (CSC) au para 30), la SPR a jugé que cette preuve n’avait pas été contredite par le témoignage de la Demanderesse ou par les documents qu’elle a produits. La SAR était du même avis. En effet, ces deux instances ont conclu que les supposées copies d’extraits d’actes de naissance

guinéens produites par la Demanderesse pour prouver sa nationalité guinéenne et son nom, ainsi que ceux de sa fille, étaient vraisemblablement frauduleuses. [9] Cela dit, puisque la citoyenne française Hassanatou Barry indique être née en 1979, alors que la Demanderesse prétend être née en 1992, la Demanderesse a produit un rapport d’un test osseux afin de tenter de prouver son âge véridique. Selon ce rapport, en 2021, la Demanderesse avait un « âge chronologique » de 28 ans. Au vu de plusieurs éléments de preuve documentaire décrivant ces tests osseux comme étant à la fois désuets et peu fiables, notamment car ils seraient plus appropriés à une évaluation de la croissance d’une personne plutôt que de son âge, la SPR a accordé peu de poids à ce rapport. Elle a conclu qu’il ne pouvait pas contrebalancer la preuve du Ministre. Bien que le raisonnement de la SAR quant à la force probante de ce rapport soit différent de celui de la SPR, ultimement, elle a également conclu que celui-ci n’était pas suffisant pour contrer de façon convaincante la preuve du Ministre. Notons que la décision de la SAR, confirmant celle de la SPR, n’a jamais été portée en contrôle judiciaire. [10] Six mois après la décision négative de la SAR, soit le 21 décembre 2021, Mme Barry a déposé la Demande CH, qui fait l’objet du présent contrôle judiciaire. III. Décision en contrôle judiciaire [11] Bien que la

lettre de Décision soit courte et ne fasse qu’informer Mme Barry qu’un agent a pris en considération tous les facteurs évoqués dans sa Demande CH et déterminé qu’ils n’étaient pas suffisants, d’où son rejet, le formulaire « motifs de la décision » qui y est joint et qui fait partie de la Décision (Persaud c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1133 au para 10), explique de façon détaillée l’analyse de l’Agent et les raisons du rejet de la Demande CH. La qualité de ces notes de dix pages mérite que plusieurs extraits soient récités ci-après. [12] D’abord, dans ce formulaire, l’Agent résume son analyse sur les enjeux d’identité de la Demanderesse et de sa fille. Il débute par noter que l’extrait de naissance fourni par la demanderesse « présente des anomalies », pour ensuite reprendre l’analyse faite par la SPR en lien avec les résultats biométriques des États-Unis. Il indique notamment ce qui suit : Le Système mondial de gestion des cas (SMGC) confirme également qu’Hassanatou Barry, sous IUC 1115497414, a demandé une Autorisation de voyage électronique (AVE) le 16 août 2018, déclarant être née à Conakry, Guinée, le 12 juin 1979, et affirmant être citoyenne française et divorcée. Le SMGC révèle également que Viviane Barry, sous IUC 5497028 est née à Londres, en Angleterre, le 8 octobre 2016, et détient aussi la citoyenneté française. De plus, le Système intégré

d’exécution des douanes (SIED) montre que les demandeuses sont arrivées au Canada le 28 septembre 2018 sous les noms d'Hassanatou Barry et Viviane Barry, avec des passeports français. Le reçu de la borne d’inspection primaire (BIP) pour Hassanatou Barry atteste cette entrée, incluant une photo qui montre une ressemblance notable avec la demanderesse principale. [13] L’Agent reprend également en détail les raisons pour lesquelles la SPR a jugé que les documents d’état civil soumis par la Demanderesse étaient frauduleux et prend note du raisonnement différent de la SAR quant au rapport d’âge osseux, tout en notant que la SAR a, comme la SPR, conclu que la Demanderesse ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve en lien avec son identité et celle de sa fille. [14] L’analyse de l’Agent ne s’arrête toutefois pas là. Il a envoyé une demande de documents à la Demanderesse et son avocat le 19 octobre 2023, dans le but spécifique d’obtenir les passeports de Mme Barry et de sa fille, en soulignant qu’il avait des raisons de croire qu’elles pouvaient ne pas être admissibles au Canada en vertu de l’article 16(1) de la LIPR car elles avaient fait défaut de fournir les informations exigées par IRCC et/ou de répondre véridiquement aux questions posées. Cette demande de documents est restée sans réponse. [15] L’Agent a par la suite transmis une lettre d’équité procédurale à la Demanderesse

et à son nouvel avocat le 29 août 2024 pour leur donner une nouvelle opportunité de répondre aux préoccupations qu’il avait quant à son identité et celle de sa fille, mais encore ici, il n’a pas reçu de réponse. [16] Ainsi, bien qu’il ne soit pas lié par les conclusions de la SPR et de la SAR, l’Agent explique qu’il « accorde un poids considérable » à leur analyse et conclut donc que l’identité de la Demanderesse et de sa fille n’a pas été établie de façon probante. [17] L’Agent ajoute par ailleurs ce qui suit : De plus, conformément à l’article 40 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les fausses déclarations, incluant la présentation erronée ou la réticence à divulguer un fait important, constituent une cause d’interdiction de territoire. (…) En l'espèce, les documents et informations fournis par la demanderesse, notamment son extrait d'acte de naissance, ainsi que les doutes soulevés par les résultats biométriques et les conclusions de la SPR, soulèvent des préoccupations importantes quant à son identité réelle. À ce stade, je constate que la demanderesse n’a pas non plus fourni de preuves convaincantes démontrant qu’elle n’est pas inadmissible au Canada en vertu de cet article. [18] Malgré ce qui précède, l’Agent procède ensuite à une analyse détaillée de la Demande CH. Il la divise en quatre parties, soit : 1) Établissement et lien avec le

