Desmarchais-Min c. Canada (Procureur général)

Desmarchais-Min c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-11-21 Référence neutre 2025 CF 1854 Numéro de dossier T-3175-24 Contenu de la décision Date : 20251121 Dossier : T-3175-24 Référence : 2025 CF 1854 Ottawa (Ontario), le 21 novembre 2025 En présence de l’honorable monsieur le juge Roy ENTRE : KY-EVE DESMARCHAIS-MIN Demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] La demanderesse, Mme Ky-Eve Desmarchais-Min, recherche le contrôle judiciaire d’une décision de l’Agence du revenu du Canada refusant de recommander une remise de dette. La demande de contrôle judiciaire est présentée en vertu des articles 18 et 18.1 de la Loi sur les cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7. I. Faits [2] Le tout procède de prestations reçues par la demanderesse au titre des prestations canadiennes de la relance économique (« PCRE »). Celles-ci procèdent de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, L.C. 2020, ch. 12, art. 2. [3] La demanderesse était aux études pour l’obtention de son baccalauréat en enseignement en septembre 2020. La loi dont la demanderesse s’est réclamée aura reçu la sanction royale le 2 octobre 2020. Durant l’automne 2020, Mme Desmarchais-Min complétait son stage de formation. Les PCRE ne sont devenues disponibles qu’à compter de l’automne 2020. Le confinement ordonné à cause de la pandémie de la COVID-19 aura fait perdre à la demanderesse son emploi qu’elle occupait alors dans la restauration. [4] Madame Desmarchais-Min déclare loyalement ne pas avoir cherché activement des informations au sujet de son admissibilité à l’assurance-emploi. Après avoir fait certaines recherches, elle présume ne pas être admissible étant donné sa capacité limitée d’occuper un emploi, vu son stage à temps plein. [5]

Mais elle apprend que pour avoir accès aux PCRE, elle doit établir qu’elle n’est pas admissible à l’assurance-emploi. C’est ainsi qu’elle fait des démarches et qu’elle communique avec Service Canada. De fait, Service Canada communique par courriel avec la demanderesse le 1er décembre 2020, lui indiquant qu’on avait tenté de communiquer avec elle sans succès. Ce n’est donc que le 4 décembre 2020 qu’une lettre émanant de Service Canada sera envoyée. On lui annonce que les prestations d’assurance-emploi ne peuvent lui être accordées parce qu’elle n’est pas disponible pour travailler. [6] Ce n’est qu’après avoir reçu ce refus que la demanderesse fait une demande pour l’obtention de PCRE en vertu de la Loi entrée en vigueur deux mois plus tôt. [7] Ce ne sera que le 22 décembre 2020 qu’elle communiquera avec l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), ayant constaté que ses visites à son compte auprès de l’ARC ne révélaient aucune réponse à sa demande de prestation et que le « système » rejetait ses demandes d’accès. On lui recommande alors de faire parvenir son dossier sans utiliser les moyens techniques, ce qu’elle fait le 22 décembre (puisque sa demande faite en ligne ne semblait pas produire une réponse). La demanderesse requiert alors des PCRE pour 6 périodes de deux semaines débutant le 27 septembre 2020 jusqu’au 19 décembre 2020. Le montant réclamé est de 6 000 $. [8] La

demanderesse est admise à la réception de PCRE le 14 janvier 2021. Le montant des prestations lui sera versé dans les jours qui suivent (le 19 janvier 2021). [9] Le problème qui s’est posé est que Mme Desmarchais-Min a commencé sa carrière d’enseignante en 2021. Durant l’année fiscale, elle déclara un revenu imposable pour 2021 de plus de 70 000,00 $ (cela incluait les PCRE). Ce faisant, les autorités fiscales déterminent que la demanderesse a une dette fiscale de quelques milliers de dollars, dont la somme de 6 000 $ qui lui a été versée au titre de PCRE en janvier 2021. C’est le 5 juillet 2022 qu’un avis de cotisation est émis, lui réclamant les 6 000 $ versés. Ce même jour, la demanderesse produit son avis d’opposition. Celui-ci est rejeté le 6 octobre 2022. [10] Dès le 10 octobre, la demanderesse fait appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt. La décision est rendue le 28 août 2023. Elle est courte. La Cour constate que le paragraphe 8(2) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique prévoit le mécanisme de remboursement des prestations lorsque, dans l’année d’imposition, qui a reçu des PCRE alors que son revenu imposable dépassait 38 000 $ doit les rembourser (à raison de 50 cents pour chaque dollar dépassant le seuil de 38 000 $). L’appel est donc rejeté. Je reproduis dès à présent le paragraphe 8(2) : Restitution Repayment (2) La personne qui reçoit

