Casimir c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Casimir c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-03-13 Référence neutre 2026 CF 345 Numéro de dossier IMM-17045-25 Contenu de la décision Date : 20260313 Dossier : IMM-17045-25 Référence : 2026 CF 345 Ottawa (Ontario), le 13 mars 2026 En présence de madame la juge Azmudeh ENTRE :

JEAN AVRIUS CASIMIR demandeur et LE MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] Le défendeur cherche la radiation de la Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (« DACJ ») déposée le 4 août 2025 par le demandeur en requête écrite à la Cour fédérale en vertu de la règle 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 [Règles]. Le défendeur allègue que la DACJ a été préparée par une personne exerçant illégalement la profession d’avocat, contrevenant à l’article 11 de la Loi sur les Cours fédérales, RSC 1985, c F-7 et aux articles 119 et 121 des Règles. [2] Le demandeur est citoyen d’Haïti. Le 13 juillet 2025, il s’est présenté au point d’entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle, en provenance des États-Unis, et a demandé asile. Le même jour, un délégué du Ministre a conclu que sa demande d’asile était irrecevable en raison de l’alinéa 101(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, SC 2001, c 27 et une mesure d’exclusion a été émise à son encontre. [3] Le 4 août 2025, le demandeur a déposé une DACJ et une demande de prorogation de délai à l’encontre de cette décision. La demande d’autorisation indique qu’elle a été préparée par « Me Damas Murat, Avocat Barreau Canadien » « pro bono ou gratuitement, à titre gracieux ou professionnel à destination d’une population défavorisée ». Elle est également signée par celui-ci. [4] Le défendeur a présenté de nombreuses preuves crédibles démontrant que Monsieur Damas

n’est pas membre du Barreau de l’Ontario et que le Barreau du Québec l’a sanctionné à plusieurs reprises pour exercice illégal de la profession d’avocat. La DACJ a donc été préparée en contravention de l’article 11 de la Loi sur les Cours fédérales, et des Règles 119 et 121. [5] Compte tenu de la nature de la présente requête, le défendeur signifie la requête au demandeur personnellement ainsi qu’à M. Murat Damas. Le demandeur n’a pas répondu. II. Analyse A. La DACJ est radiée avec autorisation de la modifier pendant 30 jours [6] Le défendeur demande que la Cour utilise son pouvoir discrétionnaire afin de radier la demande manifestement irrégulière (David Bull Laboratories (Canada) Inc c Pharmacia, 1994 CanLII 3529 (CAF)). Je conclus que la DACJ du demandeur est radiée, mais que le demandeur a autorisation de la modifier pendant 30 jours. [7] La règle 119, qui concerne qui a la capacité d’ester en justice, s’énonce ainsi : 119. Sous réserve de la règle 121, une personne physique peut agir seule ou se faire représenter par un avocat dans toute instance.

119. Subject to rule 121, an individual may act in person or be represented by a solicitor in a proceeding. [8] La règle 119 est claire : le demandeur peut soit se représenter, soit être représenté par un.e avocat.e (Popova c Empire Life Insurance Company, 2016 CAF 77 au para 6). Clairement, comme non-avocat, M. Murat Damas ne pouvait représenter le demandeur. [9] M. Murat a un long et troublant passé disciplinaire auprès du Barreau de Montréal. Son dossier disciplinaire comprend non seulement des incidents de pratique illégale du droit, mais S’est présenté à plusieurs reprises comme étant capable de représenter des clients comme avocat sans véritablement pouvoir le faire. Auprès du Barreau du Québec, il a été condamné pour les infractions suivantes : a. Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes; b. Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui; c. Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat. [10] M. Damas a également été incarcéré en 2006 pour trois mois après avoir été déclaré coupable d’outrage au tribunal (Barreau du Québec c Damas, 2006 QCCS 4652 aux para 28–29; Barreau du Québec c Damas, 2006 QCCS 4645 au para 46). Comme dans la présente affaire, il prit pour victime des membres de la communauté haïtienne : [44] La communauté haïtienne du Québec est une