Canada; 2) Difficultés dans le pays d’origine; 3) Considérations médicales; et 4) Intérêt supérieur de l’enfant. [19] Pour chacun de ces points, l’Agent résume les prétentions de la Demanderesse et la preuve qu’elle a fournie, notamment les lettres de soutien émanant de personnes avec qui elle a interagit au Canada et celles de différents médecins canadiens, son avis de cotisation fiscale pour 2021 et la lettre d’une enseignante de sa fille. Il explique aussi avoir consulté des documents issus du Cartable national de documentation pour la Guinée compilé par la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugié du Canada [CISR], afin d’évaluer les allégations que cette dernière formule quant au risque auquel elle ferait face en cas de retour dans ce pays. [20] Au niveau de l’établissement de Mme Barry au Canada, l’Agent indique notamment : La demanderesse réside au Canada depuis six ans, une durée que je considère significative en termes d'établissement. Elle déclare être employée à temps plein depuis août 2022 avec l'agence Perfect Choice Employment, ce qui lui a permis d'améliorer ses compétences en anglais et d'utiliser son revenu pour subvenir aux besoins de ses enfants, y compris ceux qui vivent au Libéria avec sa sœur. (…) Bien que je sois consciente des défis que peuvent rencontrer les victimes de violence, notamment en ce qui concerne leur intégration sur le marché du

travail et bien que l’intégration au marché du travail représente un élément positif, j’estime qu’il est normal de travailler pour subvenir à ses besoins et que dans ce cas particulier, la preuve d’une certaine stabilité et autonomie financière est insuffisante. En effet, je note que la demanderesse n’a soumis aucun autre document relatif à ses revenus ou emploi pour les autres années passées au Canada tel que les avis de cotisation de 2018, 2019 et 2020. Elle ne fournit pas non plus d’explication sur la manière dont elle a pu subvenir à ses besoins entre 2018 et 2021. Je note également certaines incohérences dans les informations fournies par la demanderesse. Il est compréhensible qu'une personne ayant vécu des traumatismes ou ayant un faible niveau de scolarité puisse éprouver des difficultés à acquérir les compétences nécessaires pour s'insérer dans la société. Cependant, la demanderesse déclare ne pas avoir demandé d'aide gouvernementale, tout en présentant un document attestant qu'elle a reçu plus de 14 000 $ d'assistance sociale en 2021. (…) Enfin, il est important de souligner que l'identité de la demanderesse en tant que citoyenne guinéenne n'a pas été clairement établie dans les documents fournis. Cela revêt une importance particulière, car son parcours au Canada, incluant ses traumatismes, son éducation et son intégration, est étroitement lié à son histoire en Guinée.

Les expériences vécues en Guinée ont directement façonné les difficultés auxquelles elle fait face au Canada. Toutefois, en l'absence de preuves documentaires claires sur son identité, il devient difficile d'évaluer pleinement l'impact des facteurs culturels et des obstacles spécifiques à la Guinée sur son intégration et ses opportunités professionnelles au Canada. [21] L’Agent accorde un « poids limité » à l’établissement de Mme Barry au Canada en indiquant : « [q]uoique je puisse accorder de la considération favorable à certains éléments de l’intégration au Canada de la demanderesse, tels que le temps passé au Canada, j’estime que ces éléments s’avèrent insuffisants pour corroborer un degré d’établissement appréciable au Canada ». [22] L’Agent accorde également un « poids limité » aux difficultés liées à un retour en Guinée. En effet, après avoir repris les soumissions de la Demanderesse et avoir noté, avec grande empathie, les enjeux de violences physiques, sexuelles et psychologiques subis par la Demanderesse, de même que les « questions relatives aux droits de l’homme en Guinée [qui] demeurent préoccupantes », l’Agent indique notamment ce qui suit : Bien que je reconnaisse les difficultés que la demanderesse pourrait potentiellement rencontrer en Guinée, je note que les soumissions sont en lien avec les difficultés spécifiques dans ce pays. Cependant, selon la

prépondérance des probabilités, il a été établi que la demanderesse possède la citoyenneté française, ce qui change fondamentalement l’évaluation de ses allégations concernant un retour en Guinée. En effet, si la demanderesse est citoyenne française, les difficultés alléguées en Guinée doivent être pondérées différemment, car elle pourrait potentiellement être admise en France et bénéficier des protections et droits liés à cette citoyenneté. Ainsi, bien que les soumissions concernant les conditions en Guinée soient troublantes, je leur accorde un poids limité dans l’évaluation globale de sa demande, étant donné que la possibilité d’une réinstallation en France n’a pas été suffisamment considérée dans les soumissions actuelles. [23] Quant aux considérations médicales de la Demanderesse, l’Agent analyse les documents médicaux soumis par cette dernière et indique, encore une fois avec empathie : Je tiens à souligner que je compatis sincèrement avec la situation de Mme Barry et que je reconnais pleinement l’impact que les sévices subis ont eu sur son bien-être psychologique et physique. Il est évident, d’après les documents soumis, que Mme Barry a traversé des épreuves extrêmement difficiles, et son état de santé mérite toute l’attention nécessaire. Cela étant dit, il est également important de noter que, bien que ces documents médicaux fournissent une vue d'ensemble de l'état de

santé actuel de Mme Barry, la demande n’est pas accompagnée de preuves supplémentaires concernant l'accès aux traitements médicaux appropriés en Guinée. Aucune confirmation des autorités sanitaires guinéennes n’a été soumise pour attester que les soins nécessaires à la gestion de ses troubles médicaux, y compris son trouble de stress post-traumatique et ses complications physiques, ne sont pas disponibles dans son pays d’origine. En l’absence de telles informations, il est difficile d’évaluer pleinement l'impact potentiel de son retour en Guinée sur sa santé. Par conséquent, bien que je reconnaisse l’importance des problèmes de santé soulevés par la demanderesse, je ne peux leur accorder qu’un poids moyen dans l'évaluation globale de cette demande. [24] L’Agent analyse ensuite longuement le facteur de « l’intérêt supérieur de l’enfant », qui en l’instance vise non seulement la fille de la Demanderesse « Maladho », mais également les triplés (Saad, Sana et Sadwatou), résidant au Libéria avec la sœur de la Demanderesse, en prenant soin de débuter en indiquant les considérations légales entourant cette analyse : L’intérêt supérieur de tout enfant directement touché par une décision doit être rigoureusement pris en compte lors de l’évaluation d’une demande de résidence permanente pour considérations humanitaires (CH). Toutefois, il doit être suffisamment clair que la demande

s’appuie, en totalité ou en partie, sur ce facteur. Il incombe au demandeur de démontrer le bien-fondé de la demande en fournissant des renseignements précis qui appuient cet intérêt supérieur. Le principe de l'« intérêt supérieur de l’enfant » ne signifie pas que celui-ci l'emporte nécessairement sur tous les autres facteurs. Un poids considérable doit certes être accordé aux éléments touchant les enfants, mais cet intérêt est l’un des nombreux facteurs dont il faut tenir compte. Un agent principal d’immigration doit être particulièrement "alerte, attentif et sensible" à l’intérêt supérieur des enfants concernés et doit garder à l’esprit que "les enfants méritent rarement, voire jamais, de subir des épreuves". [25] Après avoir considéré la preuve soumise, l’Agent indique par la suite : tout d’abord, il est important de souligner que je reconnais la vulnérabilité des enfants dans le cadre d’une telle demande et que je suis pleinement consciente des défis émotionnels et pratiques auxquels ils pourraient être confrontés à la suite d’une décision de retour. Je compatis particulièrement avec le fait que Maladho, maintenant âgée de sept ans, a grandi au Canada depuis ses deux ans et est bien intégrée dans le système scolaire canadien. Il est certain qu’un départ du Canada pourrait créer un bouleversement émotionnel pour elle. Cependant, il est à noter que, bien que la demanderesse

ait fourni des documents attestant de l’intégration scolaire de Maladho, peu de preuves concrètes ont été soumises concernant d’autres aspects de son établissement, tels que des activités parascolaires ou un réseau social solide. J’estime que son intégration au Canada, bien que positive, n’est pas encore à un stade irréversible et que son établissement est, à cet âge, étroitement lié à celui de sa mère. En effet, j’estime qu’à cet âge, l’intérêt supérieur de Maladho est intrinsèquement lié à la présence de sa mère. Il est donc plausible que, peu importe où elles résident, que ce soit au Canada ou en Guinée, tant que la demanderesse est présente et en mesure de lui fournir soutien et encadrement, Maladho pourrait s’adapter à une nouvelle vie. Bien que la transition puisse être difficile, il est raisonnable de penser que le soutien émotionnel et psychologique de sa mère atténuerait en partie les effets négatifs du retour. Un autre aspect à prendre en considération est la possibilité de réunification familiale avec les triplés, actuellement au Libéria. Ce regroupement pourrait offrir un certain équilibre émotionnel pour Maladho et lui apporter une forme de soutien supplémentaire, en particulier avec ses frères et sœurs. Le lien familial pourrait, dans ce contexte, jouer un rôle clé pour adoucir les effets du retour dans le pays d’origine, et la réunification pourrait favoriser un

environnement stable pour elle et ses frères et sœurs. Malgré les inquiétudes soulevées quant aux conditions en Guinée, il est important de noter que la mère de Maladho a acquis de l’expérience professionnelle au Canada, ce qui pourrait l’aider à trouver un emploi et à subvenir aux besoins de sa famille en Guinée. L’acquisition de ces compétences pourrait donc non seulement contribuer à la stabilité de la famille, mais aussi offrir à Maladho un environnement relativement stable. Tout en reconnaissant l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant et en étant sensible aux défis qu’un retour pourrait poser pour Maladho, je considère que son bien-être ne serait pas fondamentalement compromis par un retour en Guinée. Avec le soutien de sa mère et la possibilité d’un regroupement familial avec ses frères et sœurs, il est probable que Maladho puisse s’adapter à sa nouvelle vie. En ce qui concerne les triplés, Saad, Sana et Sadwatou Barry, je note que ceux-ci résident actuellement au Libéria et n’ont pas vu leur mère et leur sœur Maladho depuis plus de cinq ans. Bien que je sois pleinement consciente des défis émotionnels liés à la séparation familiale, je note que peu d’informations ont été fournies concernant la situation actuelle des triplés au Libéria. La demande ne contient pas de détails concernant leur éducation, leur état de santé ou leurs conditions de vie. Il n'est pas

précisé s'ils sont scolarisés ou s'ils travaillent. Je reconnais que la distance prolongée entre les triplés et leur mère a probablement eu un impact émotionnel. Cependant, en l'absence de détails concrets sur leurs conditions de vie actuelles, il m'est impossible de déterminer si leur bien-être serait amélioré ou compromis par une réunification avec leur mère et leur sœur au Canada, ou même par un retour en Guinée en tant que famille réunie. De plus, leur situation au Libéria semble stable dans la mesure où ils sont sous la garde d’un membre de la famille, bien que cela n'ait pas été exploré en profondeur dans les soumissions. Je suis sensible à la dimension émotionnelle de cette séparation, mais j’accorde un poids limité à ce facteur, car les informations fournies sont incomplètes et insuffisantes pour évaluer pleinement l'intérêt supérieur des triplés. [26] Au final, l’Agent conclut en affirmant avoir « évalué avec soin et soupesé » chacun des quatre facteurs ci-dessus et pris en compte les doutes entourant l’identité de la Demanderesse et de sa fille, avant de déterminer que les motifs humanitaires soulevés ne justifient pas l’octroi d’une exemption fondée sur l’article 25 de la LIPR. IV. Analyse A. Norme de contrôle [27] Les deux parties soumettent que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. La Cour est d’accord (Canada (Ministre de la

Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65). La présomption à l’effet que cette norme s’applique n’est pas repoussée en l’espèce (Vavilov au para 16; Mason c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 21 au para 7; Solis Olvera c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 1760 [Solis Olvera] au para 15). [28] Dans Lopez de Armas c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 1519, le juge Gascon explique ce que cette norme implique : [13] Lorsque la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable, le rôle d’une cour de révision est d’examiner les motifs qu’a donnés le décideur administratif et de déterminer si la décision est fondée sur « une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle » et est « justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » (Mason au para 64 ; Vavilov au para 85). La cour de révision doit donc se demander « si la décision possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité » (Vavilov au para 99, citant notamment Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 aux para 47, 74). [14] Il ne suffit pas que la décision soit justifiable. Dans les cas où des motifs s’imposent, le décideur administratif « doit également, au moyen de ceux-ci, justifier sa décision auprès des personnes auxquelles elle s’applique » […]

(Vavilov au para 86). Ainsi, le contrôle en fonction de la norme de la décision raisonnable s’intéresse tant au résultat de la décision qu’au raisonnement suivi (Vavilov au para 87). L’exercice du contrôle selon la norme de la décision raisonnable doit comporter une évaluation rigoureuse des décisions administratives. Toutefois, dans le cadre de son analyse du caractère raisonnable d’une décision, la cour de révision doit adopter une méthode qui « s’intéresse avant tout aux motifs de la décision », examiner les motifs donnés avec « une attention respectueuse », et chercher à comprendre le fil du raisonnement suivi par le décideur pour en arriver à sa conclusion (Mason aux para 58, 60 ; Vavilov au para 84). [15] La cour de révision doit adopter une attitude de retenue et n’intervenir que « lorsque cela est vraiment nécessaire pour préserver la légitimité, la rationalité et l’équité du processus administratif » (Vavilov au para 13). La norme de la décision raisonnable, la Cour le souligne, tire toujours son origine du principe de la retenue judiciaire et de la déférence, et elle exige des cours de révision qu’elles témoignent d’un respect envers le rôle distinct que le législateur a choisi de conférer aux décideurs administratifs plutôt qu’aux cours de justice (Mason au para 57 ; Vavilov aux para 13, 46, 75). [16] Il incombe à la partie qui conteste une décision de prouver

qu’elle est déraisonnable. Pour annuler une décision administrative, la cour de révision doit être convaincue qu’il existe des lacunes suffisamment graves pour rendre la décision déraisonnable (Vavilov au para 100). B. La Décision est raisonnable (1) Les enjeux d’identité sont au cœur de la Décision HC [29] À la lecture de la Décision, il est clair que le fait que la Demanderesse n’ait pas établi selon la prépondérance des probabilités sa citoyenneté guinéenne impacte l’analyse des facteurs à considérer dans le cadre de la Demande HC. L’Agent indique notamment: Bien que je reconnaisse les difficultés que la demanderesse pourrait potentiellement rencontrer en Guinée, je note que les soumissions sont en lien avec les difficultés spécifiques dans ce pays. Cependant, selon la prépondérance des probabilités, il a été établi que la demanderesse possède la citoyenneté française, ce qui change fondamentalement l’évaluation de ses allégations concernant un retour en Guinée. [30] L’enjeu découle du fait que la possibilité d’une réinstallation en France n’a pas été considérée dans les soumissions de la Demanderesse, et ce, malgré que l’Agent l’ait invitée à deux reprises à répondre à ses inquiétudes concernant son identité. (2) Il n’y a pas d’incohérence en lien avec l’analyse du pays de retour [31] La Demanderesse plaide que la Décision est incohérente et inintelligible, car l’Agent se

serait « appuyé sur les décisions de la SPR et de la SAR » pour conclure que la Demanderesse n’avait pas prouvé sa citoyenneté guinéenne avant d’évaluer la Demande HC en fonction de la perspective d’un retour en Guinée, et ce, tant lorsqu’il traite 1) des difficultés afférentes à un tel retour, 2) des problèmes de santé de Mme Barry, et 3) du meilleur intérêt des enfants. En somme, elle soumet qu’« [é]tant donné que le point de départ de l’officier est le fait que la Demanderesse et sa fille sont citoyennes françaises, et donc peuvent retourner en France, les conclusions de l’officier quant à un retour potentiel en Guinée sont inintelligibles. Si un retour en Guinée est possible, cela voudrait dire que la SPR et la SAR se sont trompées, et que tous les facteurs de cette demande auraient dû être évalués avec un retour en Guinée en vue ». Cette affirmation est réitérée sous différentes formes pour chacun des trois facteurs. Par exemple, l’avocat de la Demanderesse écrit « il est difficile de comprendre pour quelle raison l’officier a décidé d’accorde un « poids limité » à ses difficultés associées à un retour en Guinée. Si elles sont citoyennes françaises, aucun poids ne devrait être accorde à ce facteur. Il n’y a aucune autre conclusion logique. ». Il souligne également que « l’officier minimise le niveau d’établissement de la demanderesse à cause de la confusion qui règne quand

a son identité », ce qui rendrait la Décision déraisonnable. [32] Comme l’a indiqué l’Agent, en l’instance, dans sa Demande HC, sous le titre « hardship in home country » (difficultés dans le pays d’origine), Mme Barry évoquait exclusivement les difficultés auxquelles elle ferait supposément face en cas de retour en Guinée. Elle citait longuement des documents de la CISR concernant ce pays, sans jamais évoquer un quelconque renvoi vers la France. Dans ce contexte, la Cour est d’accord avec le PGC qu’il n’était pas déraisonnable pour l’Agent de considérer les soumissions de la Demanderesse et d’y répondre, et ce, malgré les doutes émis quant à son identité. Comme le PGC l’a soumis, il n’était pas loisible à l’Agent d’ignorer les soumissions de la Demanderesse. Au contraire, il devait les considérer et c’est ce qu’il a fait. [33] Dans les circonstances, il n’y a rien d’incohérent au fait de conclure que la Demanderesse et sa fille sont françaises, tout en acceptant d’évaluer les difficultés auxquelles elles prétendent qu’elles feraient face en Guinée. La démarche suivie par l’Agent apparaît similaire à celle endossée par cette Cour dans Uwase c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 515 [Uwase] où le décideur avait évalué les difficultés auxquelles les demanderesses prétendaient qu’elles feraient face en cas de retour au Rwanda bien que leur nationalité rwandaise n’ait pas

été établie. (3) La Demanderesse cherche à obtenir de la Cour qu’elle accorde un poids différent aux éléments de sa Demande HC, ce qui n’est pas le rôle de la Cour en contrôle judiciaire (a) Le degré d’établissement de la Demanderesse au Canada [34] Sur ce point, la Demanderesse plaide que l’Agent a à la fois 1) indûment banalisé son niveau d’établissement en déclarant que travailler et subvenir à ses besoins est « normal », au lieu de soupeser la preuve qu’elle avait soumise et 2) erronément conclu que les doutes quant à l’identité de Mme Barry affaiblissaient l’importance de la preuve relative à son établissement au Canada alors que cela « n’affecte aucunement les accomplissements de celle-ci au Canada ». Mme Barry propose aussi qu’il appert de la Décision que l’Agent n’a accordé de poids positif qu’à la durée du temps qu’elle a passé au Canada, sans prendre en compte comment les sévices qu’elle a subis en Guinée et ses enjeux psychologiques expliquent les difficultés auxquelles elle a fait face. Là aussi, la Décision manquerait selon elle de cohérence interne, car l’Agent y reconnaît que Mme Barry a subi des violences, tout en remettant en cause son identité guinéenne supposée, alors même qu’elle dit que ces violences furent subies en Guinée. [35] Bien que la Décision indique que l’Agent a accordé du poids positif au temps écoulé depuis l’arrivée de Mme Barry au Canada, ses

notes vont beaucoup plus loin que ce que soumet la Demanderesse. Celles-ci indiquent : « Quoique je puisse accorder de la considération favorable à certains éléments de l’intégration au Canada de la demanderesse, tels que le temps passé au Canada, j’estime que ces éléments s’avèrent insuffisants pour corroborer un degré d’établissement appréciable au Canada ». [Soulignement ajouté]. [36] En effet, l’Agent discute longuement et en profondeur de la preuve soumise par la Demanderesse quant à son enracinement au Canada. Ainsi, tout démontre plutôt que l’Agent a bien pris en compte les éléments positifs que la Demanderesse avait mis de l’avant dans la Demande CH, et qu’elle met à nouveau de l’avant devant cette Cour. Les motifs de la Décision mentionnent notamment 1) que la Demanderesse a créé une entreprise, Maladho Cafe, en 2022 et 2) que bien qu’elle n’ait pas pu travailler au moment de son arrivée au Canada, notamment vu son manque d’éducation, de telle sorte qu’elle a été sans emploi de septembre 2018 à octobre 2021, Mme Barry est désormais employée à temps plein par une agence. L’Agent note également ses activités de bénévolat dans des associations comme l’Amicale Francophone des Guinéens et Guinéennes de l’Ontario (AFROGUI), tout en indiquant qu’il aurait été « bénéfique de connaître le niveau d'implication spécifique, comme la fréquence de sa participation (par exemple,

combien de fois par semaine ou depuis combien de temps elle est engagée). Ces détails pourraient renforcer l'argument selon lequel elle s'efforce de s'intégrer et de contribuer à sa communauté ». Ceci démontre que l’Agent a donné un certain poids positif aux engagements communautaires de Mme Barry. [37] À l’inverse, l’agent a également noté que la Demanderesse n’a soumis d’avis de cotisation de l’ARC que pour 2021 et non pour 2018, 2019 et 2020, de telle sorte que la façon dont elle a subvenu à ses besoins lorsqu’elle n’avait pas d’emploi n’est pas établie. De plus, et comme le PGC l’a souligné à l’audience, l’Agent mentionne « certaines incohérences dans les informations fournies par la demanderesse », notamment en identifiant le fait que si Mme Barry dit ne pas avoir demandé d’aide gouvernementale, les documents de l’Agence du Revenu du Canada [ARC] qu’elle produit démontrent qu’elle a reçu 14 000$ d’assistance sociale en 2021. [38] Le caractère détaillé des conclusions de l’Agent démontre bel et bien et sans doute possible que tous les facteurs et éléments de preuve pertinents ont été pris en compte. En substance, la Cour est d’avis que le PGC a raison de dire que la Demanderesse cherche à obtenir une appréciation différente du poids à donner à ces éléments, alors que ce n’est pas le rôle de la Cour dans le contexte d’une révision judiciaire (Vavilov au para 125). [39] Il

n’était pas déraisonnable pour l’Agent d’indiquer « [b]ien que je sois consciente des défis que peuvent rencontrer les victimes de violence, notamment en ce qui concerne leur intégration sur le marché du travail et bien que l’intégration au marché du travail représente un élément positif, j’estime qu’il est normal de travailler pour subvenir à ses besoins et que dans ce cas particulier, la preuve d’une certaine stabilité et autonomie financière est insuffisant ». La Cour fédérale a déjà jugé que le décideur ne commet pas nécessairement une erreur lorsqu’il écrit que, pour être déterminant, le degré d’établissement doit, y compris en matière d’emploi, dépassé ce qui est « naturellement attendu » d’une personne. Tout dépendra si le reste de son raisonnement démontre qu’il a pris en compte la situation individuelle du demandeur (Ranji c Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2008 CF 521 aux para 12-22). En l’espèce, la Cour est d’avis que le raisonnement de l’Agent démontre bien qu’il a considéré l’ensemble de la situation de la Demanderesse. Il n’appartient pas à la Cour de donner plus d’importance à ce facteur. [40] Dans la même veine, les motifs de l’Agent ne suggèrent aucunement qu’il aurait minimisé l’importance des activités communautaires de Mme Barry en raison de ses doutes quant à son identité. Il n’était pas déraisonnable pour l’Agent de souligner «

souligner que l'identité de la demanderesse en tant que citoyenne guinéenne n'a pas été clairement établie dans les documents fournis » et que cela « revêt une importance particulière » puisque « en l'absence de preuves documentaires claires sur son identité, il devient difficile d'évaluer pleinement l'impact des facteurs culturels et des obstacles spécifiques à la Guinée sur son intégration et ses opportunités professionnelles au Canada ». [41] En somme, ce que l’Agent exprime ici, c’est qu’il ne peut pas donner un poids trop important à l’impact que les expériences traumatisantes supposément vécues en Guinée auraient eu sur sa capacité à s’enraciner plus profondément au Canada (notamment sur le marché du travail) dans la mesure où les doutes relatifs à son identité remettent en cause la véracité desdites expériences. Cela est cohérent et logique. (b) Le meilleur intérêt des enfants de la Demanderesse [42] En l’instance, l’Agent indique expressément avoir considéré le facteur de « l’intérêt supérieur de l’enfant » comme un facteur militant en faveur de l’octroi de la Demande CH. Toutefois, ce facteur n’a pas été jugé suffisant. [43] La Demanderesse prétend que dans le cadre de l’analyse du meilleur intérêt de sa fille, l’Agent ne pouvait pas à la fois 1) reconnaître qu’un retour en Guinée pourrait causer un bouleversement émotionnel et 2) mentionner qu’un retour en Guinée

pourrait néanmoins lui permettre d’être réunifiée avec les triplets et de demeurer avec sa mère. Sur ce point, elle plaide que la Décision serait inintelligible faute de cohérence interne. De plus, elle soumet que simplement conclure qu’il est dans le meilleur intérêt d’un enfant de demeurer avec sa mère est, en soi, déraisonnable (citant Raposo Arruda c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 1691 [Arruda] au para 11; Kandy v Canada (Citizenship and Immigration) (14 janvier 2025), Ottawa IMM-14064-23 (CF) [Kandy]; Joseph c Canada (Citoyenneté et immigration), 2013 CF 993 [Joseph] aux paras 23-24). Ensuite, elle soumet que dans le cadre de l’analyse du meilleur intérêt de l’enfant, l’Agent devait nécessairement analyser la possibilité de demeurer au Canada, au lieu de simplement prendre pour acquis qu’elle retournerait en Guinée (citant Arruda au para 10; Bibi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 84 [Bibi] au para 17). [44] En réponse, le PGC propose que la décision Arruda doit être distinguée, car en l’espèce, l’Agent a noté que la preuve concernant le degré d’établissement de Maladho au Canada n’était pas suffisamment étayée. Ensuite, il soumet que 1) les décisions rendue en matière de demande pour considérations d’ordre humanitaire ne sont pas déraisonnable simplement parce que le décideur écrit que demeurer avec ses parents est dans le meilleur intérêt de

l’enfant (citant Panton c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 514 [Panton] au para 48) et 2) que le meilleur intérêt de l’enfant n’est qu’un facteur qui ne peut pas, à lui seul, toujours contrebalancer tous les autres (citant Mebrahtom c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 821 [Mebrahtom] au para 19). [45] D’abord, rappelons que l’Agent a analysé le facteur du « meilleur intérêt de l’enfant » non seulement en lien avec la fille de la Demanderesse, mais également en lien avec ses triplets résidant au Libéria avec la sœur de la Demanderesse. Toutefois, la Demanderesse n’en traite aucunement dans ses représentations de sorte que les conclusions de la Décision sur ce point ne sont pas contestées. Ceci est important puisque ce n’est pas seulement les intérêts de Maladho qui entrent en jeu dans le présent dossier, mais celui de tous les enfants. [46] Deuxièmement, contrairement à ce que Mme Barry soumet, en mentionnant le bouleversement émotionnel qu’un départ du Canada pour la Guinée pourrait causer à sa fille, l’Agent n’a pas « reconnu » que ce scénario était contraire à son meilleur intérêt. Il ne s’est pas non plus contredit en évoquant par la suite en quoi un départ en Guinée pourrait s’aligner avec le meilleur intérêt de l’enfant. Il a simplement procédé à une analyse des éléments pouvant avoir un poids négatif ainsi que de ceux pouvant avoir un poids positif,

le tout selon une logique de mise en balance appropriée (Hawthorne c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 475 au para 4). En somme, l’Agent a « pris compte de la mesure dans laquelle l’intérêt de l’enfant serait compromis par l’une ou l’autre décision » (Arruda au para 10). [47] Par ailleurs, la Cour est d’accord avec le PGC qu’il n’est pas en soit déraisonnable de dire qu’il est dans l’intérêt d’un jeune enfant de demeurer avec ses parents (Mebrahtom au para 19, suivi dans Panton aux para 48-49). Il est également clair de la jurisprudence que même si le meilleur intérêt d’un enfant est une considération importante et même primordiale, ce n’est pas une considération prioritaire ou nécessairement déterminante. Cette considération ne va pas automatiquement l’emporter sur tous les autres facteurs dans toutes les demandes fondées sur l’article 25 de la LIPR (Kanthasamy au para 38 citant Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 699 (CSC) [Baker] aux para 74-75; Lewis c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2017 CAF 130 au para 77; Panton au para 49 citant Mebrahtom au para 21). [48] Il est vrai que se limiter à dire que demeurer avec ses parents est dans le meilleur intérêt de l’enfant peut constituer une erreur, mais ce n’est pas ce que l’Agent a fait et l’instance et les décisions soumises par la

Demanderesse peuvent toutes être distinguées du cas d’espèce. [49] Quant à la situation de Maladho, l’Agent a notamment considéré son âge et le temps qu’elle a passé au Canada et il a résumé la preuve soumise pour supporter son enracinement au Canada, en soulignant qu’elle concernait uniquement son parcours académique sans qu’il soit même mention d’activités parascolaires. Il a également considéré la possibilité d’une réunification avec les triplets, en indiquant que celle-ci « pourrait offrir un certain équilibre émotionnel pour Maladho et lui apporter une forme de soutien supplémentaire, en particulier avec ses frères et sœurs. Le lien familial pourrait, dans ce contexte, jouer un rôle clé pour adoucir les effets du retour dans le pays d’origine, et la réunification pourrait favoriser un environnement stable pour elle et ses frères et sœurs ». [50] Quant aux triplets, l’Agent indique notamment : En ce qui concerne les triplés, Saad, Sana et Sadwatou Barry, je note que ceux-ci résident actuellement au Libéria et n’ont pas vu leur mère et leur sœur Maladho depuis plus de cinq ans. Bien que je sois pleinement consciente des défis émotionnels liés à la séparation familiale, je note que peu d’informations ont été fournies concernant la situation actuelle des triplés au Libéria. La demande ne contient pas de détails concernant leur éducation, leur état de santé ou leurs conditions

de vie. Il n'est pas précisé s'ils sont scolarisés ou s'ils travaillent. Je reconnais que la distance prolongée entre les triplés et leur mère a probablement eu un impact émotionnel. Cependant, en l'absence de détails concrets sur leurs conditions de vie actuelles, il m'est impossible de déterminer si leur bien-être serait amélioré ou compromis par une réunification avec leur mère et leur sœur au Canada, ou même par un retour en Guinée en tant que famille réunie. De plus, leur situation au Libéria semble stable dans la mesure où ils sont sous la garde d’un membre de la famille, bien que cela n'ait pas été exploré en profondeur dans les soumissions. [51] Ainsi, en l’instance, il est impossible de conclure qu’il n’y a pas eu d’« évaluation individualisée afin de tenir pleinement compte de la situation particulière de l’enfant et des répercussions qu’aura[it] la décision ». Contrairement aux soumissions de la Demanderesse, l’Agent ne s’est pas borné à dire qu’il était dans le meilleur intérêt de Maladho qu’elle reste avec sa mère, comme dans Arruda. L’Agent n’a pas non plus simplement dit qu’il accordait un certain poids à l’intérêt supérieur de l’enfant sans plus d’explication comme dans Kandy. [52] Bien qu’il aurait été préférable que l’Agent clarifie son analyse en explicitant que demeurer au Canada était vraisemblablement la situation la plus favorable pour Maladho, ceci ne

constitue pas, dans les circonstances spécifiques du dossier, une erreur fatale justifiant de renvoyer le dossier devant un nouveau décideur. Au contraire, lorsque ses motifs sont lus de façon holistique, il est clair que l’Agent ne s’est pas limité « à minimiser le préjudice qui pourrait résulter [du départ du Canada de Maladho et sa mère] plutôt qu’à choisir la meilleure option pour eux » (contra Bibi au para 19; Arruda au para 10). Il est également impossible de conclure que l’Agent a pris le renvoi comme point de départ de son analyse pour ensuite s’affairer à expliquer pourquoi le renvoi ne compromettrait pas l’intérêt supérieur de l’enfant » comme dans Joseph (au para 23) et Arruda (au para 10). [53] Dans Hawtorne le juge Décary écrit ce qui suit : [5] L'agente n'examine pas l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'abstrait. Elle peut être réputée savoir que la vie au Canada peut offrir à un enfant un éventail de possibilités et que, règle générale, un enfant qui vit au Canada avec son parent se trouve dans une meilleure position qu'un enfant vivant au Canada sans son parent. À mon sens, l'examen de l'agente repose sur la prémisse --qu'elle n'a pas à exposer dans ses motifs-- qu'elle constatera en bout de ligne, en l'absence de circonstances exceptionnelles, que le facteur de «l'intérêt supérieur de l'enfant» penchera en faveur du non-renvoi du parent. Outre cette prémisse

que je qualifierais d'implicite, il faut se rappeler que l'agente est saisie d'un dossier particulier dans lequel un parent, un enfant ou les deux, comme en l'occurrence, allèguent des raisons précises quant à savoir pourquoi le non-renvoi du parent est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il va de soi que l'agente doit examiner attentivement ces raisons précises. [6] Il est quelque peu superficiel de simplement exiger de l'agente qu'elle décide si l'intérêt supérieur de l'enfant milite en faveur du non-renvoi--c'est un fait qu'on arrivera à une telle conclusion, sauf dans de rares cas inhabituels. En pratique, l'agente est chargée de décider, selon les circonstances de chaque affaire, du degré vraisemblable de difficultés auquel le renvoi d'un parent exposera l'enfant et de pondérer ce degré de difficultés par rapport aux autres facteurs, y compris les considérations d'intérêt public, qui militent en faveur ou à l'encontre du renvoi du parent. [Surlignement ajouté]. [54] En substance, la Demanderesse élimine de la discussion le meilleur intérêt des triplets et demande à la Cour, pour ce qui est de l’analyse en lien avec Maladho, de sanctuariser l’approche proposée par le juge Russell dans la décision Williams c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 166 lorsqu’au paragraphe 63, il proposait : Lorsqu’il analyse l’intérêt supérieur d’un enfant, l’agent

doit d’abord déterminer en quoi consiste l’intérêt supérieur de l’enfant, en deuxième lieu, jusqu’à quel point l’intérêt de l’enfant est compromis par une décision éventuelle par rapport à une autre et, enfin, à la lumière de l’analyse susmentionnée, le poids que ce facteur joue lorsqu’il s’agit de trouver un équilibre entre les facteurs positifs et les facteurs négatifs dont il a été tenu compte lors de l’examen de la demande fondée sur des raisons d’ordre humanitaire. [Soulignement dans original] [55] Or, la Cour fédérale a mainte fois conclu qu’il ne s’agissait pas là d’une formule magique devant nécessairement être suivie (Hawthorne au para 7; Vieira Sebastiao Melo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 544 aux para 55-56 citant Webb c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 1060; Ahmed c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 777 au para 22 suivi dans Lin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 1452 au para 55-58, elle-même suivi dans Supan c Canada (Cityoyenneté et Immigration), 2022 CF 488 au para 28). Ici, l’Agent était manifestement réceptif, attentif et sensible à l’intérêt supérieur des enfants et il a pris en compte leur situation précise et les répercussions concrètes que sa décision pourrait avoir sur eux, comme l’exige la Cour suprême du Canada dans Baker aux paragraphes 73-75 (voir aussi Ahmed aux para 23-24). Son

approche « n’escamote » pas la question à laquelle il devait répondre -soit de savoir ce qui serait dans le meilleur intérêt des enfants (contra Sebbe au para 21). Elle ne minimise pas l’intérêt des enfants « d’une manière incompatible avec la tradition humanitaire du Canada » (Baker au para 75). (c) Les considérations médicales de la Demanderesse [56] La Demanderesse affirme que les conclusions de l’Agent concernant les séquelles physiques et psychologiques laissées par les violences sexuelles qu’elle aurait subies sont déraisonnables, car il minimiserait l’importance de ces séquelles en mettant l’emphase sur la disponibilité des soins nécessaires en Guinée. Cette approche serait incompatible avec les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Kanthasamy (aux paragraphes 46-48) tels qu’ils ont été appliqués par la Cour fédérale dans Lohayzyak c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2017 CF 1043 [Lohayzyak]; Marshall c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 72 [Marshall] (aux para 37-38); Jaramillo Zaragoza c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 879 [Jaramillo Zaragoza] (au para 54) et Francis c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1366 [Francis] (aux para 15-16). [57] Sur ce point, le PGC plaide que la Demanderesse n'ayant tout simplement pas fourni de preuve en lien avec l’(in)accessibilité des soins nécessaires à sa condition en Guinée,

l’Agent n’était pas en mesure de considérer comment ses problèmes de santé affecteraient son retour en Guinée. Le PGC souligne en sus que l’Agent a donné à la Demanderesse plusieurs opportunités de soumettre plus de preuve, ce qu’elle n’a pas fait. Il renvoie ici au paragraphe 35 de la décision Uwase. [58] Quant aux invitations de l’Agent à soumettre plus de preuve, celles-ci visaient spécifiquement à obtenir des documents utiles pour répondre à ses doutes relatifs à l’identité de la Demanderesse et de sa fille, et non à bonifier sa preuve concernant ses enjeux de santé. La position du PGC n’est donc pas convaincante sur ce point. [59] Quant au fond de l’analyse des problèmes de santé de Mme Barry, il transparait toutefois clairement de la Décision que l’Agent a considéré la preuve soumise par la Demanderesse. Certains de ces éléments sont explicitement mentionnés dans la Décision, dont notamment la lettre de la Dr. Beharry, qui est même résumée et citée en détail dans les motifs de l’Agent. Quant au reliquat, l’Agent indique « des notes de divers médecins et une évaluation psychiatrique ont été soumises, décrivant la peur constante de la demanderesse d’être tuée si elle retourne en Guinée. Son évaluation psychiatrique confirme la gravité de son état de santé mentale et souligne l’importance des soins médicaux qu’elle reçoit actuellement ». [60] En somme, bien qu’il reconnaisse

« que Mme Barry a traversé des épreuves extrêmement difficiles, et son état de santé mérite toute l’attention nécessaire », l’Agent note que les éléments de preuve au dossier n’incluent pas de preuve « concernant l'accès aux traitements médicaux appropriés en Guinée ». Sans cette preuve, il n’était pas déraisonnable pour l’Agent de conclure qu’« il est difficile d’évaluer pleinement l'impact potentiel de son retour en Guinée sur sa santé », et par conséquent, de n’accorder aux problèmes soulevés par la demanderesse, qu’un poids moyen dans l'évaluation globale de sa Demande HC. [61] Par ailleurs, dans la mesure où les troubles médicaux que plaide la Demanderesse, et qui sont établis dans la preuve qu’elle a soumise, sont tous en lien avec les sévices sexuels qu’elle dit avoir subis en Guinée, vu ses enjeux d’identité, il était loisible à l’Agent de ne pas traiter explicitement de l’impact qu’un renvoi vers la Guinée pourrait avoir sur la santé de Mme Barry. Sur ce point, la situation est essentiellement la même que dans Uwase (voir les paragraphes 32-35). Même s’il aurait été préférable que l’Agent mentionne l’impact que le renvoi de Mme Barry pourrait, en tant que processus traumatique en soi, avoir sur sa santé mentale, il n’y a pas lieu d’accueillir la présente demande sur ce fondement. Les doutes quant à l’identité de Mme Barry remettent en cause l’entièreté de son récit

concernant les sévices qu’elle aurait subis en Guinée et, vu les conclusions de l’Agent sur ce point, il nous est impossible de conclure que l’Agent a erré de façon fatale en omettant de discuter de l’impact que son renvoi causerait sur des afflictions médicales qui trouveraient leur origine dans des faits non prouvés. Cela suffit à distinguer le cas d’espèce des décisions Lohazyak, Marshall, Jaramillo Zaragoza et Francis citées par la Demanderesse. [62] Le fait que l’Agent ait donné un poids moyen à la situation médicale de Mme Barry en soulignant les difficultés réelles auxquelles elle semble avoir fait face sur le plan médical suffit à établir que son approche était compassionnelle, comme requis par Kanthasamy, et ses notes démontrent qu’il a pris en considération toute la preuve soumise sur ce point aussi. V. Conclusion : La demande de contrôle judiciaire est rejetée [63] Bien qu’elle ne soit pas parfaite, la Décision est intelligible, cohérente et justifiée. Ses motifs détaillés démontrent qu’elle est le fruit d’une prise en compte de tous les éléments de preuve produits et de tous les arguments soulevés par la Demanderesse, et de leur pondération. La Demanderesse n’a pas identifié de lacune suffisamment fondamentale pour justifier de retourner le dossier (Vavilov au para 10 0). En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. JUGEMENT au dossier IMM-2526-25 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a aucune question d’importance générale à certifier. Aucuns dépens ne sont adjugés. « Danielle Ferron » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2526-25 INTITULÉ : HARIDIATOU BARRY c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal, Québec DATE DE L’AUDIENCE : 10 MARS 2026 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : FERRON J. DATE DES MOTIFS : LE 13 MAI 2026 COMPARUTIONS : Richard Wasana Pour LA DEMANDERESSE Nadine Silverman POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Wasana Law Avocats et Notaires Toronto, Ontario Pour LA DEMANDERESSE Procureur général du Canada Montréal, Québec POUR LE DÉFENDEUR