la prestation canadienne de relance économique ou la prestation prévue à l’article 9.1 et dont le revenu est supérieur à 38 000 $ au cours de l’année 2020 et 2021 est tenue de restituer cinquante cents pour chaque dollar de revenu gagné au cours de cette année au-delà de ce seuil de 38 000 $ de revenu, et ce, jusqu’à concurrence du montant total de ces prestations reçues au cours de l’année en cause, déduction faite de tout montant auquel elle n’avait pas droit ou en excédent de celui auquel elle avait droit. La somme due constitue, pour l’année en cause, une créance de Sa Majesté qui est exigible et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre à compter de la date exigible du solde, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (2) If a person who has received a Canada recovery benefit or the benefit referred to in section 9.1 has income of more than $38,000 for 2020 and for 2021, the person must repay an amount equal to 50 cents for every dollar of income earned in that year above $38,000 of income, up to the total amount of those benefits received by them in the year, which total amount is calculated without taking into account any erroneous payment or overpayment, and that amount constitutes a debt due to Her Majesty and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the balance-due day, as defined in subsection

248(1) of the Income Tax Act, for the year. [11] La demanderesse prétendait que si elle avait touché ses PCRE en 2020, elle n’aurait pas été visée par la restitution de l’alinéa 8(2). Quoiqu’il en soit, dans notre cas, les prestations ont été payées la même année où les revenus gagnés ont été supérieurs à 38 000 $. Il suffisait que, pour 2021, le prestataire ait eu des moyens à hauteur de 38 000 $ pour que la personne soit soumise à la formule de restitution. [12] La Cour canadienne de l’impôt a constaté que les prestations ont été encaissées le 19 janvier 2021, que les revenus gagnés en 2021 dépassaient largement le seuil du paragraphe 8(2) qui créé un mécanisme de remboursement qui s’applique à la demanderesse. Mme Desmarchais-Min devait rembourser les PCRE. Il y a chose jugée et il n’y a pas lieu de revenir sur la question puisque la décision judiciaire n’a pas fait l’objet d’un appel. [13] D’ailleurs, la demanderesse ne revient pas à proprement parler sur la question, même si elle semble croire avoir raison. Plutôt que d’en appeler devant la Cour d’appel fédérale, la demanderesse fait une demande de rémission auprès de l’ARC. Selon elle, elle a fait de multiples démarches et elle est la victime de ce qu’elle appelle « des résultats non voulus découlant des dispositions législatives ». Elle essuiera un refus le 18 avril 2024. Elle fait une seconde demande le 13 mai et la

décision finale, celle qui donne ouverture au contrôle judiciaire, est datée du 23 octobre 2024. II. La décision dont contrôle judiciaire est demandé [14] Cette décision se veut une réponse à la demande de reconsidération du refus de recommander la demande de remise de la dette engendrée par le paiement de PCRE versées en 2021. Une remise est possible sur décret du gouverneur en conseil; tel décret doit faire l’objet d’une recommandation ministérielle. Une remise est dite être une mesure rare et extraordinaire. La lettre de décision du 23 octobre réfère à une autre lettre, celle-là du 18 avril 2024, qui constituait la demande initiale. La lettre du 23 octobre endosse les motifs de celle du 18 avril. Seulement des remarques supplémentaires sont présentées le 23 octobre 2024. On doit donc examiner d’abord la lettre du 18 avril 2024. [15] Ainsi, la lettre retrace les étapes ayant mené au paiement des prestations. On note que la demande n’a été faite que le 22 décembre 2020 pour la période du 27 septembre 2020 au 19 décembre 2020, et que les PCRE ont été payées le 19 janvier 2021. La lettre indique que « Vous estimez qu’il est injuste que l’on vous demande de rembourser ce montant sur la base de votre niveau de revenu en 2021, l’année où vous avez reçu la PCRE, plutôt qu’en 2020, l’année où vous avez fait la demande. Vous n’aurez [sic] pas eu à rembourser la prestation si elle

