Gravel c. Canada (Procureur général)

Gravel c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-02-09 Référence neutre 2026 CF 186 Numéro de dossier T-4616-25 Contenu de la décision Date : 20260209 Dossier : T-4616-25 Référence : 2026 CF 186 Ottawa (Ontario), le 9 février 2026 En présence de madame la juge Gagné ENTRE :

RICHARD GRAVEL demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Survol [1] La Cour est saisie d’une requête présentée au titre de la règle 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, visant à obtenir la radiation de l’avis de demande de contrôle judiciaire du demandeur sans possibilité d’amendements, au motif qu’elle est prématurée. [2] La demande conteste une décision du 12 novembre 2025, par laquelle la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonne sa mise en liberté dans le cadre d’une semi-liberté, suivie d’une libération conditionnelle totale. [3] Puisque le demandeur ne s’est pas prévalu du mécanisme d’appel prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions, LC 1992 c 20 [la Loi], le défendeur plaide que la demande est prématurée et que partant, son recours est manifestement voué à l’échec. II. Contexte factuel [4] Le demandeur purge une première sentence fédérale de 1 096 jours (trois ans) pour une fraude fiscale qui s’est échelonnée du 31 juillet 2008 au 30 mai 2011. [5] Le 5 novembre 2025, le Service correctionnel du Canada a transmis ses recommandations à la Commission en vue de l’examen expéditif du dossier du demandeur. La procédure d’examen expéditif a été abrogée le 28 mars 2011, mais demeure applicable aux délinquants ayant commis une infraction avant cette date, incluant une infraction continue ayant débuté avant cette date (Loi sur l’abolition de la

libération anticipée des criminels, LC 2011, c 11, para 10(1)). [6] Le 12 novembre 2025, la Commission a rendu une décision ordonnant la mise en liberté du demandeur dans le cadre d’une semi-liberté effective à sa date d’éligibilité, suivie d’une libération conditionnelle totale effective à sa date d’éligibilité. La Commission a imposé au demandeur des conditions spéciales de remise en liberté, lesquelles demeurent en vigueur pour toute la durée de sa semi-liberté et par la suite pour toute la durée de sa libération conditionnelle totale. On impose au demandeur de : Fournir toute l'information financière requise à la satisfaction de votre surveillant(e) de libération conditionnelle selon l'horaire à déterminer par ce dernier. Ne pas ouvrir de nouveaux comptes bancaires personnels/professionnels en tout genre sans l'autorisation préalablement écrit de votre surveillant(e) de libération conditionnelle. Ne pas être responsable d'investissements ou de questions financières pour une autre personne, une entreprise, une œuvre de charité ou une institution, que ce soit contre rémunération ou à titre bénévole. Ne pas être travailleur autonome ni posséder ou exploiter une entreprise sans l'accord préalablement écrit de votre surveillant(e) de libération conditionnelle. [7] Le demandeur est éligible à la semi-liberté depuis le 5 décembre 2025, puis à la libération conditionnelle totale le

4 juin 2026. Le 3 décembre 2025, il a demandé à la Cour de convertir, de façon provisoire, sa semi-liberté en libération conditionnelle totale, et de surseoir aux deux dernières des conditions susmentionnées. La Cour a rejeté sa requête par ordonnance du 4 décembre 2025. [8] Dans sa demande de contrôle judiciaire, le demandeur reproche essentiellement à la Commission de lui avoir imposé des conditions auxquelles il ne pourra hypothétiquement pas se conformer. Il allègue également ne pas avoir eu l’opportunité de présenter ses observations, avant que la décision ne soit rendue. III. Question en litige [9] La seule question soulevée par cette requête est celle de savoir si la demande de contrôle judiciaire doit être radiée pour prématurité, sans possibilité d’amendements. IV. Analyse [10] Il n’est pas contesté que la Cour ne doit pas interférer prématurément dans un processus administratif en cours. Elle doit laisser les mécanismes internes suivre leur cours tant que des recours utiles et efficaces demeurent disponibles. Les parties conviennent également que la Cour peut intervenir et entendre un contrôle judiciaire en cours de processus administratif lorsque le demandeur démontre l’existence de circonstances exceptionnelles (Forner c Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2016 CAF 35 au para 9, citant JP Morgan Asset Management (Canada) Inc c Canada (Revenu

national), 2013 CAF 250 aux para 47-28; CB Powell Limited c Canada (Agence des services frontaliers), 2010 CAF 61 aux para 30-33). [11] Le débat porte donc sur l’existence de circonstance exceptionnelles justifiant l’intervention de la Cour avant que le processus administratif ne soit complété. [12] Le demandeur plaide que de telles circonstances existent en l’espèce puisqu’il ne disposait pas d’un recours administratif capable de remédier à l’urgence — due au fait qu’il se disait dans l’impossibilité de respecter deux de ses conditions de remise en liberté, au préjudice sérieux que cette situation risque d’engendrer, et au non-respect par la Commission des principes d’équité procédurale. [13] La présente requête en radiation a fait l’objet d’une audience commune avec la requête en sursis du demandeur. Tel qu’indiqué précédemment, cette dernière requête a été rejetée par ordonnance du 4 décembre 2025 qui traite de la question de l’urgence (les conditions imposées au demandeur entraient en vigueur le 5 décembre 2025) et du préjudice irréparable en ces termes : [7] Au soutien de sa demande de sursis, le demandeur produit l’affidavit de sa fille et celui de son avocat fiscaliste qui expliquent qu’il est impossible pour le demandeur de procéder aux « transferts corporatifs » sans une réorganisation et planification financière et fiscale adéquate, laquelle pourrait s’échelonner sur

