Fils c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Fils c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-12-18 Référence neutre 2025 CF 1994 Numéro de dossier IMM-17598-24 Contenu de la décision Date : 20251218 Dossier : IMM-17598-24 Référence : 2025 CF 1994 Ottawa (Ontario), le 18 décembre 2025 En présence de l’honorable madame la juge Saint-Fleur ENTRE :

DUCKENS FILS MÉLISSA GEDEON demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR] d’une décision rendue le 9 septembre 2024 par une agente [agente] d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] rejetant la demande de résidence permanente [DRP] dans la catégorie d’époux ou conjoints de fait au Canada [décision] de Monsieur Duckens Fils [demandeur] et Madame Mélissa Gedeon [conjointe] [ensemble, les demandeurs]. [2] Les demandeurs contestent la décision de l’agente estimant que son appréciation des motifs humanitaires est déraisonnable et que la transmission des motifs de la décision exclusivement en anglais constitue un bris à l’équité procédurale. [3] Pour les motifs qui suivent, la demande de contrôle judiciaire est accueillie. II. Contexte [4] Le demandeur est un citoyen haïtien et un ancien résident permanent du Canada ayant perdu son statut en raison d’une interdiction de territoire pour « grande criminalité ». Il est arrivé au Canada en juillet 2012. [5] Le 26 mai 2017, le demandeur est arrêté après qu’il eut pris des photos d’une mineure et qu’il les ait affichées sur un site internet. Le 19 mars 2020, il a été trouvé coupable de publicité de services sexuels et production de pornographie juvénile. Le 29 septembre 2020, le demandeur a été condamné à 6 mois

moins un jour et une probation d’un an sans suivi pour vol dépassant 5 000 $. Le demandeur a également été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies. [6] Le 10 février 2018, le demandeur rencontre sa conjointe et le couple se marie le 28 août 2022. [7] Le 16 mai 2022, les demandeurs ont déposé la DRP dans la catégorie d’époux ou conjoints de fait au Canada. Le 22 novembre 2023, IRCC a transmis une lettre d’équité procédurale au demandeur l’informant qu’il ne remplit pas les exigences prévues à l’article 36 de la LIPR. En réponse à cette lettre, le demandeur a demandé que des motifs d’ordre humanitaire soient considérés. [8] Le 8 mai 2024, la DRP du couple a été refusée. Le 23 mai 2024, les demandeurs ont déposé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire [DACJ] devant cette Cour. Le dossier a été retourné devant un agent d’immigration différent pour une nouvelle évaluation. [9] Le 21 août 2024, l’agente chargée d’évaluer la demande a transmis une lettre d’équité procédurale au demandeur l’informant de ses préoccupations à l’effet qu’il n’a pas le statut de résident temporaire et qu’il ne rencontre pas les exigences du paragraphe 124b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [RIPR]. L’agente a également informé le demandeur que son absence de statut ne le qualifie pas au titre de la Politique d’intérêt public établie en

vertu du paragraphe 25(1) de la LIPR pour faciliter le traitement selon les règles de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada [Politique] puisqu’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion au motif de grande criminalité, soit un motif autre que les motifs d’« absence de statut » énoncés dans la Politique. [10] Le 28 août 2024, en réponse à cette lettre d’équité procédurale l’informant des préoccupations de l’agente liées à son « absence de statut », le demandeur a demandé que des motifs d’ordre humanitaire soient considérés et a présenté de la documentation additionnelle à l’appui. [11] Le 9 septembre 2024, la DRP du demandeur a été refusée. Cette décision fait l’objet de la présente demande de contrôle judiciaire. III. Décision faisant l’objet du contrôle judiciaire [12] Dans sa décision, transmise par lettre de refus et à laquelle ses notes en font partie intégrante, l’agente a indiqué être satisfaite que la relation des demandeurs est authentique. Cependant, l’agente a rejeté la DRP pour les motifs suivants. [13] Dans un premier temps, l’agente a conclu que le demandeur ne rencontrait pas l’exigence prévue à l’alinéa 124b) du RIPR, soit d’avoir un statut de résident temporaire au Canada. [14] L’agente a également déterminé qu’il ne bénéficie pas de l’exemption « absence de statut » décrite dans la Politique parce qu’il est interdit de territoire pour des raisons

autres que celles liées à l’absence de statut. Le demandeur fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire en vertu de l’article 44 de la LIPR émis à son endroit pour motif de grande criminalité aux termes de l'alinéa 36(1)(a) de la LIPR. Le demandeur fait également l’objet d’une mesure d’expulsion en vertu de 36(1)(a) de la LIPR. [15] Dans un deuxième temps, l’agente s’est tournée vers l’examen des motifs d’ordre humanitaire en vertu du paragraphe 25(1) de la LIPR et a examiné les motifs présentés par le demandeur. L’agente a indiqué avoir examiné les difficultés s’il devait retourner en Haïti, sa réintégration dans la société et l’intérêt supérieur de ses trois enfants. [16] L’agente a conclu qu’il n’existe pas de motifs d’ordre humanitaire suffisants justifiant l’octroi de la résidence permanente. Les conclusions de l’agente sont qu’il n’y a pas lieu d’accorder l’exemption prévue au paragraphe 25(1) de la LIPR. L’agente n’est donc pas satisfaite que le demandeur fasse partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada en vertu des alinéas 72(1)c) et 72(1)d) du RIPR, qui stipulent qu’un étranger devient résident permanent si, à l’issue du contrôle, il établit qu’il fait partie de la catégorie au titre de laquelle il fait la demande et il satisfait aux critères de sélection et exigences applicables. IV. Question en litige et norme de contrôle [17] Il y a

une question en litige : La décision de l’agente en ce qui concerne l’appréciation des considérations d’ordre humanitaire est-elle déraisonnable? [18] Les parties conviennent que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable, comme établi dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux paragraphes 23, 25, 86 et 99 [Vavilov]. [19] Une décision raisonnable est fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti (Vavilov aux para 85, 90, 105). Avant de pouvoir infirmer la décision pour ce motif, la cour de révision doit être convaincue qu’elle souffre de lacunes graves à un point tel qu’on ne peut pas dire qu’elle satisfait aux exigences de justification, d’intelligibilité et de transparence (Vavilov au para 100). La norme de la décision raisonnable exige de la cour de justice qu’elle fasse preuve de déférence envers une telle décision (Vavilov au para 85). V. Dispositions législatives pertinentes et cadre réglementaire [20] Le paragraphe 12(1) de la LIPR énonce que la sélection des étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu’ils ont avec un citoyen canadien, notamment, celle d’époux ou de conjoint de fait : Regroupement familial 12 (1) La sélection des

étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu’ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d’époux, de conjoint de fait, d’enfant ou de père ou mère ou à titre d’autre membre de la famille prévu par règlement. Family reunification 12 (1) A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident. [21] L’article 72 du RIPR prévoit les conditions qui doivent être établies pour qu’un étranger au Canada obtienne le statut de résident permanent : Obtention du statut 72 (1) L’étranger au Canada devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis : a) il en a fait la demande au titre d’une des catégories prévues au paragraphe (2); b) il est au Canada pour s’y établir en permanence; c) il fait partie de la catégorie au titre de laquelle il a fait la demande; d) il satisfait aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie; (…) Catégories (2) Les catégories sont les suivantes : a) [Abrogé, DORS/2017-78, art. 4] b) la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada; c) la catégorie des résidents temporaires protégés. Obtaining status 72 (1) A foreign national in Canada becomes a permanent

resident if, following an examination, it is established that (a) they have applied to remain in Canada as a permanent resident as a member of a class referred to in subsection (2); (b) they are in Canada to establish permanent residence; (c) they are a member of that class; (d) they meet the selection criteria and other requirements applicable to that class; (…) Classes (2) The classes are (a) [Repealed, SOR/2017-78, s. 4] (b) the spouse or common-law partner in Canada class; and (c) the protected temporary residents class. [22] L’article 123 du RIPR aborde la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada : Catégorie 123 Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents sur le fondement des exigences prévues à la présente section. Class 123 For the purposes of subsection 12(1) of the Act, the spouse or common-law partner in Canada class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of the requirements of this Division. [23] L’article 124 du RIPR prévoit les conditions à remplir pour la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada : Qualité 124 Fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada l’étranger qui remplit les conditions suivantes : a) il est l’époux ou le

