I.H. c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

I.H. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-12-12 Référence neutre 2025 CF 1946 Numéro de dossier IMM-12961-24 Contenu de la décision Date : 20251212 Dossier : IMM-12961-24 Référence : 2025 CF 1946 Toronto (Ontario), le 12 décembre 2025 En présence de monsieur le juge Diner ENTRE : I.H. demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Le demandeur, I.H., conteste la décision rendue le 15 juillet 2024 (« Décision ») par la Section d’appel de l’immigration (« SAI ») de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui a rejeté l’appel qu’il a interjeté à l’encontre de la décision d’un agent du bureau des visas de Rabat (« Agent ») d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC »). Dans la Décision, la SAI a maintenu la décision de l’Agent et a déterminé qu’I.H. n’avait pas respecté l’obligation de résidence incombant aux résidents permanents du Canada en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (« LIPR ») et que sa situation ne comportait pas de motifs humanitaires suffisants pour justifier que soit conservé son statut de résident permanent malgré le manquement. [2] I.H. prétend que la Décision de la SAI n’est pas raisonnable au regard de la preuve qu’il lui a présentée et des explications qu’il lui a soumises. De plus, il soutient qu’il y a eu manquement à l’équité procédurale. Pour sa part, le défendeur, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (« Ministre »), soutient qu’il était raisonnable pour la SAI de conclure que les motifs d’ordre humanitaire invoqués par I.H. n’étaient pas suffisants pour justifier la prise de mesures spéciales permettant d’outrepasser le manquement à l’obligation de

résidence. De plus, le défendeur soutient que le droit à l’équité procédurale de I.H. n’a pas été brimé au cours du processus décisionnel. [3] Pour les motifs qui suivent, la demande de contrôle judiciaire du demandeur est rejetée. I. Contexte [4] I.H. est citoyen du Maroc. En décembre 2013, il est arrivé au Canada et a obtenu un permis d’études à son arrivée. En août 2015, il a obtenu un diplôme d’études professionnelles et en janvier 2017, il est devenu résident permanent du Canada. [5] Le 5 mai 2019, I.H. est retourné au Maroc. En mars 2020, la pandémie de la COVID-19 a frappé. Le Canada a graduellement mis en place aux frontières canadiennes des mesures restrictives de voyage afin d’en limiter la propagation. Ces mesures restrictives ont fait l’objet de nombreuses modifications afin de s’adapter à l’évolution du contexte mondial lié à la pandémie. Comme l’explique le juge Norris dans Zbarsky c Canada, 2022 CF 195 au paragraphe 30 [Zbarsky], pour surmonter les défis posés par la crise de santé publique qu’a été la pandémie de COVID-19, il a été nécessaire pour le Canada de modifier les mesures gouvernementales telles que les exigences relatives à la vaccination afin de tenir compte, entre autres, de l’évolution de la situation, de l’amélioration des connaissances scientifiques et de la meilleure compréhension de ce qui constitue des mesures de santé publique sûres et

efficaces et de leur accessibilité. [6] Ainsi, sans prétendre faire une revue exhaustive de ces mesures, nul ne conteste le fait que le gouvernement du Canada a établi à l’époque pertinente des exigences relatives à la vaccination concernant les vols internationaux (Zbarsky au para 18). L’une d’elles a été l’obligation pour tout voyageur de fournir une preuve valide d’un test négatif à la COVID-19 et/ou une preuve valide de vaccination pour monter à bord d’un avion en direction du Canada, sauf exception. [7] I.H. n’est pas vacciné contre la COVID-19 par choix personnel. Ce faisant, il prétend avoir été empêché de retourner au Canada et n’avoir pu penser y revenir qu’après l’abandon de cette mesure, en octobre 2022. I.H. n’aurait toutefois pas pris connaissance de cette mise à jour. [8] Or, en janvier 2022, la carte de résident permanent de I.H. est venue à échéance. I.H. détenait néanmoins toujours le statut de résident permanent. En juillet 2023, I.H. a présenté une demande d’autorisation de voyage électronique (« AVE ») pour voyager au Canada, ce à quoi IRCC lui a répondu qu’en tant que résident permanent, il ne pouvait pas faire une telle demande puisque l’AVE est prévue pour les étrangers (paragraphe 11(1.01) de la LIPR). En août 2023, I.H. a donc plutôt présenté une demande de titre de voyage pour résident permanent (« TVRP ») (paragraphe 31(3) de la LIPR). [9] Le 6

février 2024, dans le cadre du traitement de sa demande de TVRP, une lettre d’équité procédurale a été envoyée par IRCC à I.H. concernant un possible manquement à l’obligation de résidence. Il y a répondu le 8 février 2024, invoquant des considérations d’ordre humanitaire. Le 11 mars 2024, l’Agent a refusé la demande de TVRP. Il a conclu qu’I.H. ne s’était pas conformé à son obligation de résidence et que sa situation ne comportait pas des motifs d’ordre humanitaire justifiant que soit maintenu son statut de résident permanent malgré le manquement (aliéna 28(2)c) de la LIPR). L’Agent a noté que le manquement était important, « la présence au Canada [de I.H.] se chiffrant a à peine [sic] un tiers de ce qui est prescrit (264/730 jours) ». L’Agent a noté que la demande de TRVP avait été soumise dix (10) mois après la levée de l’obligation de détenir une preuve de vaccination valide pour monter à bord d’un avion à destination du Canada et donc qu’I.H. n’avait pas fait « des efforts raisonnables pour revenir au Canada à la première occasion de le faire ». [10] Le 12 mars 2024, I.H. a déposé à la SAI un avis d’appel à l’encontre de la décision de l’Agent concernant son obligation de résidence (paragraphe 63(4) de la LIPR). Il a également présenté plusieurs demandes à la SAI afin que lui soit délivré un titre de voyage afin de lui permettre de comparaitre en personne au Canada

(paragraphe 175(2) de la LIPR). Ces demandes ont toutes été rejetées par la SAI en mars, avril et juin 2024. Le 5 juillet 2024, l’audience de l’appel de I.H. s’est tenue par téléphone. Le 15 juillet 2024, la SAI a rejeté l’appel de I.H. pour les motifs énoncés dans la Décision, laquelle fait l’objet du présent contrôle judiciaire. II. Analyse [11] Le 2 septembre 2025, I.H. a informé la Cour qu’il n’entendait pas assister à l’audience prévue en octobre 2025 pour entendre son dossier et a demandé à ce que la Cour rende une décision sans audience, sur la base des représentations écrites des parties. J’ai accordé cette demande. Mon analyse de la preuve et des arguments déposés par les parties à la Cour suit. A. Question préliminaire : l’ordonnance d’anonymat [12] I.H. a présenté une demande pour qu’une ordonnance d’anonymat soit rendue dans son dossier en application de l’article 8.1 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22, notamment afin que ne soient pas divulgués ses renseignements de santé. [13] Bien que le défendeur se soit initialement opposé à cette demande d’anonymat, je note que dans sa lettre datée du 17 septembre 2025, il indique ne plus s’y opposer. Néanmoins, il appartient à la Cour de trancher la question puisqu’une telle ordonnance va bien au-delà des intérêts des parties et met en cause

l’intérêt public au principe de la publicité des débats judiciaires. La Cour elle-même doit donc être convaincue que l’ordonnance est justifiée à la lumière des critères d’appréciation élaborés par la jurisprudence (Première nation de Stoney c Shotclose, 2011 CAF 232 au para 27; M.D. c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2025 CF 1881 aux para 52, 61 [MD]; Bah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 693 au para 18). [14] En l’espèce, la demande d’anonymat est accordée étant donné que les motifs soulevés par I.H. ont un lien avec des renseignements de santé à caractère sensible. La Cour a également reconnu que l’anonymisation de l’intitulé est une restriction mineure au principe de la publicité des débats judiciaires (MD au para 56; GU c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 1055 au para 25; Adeleye c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 681 au para 17). B. Questions en litige et normes de contrôle applicables [15] Dans sa demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire, I.H. recherche le contrôle judiciaire de la Décision de la SAI. Dans son mémoire, I.H. semble plutôt vouloir obtenir le contrôle judiciaire de (1) la décision du bureau des visas à Rabat refusant sa demande de TVRP, (2) la décision de la SAI refusant sa troisième demande de retour au Canada, et (3) la Décision de la SAI. [16] Or, le contrôle judiciaire est

nécessairement délimité par la procédure qui l’introduit, en l’espèce la demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire. Ainsi, ici, la Cour siège en révision de la Décision de la SAI tel qu’indiqué par I.H. dans sa demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire. Plus précisément, les deux questions dont cette Cour est saisie sont les suivantes : (1) était-il déraisonnable pour la SAI de rejeter l’appel de I.H. et de conclure que les motifs d’ordre humanitaires invoqués par I.H. n’étaient pas suffisants pour que lui soit accordée la prise de mesures spéciales justifiant de passer outre son manquement à l’obligation de résidence? et (2) la SAI a-t-elle violé la justice naturelle ou les obligations d’équité procédurale qui lui incombaient? Les décisions de la SAI refusant les demandes de retour au Canada d’I.H. seront néanmoins examinées de façon incidente dans le cadre de mon analyse de cette deuxième question en litige. [17] Les décisions de la SAI relatives à l’évaluation de motifs d’ordre humanitaire sont assujetties à la norme de la décision raisonnable (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 16, 23, 65 [Vavilov]; Canada (Citoyenneté et immigration) c Khosa, 2009 CSC 12 au para 58; Malik c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 1002 au para 29). [18] Dans le cadre d’une question liée à l’équité

procédurale, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte (Vavilov au para 23; Établissement de Mission c Khela, 2014 CSC 24 au para 79). Tel que la Cour d’appel fédérale l’a précédemment indiqué, la Cour doit se demander « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur Général), 2018 CAF 69 au para 54 [CPR]). Le juge Rennie a écrit que « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre » (CPR au para 56). C. Cadre juridique applicable [19] Le sous-alinéa 28(2)a) (i) de la LIPR prévoit que pour satisfaire à son obligation de résidence, le résident permanent canadien doit être physiquement présent au Canada au moins 730 jours pendant la période quinquennale précédent le contrôle par un agent d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »). Il est établi que les autres circonstances prévues à l’alinéa 28(2)a) de la LIPR permettant à un résident permanent de satisfaire son obligation de résidence ne s’appliquent pas à I.H. Lors du contrôle, l’agent peut déterminer que des circonstances d’ordre humanitaire justifient néanmoins le maintien du statut de résident permanent malgré le manquement à l’obligation de résidence (alinéa 28(2)c) de la

LIPR). [20] Lorsqu’une décision négative est rendue hors du Canada quant à l’obligation de résidence, celui-ci peut interjeter appel à la SAI (paragraphe 63(4) de la LIPR). Tout comme l’agent qui effectue le contrôle, la SAI peut, lorsqu’elle siège en appel d’une telle décision, prendre en compte les motifs d’ordre humanitaires soulevés afin de déterminer si, dans les circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales est justifiée (alinéa 67(1)c) de la LIPR). D. La Décision est raisonnable [21] En premier lieu, I.H. allègue que la Décision est déraisonnable au regard de la preuve déposée. Je ne suis pas d’accord. Comme le plaide le défendeur, la Décision est justifiée au regard de la preuve au dossier, tant en ce qui a trait à la non-conformité à l’obligation de résidence qu’à l’insuffisance des motifs d’ordre humanitaire. [22] D’abord, en ce qui a trait à l’obligation de résidence, la SAI a utilisé comme point de départ la date du 15 août 2023, soit la date à laquelle I.H. a fait sa demande de TVRP. Cela est conforme puisque la période quinquennale pertinente est celle précédant le contrôle. Ici, il n’est pas contesté que I.H. ne s’est pas conformé à son obligation de résidence. La SAI a noté que, comme l’avait souligné l’Agent, I.H. n’était demeuré au Canada que 264 jours sur les 730 auxquels il était tenu en vertu de l’article 28 de la LIPR. Bien que la SAI ait noté

