Hallak c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Hallak c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-02-16 Référence neutre 2026 CF 207 Numéro de dossier IMM-17269-24 Contenu de la décision Date: 20260216 Dossier : IMM-17269-24 Référence : 2026 CF 207 Toronto (Ontario) le 16 février 2026 En présence de l’honorable juge Diner ENTRE :

KHALIL HALLAK

MAHASSEN MAJZOUB

YASMINE HALLAK

LYNN HALLAK demandeurs et MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défenderesse

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Les demandeurs présentent le contrôle judiciaire d’une décision (Décision) d’un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Agent) rejetant leur demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). L’Agent a rejeté leur demande au motif que la preuve présentée à l’appui de la demande était insuffisante pour établir un risque prospectif de persécution, torture, traitements cruels et inusités ou de menaces à leur vie advenant un retour dans leur pays de nationalité, le Liban. Les demandeurs prétendent toutefois que la décision de l’Agent était plutôt fondée sur des conclusions de crédibilité déguisées. [2] Je suis d’accord avec les demandeurs. En concluant que la preuve était insuffisante, l’Agent a en réalité douté de la crédibilité des demandeurs, ce qui n’est pas raisonnable. Pour les raisons qui suivent, la demande de contrôle judiciaire est donc accueillie. I. Contexte [3] Les demandeurs sont une famille originaire du Liban, composée de M. Hallak, le demandeur principal, son épouse, et leurs deux filles de 20 et 18 ans. Leur troisième fille de 14 ans est née au Canada et ne fait pas partie de la demande d’ERAR. [4] En 2009, les demandeurs sont devenus résidents permanents du Canada. Une décennie plus tard, en 2019, un agent a rédigé des rapports en application de l’article 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c

27 (LIPR) contre les demandeurs puisqu’il a constaté que ceux-ci manquaient à leur obligation de résidence. Il a également émis des mesures de renvoi à leur encontre. Les demandeurs ont fait appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI). [5] Le 30 avril 2021, la SAI a rejeté leur appel, et a conclu que les demandeurs avaient presque totalement manqué à leur obligation de résidence. De plus, elle a déterminé que les considérations humanitaires invoquées par les demandeurs étaient insuffisantes pour contrebalancer l’ampleur de leur manquement. Selon le tribunal, ils « n’ont pas démontré, selon la prépondérance des probabilités et compte tenu de l’intérêt supérieur des enfants directement touchés par la décision, qu’il existait suffisamment de considérations humanitaires pour justifier la prise d’une mesure spéciale » (Hallak c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2021 CanLII 81092 (CA CISR) au para 67). [6] La famille a déposé leur demande d’ERAR à la fin du mois d’octobre 2022. Les demandes individuelles reposaient toutes sur le narratif de la demande de M. Hallak expliquant qu’il est à risque au Liban en raison de son service militaire antérieur au sein du Département de l’Information et du fait qu’il a transmis à des journalistes des informations sensibles qu’il connaissait en raison de son service militaire. Il y explique notamment qu’il a communiqué de

l’information sensible quant à la corruption au sein du gouvernement libanais et l’implication de Hezbollah à Joseph Bejjany, un journaliste qui a été subséquemment assassiné. Deux mois après cet assassinat, M. Hallak a reçu un avis de convocation pour un interrogatoire « [p]our divulgation d’informations sur des affaires de corruption qui impliquent des journalistes et des politiciens ». [7] À l’appui de leur demande d’ERAR, les demandeurs ont fourni quelques documents y compris: deux avis à M. Hallak de comparaitre devant un comité d’enquête militaire pour un interrogatoire; un mandat d’arrêt émis contre M. Hallak pour défaut de comparaitre à l’enquête militaire; une photo et une attestation de son service militaire; et de nombreux articles de presse concernant la situation politique actuelle au Liban. [8] Dans la Décision négative, l’Agent a déterminé que les demandeurs n’ont pas présenté suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer qu’ils feraient face à plus qu’une simple possibilité de persécution au Liban. Par conséquent, il a conclu que les demandeurs n’ont pas établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils seront exposés à la torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, RT Can 1987, no 36 [Convention contre la torture] ou à des traitements ou peines cruels et