conjoint de fait d’un répondant et vit avec ce répondant au Canada; b) il détient le statut de résident temporaire au Canada; c) une demande de parrainage a été déposée à son égard. Member 124 A foreign national is a member of the spouse or common-law partner in Canada class if they (a) are the spouse or common-law partner of a sponsor and cohabit with that sponsor in Canada; (b) have temporary resident status in Canada; and (c) are the subject of a sponsorship application. [24] De plus, le 18 février 2005, le ministre d’IRCC a établi une politique d'intérêt public à l'égard des époux et des conjoints de fait. [25] En vertu de cette politique, les étrangers ont dorénavant le droit de demander la résidence permanente au Canada pourvu qu’ils fassent l’objet d’un parrainage et qu’ils habitent au Canada avec un époux ou un conjoint de fait citoyen canadien ou résident permanent du Canada. [26] La Politique prévoit également qu’un étranger doit satisfaire aux exigences d’admissibilité de la catégorie et doit également satisfaire aux exigences d’admissibilité à l’octroi de la résidence permanente au Canada. [27] De plus, la Politique dispense un demandeur de l’obligation de détenir un statut d’immigration et de celle de ne pas être interdit de territoire pour absence de statut, mais seulement dans un nombre de situations très limité. [28] Ainsi, une personne dispensée de l’exigence

de ne pas être interdit de territoire pour « absence de territoire » au sens de la Politique ne s’entend pas d’une personne qui est interdite de territoire, notamment pour : ne pas avoir obtenu l’autorisation d’entrer au Canada après avoir été expulsée; être entrée au Canada à l’aide d’un faux passeport, titre de voyage ou visa ou d’un passeport, titre de voyage ou visa obtenu de façon irrégulière et avoir utilisé le document en question pour faire de fausses déclarations aux termes de la LIPR; et/ou être visée par une mesure de renvoi ou qui doit faire face à une procédure d’exécution de la loi pour interdiction de territoire. [29] De plus, le paragraphe 25(1.3) de la LIPR prévoit ce qui suit : 25(1.3) Le ministre, dans l’étude de la demande faite au titre du paragraphe (1) d’un étranger se trouvant au Canada, ne tient compte d’aucun des facteurs servant à établir la qualité de réfugié — au sens de la Convention — aux termes de l’article 96 ou de personne à protéger au titre du paragraphe 97(1); il tient compte, toutefois, des difficultés auxquelles l’étranger fait face. 25(1.3) In examining the request of a foreign national in Canada, the Minister may not consider the factors that are taken into account in the determination of whether a person is a Convention refugee under section 96 or a person in need of protection under subsection 97(1) but must consider elements related

to the hardships that affect the foreign national. VI. Analyse A. Question préliminaire : l’équité procédurale [30] Le demandeur soulève d’abord que les motifs de la décision exclusivement en anglais constituent un bris à l’équité procédurale. Il soumet que la langue de traitement de la demande et toutes les communications reliées se sont faites en français et que les documents de preuve personnelle étaient également en français, mais que néanmoins, les motifs au soutien de la décision sont en anglais. Le demandeur soutient que l’intervention de la Cour est requise, car le non-respect par IRCC de la langue de traitement du dossier est susceptible de miner la confiance du demandeur dans l’intégrité du processus administratif (Nambazisa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 617 aux para 48–54; Tchiianika c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2022 CF 1119 aux para 27–28; AB c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 714 aux para 41–42 [AB]). [31] D’abord, en réponse à l’allégation de bris d’équité procédurale du demandeur, le défendeur soumet que cette allégation constitue un nouvel argument ajouté dans le cadre du mémoire supplémentaire du demandeur, ce qui ne devrait pas être autorisé à ce stade des procédures. Ensuite, le défendeur affirme qu’il subit un préjudice dans ce contexte de dernière minute, car il n’a pas pu se préparer et faire valoir ses

moyens de façon détaillée et compétente. Le défendeur demande à la Cour de ne pas autoriser le demandeur à présenter cet argument. (Al Mansuri c Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 22 aux para 12–13). [32] Je suis d’accord avec le défendeur que cet argument présenté in extremis le prend par surprise l’empêchant de faire valoir ses moyens. S’agissant d’un nouvel argument, je suis d’avis que le demandeur n’a signalé aucun fait ou élément qui ne lui était pas connu lorsque la demande d’autorisation a été déposée et mise en état. Je ne vois aucune raison valide pour laquelle les demandeurs n’auraient pas pu invoquer cet argument à temps. Je ne traiterai pas de ce nouvel argument évoquant un bris à l’équité procédurale. [33] Cela dit, je partage néanmoins la préoccupation du juge Lafrenière dans ses motifs de la décision AB aux paragraphes 41 et 42. Une pratique qui permettrait à des agents d’IRCC de rédiger leurs motifs de décision dans une langue officielle autre que la langue de préférence pour la correspondance d’un demandeur est une pratique à décourager. B. L’appréciation des considérations d’ordre humanitaire effectuée par l’agente est déraisonnable [34] Devant cette Cour, les demandeurs soutiennent que l’appréciation qu’a fait l’agente des motifs humanitaires est déraisonnable en raison d’erreurs commises dans l’analyse des trois

éléments suivants, ce qui rend donc sa décision déraisonnable : 1) les difficultés pour le demandeur en cas de retour en Haïti; 2) le rapport criminologique soumis en preuve par les demandeurs et 3) le potentiel de réinsertion sociale du demandeur. [35] Dans un premier temps, en ce qui concerne les difficultés pour le demandeur en cas de retour en Haïti, les demandeurs font valoir que l’agente a appliqué un mauvais critère juridique en appliquant un fardeau de preuve trop élevé en exigeant qu’il fasse la preuve directe qu’il subirait les difficultés exposées dans la preuve documentaire. [36] Les demandeurs soutiennent que la jurisprudence de la Cour suprême du Canada est à l’effet que dans le cadre d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, il faut tenir compte des conditions de vie dans le pays d’origine lors de l’examen des difficultés, ce qui inclut nécessairement les conditions générales dans le pays (Kanthasamy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61 aux para 51–56 [Kanthasamy]). [37] Les demandeurs avancent qu’exiger une preuve directe que le demandeur sera personnellement touché par les conditions défavorables alléguées serait appliquer erronément les critères qui le définissent plutôt comme personne à protéger au sens du paragraphe 97(1) de la LIPR, ce qui est une erreur (Al-Aswadi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 1623 aux

para 23–24; Marafa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 571 au para 4 [Marafa]; Quiros c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 1412 aux para 30–31; Aboubacar c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 714 au para 4; Miyir c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 73 au para 21 [Miyir]). [38] Dans un deuxième temps, les demandeurs soutiennent que le raisonnement de l’agente est vicié puisque celle-ci reconnaît explicitement dans sa décision que le demandeur pourrait subir quelques ou toutes les difficultés exposées dont l’insécurité économique et alimentaire, l’itinérance, le stigma et la violence envers les déportés, l’emprisonnement par les autorités, l’extorsion, les kidnappings, la torture et l’exécution arbitraire. Pour les demandeurs, il est déraisonnable que malgré cela, l’agente accorde peu de poids aux difficultés parce que : […] there is limited evidence to support that the PA would directly experience the hardships mentioned in the news articles and country reports upon his return to Haiti. [traduction] […] il existe peu d’éléments de preuve permettant d’affirmer que le DP subirait directement les difficultés mentionnées dans les articles de presse et les rapports nationaux à son retour en Haïti. [39] Pour sa part, le défendeur rappelle d’abord qu’une dispense pour motifs d’ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire

(Kanthasamy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 802 aux para 13, 19 [Kanthasamy (CF)]; Braud c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 132 au para 50; Febrillet Lorenzo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 925 au para 14 [Febrillet Lorenzo]; Garraway c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2017 CF 286 au para 30). Le fardeau d’établir qu’une telle dispense est justifiée incombe au demandeur qui doit fournir des éléments de preuve suffisants pour convaincre l’agent d’accorder la mesure (Kisana c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CAF 189 au para 45; Febrillet Lorenzo au para 15). [40] Plus spécifiquement à propos de l’analyse quant aux difficultés pour le demandeur dans le pays d’origine, le défendeur soumet que l’agente a considéré la situation générale en Haïti et les allégations du demandeur, mais ne les a simplement pas retenues en raison de l’absence d’éléments de preuve personnels portant sur les difficultés auxquelles le demandeur serait personnellement confronté. Selon le défendeur l’agente n’a pas appliqué un mauvais critère juridique en appliquant un fardeau de preuve trop élevé et en exigeant une preuve directe puisqu’il incombait au demandeur de prouver que les conditions défavorables à Haïti auraient une incidence néfaste directe sur lui advenant son retour (Kanthasamy (CF) aux para 33–34). [41] Le

défendeur soutient que le paragraphe 25(1.3) de la LIPR est axé sur les difficultés qui pourraient avoir une incidence directe sur le demandeur et requiert donc des éléments de preuve se rapportant directement à lui, et non simplement sur les conditions généralement défavorables dans le pays et de la preuve générale (Joseph c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 661 aux para 38–57). Selon le défendeur, soutenir le contraire équivaudrait à dire que « chaque ressortissant d’un pays en difficulté devrait recevoir une évaluation positive de sa demande de dispense en raison de considérations humanitaires, peu importe sa situation personnelle en cause » (Kanthasamy (CF) au para 33). [42] Pour les motifs qui suivent, je conclus que l’agente a commis une erreur de droit significative dans l’analyse des difficultés en cas de retour du demandeur en Haïti, ce qui rend sa décision déraisonnable. [43] L’objet central du présent contrôle judiciaire est l’analyse des motifs humanitaires que l’agente a conduite pour déterminer si la dispense prévue au paragraphe 25(1) de la LIPR doit être accordée au demandeur. Il n’est pas contesté qu’une telle décision est discrétionnaire et qu’il revient au décideur de soupeser les facteurs pertinents (Legault c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CAF 15 au para 15; Reducto c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 511

(CanLII) au para 48). [44] La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Kanthasamy, explique la signification de « considérations d’ordre humanitaire ». Ainsi, la raison d’être du paragraphe 25(1) de la LIPR est d’offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits d’une demande sont de nature à inciter une personne raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne (Kanthasamy au para 21). [45] De plus, l’arrêt Kanthasamy clarifie l’interprétation du critère de « difficultés » prévu au paragraphe 25(1.3) de la LIPR dans une analyse de considérations d’ordre humanitaire. Avant cet arrêt, les lignes directrices ministérielles relatives aux demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire exigeaient des décideurs qu’ils examinent les demandes à la lumière du critère de « difficultés inhabituelles et injustifiées ou démesurées ». Depuis, la Cour suprême du Canada a confirmé que cette expression, qui n’apparait pas au paragraphe 25(1), ne devrait pas restreindre la faculté d’un décideur de tenir compte de toutes les considérations pertinentes dans une affaire donnée (Kanthasamy au para 33). Ainsi, le décideur doit se demander si la « situation globale » du demandeur justifie une dispense (Kanthasamy aux para 32–45). [46] La Cour ajoute que « [c]e qui justifie une dispense dépend évidemment des faits et du contexte du dossier, mais l’agent

appelé à se prononcer sur l’existence de considérations d’ordre humanitaire doit véritablement examiner tous les faits et les facteurs pertinents portés à sa connaissance et leur accorder du poids » (Kanthasamy au para 25). Lorsque la cour de révision examine une telle décision selon la norme de la décision raisonnable, il lui revient de s’assurer que le décideur, l’agente, a identifié les facteurs pertinents et qu’il les a dûment pris en considération (Kanthasamy au para 44; Marafa au para 2). [47] Je conviens avec le défendeur que pour établir l’existence des difficultés, l’agente se devait d’évaluer la situation personnelle du demandeur (Tarafder c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 817 aux para 49–50). [48] Cela dit, dans la présente affaire, l’agente a reconnu explicitement que le demandeur pourrait subir quelques ou toutes les difficultés exposées dans la preuve documentaire au dossier, soit l’insécurité économique et alimentaire, l’itinérance, le stigma et la violence envers les déportés, l’emprisonnement par les autorités, l’extorsion, les kidnappings, la torture ou encore l’exécution arbitraire. L’agente a expliqué ce qui suit: It is noted that the news articles, country reports and the opinion from a lawyer that were submitted are recent and relevant, however, they speak broadly about the conditions in Haiti and do not speak directly to the specific

hardships the PA would face should he return to Haiti. Nevertheless, I do acknowledge that the PA could experience some or all of the factors presented in the articles and the reports, if he were to return to Haiti. [Traduction] Il convient de noter que les articles de presse, la documentation sur le pays, et l’avis d’un avocat qui ont été déposés sont récents et pertinents, mais qu’ils traitent des conditions en Haïti d’une manière générale et ne touchent pas directement aux difficultés auxquelles le [demandeur] ferait face advenant son retour en Haïti. Néanmoins, je reconnais que le [demandeur] pourrait être confronté à certains ou à l’ensemble des facteurs présentés dans les articles et la documentation s’il devait retourner en Haïti. [Je souligne.] [49] Cependant, l’agente écrit plus loin que : « [...] there is limited evidence to support that the PA would directly experience the hardships mentioned in the news articles and country reports upon his return to Haiti » [traduction] « […] il y a peu de preuve appuyant le fait que le [demandeur] serait directement confronté aux difficultés mentionnées dans les articles de presse et dans la documentation sur le pays à son retour en Haïti ». [50] À mon avis, il n’est pas raisonnable pour l’agente de reconnaître d’une part qu’advenant son retour en Haïti, le demandeur serait exposé à certaines ou toutes ces difficultés établies par

la preuve documentaire tout en indiquant d’autre part, qu’il existe peu de preuve permettant d'affirmer qu’il subirait directement ces difficultés. Il s’agit d’une lacune grave qui rend la décision de l’agente intelligible. [51] Un autre problème dans la décision est qu’alors que l’agente a conclu que le demandeur n’a pas fait le lien entre la preuve documentaire et sa situation personnelle, elle n’a pas expliqué pourquoi elle en arrive à cette conclusion considérant non seulement qu’elle a reconnu qu’il pourrait faire face à ces difficultés, mais considérant également la preuve documentaire et la preuve personnelle soumise par le demandeur, ainsi que son profil particulier de personne qui sera déportée en Haïti en ayant un passé criminel. Parmi ces éléments de preuve se trouvent une lettre de six pages d’un avocat en Haïti concernant les procédures en Haïti visant les déportés ayant commis des infractions à l’étranger, comme le demandeur, un rapport de la directrice générale d’une organisation qui assiste ces personnes lors de retour en Haïti ainsi que d’autres rapports et documents soumis par les demandeurs. Dans ces circonstances, il était déraisonnable pour l’agente de conclure qu’il n’a pas démontré de lien entre la preuve documentaire et sa situation personnelle et que les éléments de preuve au dossier ne se rapportent pas directement à lui. [52] Par ailleurs, l’agente

laisse entendre dans ses motifs, rédigés dans le cadre d’une évaluation des considérations humanitaires en vertu du paragraphe 25(1.3) de la LIPR, que le demandeur n’a pas démontré qu’en Haïti, il serait personnellement exposé, au sens du paragraphe 97 (1) de la LIPR, aux difficultés énoncées dans la preuve. C’est une erreur. [53] Comme l’écrit le Juge Diner dans Miyir aux paragraphes 20- 21, un décideur ne doit pas confondre l’analyse des circonstances d’ordre humanitaire avec l’analyse relative à la qualité de réfugié exigée en application des articles 96 et 97 de la LIPR. Le juge Diner souligne que ces deux types d’analyses sont parfois confondues à tort parce que les deux nécessitent que le décideur tienne compte des conditions dans le pays d’origine du demandeur. Il rappelle que dans le cas d’une demande d’asile, le demandeur doit prouver qu’il est exposé à un risque « personnalisé » auquel n’est pas exposée la population en général, mais cela n’a pas sa place dans l’analyse d’une demande qui analyse les considérations d’ordre humanitaire. [54] La juge Gleason a expliqué dans Diabate c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 129 au paragraphe 36 : « Il est à la fois fautif et déraisonnable, dans le cadre d’une analyse [de considérations d’ordre humanitaire] d’exiger d’un demandeur qu’il prouve que les circonstances qu’il devra affronter ne sont pas généralement celles

que doit affronter la population dans son pays d’origine. » [55] J’ajoute l’illustration soulevée par le juge Zinn dans sa décision Sasi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 1557, selon laquelle la preuve d’un risque personnel n’est pas obligatoire pour conclure qu’une dispense pour considérations d’ordre humanitaire est justifiée au sens du paragraphe 25(1) de la LIPR : [17] Il convient de comparer les deux situations suivantes. Dans la première, la famille du demandeur soutient les personnes qui causent des perturbations dans le pays. Ce demandeur ne peut pas invoquer les conditions générales du pays pour obtenir une dispense pour considérations d’ordre humanitaire parce que sa situation personnelle n’est pas de nature à inciter une personne raisonnable d’une société civilisée à soulager ses malheurs. Ce demandeur n’a pas besoin d’être dispensé de l’obligation de présenter sa demande depuis l’étranger. Bien que le demandeur puisse souhaiter présenter sa demande en restant au Canada, il ne serait pas frappé d’un malheur évident s’il devait le faire depuis l’étranger. [18] Dans la deuxième situation, comme c’est le cas en l’espèce, la situation personnelle du demandeur ne se distingue pas particulièrement de celle des autres personnes exposées aux mêmes conditions défavorables du pays. Ce demandeur n’a pas à établir « la preuve des difficultés » propres à « [sa]

situation particulière » si ces difficultés peuvent être inférées des conditions générales du pays. Ce demandeur peut s’appuyer sur la preuve générale de conditions défavorables du pays pour obtenir une dispense pour considérations d’ordre humanitaire. [19] En l’espèce, rien ne distingue la situation de M. Sasi de celle des autres Libyens. Sa situation, s’il était renvoyé en Libye, peut être inférée de celle des autres personnes qui y vivent. [56] Considérant ce qui précède, je suis d’avis que la décision de l’agente n’est pas justifiée au regard des contraintes juridiques auxquelles elle est assujettie (Vavilov aux para 85, 90, 105) et qu’elle ne satisfait pas aux exigences de justification, d’intelligibilité et de transparence (Vavilov au para 100). Il n’est pas nécessaire d’analyser les autres arguments des demandeurs. VII. Conclusion [57] Aucune question n’a été proposée aux fins de certification et l’affaire n’en soulève aucune. JUGEMENT dans IMM-17598-24 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire des demandeurs est accueillie. L’affaire est renvoyée pour un nouvel examen par un agent différent. Aucune question n’a été proposée pour certification et l’affaire n’en soulève aucune. « L. Saint-Fleur » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-17598-24 INTITULÉ : DUCKENS FILS, ET AL. c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 DÉCEMBRE 2025 JUGEMENT ET MOTIFS : LA JUGE SAINT-FLEUR DATE DES MOTIFS : LE 18 DÉCEMBRE 2025 COMPARUTIONS: Me Déborah Andrades-Gingras Pour LE DEMANDEUR Me Lisa Maziade Pour LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bellefleur Legal Inc. Avocats Montréal (Québec) Pour LE DEMANDEUR Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour LE DÉFENDEUR