qu’I.H. ne contestait pas la validité juridique du refus de sa demande de TVRP, I.H. plaide devant cette Cour que la période comprise mars 2020 et octobre 2022 au cours de laquelle il ne pouvait pas voyager en raison des mesures restrictives liées à la COVID-19 devrait être comptabilisée comme s’il avait été présent au Canada. [23] La LIPR et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/98-106 (« RIPR ») prévoient les cas de figure qui peuvent être comptabilisés dans le calcul de l’obligation de résidence ou être assimilés à une présence effective au Canada. La pandémie de COVID-19 ou l’impossibilité de voyager en raison de mesures restrictives liées à la santé publique ne constituent pas de tels cas de figure. Les conclusions de l’Agent et de la SAI selon lesquelles I.H. ne s’est pas conformé à son obligation de résidence sont donc tout à fait conformes au cadre législatif et réglementaire applicable. C’est d’ailleurs pour des situations comme celle d’I.H. que les agents et la SAI sont investis du pouvoir discrétionnaire d’évaluer si des motifs d’ordre humanitaire justifient la prise de mesures spéciales pour passer outre un manquement à la LIPR (alinéas 28(2)c) et 67(1)c) de la LIPR). [24] Il s’agit donc en l’espèce de déterminer si la conclusion de la SAI selon laquelle les éléments de preuve ne démontrent pas suffisamment de motifs d’ordre humanitaire

pour justifier l’exercice de son pouvoir discrétionnaire est raisonnable. À mon avis, cela est le cas. La Décision est justifiée au regard de la preuve et de la situation particulière de I.H. et les motifs de la SAI sont intelligibles et transparents. Dans son analyse des considérations d’ordre humanitaire, la SAI a tenu compte de tous les éléments de preuve au dossier et a mené une analyse complète et détaillée des facteurs non exhaustifs développés par la jurisprudence (Chieu c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 3 au para 40 citant avec approbation Ribic c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1985] DSAI no 4 (QL) au para 14). [25] D’abord, la SAI a noté que le manquement d’I.H. à son obligation de résidence était « important », ce dernier ayant été présent au Canada moins de la moitié de la période requise. Cela a fait en sorte que, pour la SAI, celui-ci devait démontrer d’importants motifs d’ordre humanitaire pour mitiger ce manquement. Cela est conforme avec la jurisprudence. La Cour a reconnu que l’appréciation des facteurs d’ordre humanitaire s’opère en regard de la sévérité du manquement à l’obligation de résidence. En d’autres mots, plus le manquement à l’obligation de résidence est important, plus ce facteur aura tendance à peser contre l’octroi d’une mesure pour des motifs d’ordre humanitaire, et plus les autres facteurs

d’ordre humanitaire devront être convaincants pour justifier la prise de mesures spéciales (Ouedraogo c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2021 CF 310 au para 27; Yu c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1028 au para 16). [26] En l’espèce, la SAI a d’abord tenu compte des raisons du départ du Canada d’I.H. pour retourner au Maroc, soit chercher une stabilité à sa vie et songer à son avenir. Pour la SAI, I.H. est retourné au Maroc en mai 2019 avec l’intention de s’y installer. [27] La SAI note qu’entre mai 2019 et juillet 2023, I.H. n’a pas tenté de revenir au Canada. Lorsque questionné sur les raisons pour lesquelles il n’avait pas tenté de revenir au Canada avant juillet 2023, I.H. a répondu qu’il ne pouvait pas voyager en raison de la pandémie et des mesures restrictives imposées par le Canada. Il a indiqué ignorer que l’exigence de preuve de vaccination avait été levée en octobre 2022. Même si la SAI a accepté qu’I.H. ne pouvait pas voyager entre mars 2020 et octobre 2022, le délai entre la levée de cette mesure et sa demande d’AVE en juillet 2023 « remet[tait] également en question son intention de revenir au Canada à la première occasion ». De plus, ce n’est que lorsqu’il a appris qu’il est encore résident permanent malgré l’expiration de sa carte ¾ soit lorsqu’IRCC l’en informe en réponse à sa demande d’AVE ¾ qu’I.H. présente une demande de TVRP en

août 2023. [28] Ensuite, la SAI note qu’I.H. n’a pas de famille au Canada. Elle note qu’I.H. indique être sans travail au Maroc et vivre avec ses parents, « aux frais de son père », ce qui l’incite à retourner au Canada où « le travail est abondant » et où « les droits des travailleurs sont respectés ». I.H. soutient que les difficultés qu’il rencontre au Maroc sont « excessives » de sorte que son statut de résident permanent du Canada devrait être maintenu. La SAI a toutefois conclu que les difficultés économiques rencontrées par I.H. au Maroc ne constituaient pas des motifs d’ordre humanitaires militant en faveur de la prise de mesures spéciales. Finalement, la SAI a déterminé que l’établissement d’I.H. au Canada était « minimal » et qu’il n’avait pas déposé de preuve convaincante de l’intention de s’y installer depuis l’obtention du statut de résident permanent en janvier 2017. [29] Au final, la SAI a conclu que les raisons du départ d’I.H. du Canada et de son absence prolongée du Canada, l’absence de tentative raisonnable de revenir au Canada dès qu’il en a eu la possibilité, l’absence d’attaches familiales d’I.H. au Canada ainsi que le faible niveau d’établissement au Canada ne militaient pas en faveur de mesures spéciales. Je n’y vois rien de déraisonnable. Cette conclusion repose sur une évaluation détaillée de la preuve au dossier et de chacun des facteurs prévus par la

jurisprudence. [30] Devant cette Cour, I.H. plaide qu’il passé trois années consécutives au Canada avant d’obtenir sa résidence permanente, qu’il a investi temps, argent et efforts afin de l’obtenir, qu’il est titulaire d’un diplôme d’une institution scolaire canadienne, qu’il a travaillé dans des entreprises canadiennes, qu’il a payé des impôts au pays, qu’il n’a jamais bénéficié de l’aide sociale, qu’il a de nombreux amis au pays, qu’il a l’intention de suivre une formation au Canada pour laquelle sa demande de prêts et bourses a été acceptée, qu’il aime le froid et la neige et que ses relations avec le Canada sont plus étroites qu’avec le Maroc. Il soutient que la SAI n’a pas donné à ces facteurs « le poids qu’ils méritaient ». [31] Je comprends qu’I.H. n’est pas d’accord avec les conclusions tirées par la SAI et me demande d’effectuer une réévaluation de la preuve et d’en tirer une conclusion plus favorable à son égard. Cependant, siégeant en révision, cette Cour doit s’abstenir d’apprécier à nouveau la preuve prise en compte par le décideur administratif et ce faisant, ne peut effectuer une telle réévaluation (Vavilov au para 125). [32] L’immigration au Canada suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne (aliéna 3(1)e) de la LIPR). Dans le cas des résidents permanents, l’une de ces obligations est celle de maintenir un lien suffisant

avec le Canada en respectant l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la LIPR. Comme la SAI l’a noté à juste titre dans le présent dossier, « [l]e statut de résident permanent ne peut pas jouer le rôle d’une soupape maintenue en réserve pour tirer profit de ses avantages en temps de difficultés ». E. Il n’y a pas eu de manquement à l’équité procédurale [33] En second lieu, I.H. soutient qu’il y a eu manquement à l’équité procédurale relativement (i) à ses demandes que lui soit délivré un titre de voyage afin de lui permettre de comparaitre devant la SAI en personne (paragraphe 175(2) de la LIPR) et (ii) au contenu du cahier d’appel du Ministre devant la SAI lequel contenait des lettres d’équité procédurale qu’il n’aurait pas reçues. [34] Je suis d’avis qu’aucun des deux arguments de I.H. n’est fondé en droit. Il était loisible au Ministre de contester la nécessité de délivrer à I.H. un titre de voyage afin de lui permettre de comparaitre en personne devant la SAI et il était correct pour la SAI de refuser les demandes d’I.H. pour un tel retour. [35] La SAI a conclu qu’I.H. n’avait pas que sa présence au Canada était nécessaire afin de préparer adéquatement son dossier et qu’il pourrait comparaitre par voie de moyen de télécommunication tel que prévu par l’article 164 de la LIPR. La SAI a aussi fait référence à l’un de ses avis de pratique prévoyant que les audiences

sont, par défaut, tenues de façon virtuelle. La SAI a aussi noté que bien qu’I.H. souhaitait être au Canada afin de trouver un avocat et préparer son dossier, celui-ci n’avait pas expliqué en quoi ces démarches ne pouvaient pas être effectuées à partir du Maroc. Bien qu’I.H. invoquait sans preuve qu’il n’était pas en mesure de garantir qu’il aurait accès à un moyen de télécommunication permettant d’assister à une audience virtuelle, la SAI a noté que les audiences virtuelles avec des individus au Maroc étaient « chose courante » au sein de la SAI. Je suis d’avis que les refus de la SAI d’ordonner que soit délivré à I.H. un titre de voyage afin de lui permettre de comparaitre devant la SAI en personne au Canada étaient justifiés et adéquatement motivés vu l’absence de raisons impérieuses et n’étaient pas arbitraires vu la pratique de la SAI de tenir ses audiences de façon virtuelle. [36] De plus, selon les prétentions d’I.H., l’article 164 de la LIPR prévoirait « que l’audience doit normalement avoir lieu en personne, à moins que l’une des parties à l’affaire ne soit pas en mesure de le faire, auquel cas elle peut se tenir en direct par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication ». Or, il s’agit d’une lecture tout à fait erronée de l’article 164 de la LIPR, lequel se lit comme suit : Présence des parties 164 Les audiences des sections peuvent être tenues en présence de la

personne en cause ou en direct par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication. [37] Cet article prévoit plutôt que les audiences devant la SAI peuvent avoir lieu soit en personne, soit en direct par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication, et aucune préférence n’est accordée par la LIPR à l’un ou l’autre de ces modes. En l’espèce, l’audience s’est tenue en direct par téléphone, ce qui respecte les dispositions de l’article 164 de la LIPR. Par ailleurs, la SAI dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans la gestion de sa procédure dans la mesure où l’équité procédurale est respectée, ce qui a été le cas en l’espèce. [38] I.H. met également l’emphase sur le fait que différentes personnes ont comparu à divers moments à titre de représentants de l’ASFC ou du Ministre, « entrainant de la confusion ». Or, le fait que plusieurs personnes occupent la même fonction et répondent à un moment ou à un autre à une demande de la part du demandeur ne constitue évidemment pas une atteinte à l’équité procédurale. [39] Finalement, I.H. invoque un manque d’équité procédurale et allègue même la fraude de la part du Ministre relativement à des lettres d’équité procédurale qui ont figuré dans le cahier d’appel du défendeur devant la SAI, mais qu’I.H. n’auraient pas reçues. Or, les notes entrées dans le Système mondial de gestion des cas (« SMGC ») démontrent clairement que la première

lettre d’équité procédurale a été annulée, car elle comportait une erreur de forme, et qu’une nouvelle version a été renvoyée à I.H. le 6 février 2024. I.H. a d’ailleurs répondu à cette lettre. [40] Devant la SAI, un représentant de l’ASFC a indiqué que, bien que la présence de la lettre d’équité procédurale annulée au cahier d’appel ne constituât pas un manquement à l’équité procédurale, il ne s’opposait pas à ce que cette lettre soit retirée du cahier si cela était nécessaire pour éviter toute confusion. Dans la mesure où il ressort des notes du SMGC que la lettre initiale a été annulée, qu’une nouvelle version corrigée a été envoyée à I.H., que ce dernier y a répondu et que cette réponse a été considérée par l’Agent, je suis d’avis qu’il n’y a pas eu de manquement à l’équité procédurale ¾ et encore moins de la fraude tel qu’allégué par I.H. [41] La Cour est d’avis que les allégations de partialité et d’iniquité procédurale d’I.H. ne tiennent pas la route et sont manifestement sans fondement. Une allégation de partialité est une allégation sérieuse qui porte atteinte à l’intégrité des décideurs visés ainsi que de l’administration de la justice. I.H. n’a fourni aucune preuve concrète à l’appui de ses allégations de partialité, et ce faisant, il n’aurait pas dû les soulever (Otoman c Canada (Procureur général), 2025 CAF 88 au para 9; MD au para 34). III. Conclusion [42] Pour

les motifs ci-haut exposés, la demande de contrôle judiciaire d’I.H. est rejetée. La Décision de la SAI est raisonnable et le processus menant à la perte du statut de résident d’I.H. a respecté les exigences d’équité procédurale. JUGEMENT dans le dossier IMM-12961-24 LA COUR STATUE que La demande de contrôle judiciaire est rejetée. L’intitulé de la cause est anonymisé pour y indiquer les initiales « I.H. » à titre de demandeur. Aucune question n’a été suggérée aux fins de certification, et la Cour est d’accord. Aucuns dépens ne sont adjugés. « Alan S. Diner » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-12961-24 INTITULÉ : I.H. c LE Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT :

LE JUGE DINER DATE DES MOTIFS : le 12 DÉCEMBRE 2025 REPRÉSENTATIONS ÉCRITES PAR : I.H. Pour LE DEMANDEUR (POUR LUI-MÊME) Me Simone Truong Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Procureur général du Canada Montréal, Québec Pour le défendeur