avait été versée en 2020 ». [16] Or, dit la décision initiale, la Loi de l’impôt sur le revenu est implacable. Selon la clause D du sous-alinéa 56(1)(r)(iv.1), le montant versé au titre de prestations en 2021 doit être déclaré en 2021. Le paragraphe 8(2) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique requiert que les remboursements requis « doivent être calculés sur la base du niveau du revenu du contribuable dans l’année en question ». [17] La prétention de la demanderesse qu’elle avait l’intention de faire sa demande plus tôt en 2020, mais qu’elle a dû attendre la détermination qu’elle était admissible ou non à l’assurance-emploi, qui n’est venue que le 4 décembre 2020, est notée. Cependant, la lettre fait remarquer que la demande de PCRE n’est elle-même venue que le 22 décembre 2020 : le suivi manquait de diligence. De plus, l’ARC ne peut être responsable si des retards sont enregistrés par Service Canada qui doit examiner les demandes au titre de l‘assurance-emploi. Quant à la demande de PCRE, la décision a été rendue le 14 janvier 2021, bien en deçà de la norme de service de 4 à 8 semaines une fois que la demande est faite. Il n’y a en l’espèce « pas de circonstances atténuantes et la loi a été appliquée de manière juste et correcte ». [18] La lettre de décision du 23 octobre 2024 accepte les motifs exposés à la lettre du 18 avril 2024 et fait des

remarques supplémentaires. Ainsi, on y indique que la demanderesse avait été informée dès octobre 2020 qu’elle n’était pas admissible à l’assurance-emploi. Mais la demanderesse aurait attendu jusqu’au 4 décembre pour recevoir le refus, alors qu’elle aurait pu obtenir preuve du refus à même son compte « Mon dossier Service Canada » pour démontrer le refus enregistré. La lettre cherche à expliquer le mécanisme du paragraphe 8(2) en ces termes : Vous déclarez que les retards ont entraîné des résultats non voulus découlant des dispositions législatives des lois sur l’impôt et de la PCRE. Compte tenu du fait que la prestation a fait l’objet d’un traitement d’urgence (en réponse à la pandémie de COVID-19) l’accent a été mis sur la simplicité de l’administration, de sorte qu’une récupération s’applique aux prestations payées / reçues en 2021, même si les demandes on [sic] été présentés [sic] au cours de l’année d’imposition précédente. Le paragraphe 8(2) de la loi PCRE est rédigé de telle façon que la disposition relative à la récupération s’applique aux prestations dans l’année au cours de laquelle elles sont reçues. La lettre note à nouveau le délai de 18 jours, en décembre 2020, entre la lettre de refus et la demande faite le 22 décembre. On s’attendait à une réponse plus rapide de la part de quelqu’un qui disait avoir voulu dès octobre 2020 faire une demande au titre de la

PCRE. [19] Après consultation avec le secteur de la Politique de l’assurance-emploi au ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada, il y avait consensus qu’il n’y avait en l’espèce aucune base pour recommander qu’une remise soit accordée. Il est rejeté que le remboursement de la PCRE ne doive pas être fait sur la base de l’année où le paiement de la PCRE est effectué : ce n’est pas « un résultat non voulu découlant des dispositions législatives ». Il n’y a pas de circonstances atténuantes et la loi a été appliquée de manière juste et correcte. III. La position des parties A. La demanderesse [20] La demanderesse demande le contrôle judiciaire de la décision de refuser de demander un décret de remise de la dette due pour réception de PCRE malgré des revenus au cours de l’année où la demanderesse aura gagné plus de 38 000 $. [21] Au soutien de sa demande de contrôle judiciaire, la demanderesse plaide ses circonstances particulières. Elle dit avoir fait des appels à partir d’octobre 2020 au sujet de son éligibilité à l’assurance-emploi pour finalement apprendre le 4 décembre qu’elle n’était pas éligible (la lettre était datée du 1er décembre). Les démarches ont été nombreuses mais infructueuses, malgré qu’elle ait agi avec diligence. [22] La demanderesse semble reconnaître que la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable et que la loi n’a pas prévu

d’exception pour un cas comme le sien où une demande de prestation est faite au cours d’une année, mais les prestations sont versées l’année suivante (mémoire des faits et du droit, para 80), ce qui cause un préjudice parce que les revenus gagnés ont pour effet de rendre la demanderesse inéligible. C’est, semble-t-il, ce qui fait dire à la demanderesse qu’il s’agirait de résultats non voulus découlant des lois applicables (mémoire, para 69). De plus, il eut fallu tenir compte du fait que la demanderesse terminait son baccalauréat et que la « période des fêtes » est intervenue (mémoire, para 61). Cependant, la demanderesse n’explique pas en quoi la décision serait déraisonnable, au sens du droit administratif, malgré qu’elle ait exposé en quoi consiste la norme de contrôle (mémoire, para 83 à 85). [23] Par la suite, la demanderesse se lance dans une interprétation du paragraphe 8(2) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et de l’article 56 de la Loi sur l’impôt sur le revenu pour argumenter qu’elle subit un préjudice. Elle rencontrait les exigences d’éligibilité en 2020 et elle ne devrait pas être pénalisée pour la réception des prestations en 2021. [24] Essentiellement, la demanderesse prétend que les prestations même si versées en 2021 ne devraient pas y être comptabilisées : elles devraient plutôt être prises en compte pour l’année où elles sont

demandées. Malencontreusement, la demanderesse n’explique pas comment elle entend éviter le jugement de la Cour canadienne de l’impôt; celui-ci a déjà disposé de l’argument selon lequel le moment où on comptabilise les prestations aux fins de l’impôt devrait être durant l’année où la demande est faite : cet argument a été refusé. On croit comprendre que la Cour canadienne de l’impôt aura vu que ce doit être le cas en vertu d’un texte de loi clair. [25] Enfin, la demanderesse argumente que ce ne serait pas sa responsabilité de s’assurer que les sommes versées soient versées durant l’année où les prestations sont demandées. Ce serait le « système administratif de l’État » (mémoire, para 103) qui devrait porter la responsabilité de ce qui est qualifié d’« injustice fiscale ». Elle déclare au paragraphe 106 de son mémoire l’existence « du principe bien connu en droit administratif selon lequel nul ne peut être pénalisé pour les conséquences d’un manquement de l’administration ». Elle cite à l’appui de cette proposition les arrêts Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] 4 RCS 653, au paragraphe 102 et Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 RCS 339, au paragraphe 59. Or, ni l’une ni l’autre de ces autorités citées par la demanderesse ne soutiennent cette proposition. À tout événement, ce

serait à la demanderesse de faire la preuve des manquements. [26] Le plaidoyer, en fin de compte, se résume à s’opposer à une interprétation rigide de la loi « qui génère un effet absurde et injuste » (mémoire, para 109). Elle déclare ceci au paragraphe 115 de son mémoire : 115. Il est déraisonnable d’exiger d’une citoyenne qu’elle prévoie les effets combinés de deux lois fiscales, qu’elle connaisse en détail les mécanismes de restitution de la LIR, et qu’elle anticipe les délais informatiques entre AE et ARC; [27] La demanderesse insiste que « le refus de remise s’appuie sur une lecture rigide et décontextualisée de la loi » (mémoire, para 117). À l’appui de cette proposition Mme Desmarchais-Min offre deux autorités : Labrosse c Canada (Procureur général), 2023 CF 621 et Nadeem c Canada (Procureur général), 2022 CF 754. Ces deux décisions n’existent pas. Au mieux, j’ai pu retrouver une décision Labrosse c Canada (Procureur général) répertoriée à 2022 CF 1792. Elle est relative aux prestations offertes durant la pandémie du COVID-19, mais elle n’a rien à voir avec quelque fardeau de la preuve reposant sur les épaules du défendeur ou que la bonne foi du demandeur l’emporte sur tout. De même, la demanderesse invoque Nadeem c Canada (Procureur général), 2022 CF 254. Une décision Nadeem est répertoriée à 2023 CF 621, mais elle est relative à un sursis d’exécution d’un renvoi en

matière d’immigration. Cela n’a rien à voir avec l’affaire soumise à la Cour. On n’y retrouve aucune trace d’une erreur administrative ayant un impact fiscal qui pourrait constituer un motif d’intervention judiciaire. [28] À l’audition, la demanderesse, lorsqu’interrogée à cet égard, n’a en aucune manière nié avoir malheureusement utilisé l’intelligence artificielle. Ce n’est qu’après avoir déposé son mémoire qu’elle dit avoir appris les résultats défaillants de l’intelligence artificielle à l’occasion. À l’évidence, la demanderesse n’avait pas lu les jugements invoqués. Au final, il a été convenu que Mme Desmarchais-Min n’avait aucune autorité à offrir en soutien à sa proposition qu’une injustice fiscale qu’elle subirait est de la responsabilité de l’état, parce qu’une contribuable ne peut être responsable de connaître les lois fiscales applicables. B. Le défendeur [29] Le défendeur plaide que la remise de dette est possible en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c. F-11. En vertu du paragraphe 23(2), le gouverneur en conseil peut faire remise de taxes ou pénalités si, sur recommandation du ministre compétent, on « estime que leur perception ou leur exécution forcée est déraisonnable ou injuste ou que d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise ». On aura noté qu’il n’a jamais été contesté que la demanderesse était admissible au

programme de PCRE; là n’est pas la question. Mais les prestations reçues entrent dans le calcul du revenu gagné durant l’année où elles sont versées. La cotisation du 5 juillet 2022 est parfaitement conforme à la loi et elle entraîne un remboursement des prestations reçues étant donné le revenu gagné en 2021. [30] Une remise en vertu du paragraphe 23(2) est hautement discrétionnaire. Dans Cloth c Canada (Procureur général), madame la juge Kane résumait ainsi la jurisprudence pertinente : [55] Il ressort de la jurisprudence qu’un décret de remise des taxes ou des pénalités est un recours exceptionnel et hautement discrétionnaire dont le demandeur ne peut se prévaloir de plein droit (Rahman, au para 42; Aronson c Canada (Procureur général), 2021 CF 1451 au para 41; Meleca c Canada (Procureur général), 2020 CF 1159 au para 21; Escape Trailer Industries Inc c Canada (Procureur général), 2020 CAF 54 au para 5; Fink, au para 1; Twentieth Century Fox, au para 36; Waycobah 2010, au para 30). [56] Dans l’arrêt Première Nation Waycobah c Canada (Procureur général), 2011 CAF 191 aux para 17‑18 [Waycobah] (confirmant la décision de la Cour fédérale), la Cour d’appel fédérale a souligné que, même si une demande de remise devait respecter les lignes directrices de l’ARC prévoyant les cas où une remise peut être justifiée, il n’est pas garanti que la demande sera accueillie. [57] Lorsqu’il

affirme que la décision Mokrycke et l’arrêt Barrs démontrent que les cours interviendront pour remédier à l’injustice et à l’iniquité et que le principe selon lequel un décret de remise est un recours exceptionnel a été assoupli, le demandeur ne tient pas compte du fait que, dans ces deux décisions, les cours ont appliqué les mêmes principes régissant le contrôle judiciaire et ont conclu que les décisions visées par le contrôle n’étaient pas raisonnables, car les décideurs n’avaient pas examiné les observations pertinentes. Il est de jurisprudence constante qu’un décret de remise est un recours exceptionnel et que la décision de recommander un tel recours est hautement discrétionnaire. Cette décision a été confirmée en appel dans un arrêt répertorié à 2025 CAF 117. On peut lire en particulier : [7] Comme la Cour fédérale l’a dûment souligné, un décret de remise commande un degré élevé de déférence compte tenu de la nature hautement discrétionnaire et exceptionnelle du pouvoir prévu à l’article 23(2) de la LGFP (Décision de la CF aux paras. 30, 55). Après révision du dossier et considération des représentations des parties, je suis convaincue que la décision du ministre refusant de recommander un décret de remise est raisonnable. (Je souligne) [31] Le Procureur général a aussi invoqué un arrêt de la Cour d’appel fédérale, une autre affaire où une remise en vertu du paragraphe