communauté bien intégrée au Québec et au Canada. Elle fait partie d'un ensemble de citoyennes et de citoyens qui croient à la démocratie et au respect des lois. [45] Cette communauté mérite que la justice les protège contre de tels imposteurs. [11] Le fait que le demandeur ait retenu les services d’un individu qui lui a paru être un avocat démontrait l’importance de contester cette décision pour lui. Il serait inéquitable que le demandeur soit tenu responsable du comportement d'un individu qui a, à maintes reprises, prétendu être avocat et compte de nombreuses victimes. [12] Par conséquent, je radie la DACJ, mais avec autorisation de modification pendant 30 jours. L'irrégularité est causée par M. Damas et non par le demandeur qui lui a fait confiance et a eu recours à ses prétendus services. Un rejet sommaire sans autorisation de modification ne ferait que pénaliser le demandeur. B. Les dépens sont octroyés contre M. Damas à titre personnel [13] M. Damas doit cependant être dissuadé. Je lui impose donc personnellement le paiement de dépens en exerçant mon pouvoir discrétionnaire en vertu de la règle 400. La règle normale, en vertu de la règle 22 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22, veut qu’une DACJ ne donne pas lieu à des dépens sauf pour des « raisons spéciales ». [14] Le seuil pour établir des «

raisons spéciales » est élevé, et chaque décision dépend des faits au dossier (Singgh Dhaliwal c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 201 au para 30 [Dhaliwal]; Ibrahim c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1342 au para 8; Balepo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 1104 au para 38). Notre Cour a conclu que des « raisons spéciales » existaient lorsqu’une partie a agi de mauvaise foi ou d’une manière qui peut être qualifiée d’inéquitable, d’oppressive ou d’inappropriée (Dhaliwal au para 31) [15] Ce critère est manifestement satisfait. Or, dans ce dossier, M. Damas mérite que le maximum de dépens selon la colonne III du Tarif B soit imposé contre lui, en vertu des règles 400 et 407. Ainsi, j’ordonne que M. Damas paye lui-même les dépens de 1260$. Cette somme est justifiée et raisonnable vu que M. Damas n’est pas dissuadé par ses multiples sanctions et peines et qu’il récidive (Canada (Sécurité publique et Protection civile) c Oko-Oboh, 2022 CF 740 au para 13). III. Conclusion [16] Si le demandeur souhaite maintenant déposer une DACJ correctement rédigée, il devra, conformément avec la règle 119, soit se représenter lui-même ou se faire représenter par un.e avocat.e. [17] Cette décision vise à dissuader M. Damas de poursuivre son comportement. Le public doit être protégé contre lui. [18] Je considère que les mesures suivantes sont équitables pour les

deux parties tout en protégeant le public : RETIRER Murat Damas en tant que représentant inscrit au dossier; ORDONNER au greffier de la Cour d’envoyer une copie du jugement à intervenir au Bureau du syndic du Barreau du Québec; ORDONNER que la DACJ du demandeur soit radiée, avec autorisation de la modifier dans un délai de 30 jours suivant la date de cette ordonnance. S'il ne se représente pas lui-même, il doit se représenter avec l'aide d'un avocat exerçant dans une province, conformément avec les Règles 119 et 121, et avec l’article 11 de la Loi sur les cours fédérales. Si la DACJ modifiée n’est pas correctement rédigée, elle sera rejetée sans autorisation de modification. LE TOUT avec dépens d’un montant de 1260$ contre Murat Damas à titre personnel. JUGEMENT dans le dossier IMM-17045-25 LA COUR REND LE JUGEMENT suivant : ORDONNER que la DACJ du demandeur soit radiée, avec autorisation de la modifier dans un délai de 30 jours suivant la date de cette ordonnance. S'il ne se représente pas lui-même, il doit se représenter avec l'aide d'un avocat exerçant dans une province, conformément avec les Règles 119 et 121, et avec l’article 11 de la Loi sur les cours fédérales. Si la DACJ modifiée n’est pas correctement rédigée, elle sera rejetée sans autorisation de modification. RETIRER Murat Damas en tant que représentant inscrit au dossier. ORDONNER au greffier de la Cour d’envoyer une copie du jugement à intervenir au Bureau du syndic du Barreau du Québec. LE TOUT avec dépens d’un montant de 1260$ contre Murat Damas à titre personnel. blanc « Negar Azmudeh » blanc Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-17045-25 INTITULÉ : JEAN AVRIUS CASIMIR c. MIRC DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE CONSIDÉRÉE SUR LA BASE DES PRÉTENTIONS ÉCRITES À OTTAWA (ONTARIO) JUGEMENT ET MOTIFS : LA JUGE AzMUDEH DATE DES MOTIFS : Le 13 mars 2026 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Larissa Foucault Ministère de la Justice Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur