Cantor Suarez c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Cantor Suarez c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-04-23 Référence neutre 2026 CF 543 Numéro de dossier IMM-17771-24 Contenu de la décision Date : 20260423 Dossier : IMM-17771-24 Référence : 2026 CF 543 Ottawa (Ontario), le 23 avril 2026 En présence de l'honorable madame la juge Tsimberis ENTRE:

JENNIE CANTOR SUAREZ partie demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION partie défenderesse

JUGEMENT ET MOTIFS [1] La demanderesse, Madame Jennie Cantor Suarez, est une citoyenne de la Colombie qui allègue craindre des membres du groupe paramilitaire des Águilas Negras (Aigles Noirs) en raison de son travail de vice-présidente du conseil communautaire de Murillo Toro, à Bogota. Par la présente demande de contrôle judiciaire, Mme Suarez conteste la décision rendue le 20 août 2024 [Décision] par la Section d’appel des réfugiés [SAR], confirmant la décision de la Section de protection des réfugiés [SPR], selon laquelle elle n’a pas la qualité de « réfugiée au sens de la Convention », ni celle de « personne à protéger », comme définie aux articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR]. La SAR a conclu que Mme Suarez a une possibilité de refuge interne [PRI] dans la ville de Barranquilla en Colombie. [2] Mme Suarez soutient que la Décision est déraisonnable pour plusieurs raisons dont notamment : (i) la SAR aurait commis une erreur en tirant des conclusions défavorables sur sa crédibilité en se fiant sur des documents qui n’ont pas été admis en preuve parce qu’ils étaient falsifiés; et (ii) la SAR aurait erré dans son application du fardeau de preuve approprié de l’évaluation d’une PRI. [3] Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration [Ministre], soutient que Mme Suarez ne démontre aucunement le caractère

déraisonnable de la Décision quant à l’existence de la PRI puisque la SAR a appliqué le bon fardeau dans l’évaluation de la demande d’asile. Le Ministre décrit les motifs qui accompagnent la Décision comme étant clairs, détaillés et intelligibles, respectant ainsi les critères énoncés dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov] par la Cour suprême du Canada. [4] Pour les motifs qui suivent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. La Décision est claire, justifiée, et intelligible au regard de la preuve soumise: Mason c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 21 au para 8; Vavilov au para 99. Mme Suarez ne s'est pas déchargée de son fardeau de démontrer que la Décision faisant l’objet du contrôle était déraisonnable. I. Faits [5] Les faits relatés ici proviennent du formulaire de fondement de la demande d’asile de Mme Suarez et de son témoignage devant la SPR. [6] Mme Suarez allègue craindre des membres des Águilas Negras en raison de son travail de vice-présidente du conseil communautaire de Murillo Toro, à Bogota. [7] Mme Suarez a indiqué être propriétaire d’un local commercial qui se situe en bas de sa résidence. Mme Suarez aurait été agressée physiquement à deux reprises, une fois par un dénommé « JD », dans une dispute de voisinage en mai 2021, puis par un dénommé « AB », un homme qu’elle aurait

fréquenté en novembre 2021.Selon Mme Suarez, ces hommes seraient des membres des Águilas Negras. Après avoir obtenu son congé de l’hôpital où elle se faisait traiter pour l’agression physique causée par AB, Mme Suarez aurait reçu une menace de JD contre ses enfants. Mme Suarez affirme qu’une voisine du quartier lui aurait relaté avoir vu JD et AB parler ensemble dans une boulangerie. Ayant cette information, Mme Suarez aurait commencé à enquêter « en appelant des personnes ». Elle affirme que ses interlocuteurs lui auraient dit qu’AB stationne une de ses voitures chez JD, que JD a des connaissances avec la police, et que JD et AB seraient membres d’un groupe dirigé par alias El Calvo. Elle termine en indiquant que les deux hommes trafiqueraient de l’argent et des armes en travaillant pour le groupe Águilas Negras. [8] Mme Suarez affirme que l’information qu’elle aurait obtenue lui a fait réaliser qu’AB et JD seraient des gens dangereux agissant ensemble pour lui faire du mal. Alors, elle a fui la Colombie, traversant ainsi le Mexique et les États-Unis, avant de présenter sa demande d’asile au Canada le 24 mars 2022. [9] Le 22 février 2024, la SPR a rendu une décision négative à la demande d’asile de Mme Suarez. La SPR a déterminé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve pour établir un lien entre le préjudice qu’elle a subi en Colombie et son travail de vice-présidence du

conseil communautaire local. De plus, la SPR a conclu que Mme Suarez n’avait pas démontré un lien entre ces deux agresseurs et les Águilas Negras. C’est son amie qui lui aurait dit que les deux hommes faisaient partie des Águilas Negras. Mme Suarez a expliqué ne pas avoir demandé une déclaration de son amie pour ne pas compromettre sa sécurité. Cependant, la SPR n’a pas accepté l’explication de Mme Suarez, tirant ainsi une conclusion défavorable quant à sa crédibilité. La SPR a aussi déterminé que Mme Suarez aurait une PRI raisonnable dans la ville de Barranquilla en Colombie. II. Décision sous contrôle judiciaire [10] Devant la SAR, Mme Suarez a tenté d’introduire de la nouvelle preuve. Tous les nouveaux éléments en preuve présentés par Mme Suarez devant la SAR ont été rejetés puisque ceux-ci ne respectaient pas les critères de 110(4) de la LIPR et a basé son analyse sur leur manque de crédibilité en conformité avec la jurisprudence applicable dont Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c Singh, 2016 CAF 96 et Muwenda c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CF 502 au para 14. Notamment, la SAR a conclu que la crédibilité de Mme Suarez était négativement affectée pour avoir falsifié certains documents en appui de sa demande. Par exemple, la SAR a conclu qu’un article du journal El Nuevo Dia sur la mort du président de l'association de Mme Suarez

était falsifié et que l’avis de disparition du fils de Mme Suarez était aussi falsifié. La SAR a conclu qu’elle ne croyait pas que le fils de Mme Suarez était porté disparu, et que cet avis a été publié. [11] La SAR a rejeté l’appel de la décision négative de la SPR puisque Mme Suarez n’a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle risquerait d’être persécutée ou qu’elle serait exposée à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si elle s’installait à Barranquilla, ni qu’elle serait exposée au risque particulier d’être retrouvée par ses agents de persécution, JD ou AB, et de subir un préjudice de leur part. [12] La SAR a conclu que Mme Suarez n’a pas démontré de lien entre ses deux agressions et le fait qu’elle serait ciblée à Barranquilla en raison de son rôle de leader communautaire à Bogota. Son premier agresseur, JD, était une connaissance de son locataire. Son deuxième agresseur, AB, était motivé par un intérêt amoureux. La SAR a caractérisé ces agressions d’actes criminels sans liens aux Águilas Negras. La SAR a donc conclu que Mme Suarez n’a pas démontré être poursuivie par les Águilas Negras en raison des agressions par ses agents de persécution ni à son rôle en tant que vice-présidente d’une association communautaire. [13] De plus, la SAR a conclu que Mme Suarez n’a présenté aucune preuve qui pourrait démontrer que

ses agresseurs auraient la capacité de la retrouver dans la ville de Barranquilla. À la lumière de cette conclusion, la SAR n’a pas examiné la motivation des agents de persécution. [14] Malgré le fait que Mme Saurez n’a pas contesté la conclusion de la SPR selon laquelle la PRI est raisonnable, la SAR a quand même fait une analyse et a confirmé la décision de la SPR dans son ensemble. III. Questions en litige et norme de contrôle [15] Mme Suarez soumet dans son mémoire, et je suis d’accord, que la PRI est la question déterminante dans le présent cas. Mme Suarez attaque uniquement les conclusions de la SAR quant au premier volet du test de la PRI qui cherche à déterminer si elle serait exposée à une possibilité sérieuse de persécution ou à un risque sérieux de préjudice si elle devait se relocaliser dans la ville proposée. Dans ce contexte, la présente demande de contrôle judiciaire soulève les deux questions en litige suivantes: La SAR a-t-elle commis une erreur en tirant des conclusions défavorables sur la crédibilité de Mme Suarez en se fiant sur des documents qui n’ont pas été admis en preuve? La SAR a-t-elle appliqué le bon fardeau dans l’évaluation de la demande d’asile, plus particulièrement lors de l’évaluation d’une PRI? [16] La norme de contrôle que la Cour doit appliquer à l’examen de ces questions est celle de la décision raisonnable, selon la présomption établie

dans Vavilov aux paragraphes 16-17, 23. [17] Une décision raisonnable doit être fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente, rationnelle et est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques auxquelles le décideur est assujetti: Vavilov au para 85. La Cour ne devrait pas intervenir dans le cas d’une « erreur mineure ». Ce n’est pas n’importe quelle erreur ou préoccupation qui justifient une intervention de la Cour. Les lacunes reprochées doivent être au-delà des évocations superficielles sur le fond de la décision contestée. Pour qu’une décision soit jugée déraisonnable, le demandeur doit démontrer que la décision comporte une lacune suffisamment capitale ou importante: Vavilov au para 100; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Mason, 2021 CAF 156 au para 36. IV. Analyse A. La SAR n’a pas commis une erreur en tirant des conclusions défavorables sur la crédibilité de Mme Suarez en se fiant sur des documents qui n’ont pas été admis en preuve [18] Mme Suarez soutient qu’il est illogique pour la SAR de rejeter des documents en preuve et de quand même les utiliser dans le cadre de l’appel avec l’unique but de détruire sa crédibilité. Mme Suarez indique que, malgré le rejet des documents en preuve, la SAR a quand même tiré des conclusions négatives par rapport à sa crédibilité des faits nouveaux qu’elle a soumis dans le cadre de l’appel. Mme Suarez ne soumet aucune

jurisprudence au soutien de son argument. [19] Le Ministre soutient qu’il est raisonnable pour la SAR de conclure que la soumission de documents douteux et falsifiés par Mme Suarez affecte sa crédibilité. Le Ministre indique que plusieurs des éléments de preuve soumise par Mme Suarez comportaient des éléments douteux. Effectivement, la SAR a conclu que la majorité des nouveaux éléments de preuve soumis par Mme Suarez n’était pas crédible. La SAR a envoyé une lettre à Mme Suarez afin de partager ses doutes quant à certaines preuves. Étant donné que celle-ci n’a jamais répondu ou expliqué les problèmes avec la preuve, l’inférence négative sur sa crédibilité par la SAR était raisonnable dans les circonstances. [20] Afin de remplir son rôle de tribunal, la SAR est en droit de soupeser la preuve, de constater un manque de preuve ou de constater des problèmes de crédibilité. Je ne vois pas, dans le dossier de Mme Suarez, des éléments de preuves, des arguments légaux ou de la jurisprudence qui me convainquent que la conclusion de la SAR est déraisonnable. Au contraire, les conclusions de la SAR que Mme Suarez a fabriqué certains documents afin de soutenir ses allégations en appel et que sa crédibilité, quant à ses nouveaux faits survenus depuis la décision de la SPR, est grandement affectée, sont des conclusions raisonnables. Les analyses étoffées de la SAR de l’article du journal El

Nuevo Dia sur la mort du président de l'association dont Mme Suarez était membre, ainsi que de l’avis de disparition du fils de Mme Suarez, produit par la mairie de Bogota, sont raisonnables. Selon la SAR, les documents étaient falsifiés et il était raisonnable pour la SAR de conclure que la présentation de documents falsifiés entachait gravement la crédibilité de Mme Suarez quant aux nouveaux éléments de preuve soumis. B. La SAR a appliqué le bon fardeau dans l’évaluation de la demande d’asile de Mme Suarez lors de l’évaluation d’une PRI [21] Mme Suarez soutient que la SAR a appliqué le fardeau de preuve de la balance des probabilités, et non celui de la possibilité sérieuse qui aurait dû s’appliquer au premier volet du critère relatif au PRI, citant la décision de Gomez Dominguez c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1098 [Gomez Dominguez] aux paras 18-20. [22] Mme Suarez indique que, malgré avoir accepté qu’elle a été victime de violence de genre, la SAR n’a pas appliqué le bon fardeau de preuve à l'espèce, soit la possibilité sérieuse de croire que JD et AB auraient la motivation et la capacité de la retracer à Barranquilla. Or, Mme Suarez indique que la SAR a clairement erré dans son application du fardeau de preuve au paragraphe 63 de la Décision qui est reproduit ci-dessous: [63] Bref, la conclusion de la SPR est correcte. La preuve ne démontre pas, selon la