inusités ou à un risque pour la vie tel que décrit au paragraphe 97(1) de la LIPR s’ils retournaient au Liban. [9] Les demandeurs plaident que la Décision était déraisonnable parce que l’Agent a tiré des conclusions de crédibilité déguisées plutôt que des conclusions relatives à la suffisance de la preuve. Ils allèguent également que l’Agent n’a pas respecté les principes d’équité procédurale puisqu’il a omis de tenir une audience. II. Questions juridiques et norme de contrôle [10] Les demandeurs soulèvent deux questions clés. Ils soutiennent que la Cour doit les aborder successivement. D’abord, la Cour doit déterminer si l’Agent a déraisonnablement tiré des conclusions de crédibilité déguisées. Ensuite, elle doit décider si l’Agent a erré en omettant de tenir une audience, et conséquemment, a violé les principes d’équité procédurale. Je me prononcerai uniquement sur la première question, qui est suffisante pour disposer de l’affaire, comme expliqué ci-dessous. [11] La norme de contrôle applicable à l’évaluation de la preuve et les conclusions d’un agent ERAR est celle de la décision raisonnable (Bah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 570 au para 11; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 10, 16, 23 (Vavilov). III. Deux objections préliminaires [12] De façon préliminaire, la défenderesse fait objection à certaines prétentions des

demandeurs en contrôle judiciaire. En premier lieu, la défenderesse prétend que les demandeurs soulèvent de nouveaux arguments pour appuyer cette demande de contrôle judiciaire qui ne se trouvaient pas dans leurs demandes d’ERAR. Entre autres, elle soulève les déclarations suivantes de M. Hallak : (1) M. Hallak était la première personne à recevoir les photos prises par le journaliste défunt Joseph Bejjany exposant l’implication du Hezbollah dans l’explosion du port de Beyrouth; et (2) les informations personnelles de M. Hallak se trouvaient dans le téléphone de M. Bejjany qui a été volé lors de son assassinat et c’est ainsi que son identité, à titre de « sonneur d’alarme », a été découverte. [13] D’après la défenderesse, ces exemples, ainsi que d’autres déclarations constatées dans l’affidavit de M. Hallak au soutien de ce contrôle judiciaire, constituent de nouvelles preuves et allégations qui n’étaient pas devant l’Agent et en règle générale, ce genre de preuve est inadmissible (Tsleil-Waututh Nation c Canada (Procureur général), 2017 CAF 128 aux para 97–98; Association des universités et collèges du Canada c Canadian Copyright Licensing Agency, 2012 CAF 22 aux para 19–20 (Association)). Elle prétend aussi que même s’il existe des exceptions à cette règle (Association au para 20), les demandeurs n’ont pas démontré que ces nouvelles allégations rencontrent l’une de ces

exceptions. [14] Bien que je sois d’accord avec la défenderesse, en l’espèce, il n’est pas nécessaire de trancher cette question compte tenu de ma conclusion que l’Agent a déguisé ses préoccupations sur la crédibilité comme étant des critiques sur la suffisance de la preuve. Nonobstant mon observation à cet égard, et par considération pour la défenderesse, je n'accorderai aucun poids aux déclarations contestées contenues dans l’affidavit de M. Hallak. En d’autres mots, je ne tiendrai compte que du dossier qui était devant l'Agent. [15] Deuxièmement, la défenderesse critique la déclaration au paragraphe 4 de l’affidavit de M. Hallak, où il énonce que « les conclusions de l’agent reposaient sur un manque de détails dans la demande, bien que cela est nié, cela découle d’une conséquence d’une erreur de l’avocat qui a évoqué ces éléments sans fournir les précisions nécessaires, entraînant ainsi une conclusion erronée et l’irrecevabilité de ma demande ». [16] La défenderesse prétend qu’il s’agit d’une allégation d’incompétence contre l’avocat qui a représenté les demandeurs dans le cadre de leur demande d’ERAR (qui n’est pas le même avocat qui a agi dans le cadre de ce contrôle judiciaire). [17] De leur part, les demandeurs nient que cette déclaration s’agit d’un argument quant à l’incompétence de l’avocat. D’ailleurs, il est vrai que leur mémoire ne soulève aucun argument à cet

effet. Ils prétendent que cette déclaration sert simplement de mise en contexte et que leurs arguments ne reposent ni sur une erreur ni sur l’inefficacité de l’avocat précédent. [18] Encore une fois, pour respecter la position de la défenderesse, je ferai fi du commentaire dans l’affidavit de M. Hallak en ce qui concerne l’avocat précédent étant donné que ce commentaire ne se trouvait pas dans le dossier qui était devant le décideur. [19] M’étant prononcé sur les questions préliminaires, j'aborde maintenant les questions déterminantes soulevées. IV. La première question : Est-ce que l’Agent a tiré des conclusions de crédibilité déguisées? [20] Devant cette Cour, les demandeurs soulèvent que plusieurs conclusions relatives à la preuve des demandeurs relevaient plutôt de préoccupations quant à leur véracité que leur insuffisance. Ses conclusions seraient donc déraisonnables puisqu’elles sont en réalité des conclusions déguisées de crédibilité. [21] Les demandeurs allèguent principalement qu’il était déraisonnable que l’Agent ait conclu qu’ils n’ont pas établi que la mort du journaliste Joseph Bejjany était liée aux circonstances personnelles et aux allégations de crainte de M. Hallak. Ils ajoutent qu’il était évident que le vol du téléphone de M. Bejjany au mois de décembre 2020 et la convocation de M. Hallak à un interrogatoire en février 2021 sont liés, et que l’Agent a ignoré

la preuve qui appuie ses conclusions. [22] Cette preuve incluait entre autres la déclaration de M. Hallak qu’il avait communiqué avec des journalistes, et leur a spécifiquement transmis des informations sensibles ayant trait à l’implication du gouvernement dans l’explosion du port. [23] Il a également fourni un article indiquant que le téléphone de M. Bejjany a été volé lors de son assassinat. M. Hallak a aussi produit une convocation et un mandat d’arrêt émis à son nom pour la divulgation d’informations sur la corruption impliquant des journalistes et des politiciens, dont l’authenticité n’a pas été mise en doute par l’Agent. [24] Pour sa part, la défenderesse soutient que rien ne permet d’inférer que l’Agent a ignoré la preuve qui contredisait ses propres conclusions : l’Agent a bel et bien analysé la preuve qui était devant lui à l’égard des communications de M. Hallak avec M. Bejjany, et les autres journalistes. La défenderesse soutient que l’Agent a considéré la preuve et a raisonnablement conclu que celle-ci était vague et insuffisante pour établir que M. Hallak ferait face à un risque de retour en raison des informations qu’il a transmises à M. Bejjany ou d’autres journalistes, ou que ces informations sensibles pourraient lui faire courir des risques. [25] Parmi les éléments de preuve insuffisants, la défenderesse soulève entre autres que M. Hallak n’a pas été précis

quant au contenu des informations transmises ou la manière dont il les a communiquées avec M. Bejjany et les autres journalistes. Notamment, quant à ses communications avec les autres journalistes, M. Hallak n’a pas précisé à qui il a parlé, quand il a communiqué avec eux, quelles informations il a transmises, ou pour qui ces journalistes travaillaient. Conséquemment, il n’y avait pas suffisamment d’informations pour établir que ses rencontres avec ces journalistes lui ont fait courir des risques, ce qui s’accorde avec la Décision. [26] En outre, la défenderesse plaide que M. Bejjany travaillait avec l’armée et était affecté à l’explosion du port de Beyrouth. Il était alors déjà à risque et susceptible d’être ciblé, avec ou sans connaissance de ses informations sensibles alléguées. De toute façon, M. Hallak n’a pas établi un lien entre ses rencontres avec M. Bejjany et sa mort. [27] Par ailleurs, la défenderesse soulève que les avis de convocations et le mandat d’arrêt ont aussi fait l’objet de critiques quant à leur suffisance. L’Agent a noté entre autres que (1) M. Hallak n’avait pas expliqué comment il s’est procuré ses documents ou qu’il en a pris connaissance; (2) il n’était pas clair qu’il était convoqué pour une enquête qui le concernait spécifiquement, ou bien d’une enquête plus large de fuites d’information; et (3) ces documents n’indiquent ni comment M. Hallak est lié

à l’enquête ni quel journaliste ou quelle information elle concerne. [28] En somme, selon la défenderesse, la demande d’ERAR était bien fondée sur l’insuffisance de la preuve, et non sur la crédibilité des éléments de preuve présentés. L’Agent a accepté la véracité des informations dans les convocations et le mandat d’arrêt, mais a jugé que les informations contenues dans ces documents, et le peu d’informations fournies par M. Hallak, étaient insuffisants pour établir qu’il ferait face à un risque au Liban simplement parce qu’il a été convoqué à une enquête et qu’un mandat a été émis pour son arrestation. Elle cite Azzam c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 549 au para 33, pour la proposition que « [l]a preuve peut également être insuffisante si elle contient trop peu de détails pour convaincre le décideur de l’existence des faits nécessaires pour justifier l’application d’une règle de droit ». [29] Il est de jurisprudence constante que la présomption de véracité n’est pas équivalente à une présomption que la preuve est satisfaisante et suffisante (voir, par exemple, Garces Canga c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 749 (Garces Canga) au para 41. Je suis aussi conscient que dans le cas en espèce, l’Agent a décidé d’accorder peu ou pas de poids à la preuve présentée par les demandeurs et a conclu que la norme de preuve n’a pas été satisfaite. [30] Néanmoins,

je ne suis pas d’accord avec la défenderesse. La preuve des demandeurs était claire. Comme l’a admis la défenderesse, ni l’authenticité ni la qualité des documents personnels n’a été mise en doute par l’Agent. Le raisonnement de l’Agent fait également défaut lorsque l’on considère que la crédibilité des demandeurs n’a jamais été remise en question : les demandeurs ne sont pas des demandeurs de réfugié débouté par La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La demande d’ERAR s’agit donc de la première fois que leur réclamation de risque est évaluée. Pourtant, il appert que l’Agent a remis en doute et n’a pas cru des éléments de preuve centraux du narratif de M. Hallak. [31] Par exemple, l’Agent a écrit « j’estime qu’il n’est pas établi (sic) quelles informations ont été transmises à M. Bejjany spécifiquement qui auraient pu mettre en danger le demandeur ou Bejjany ». Or, dans sa demande d’ERAR, M. Hallak a clairement indiqué qu’il a fait couler de l’information à M. Bejjany quant à Hezbollah et leur implication dans le port de Beyrouth. [32] L’Agent a également estimé que les demandeurs n’avaient pas établi que le décès de M. Bejjany était lié aux circonstances personnelles de M. Hallak. La preuve objective indique pourtant que le téléphone de celui-ci a été volé lors de son assassinat en date du 21 décembre 2020 et que deux mois après l’assassinat, M.

Hallak a été convoqué pour un interrogatoire en date du 23 février 2021 alors qu’il se retrouvait pourtant au Canada depuis le mois d’août 2020. Plus important encore, les avis de convocation et le mandat indiquent spécifiquement qu’il a été convoqué pour la divulgation d’informations sur des affaires de corruption qui impliquent des journalistes et des politiciens. [33] M. Hallak a également présenté de la preuve dont l'authenticité n'a pas été contestée, dont un mandat d’arrêt qui a été émis à son encontre parce qu’il ne s’est pas présenté pour son interrogatoire. [34] Étant donné que le demandeur n’est plus membre de l’armée depuis 2009, il est possible que sa convocation soit effectivement liée aux informations sensibles relatives au Hezbollah qu’il a transmises à des journalistes, y compris le défunt M. Bejjany, comme le prétend M. Hallak dans son narratif. Cependant, l’Agent ne semble pas avoir cru M. Hallak sur ce point, sans pourtant considérer cet aspect de son narratif et sans critiquer l’authenticité des avis de convocations, et ce, malgré que ceux-ci se trouvent au cœur de la demande et de la crainte sous-jacente des demandeurs advenant leur retour au Liban. [35] Puisque ces documents ont été admis sans que l'Agent ait émis le moindre doute quant à leur authenticité ou leur véracité, je conclus que celui-ci a déraisonnablement omis d’en tenir compte. Par conséquent,

les motifs qu’il a fournis ne sont pas justifiés, intelligibles ou transparents à la lumière de la preuve présentée. Puisque cette preuve se trouvait au cœur des allégations des demandeurs, j’estime également que cette lacune est suffisamment importante pour vicier la raisonnabilité de l’ensemble de la Décision. V. La deuxième question : Aurait-il dû y avoir une audience en bonne et due forme? [36] Les demandeurs allèguent que l’Agent n’a pas respecté les principes d’équité procédurale puisqu’il a omis de tenir une audience. Ils maintiennent qu’une audience était requise en application de l’article 167 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (Règlement) parce que l’Agent a tiré des conclusions de crédibilité déguisées. [37] L’article 167 du Règlement établit effectivement le droit à une audience dans le contexte d’une demande d’ERAR lorsque la crédibilité est en jeu, mais uniquement si la crédibilité est l’élément principal sur lequel un agent fonde sa décision (Garces Canga au para 28). [38] En l’espèce, il n’est pas nécessaire de trancher cette deuxième question qui soulève l’équité procédurale, ayant déjà conclu que la Décision est déraisonnable. VI. Conclusion [39] Les demandeurs ont démontré que la Décision souffre de lacunes suffisamment graves de sorte qu’elle ne répond pas aux exigences d’une décision raisonnable, c’est-à-dire,

qu’elle n’est pas justifiée, intelligible ou transparente à la lumière de la totalité de la preuve (Vavilov au para 100). En outre, le raisonnement de l’Agent est déraisonnable puisqu’elle est fondée sur des conclusions de crédibilité déguisées, et non pas, comme le prétend la défenderesse, sur une question d’insuffisance de la preuve. Conséquemment, je renvoie la demande d’ERAR à un e autre agent·e pour une nouvelle décision. JUGEMENT au dossier IMM-17269-24 LA COUR JUGE que : La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision rejetant la demande d’examen des risques avant renvoi est annulée et renvoyée pour un nouvel examen par une autre agent·e. « Alan S. Diner » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-17269-24 INTITULÉ : KHALIL HALLAK ET AL. c. MCI LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 11 février 2026 jugement ET motifs : le juge diner DATE DES MOTIFS : LE 16 février 2026 COMPARUTIONS : Danny Ablacatoff Pour les demandeurs Suzanne Trudel Pour la défendeRESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : DNAvocats Montréal (Québec) Pour les demandeurs Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour la défendeRESSE