plusieurs mois. [8] Or, la première des conditions susmentionnées n’impose pas au demandeur de se départir de quelque élément d’actifs que ce soit ou de procéder à une « vente de feu ». On lui impose simplement de ne pas être responsable « d’investissements ou de questions financières » pour une autre personne ou pour une entreprise. Le demandeur ne présente aucune preuve à l’effet qu’il lui soit impossible de confier la gestion de ses entreprises à un tiers, le temps de faire appel de la décision de la Commission (le délai pour obtenir une décision de la section d’appel de la Commission est d’environ quatre mois). [9] En ce qui concerne la seconde condition contestée, elle n’énonce pas une interdiction totale d’être travailleur autonome ou de posséder ou d’exploiter une entreprise, elle subordonne ces activités à l’approbation préalable écrite du surveillant de libération conditionnelle du demandeur. [10] La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c 20, confère à la Commission le pouvoir d’encadrer la libération conditionnelle des délinquants afin de gérer leur risque de récidive et d’assurer la protection de la société. Un des moyens d’y parvenir dans le présent cas est d’assujettir le demandeur à des conditions spéciales qui permettent de maintenir les risques de récidive à un niveau acceptable, en donnant à son surveillant de

libération conditionnelle un droit de regard sur ses activités financières. [11] En conséquence et même si la requête du demandeur soulevait une question sérieuse à trancher, il ne présente aucune preuve claire et convaincante qu’en l’absence d’une ordonnance de la Cour, il subirait un préjudice irréparable. [12] Finalement, le demandeur ne subit aucun préjudice du fait de s’être vu accordé une semi-liberté plutôt qu’une libération conditionnelle totale puisqu’au terme de l’article 120(1) de la Loi sur le service correctionnel canadien et la mise en liberté sous condition, il n’est pas éligible à cette dernière avant le 4 juin 2026. Le demandeur plaide qu’il s’agit d’une interprétation erronée de l’ancienne procédure d’examen expéditif; il ne m’a pas convaincue. Et puisque le sursis est un remède exceptionnel (Harkat c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (CAF), 2006 CAF 215 para 10), je dois faire preuve d’une grande réserve face à l’interprétation des dispositions de la loi par la Commission, un tribunal spécialisé mandaté par le législateur pour toutes questions relatives aux libérations conditionnelles. [14] Puisque dans sa réponse à la requête en radiation, le demandeur réfère la Cour aux faits énumérés au soutien de sa requête en sursis, et qu’il invoque les mêmes arguments, le même raisonnement s’applique ici. [15] Quant à la question de l’équité

procédurale, elle peut être soumise à la Section d’appel de la Commission. La Loi prévoit un mécanisme complet pour l’administration du processus d’examen des libérations conditionnelles (Bonamy c Canada (Procureur général), 2009 CAF 156 aux para 8-10, citant Fehr v Canada (Commission national des libérations conditionnelles (1995), 93 FTR 161 aux para 29-30, et Armaly c Canada (Parole Service), 2001 ABCA 280 aux para 2 et 4). [16] La Section d’appel peut émettre les mêmes remèdes que ceux demandés par le demandeur dans son avis de demande, soit essentiellement d’annuler la décision de la Commission et la renvoyer pour un nouvel examen. La Section d’appel peut également confirmer la décision visée par l’appel mais ordonner un réexamen du cas avant la date normalement prévue pour le prochain examen, ordonner un réexamen du cas et ordonner que la décision reste en vigueur malgré la tenue du nouvel examen, ou encore infirmer ou modifier la décision visée par l’appel (para 147(4) de la Loi). En ce sens, la Section d’appel a davantage de pouvoir d’intervention que la Cour qui siège en contrôle judiciaire (Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au para 141). [17] Je suis donc d’avis qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait que le demandeur n’épuise pas ici ses recours administratifs. Par ailleurs, le demandeur n’a pas

démontré que la procédure d’appel prévue par la Loi ne constitue pas un recours adéquat. V. Conclusion [18] Il est bien établi qu’un délinquant doit épuiser tous les recours d’appel prévus par la Loi avant de présenter une demande de contrôle judiciaire (Bonamy aux para 8-10), et que son défaut de le faire l’empêche de s’adresser à la Cour prématurément (Forner aux para 10-14). La requête du défendeur est donc accueillie avec dépens. JUGEMENT au dossier T-4616-25 LA COUR STATUT que : La requête en radiation du défendeur est accueillie. L’avis de demande de contrôle judiciaire du demandeur est radié en totalité sans possibilité d’amendement. Les dépens sont accordés au défendeur. « Jocelyne Gagné » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : t-4616-25 INTITULÉ : RICHARD GRAVEL v LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : PAR VIDÉOCONFÉRENCE DATE DE L’AUDIENCE : LE 3 DÉCEMBRE 2025 JUGEMENT ET motifs : LA JUGE GAGNÉ DATE DES MOTIFS : LE 9 février 2026 COMPARUTIONS : Me Rita Magloé Francis Me Alexandre Bergevin Pour le demandeur Me Amélia Couture Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Rita Magloé Francis Laval (Québec) Pour le demandeur Me Alexandre Bergevin Montréal (Québec) Pour le demandeur Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur