Jbara c. Canada (Procureur général)

Jbara c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-03-03 Référence neutre 2026 CF 288 Numéro de dossier T-731-25 Contenu de la décision Date: 20260303 Dossier: T-731-25 Référence : 2026 CF 288 Ottawa, Ontario, le 3 mars 2026 En présence de madame la juge Azmudeh ENTRE:

MOHAMMED REDA JBARA Demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu et résumé des faits pertinents [1] Le demandeur, M. Mohammed Reda Jbara, a déposé la présente demande de contrôle judiciaire à l’égard de la décision d’une deuxième agente saisie du dossier (l’agente) confirmant la décision initiale de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) selon laquelle le demandeur n’était pas admissible à recevoir la prestation canadienne d’urgence (la PCU). En plus de sa lettre finale datée du 12 février 2025, l'agente a fourni ses notes détaillées constituant une partie de la décision et des motifs. [2] Le demandeur avait fait valoir qu'il était un chauffeur indépendant de covoiturage, qu'il ne travaillait pas pour des services de covoiturage tels qu'Uber ou Lyft qui justifieraient ses revenus, et qu'il avait gagné au moins 5 000$ en 2019 ou au cours des 12 mois précédant immédiatement sa demande de PCU. [3] La décision est fondée sur le fait que les éléments de preuve ainsi que les autres renseignements fournis par le demandeur n’étaient pas suffisants pour convaincre le décideur que le demandeur satisfaisait à l’exigence minimale en matière de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail exécuté pour son compte pour les années 2019 ou au cours des 12 mois précédant la date de sa demande, à savoir 5 000$ (avant impôt). [4] Pour les motifs suivants, je conclus que la décision de l’agent selon laquelle le demandeur n’était pas

admissible à toucher la PCU était raisonnable et conforme à l’équité procédurale. Je rejette donc la présente demande de contrôle judiciaire. II. Questions préliminaires [5] Deux questions préliminaires ont été soulevées dans ce dossier. Premièrement, le défendeur souhaite modifier l’intitulé de cause. Deuxièmement, le défendeur conteste le dépôt du demandeur d’éléments de preuve que le décideur n’avait pas à sa disposition. A. L’intitulé de la cause est modifié [6] Le demandeur, qui agit pour son propre compte, a mentionné dans sa demande que le « ministre du Revenu national » était le défendeur. Conformément au paragraphe 303(2) des Règles des cours fédérales, DORS/98‑106 [Règles], j’ordonne que l’intitulé de cause soit modifié de sorte que le « Procureur général du Canada » soit défendeur. Cela n’affecte pas le fond du dossier. B. La nouvelle preuve du demandeur est inadmissible [7] Avec ses matériels écrits devant la Cour, le demandeur a déposé certains documents qu'il affirme avoir également déposés auprès de l'agent. Le défendeur fait valoir que ces documents n'ont pas été présentés à l'agent et ne peuvent être inclus pour la première fois dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Il s'agit des Annexes A1, A2, A3 et A4 : a) L'annexe A1 est un tableau imprimé sur une page sans en-tête ni autre identifiant, avec des dates allant du 6 mai 2019 au 30 décembre 2019, indiquant

des numéros de référence et des montants, pour un total de 5 052$. À la fin, il y a une note indiquant un revenu total de 6 555,65$ sur 11 mois, avec des dépenses de 1 228,16$, soit un revenu net de 5 327,49$. b) L'annexe A2 est un tableau imprimé sur une page sans en-tête ni autre identifiant, avec des dates allant du 10 janvier 2020 au 13 mars 2020, indiquant les numéros de référence et une série de montants, totalisant 1 503,16$. Sur la même page, l'annexe A3 est un tableau plus petit pour les dépenses, listant 250$ pour le téléphone et 978,16$ pour l'essence et l'entretien, pour un total de 1 229,16$. c) L'annexe A4 est une lettre non datée adressée à l'ARC indiquant que les documents susmentionnés sont joints et représentent les revenus du demandeur. [8] Compte tenu de la dispute selon si ces documents avaient été présentés à l'agent et du fait qu’ils ne figurent pas au dossier certifié du tribunal (DCT), j'ai demandé au demandeur, pendant l'audience, de me signaler tous les documents dans le DCT susceptibles d’établir que les annexes A1 à A4 avaient été présentés à l'agent. Il m'a renvoyé à une lettre qu'il avait écrite à l'agent le 25 décembre 2023. [9] Dans cette lettre, le demandeur mentionnait avoir envoyé les documents prouvant qu'il disposait du revenu requis d'au moins 5 000$ et qu'il souhaitait que ses documents soient pris en considération. Le défendeur a fait

valoir que les documents mentionnés dans la lettre avaient bien été reçus et examinés par l'agente, mais qu'il s'agissait de factures et de relevés bancaires. [10] Je ne considère pas que cette lettre établisse que les Annexes A1 à A4 aient été présentés à l'agent. Cependant, même si ces documents ont été présentés à l'agent, ils ne rendent pas son analyse déraisonnable. Ils consistent en des tableaux qui ne renvoient pas à des documents pertinents. [11] Pour ce qui est de l’admissibilité des nouveaux éléments de preuve, le défendeur soutient que le dossier de preuve ne doit contenir que les éléments de preuve dont disposait le décideur, tout autre élément de preuve étant inadmissible. [12] Les Annexes A1 à A4 ne figurent pas dans le DCT. En fait, les documents soumis à l'agent comprennent des factures manuscrites, des relevés bancaires et des courriels relatifs à la recherche d'emploi du demandeur. Il avait également inclus une demande d'ajustement de son T1 pour l'année fiscale de 2020 afin de refléter un ajout de 275$ à ses « revenus d'un travail indépendant ». [13] En contrôle judiciaire, la Cour doit examiner le dossier dont disposait le décideur afin de déterminer si sa décision était raisonnable et conforme à l’équité procédurale, compte tenu des faits et du droit applicable. Normalement, la Cour ne doit pas admettre en preuve les documents auxquels le décideur n’avait

pas accès sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient (Association des universités et collèges du Canada c Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CAF 22 au para 19 [Access Copyright]; Ganesh c Canada (PGC), 2023 CF 1045 au paras 17-19). [14] La Cour d’appel fédérale a reconnu trois exceptions à cette règle générale, à savoir lorsque de nouveaux éléments de preuve : 1) contiennent des renseignements généraux susceptibles d’aider la Cour à comprendre les questions qui se rapportent au contrôle judiciaire; 2) portent à l’attention de la Cour des vices de procédure indécelables dans le DCT afin de l’aider à remédier aux manquements d’équité procédurale; 3) font ressortir le fait que le décideur administratif ne disposait d’aucune preuve lui permettant de tirer une conclusion particulière (Access Copyright au paras 19–20). [15] Je ne considère pas que les preuves sont admissibles en contrôle judiciaire, car elles ne répondent pas aux circonstances exceptionnelles requises. Le demandeur n’a pas fait d’observations quant à savoir si l’une ou l’autre de ces exceptions s’appliquaient en l’espèce. En outre, notre Cour a déjà statué, dans le contexte de demandes de contrôle judiciaire de décisions de l’ARC en ce qui concerne la PCU, qu’elle ne devait pas tenir compte des documents supplémentaires fournis au soutien de la demande auxquels le décideur

administratif n’avait pas accès (Datta c Canada, 2022 CF 973 aux paras 29–30; Lussier c Canada, 2022 CF 935 au para 2, Maltais c Canada (Procureur général), 2022 CF 817 au paras 20–21). [16] Je conclus donc que les documents A1 à A4 sont de nouveaux documents qui ne répondent pas aux critères requis pour être admis pour la première fois dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Elles ne sont pas des preuves fournissant des renseignements généraux, elles n’adressent pas la question de l’équité procédurale, et elles n’établissent pas que l’agent ne disposait d’aucune preuve pour parvenir à sa conclusion. III. Cadre législatif [17] La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, LC 2020 c 5, art 8 a institué la Loi sur la prestation canadienne d’urgence [LPCU], qui a institué la PCU. Pour être admissible à la recevoir, le demandeur doit être visé par la définition de « travailleur » au sens de l’article 2 de la LPCU: travailleur Personne âgée d’au moins quinze ans qui réside au Canada et dont les revenus — pour l’année 2019 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente une demande en vertu de l’article 5 — provenant des sources ci‑après s’élèvent à au moins cinq mille dollars ou, si un autre montant est fixé par règlement, ce montant : a) un emploi; b) un travail qu’elle exécute pour son compte; c) des prestations qui lui sont payées au titre de l’un des

paragraphes 22(1), 23(1), 152.04(1) et 152.05(1) de la Loi sur l’assurance emploi; d) des allocations, prestations ou autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses nouveau‑nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption. (worker) [18] Le paragraphe 5(3) de la LPCU exige que le prestataire fournisse au ministre de l’Emploi et du Développement social tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande. IV. Analyse A. La décision de l’agent selon laquelle le demandeur n’était pas admissible à la PCU était raisonnable [19] Les parties s’entendent que la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au paras 12–13 [Vavilov]). Ce type de contrôle est empreint de retenue, mais tout de même rigoureux. Le demandeur doit établir que la lacune ou la déficience de la décision est suffisamment capitale ou importante pour rendre la décision de l’agent déraisonnable (Vavilov, au para 100). Ce ne sont pas toutes les erreurs ou préoccupations au sujet d’une décision qui justifieront une intervention. [20] Le Demandeur portait le fardeau de démontrer qu’il rencontrait les critères d’admissibilité à la PCU (Cantin c Canada (Procureur général), 2022 CF 939 au para 15; Walker c