23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques n’avait pas été recommandée (Première Nation Waycobah c Procureur général du Canada, 2011 CAF 191). On y rejetait l’argument que le préjudice financier grave pouvait avoir un poids quasi décisif. C’est au ministre responsable de déterminer que l’intérêt public justifie une remise. Il s’agit d’un large pouvoir discrétionnaire qui devrait générer la retenue judiciaire : [18] Le libellé du paragraphe23(2) (« déraisonnable ou injuste » ou « l’intérêt public justifie la remise ») n’indique pas non plus que l’intention du législateur était qu’il devait normalement y avoir remise dans le cas où le paiement entraînerait un préjudice financier grave. Il s’agit de termes très larges qui permettent au ministre de prendre en considération l’effet général qu’aurait une remise, y compris – par exemple – l’intérêt public à l’égard de l’intégrité du système fiscal, de sa bonne administration et de l’équité à l’égard des autres contribuables. Le décideur doit considérer les intérêts divergents pour déterminer si, à la lumière des faits particuliers, la perception de la taxe serait déraisonnable, injuste ou contraire à l’intérêt public. [19] En l’absence d’indications claires dans les lignes directrices ou dans le paragraphe 23(2) exigeant que le ministre accorde un poids quasiment décisif au préjudice financier grave, l’argument de l’avocat

équivaut à inviter notre Cour à reconsidérer les facteurs examinés par le sous-commissaire dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. C’est une invitation que les tribunaux doivent normalement refuser : voir Chogolzadeh c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2008 CF 405, 327 F.T.R. 39, aux par. 36-40 (juge Shore), particulièrement – comme en l’espèce – lorsque le pouvoir discrétionnaire est conféré dans des termes larges, axés sur des politiques, et qu’il peut être exercé par un ministre ou son représentant dans le cadre d’un processus décisionnel pouvant se conclure par l’octroi d’un allégement fiscal spécial par le gouverneur général en conseil. (Je souligne) Ici, le préjudice n’est pas de cet acabit. En plus, le décideur administratif se devait de considérer une variété de facteurs alors que la décision est hautement discrétionnaire. Cela, dit le Procureur général, mérite la déférence. [32] Partant de ces principes, le défendeur répond aux arguments avancés par la demanderesse. [33] D’abord, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a été appliquée comme elle a été écrite. Le Parlement a choisi que ce sera l’année au cours de laquelle la prestation sera versée qui compte dans le calcul pour que le paiement ne dépasse pas la somme des revenus gagnés, soit 38 000 $, plutôt que l’année où la demande de prestation a été

faite. [34] Les motifs de la décision se trouvent aux lettres du 18 avril 2024 et du 23 octobre 2024. C’est que la seconde lettre est reprise par référence à la première. La lettre du 18 avril répond directement à la prétention selon laquelle il est injuste qu’on demande le remboursement versé en 2021 pour une demande faite en 2020. Ainsi le décideur fait remarquer que les retards pour examiner la demande de prestation au titre de l’assurance-emploi sont indépendants de la volonté de l’ARC. Qui plus est, Service Canada doit examiner soigneusement les requêtes pour assurer l’admissibilité à ce programme. Le temps pris par Service Canada n’est pas inhabituel. Quant à la demande de prestation au titre de la relance économique, elle n’est venue que le 22 décembre 2020. Son traitement pour conclure à l’admissibilité de la demanderesse aura pris tout juste trois semaines, un délai bien moins long que la norme de service de quatre à huit semaines que s’est fixée l’ARC. [35] La lettre du 23 octobre 2024 quant à elle traite de l’allégation selon laquelle les « retards » auraient entraîné des résultats non voulus découlant de la Loi sur l’impôt et de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. Le paragraphe 8(2) de cette dernière est sans équivoque : le calcul doit se faire pour les sommes versées et gagnées en 2021, indépendamment que la demande pour ces prestations a

été faite en 2020. D’ailleurs, il est noté que la demanderesse n’a pas fait preuve de diligence, ne faisant sa demande que le 22 décembre 2020. Une attention plus rapide était raisonnablement attendue alors que la demanderesse savait officiellement depuis le 4 décembre qu’elle n’était pas admissible à l’assurance-emploi, et depuis le 1er décembre de façon non officielle. La difficulté d’avoir accès en ligne à faire une demande de prestation n’explique pas qu’un autre moyen aurait pu être utilisé, ce qui a été fait le 22 décembre. [36] C’est ainsi qu’il n’y a aucune base pour recommander une remise. Tant le temps pris pour traiter de la demande d’admissibilité à l’assurance-emploi que le traitement des PCRE, lorsque la demande en a été faite, était raisonnable. Il n’existe donc pas de circonstances atténuantes et la loi a été appliquée de manière juste et correcte. IV. Analyse et décision [37] Personne ne conteste que la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable. La jurisprudence est constante à cet égard. Cela a été encore confirmé par la Cour d’appel fédérale dans son arrêt Abdat c Canada (Procureur général), 2024 CAF 52, au para 2. [38] Cette norme de contrôle porte ses propres conséquences. Depuis l’arrêt Vavilov, il est acquis que la cour de révision doit faire preuve de retenue judiciaire et adopter une attitude de respect à l’égard des décideurs

administratifs à qui a été délégué le pouvoir décisionnel (para 13-14). Ainsi, la cour de révision ne se livre pas à une analyse de novo et ne recherche pas la solution correcte (para 83), substituant ainsi son opinion à celle du décideur administratif quant au mérite de l’affaire. La cour de révision « révise » la décision pour en considérer la raisonnabilité. [39] Mais la question se pose. Quelles sont les caractéristiques de la décision raisonnable en droit administratif? La Cour dans Vavilov répond à la question. Une décision est raisonnable dans son ensemble lorsqu’elle a les caractéristiques suivantes : « la justification, la transparence et l’intelligibilité, et si la décision est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle-ci (para 99) ». Il faudra démontrer des lacunes graves, et non pas faire une « chasse au trésor », à l’affut d’une erreur grâce à un examen phrase par phrase (para 100 et 102). C’est au demandeur de convaincre la cour de révision d’une lacune ou déficience suffisamment capitale ou importante pour la décision déraisonnable (para 100). [40] Deux catégories de lacunes fondamentales sont identifiées. D’abord on peut démontrer un manque de logique interne au raisonnement. Il s’agit de la logique intrinsèque, et non pas d’un désaccord avec le mérite de la loi. Par exemple, de présenter que la loi

ne devrait pas produire un résultat donné n’avancera pas une demanderesse. Elle s’attaquait alors à la loi elle-même. Or, « le rôle des tribunaux n’est pas, comme les appelants semblent le prétendre, d’appliquer seulement le droit qu’ils approuvent. Il ne s’agit pas non plus pour eux de rendre des décisions simplement à la lumière de ce qu’ils (plutôt que le droit) estiment juste et pertinent » (Colombie-Britannique c Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49, [2005] 2 RCS 475, para 52). Dans notre cas, le simple fait que la demanderesse croit que le calcul devrait être fait en fonction de l’année où la demande de prestations, plutôt que l’année où les prestations sont versées, n’avance pas sa cause. Ensuite, un demandeur peut démontrer que la décision prise est indéfendable compte tenu des contraintes factuelles et juridiques qui ont une incidence sur la décision (Vavilov, para 101). Dans l’un et l’autre cas, la Cour doit au décideur administratif un haut degré de déférence (Cloth, précité, para 7 tel que reproduit au para 30 des présents motifs), ce qui ne simplifie certes pas la tâche de la demanderesse. [41] Le raisonnement intrinsèquement cohérent ne sera pas déclaré déraisonnable malgré que la cour de révision aurait pu être d’un avis différent. C’est le caractère raisonnable de la décision qui compte. Le même fardeau se pose sur les épaules du demandeur qui entend

démontrer que la décision souffre de lacunes non pas superficielles ou accessoires, mais graves. La demanderesse devait démontrer des circonstances rares et extraordinaires au point qu’on puisse dire que la décision administrative n’est pas raisonnable au sens du droit administratif. [42] La décision pourra être indéfendable en examinant différentes facettes : le régime législatif applicable; les autres règles législatives ou la common law; les principes d’interprétation législative; la preuve devant le décideur administratif; les observations des parties; les pratiques et décisions antérieures; l’incidence de la décision sur la personne visée. Mais, ce sera toujours à qui demande un remède d’établir le caractère déraisonnable. [43] Dans le cas d’espèce, la demanderesse ne bénéficie pas des services d’un avocat pour faire cette démonstration que le refus de recommander une remise de la dette fiscale qui découle du revenu gagné en 2021 est déraisonnable. Malgré de vaillants efforts faits à l’audience, la démonstration n’a pas été faite. [44] La question du paiement fait en 2021 est évacuée par la décision de la Cour canadienne de l’impôt rendue à l’égard de la demanderesse lors de sa contestation de l’avis de cotisation de juillet 2022 au sujet de l’année d’imposition 2021. Le simple fait que la demanderesse puisse trouver qu’il est injuste que ce soit le moment où les