prépondérance des probabilités, que J.D. et A.B. pourraient retrouver l’appelante à Barranquilla. Ainsi, je n’ai pas examiné la motivation des agents de préjudice à se mettre à la recherche de l’appelante. [Je souligne.] [23] D’après Mme Suarez, cette conclusion révèle que la SAR a tranché la question du risque futur lui-même selon la norme de la prépondérance de probabilités, sans procéder à une appréciation distincte de la possibilité sérieuse de persécution découlant des faits acceptés par la SAR. La SAR avait reconnu que Mme Suarez avait été réellement attaquée par ses agents de persécution. Ces agressions constituent des faits établis et non contestés. La question qui subsistait était de s’avoir s’il existait néanmoins une possibilité sérieuse que Mme Suarez soit exposée à un risque de persécution dans la PRI proposée. Mme Suarez indique que, en mettant fin à l’analyse au motif que la capacité des agents de persécution n’était pas démontrée selon la prépondérance des probabilités, la SAR a erré en substituant un seuil de probabilité à l’appréciation du risque prospectif. Mme Suarez soutient que cette approche va à l’encontre du cadre juridique applicable à l’article 96 de la LIPR et la SAR a confondu l’établissement des faits avec l’évaluation du risque prospectif. [24] D’après Mme Suarez, en mettant fin à l’analyse du risque futur au stade de l’évaluation factuelle, selon

le fardeau de preuve de la prépondérance des probabilités, la SAR a omis d’appliquer de manière distincte et autonome le critère juridique applicable, soit celui de la possibilité sérieuse de persécution. [25] Je ne peux pas retenir la position de Mme Suarez. [26] Il y a une distinction à faire entre le fardeau de preuve à rencontrer pour établir un fait à l’appui de la motivation et des moyens de l’agent de persécution et la norme à considérer dans l’évaluation du niveau de risque auquel un demandeur d’asile fait face : Orrego Suarez c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 14 au para 29 [Orrego Suarez], citant Bolivar Cuellar c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 641 aux para 14 à 20 [Bolivar Cuellar]. Dans Pacificador c Canada (Citoyenneté et Immigration) 2007 CF 1050 au paragraphe 74, le juge Yves de Montigny, alors membre de notre Cour, a bien expliqué la distinction entre les deux différents fardeaux de preuve : Il est de jurisprudence constante que la norme de preuve à laquelle le demandeur d’asile doit satisfaire pour démontrer que sa crainte de persécution a un fondement objectif est l’existence d’une possibilité sérieuse ou raisonnable que le demandeur d’asile soit persécuté dans l’avenir. Les faits qui fondent la demande doivent toutefois être établis selon la prépondérance des probabilités. En d’autres termes, on doit distinguer entre ce qui s’est

produit dans le passé et qui doit être établi selon la norme civile de la prépondérance des probabilités et ce qu’il adviendra dans le futur, qui doit être établie selon la norme des possibilités raisonnables. [27] La SAR ne commet pas d’erreur lorsqu’elle applique le fardeau de preuve de la prépondérance des probabilités pour évaluer si un fait dont la preuve doit être faite est plus probable qu’improbable. Comme l’a souligné la juge Gagné au paragraphe 30 de Orrego Suarez, la Cour d’appel fédérale énonce d’ailleurs ce principe en des termes clairs dans son arrêt Rasaratnam c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration (CA), 1991 CanLII 13517 (CAF), [1992] 1 CF 706, à la page 710: …la Commission doit être convaincue selon la prépondérance des probabilités que le demandeur ne risque pas sérieusement d’être persécuté dans la partie du pays où, selon elle, il existe une possibilité de refuge. [28] Après avoir lu attentivement la Décision de la SAR dans son ensemble, je suis convaincu que la SAR n’a pas confondu la norme à appliquer aux conclusions de fait avec celle de la possibilité sérieuse qui s’applique à l’évaluation de risque de persécution dans les endroits proposés comme PRI. Je reproduis ci-dessous trois paragraphes de la Décision qui doivent être lus ensemble pour bien apprécier l’analyse de la SAR. Au paragraphe 45, la SAR résume correctement le test applicable à

l’évaluation de la PRI. Au paragraphe 47, la SAR sépare clairement son évaluation du lien entre les agents de persécution de Mme Suarez et les Águilas Negras de son évaluation quant à la capacité et la motivation de ces agents de persécution. Finalement, au paragraphe 63, la SAR conclut que puisque le lien n’a pas été démontré par prépondérance des probabilités et que ce lien ne demeure que spéculatif, les agents de persécution n’ont pas la capacité de retrouver Mme Suarez à Barranquilla: [45] La Cour d’appel fédérale, dans les affaires Rasaratnam et Thirunavukkarasu, a défini le critère à appliquer afin d’évaluer une PRI. Il comporte deux volets: - La Commission doit être convaincue que le demandeur ne risque pas sérieusement d'être persécuté ou, selon la prépondérance des probabilités, qu’il ne soit pas personnellement exposé à un risque de préjudice dans la partie du pays ou, selon elle, il existe une possibilité de refuge. […] [47] La SPR a conclu que le lien entre J.D. et A.B., les agresseurs de l’appelante, et les Aguilas Negras n’a pas été démontré par prépondérance de preuve. De plus, J.D. et A.B. n’ont ni la capacité ni la motivation de retrouver I ’appelante à Barranquilla. […] [63] Bref, la conclusion de la SPR est correcte. La preuve ne démontre pas, selon la prépondérance des probabilités, que J.D. et A.B. pourraient retrouver 1’appelante à Barranquilla. Ainsi, je

n’ai pas examiné la motivation des agents de préjudice à se mettre à la recherche de 1’appelante. [29] Pour en arriver à cette conclusion au paragraphe 63, la SAR a notamment conclu que Mme Suarez n’avait pas établi certains faits sous-tendant sa demande selon la prépondérance des probabilités et donc, que ses agents de préjudice n’avaient pas la capacité de la retrouver dans la PRI suggérée. Plus précisément, les faits sous-tendant sa demande qui n’étaient pas établis étaient le lien entre (1) les agressions et son rôle en tant que vice-présidente d’une association communautaire et (2) ses agents de persécution et le groupe paramilitaire Águilas Negras. Ces liens étant des conclusions factuelles, ils devaient être démontrés par Mme Suarez selon la prépondérance des probabilités. [30] Je suis d’accord avec le Ministre qui soutient que ces faits étaient d’une importance capitale à l’évaluation de la PRI puisque selon Mme Suarez, ils expliquaient comment et pourquoi ses agents de persécution auraient la capacité à la retrouver partout au pays. Autrement, les agents de persécution de Mme Suarez ne sont que de simples citoyens n’ayant pas les ressources pour retrouver une personne sur l’étendue du territoire de la Colombie. [31] Comme le souligne correctement le Ministre, la présente cause se distingue nettement de l’affaire Gomez Dominguez où il n’y avait aucune question de

crédibilité de la demanderesse. En fait, la demanderesse dans cette cause avait prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que les Forces armées révolutionnaires de Colombie [FARC] avaient une motivation hors du commun et la capacité de s’en prendre à elle et mettre leur plan à exécution. [32] Effectivement, dans Gomez Dominguez, le juge Grammond a fait remarquer que la preuve démontrait que les FARC avaient assassiné, ou fait disparaître, huit membres de la famille de la demanderesse, Mme Gomez, que le dernier de ces assassinats était relativement récent, et que Mme Gomez avait déjà été menacée personnellement. Le juge Grammond a indiqué que ces faits n’étaient pas contestés, et donc sont considérés comme étant prouvés selon la prépondérance des probabilités. Cependant, la SAR a tout de même conclu que la motivation et la capacité de l’agent de persécution étaient disparues en raison du morcellement des FARC à la suite des accords de paix et de l’absence prolongée de Mme Gomez. Selon le juge Grammond, ces dernières conclusions de disparition de la motivation et la capacité de la FARC ne constituaient pas des constatations de faits, mais plutôt une évaluation des risques : Gomez Dominguez au para 30. [33] Dans le cas en l’espèce, la conclusion de la SAR selon laquelle les agents de persécution de Mme Suarez n’avaient pas la capacité de la poursuivre dans la PRI constitue

une constatation de faits et non une évaluation du risque puisque Mme Suarez ne s’est clairement pas déchargée de son fardeau de démontrer que ses agents de persécution ont leurs propres moyens de la retrouver sur l’étendue du territoire de la Colombie ou ont des liens avec les Águilas Negras et qu’elle fait face à une possibilité sérieuse de persécution à Barranquilla. Dans ces circonstances, il était donc raisonnable pour la SAR de conclure que ses agents de persécution n’auraient pas la capacité de la retrouver partout au pays puisque le lien entre ceux-ci et les Águilas Negras n’avait pas été démontré selon la prépondérance des probabilités. [34] Le cas en l’espèce se ressemble plus à de multiples décisions de la Cour qui ont suivi Gomez Dominguez : Bolivar Cuellar au para 20; Orrego Suarez aux para 25-29, 33; Munoz Ramirez c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 221 au para 25; et Ahlawat c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 87 aux para 20-23. [35] Effectivement, dans Bolivar Cuellar, la Cour a conclu que les motifs de la SAR démontrent qu’elle n’a pas imposé le fardeau de la preuve de prépondérance des probabilités dans son évaluation des risques encourus par les demandeurs, mais bien pour évaluer la suffisance de sa preuve à l’appui d’une conclusion de fait sur la capacité de son agent de persécution de la poursuivre à Bogota : Bolivar Cuellar au para

15. [36] Dans l’affaire de Orrego Suarez, la Cour a trouvé raisonnable la conclusion de la SAR que les agents de persécution n’avaient ni la capacité ni la motivation de retrouver les demandeurs partout au pays puisque les demandeurs n’avaient pas démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils étaient pourchassés par un groupe national armé : Orrego Suarez au para 31. [37] La même conclusion s’impose dans cette affaire. Mme Suarez n’a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle a été persécutée par un groupe paramilitaire influent en Colombie, qui aurait la capacité de la retrouver partout au pays. V. Conclusion [38] Pour les motifs qui précèdent, la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. [39] Les parties ne proposent aucune question grave de portée générale à certifier au titre de l’alinéa 74d) de la LIPR. Je conviens que l’affaire n’en soulève aucune. JUGEMENT dans le dossier IMM-17771-24 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question de portée générale n’est certifiée. « Ekaterina Tsimberis » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER: IMM-17771-24 INTITULÉ: JENNIE CANTOR SUAREZ c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE: Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE: LE 4 décembre 2025 REPRÉSENTATIONS ÉCRITES SUPPLÉMENTAIRES REÇUES LE 18 DÉCEMBRE 2025 ET LE 19 JANVIER 2026 JUGEMENT ET motifs :

LA JUGE TSIMBERIS DATE DES MOTIFS: LE 23 avril 2026 COMPARUTIONS: Me Felipe Morales Me Mariel Bailon pour LA PARTIE DEMANDERESSE Me Jodie Côté-Marshall pour LA PARTIE DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: SEMPERLEX AVOCATS S.A.R.F. Montréal (Québec) pour LA PARTIE DEMANDERESSE ROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Montréal (Québec) pour LA PARTIE DÉFENDERESSE