Canada (Procureur Général), 2022 CF 381 au para 55 [Walker]). La Cour a souvent déclaré que, bien que les contribuables aient le droit d’être rémunérés en argent comptant, il leur incombe de tenir des registres suffisants afin de pouvoir prouver les paiements en argent comptant pour justifier leur admissibilité aux prestations COVID-19 (Zhang c Canada (Procureur général), 2023 CF 1761 au para 30). Le demandeur ne s’est pas acquitté de son fardeau car il n'a pas présenté de preuves suffisamment crédibles ou fiables à l’agent pour établir que son revenu brut s'élevait à au moins 5 000$. [21] Dans le cas présent, le demandeur a eu l'occasion de présenter des preuves pour s'acquitter de son fardeau de la preuve, mais il ne l'a pas fait. Les relevés bancaires qui devaient servir de preuves comprenaient certains virements électroniques. Cependant, en l'absence d'autres explications, il était raisonnable que l'agent ne présume pas qu'ils avaient été effectués par des clients du covoiturage, vu que le demandeur avait déclaré que ses revenus provenaient d'espèces et non de virements électroniques. [22] De plus, comme l'a fait remarquer l'agent, les relevés bancaires appartenaient au demandeur et à une autre personne du nom de M. Hicham Jbara. Il était raisonnable que l'agent ne présume pas que toutes les transactions appartenaient uniquement au demandeur. [23] Lors de l'audience, le

demandeur a expliqué que la deuxième personne était son père et que son nom figurait sur le compte parce que le demandeur avait ce compte depuis son enfance et avait besoin d'un adulte. Cependant, les circonstances relatives au deuxième titulaire du compte n'ont pas été présentées à l'agent. [24] Les notes de l'agent indiquent qu'il a examiné de manière approfondie les preuves qui lui ont été présentées et qu'il a conclu que celles-ci ne permettaient pas d'établir un revenu d'au moins 5 000$. Il a même tenté de comprendre le revenu du demandeur dans son contexte historique et a noté qu'avant 2019, le demandeur n'avait jamais déclaré de revenus d'entreprise. [25] C'est dans ce contexte que je ne considère pas que les éléments de preuve exclus dans les points A1 à A4 d’affidavit du demandeur rendraient l'analyse de l'agent déraisonnable. [26] Je considère que les motifs de l'agent sont conformes aux éléments de preuve qui lui ont été présentés. Fondamentalement, le demandeur n'est pas d'accord avec la manière dont l'agent a évalué les éléments de preuve et estime qu'il est déraisonnable de sa part de ne pas avoir émis d'hypothèses pour combler le manque de preuves qui existait dans un système fiscal fondé sur l'autodéclaration. La Cour ne peut apprécier à nouveau la preuve devant le décideur: Vavilov au para 125. [27] Le demandeur avait présenté des factures qui, seules, ne

suffisaient pas à établir ses revenus. Il avait également fourni des relevés bancaires d'un compte joint qui ne correspondaient pas aux factures ou aux revenus qu'il avait déclarés. Il avait expliqué qu'il était souvent payé en espèces pour ses services, ce qui ne pouvait être prouvé. C'est dans ce contexte que l'agent a conclu que le demandeur ne s'était pas acquitté de son obligation. Je trouve cela raisonnable. [28] Les faits de cette affaire sont similaires à ceux de l'affaire Aryan (Aryan c Canada (Procureur général), 2022 CF 139 [Aryan]). Dans cette affaire également, à l'exception de la déclaration du demandeur sur ses documents fiscaux, la Cour disposait de peu de preuves pour étayer le revenu du demandeur. La Cour a estimé qu'en l'absence d'autres preuves permettant d'établir les revenus, il était raisonnable que l'agent n'accepte pas son évaluation de revenu pour 2020 comme preuve unique et concluante de son revenu. V. Conclusion [29] Pour ces motifs, je considère que les conclusions de l'agent sont raisonnables et je rejette donc le contrôle judiciaire. JUGEMENT dans le dossier T-731-25 LA COUR REND LE JUGEMENT suivant : Le recours judiciaire est rejeté, le tout sans dépens. « Negar Azmudeh » Judge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-731-25 INTITULÉ : MOHAMMED REDA JBARA c PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : toronto, ontario DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 février 2026 JUGEMENT ET MOTIFS :

LA JUGE AZMUDEH DATE DES MOTIFS : Le 3 mars 2026 COMPARUTIONS : Mohammed Reda Jbara Pour le demandeur (à son propre compte) Carl Venne Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Carl Venne Ministère de la Justice du Canada Ottawa (Ontario) Pour le défendeur