prestations sont versées qui compte au lieu du moment où la demande de prestation a été faite ne peut être contesté que si la loi même est contestée. Ce n’est pas le cas en l’espèce et il n’y a rien à tirer de ce choix législatif. [45] Il aurait donc fallu que la demanderesse établisse que, malgré la loi, elle se qualifie pour une remise qui est une mesure rare et extraordinaire. Quelles seraient ces circonstances? Pourquoi la demanderesse devrait-elle être exemptée de l’application régulière de la loi? Comment se distingue-t-elle des autres contribuables tous soumis au régime du paragraphe 8(2)? Comme le notait la Cour d’appel fédérale dans Waycobah (précité) : [31] Je conviens avec le défendeur que la notion d’« intérêt public » ne s’entend pas simplement des intérêts d’un groupe quelconque de contribuables, mais plutôt des intérêts de l’ensemble de la société. Au moyen d’un décret de remise, la demanderesse veut être exemptée de l’application d’une loi à laquelle est assujetti le reste de la société canadienne. Ainsi, elle n’a pas établi que son cas constitue une conséquence non voulue par la législation. Il n’y a aucune indication à cet effet. Il n’y a pas non plus de démonstration de circonstances particulières justifiant un traitement extraordinaire par rapport aux autres contribuables tel que la décision puisse être déraisonnable. [46] C’est que la demande aux fins

d’obtenir des prestations est venue très tard, soit le 22 décembre 2020. Le décideur administratif a fait valoir dans sa décision (les lettres d’avril et d’octobre 2024) que la demanderesse n’a pas fait preuve de toute la diligence nécessaire et qu’il existe des délais inhérents aux processus menant à l’admissibilité aux prestations au titre de l’assurance-emploi et aux prestations de relance économique. Ces contraintes font en sorte, selon le décideur administratif, qu’il n’y a pas lieu de recommander une mesure rare et extraordinaire où le décideur considère un remède hautement discrétionnaire. La Cour accepte cette décision. La demanderesse n’a pas convaincu le décideur administratif des circonstances rares et extraordinaires qui mériteraient une remise de dette. Devant cette Cour, il eut fallu démontrer que cette décision administrative n’était pas raisonnable. Cela n’a pas été réalisé. [47] La demanderesse avait une barre à sauter située à une bonne hauteur. Non seulement la norme de contrôle est la norme de la décision raisonnable, mais la Cour doit au décideur administratif un haut degré de déférence. La seule bonne foi de la demanderesse, dont on ne saurait douter, et ses démarches dans des domaines hautement techniques n’auront pas suffi à se décharger de son fardeau. On ne sait toujours pas pourquoi la demanderesse devrait être traitée différemment des autres

contribuables soumis au même régime, sans en cela modifier la loi pour que les prestations reçues durant une année soient comptabilisées l’année précédente. La décision administrative n’a pas été démontrée comme étant déraisonnable au sens du droit administratif. Il en découle que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. [48] Le défendeur avait requis ses dépens en cas de succès. À l’audience, il a choisi de ne plus les requérir. En conséquence, aucuns dépens ne seront ordonnés à l’encontre de la demanderesse. JUGEMENT ET MOTIFS DANS T-3175-24 LA COUR STATUE que : 1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2. Aucuns dépens ne sont ordonnés. « Yvan Roy » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-3175-24 INTITULÉ : KY-EVE DESMARCHAIS-MIN c PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) (Vidéoconférence) DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT ET MOTIFS : LE JUGE Roy DATE DES MOTIFS : LE 21 NOVEMBRE 2025 COMPARUTIONS : Ky-Eve Desmarchais-Min Pour LA DEMANDERESSE (AUTO-REPRÉSENTÉE) Me Bianca Morello Me Jonathan Bachir-Legault Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur