Koubra c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Koubra c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-03-13 Référence neutre 2026 CF 340 Numéro de dossier IMM-1887-25 Contenu de la décision Date : 20260313 Dossier : IMM-1887-25 Référence : 2026 CF 340 Toronto (Ontario), le 13 mars 2026 En présence de monsieur le juge Diner ENTRE :

IBRAHIM KOUBRA

BILAL MAHAMAT ALI AMARA demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Survol [1] Les demandeurs, Ibrahim Koubra et Bilal Mahamat Ali Amara, sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel des réfugiés [SAR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada [Commission] qui a rejeté leur appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés [SPR] ayant conclu qu’ils n’avaient pas la qualité de réfugié ou de personne à protéger. La question déterminante devant la SPR était celle de la crédibilité. En rejetant la demande, la SPR a conclu que les demandeurs manquaient de crédibilité à plusieurs égards, y compris en raison de certaines omissions dans le narratif inclut dans le Formulaire de fondement de la demande d’asile [Narratif] et de contradictions dans le témoignage des demandeurs. Cependant, la SAR a déterminé que les demandeurs étaient crédibles. Elle a néanmoins rejeté l’appel en ce qu’elle concernait les demandeurs, ayant trouvé que les risques qu’ils aient articulés n’existaient pas [Décision]. Les demandeurs font valoir que la Décision est déraisonnable. Pour les motifs qui suivent, je suis d’accord. II. Faits [2] Les demandeurs sont citoyens du Tchad. La demanderesse principale, la mère, est venue au Canada avec quatre de ses cinq enfants, le cinquième vivant en Russie. Trois des quatre enfants, soit deux fillettes et un jeune garçon, étaient mineurs au moment de

l’audience devant la SPR et le demeurent. L’ainé avait atteint l’âge de la majorité avant l’audience devant la SPR. L’époux de la mère ne s’est pas joint à elle et leurs enfants au Canada. [3] Au mois de juillet 2023, la mère a soumis une demande d’asile à son nom et à celui de ses enfants, qui étaient tous d’âge mineurs à l’époque. Elle alléguait une crainte que ses deux filles allaient être soumise à la pratique de la mutilation génitale féminine [MGF]. Dans son narratif, la mère explique qu’elle a elle-même subi la MGF à l’âge de 12 ans et qu’elle ne veuille pas que ces filles vivent le même traumatisme. [4] Elle alléguait, de surcroit, une crainte que ses deux fils allaient être envoyé à l’école coranique et que sa belle-mère allait la « divorcer » de force de son mari et prendre la garde de ses enfants. Une fois sous sa garde, la mère allègue que sa belle-mère soumettrait les filles à la MGF et enverrait les garçons à l’école coranique. [5] La famille a habité à l’étranger pendant plusieurs années avant de se réinstaller au Tchad en 2015. Une fois revenu au Tchad, la mère allègue que la famille de son mari, un diplomate tchadien, a commencé à lui mettre de la pression afin qu’elle fasse exciser ses filles et envoie ses fils à l’école coranique. La mère soutient avoir continuellement refusé de soumettre ses enfants aux choix de la famille de son mari, alors que son mari lui

offrait un support silencieux. [6] Lors d’une réunion familiale auprès de sa belle-famille, la matriarche de la famille – la belle-mère – a pris la décision que les filles allaient subir la MGF et que les fils allaient recevoir une formation coranique. La mère raconte s’être fâchée et d’avoir criée après les membres de sa belle-famille quand la décision a été annoncée. Dans les mois qui ont suivi, la mère et sa famille ont été mis à l’écart et ostracisé par sa belle-famille, qui ont aussi commencé une campagne d’insulte et d’injure à leur encontre. [7] Elle rapporte qu’au fil du temps, son mari commençait à céder à la pression familiale et d’avoir des positions ambivalentes quant à l’excision des filles et la fréquentation de l’école coranique par les fils. [8] En hiver 2022, la mère, son mari et leurs quatre enfants mineurs, ont voyagé aux États-Unis pour des vacances familiales. La mère, se sentant seule et craignant pour la sécurité de ses enfants, a décidé de prendre ses enfants et de quitter son mari. Elle s’est présentée à la frontière canadienne avec ses enfants. Une fois à la frontière, des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ont contacté le mari (le père des enfants) qui a donné la permission à la mère de traverser la frontière avec les enfants mineurs. [9] A la première instance devant la Commission, la SPR a rejeté la demande d’asile de la mère et

ses quatre enfants. En outre, la SPR a conclu que leurs allégations n’étaient pas crédibles. De plus, la SPR a déterminé que la crainte de la mère, à savoir que sa belle-mère ne la divorce de son mari contre son gré, n’était pas ancré dans aucune preuve et elle s’est dit insatisfaite des explications de la mère relative à pourquoi cette crainte n’était pas mentionnée dans son narratif. Vu l’absence de cette crainte dans le narratif et la « vie somme toute normale » de la mère en dépit de l’ostracisation et des injures, la SPR a conclu que la mère n’était pas à risque de persécution. [10] En appel devant la Commission, la SAR a partiellement fait droit à l’appel de la décision de la SPR : la SAR a trouvé que les trois enfants mineurs, soit les deux filles et le jeune garçon, avaient qualité de réfugié au sens de la Convention. Elle a cependant confirmé le rejet de la demande d’asile de la mère et du fils majeur au Canada. Ce sont les refus de la mère et de son fils qui font l’objet de la présente demande de contrôle judiciaire. [11] Contrairement à la SPR, la SAR a crû le narratif de la mère et a accepté ses explications en ce qui concerne son inhabilité d’échapper ou de faire valoir son refus à la face des pressions familiales au sujet de ses trois enfants mineurs, mais elle a maintenu la décision de la SPR quant à la crainte alléguée de la mère qu’elle se voit divorcée de

force de son mari par sa belle-mère. Le tribunal était d’accord avec la SPR que la preuve objective n’établissait pas que la belle-mère détenait un tel pouvoir. [12] La SAR a accepté que les agissements du père, en permettant ces enfants de franchir la frontière canadienne, ont été prises afin d’éviter des difficultés avec sa famille, tout en évitant que ses enfants soient assujettis à la MGF ou l’école coranique. En ce faisant, il ne portait pas l’odieux d’avoir refusé à la volonté de sa famille. [13] En ce qui concerne le rejet de la SPR de la crainte du fils aîné à savoir qu’il serait envoyé à une école coranique, la SAR était d’accord que celui-ci ne faisait pas face à un risque réel d’y être envoyé en raison de son âge. Toutefois, à la lumière de la conclusion de la SAR que la famille du père a décidé d’envoyer le fils mineur à l’école coranique et que le père commençait à se plier devant les pressions familiales, la SAR a conclu que le fils mineur pourrait être envoyé à l’école coranique advenant un retour au Tchad. [14] Finalement, la SAR a conclu dans sa Décision que la mère n’a pas articulé un risque à elle propre, outre le risque de se voir divorcée de force de son mari et l’ostracisation familiale déjà en place. Aucune preuve n’établit un risque réel de persécution à l’égard de la mère advenant son retour au Tchad. III. Analyse [15] La seule question à trancher est

celle de savoir si la SAR a raisonnablement conclu que la mère et le fils majeur n’ont pas qualité de réfugié ni de personne protégée. Pour être raisonnable, une décision doit non-seulement être justifiable, le raisonnement de celle-ci doit aussi être, dans son ensemble, transparente, intelligible et justifiée (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) v Vavilov, 2019 SCC 65 [Vavilov] au para 15). [16] Les demandeurs soutiennent que la décision de la SAR à l’effet que la mère n’a pas qualité de réfugié ni de personne à protéger est déraisonnable puisqu’elle n’est pas suffisamment motivée. La mère a allégué une crainte qu’elle se voit divorcer de force de son mari par sa belle-mère. La SAR a rejeté cette crainte sur la base qu’il n’y avait aucun fondement objectif dans la documentation pour soutenir la thèse que la belle-mère détenait se pouvoir. [17] La défenderesse soutient que la décision de la SAR est raisonnable : la SAR a raisonnablement conclu que la crainte de la mère à l’effet qu’elle se verrait divorcé de force de son mari par sa belle-mère n’avait pas de fondement objectif. La demanderesse n’a présenté aucune preuve démontrant que sa belle-mère avait ce pouvoir. La conclusion de la SAR à cet égard était parfaitement claire, intelligible et justifiée, étant donné qu’il n’y avait pas de preuve objective qui étoffait cette crainte. Le fait que la SAR a

reconnu le risque prospectif auquel les enfants de la mère font face ne veut en rien dire qu’elle était contrainte de reconnaitre que la mère soit aussi à risque : Kourekama c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2025 CF 146 au para 19 [Kourekama]. [18] Je ne suis pas persuadé par les arguments de la défenderesse à l’effet que la Décision est raisonnable en ce qui concerne la mère. Je suis plutôt convaincu que la Décision contient des erreurs susceptibles au contrôle. La situation et le contexte factuel diffèrent ici de ceux présentés à notre Cour dans Kourekama. [19] L’affaire Kourekama concernait un père et ses deux filles qui revendiquaient l’asile au Canada. Toutefois, et en flagrante distinction avec l’affaire qui nous concerne dans le présent dossier, les jeunes filles en cause étaient citoyennes des États-Unis et leur mère et grande-sœur avaient obtenus le statut de réfugiés aux États-Unis. Ainsi, la SAR a considéré la crainte des filles vis-à-vis les États-Unis, un tiers pays sûr, et la crainte du père vis-à-vis le Mali. À mon sens, ces différences factuelles sont suffisantes pour distinguer la décision Kourekama de la présente affaire. Comme l’écrit la Cour Suprême, le « contexte particulier d’une décision circonscrit plutôt la latitude du décideur administratif en matière de décision raisonnable dans un cas donné... ce qui est raisonnable dans un cas donné

dépend toujours des contraintes juridiques et factuelles propres au contexte de la décision particulière sous examen » (Vavilov au para 89-90). [20] Lors de l’audience, j’ai demandé aux parties s’ils avaient trouvé des décisions traitant d’une situation analogue à celle présente dans ce dossier, c’est-à-dire une situation dans laquelle la Commission a accordé le statut de réfugié aux enfants mineurs sans pour autant l’accordé à une personne majeure qui les accompagnaient et qui faisait face à des menaces de la part de sa famille ou belle-famille dans son pays afin que cette personne se plie aux vœux familiales de faire subir aux enfants mineurs soient la MGF ou la fréquentation de l’école coranique. [21] Ayant reçu une réponse négative à cette question, la Cour a fait référence à trois décisions de notre Cour : (i) Pastrana Viafara c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1526 [Pastrana Viafara], (ii) Mohamoud c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1408 [Mohamoud], et (iii) Ly c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 379 [Ly]. Puisque les avocates des parties n'avaient pas présenté ces décisions à la Cour et qu’elles ne les connaissaient pas, j’ai ajourné l’audience pour qu’elles puissent lire les décisions et présenter des arguments quant à leur pertinence au dossier. [22] Dans Pastrana Viafara, la juge Eleanor Dawson, citant l’affaire Canada (Procureur

général) c Ward, 1993 CanLII 105 (CSC), a écrit au paragraphe 24 que la Commission doit considérer tous motifs de la demande, y compris les motifs non-soulevés dans la demande : Cependant, dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Ward, 1993 CanLII 105 (CSC), [1993] 2 R.C.S. 689, aux pages 745 et 746, la Cour suprême du Canada a confirmé que la Commission doit examiner tous les motifs de demande d’asile, même si les motifs n’ont pas été soulevés par le demandeur au cours de l’audience. Cette obligation découle de la directive, énoncée au paragraphe 67 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), selon laquelle le demandeur n’a pas l’obligation de préciser les motifs pour lesquels il serait persécuté [23] Puis, dans Mahamoud, aux paragraphes 25-27, le juge Peter Annis a écrit : Outre le fait que le Tribunal aurait dû évaluer la preuve en vertu des Guidance Note on Refugee Claims relating to Female Genital Mutilation et les Directives no 4 — Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe, il aurait dû comprendre que la preuve tendait aussi à établir le fondement de la crainte subjective de la demanderesse principale. Je trouve que c’est particulièrement le cas lorsque la preuve au soutien du risque de la MGF de la fille a été

acceptée par le Tribunal. La demanderesse principale a peut-être dit qu’elle ne craignait pas pour sa propre sécurité, mais en tenant compte de la preuve au dossier il est évident que si celle-ci ne se réfugie pas dans un autre pays et tente d’intervenir au nom de sa fille contrairement aux normes culturelles, elle sera à risque. Il n’est pas acceptable de rejeter un risque de persécution ou un besoin de protection lorsque le comportement reproché placera la personne dans une situation potentielle de préjudice grave, même si la personne peut l’éviter si elle accepte le comportement de persécution et n’intervient pas pour l’empêcher. [24] Il est important à noter que la mère dans la présente affaire a elle-même été excisée comme enfant et continue de subir des séquelles en lien avec ce traumatisme. [25] Quant à la troisième décision présentée aux avocates, Ly, après avoir confirmé que le droit international des réfugiés comprend le principe de l’unité de la famille, notant en particulier les articles 181-184 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié préparé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [le HCR] – le même document auquel le juge Annis fait référence dans l’affaire Mahamoud, – le juge Sébastien Grammond a noté dans Ly que l’alinéa 1 de l’article 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant, RTC

1992/3, à laquelle le Canada est partie, prévoit ce qui suit : Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. [Ly au para 12.] [26] Dans les trois prochains paragraphes, le juge Grammond a expliqué qu’il y a des circonstances dans lesquelles la revendication du statut de réfugié d’un enfant est « inextricablement liée à celle de l’un de ces parents » : En droit canadien, le principe d’unité de la famille n’est pas pris en considération au moment de la détermination du statut de réfugié. Cela signifie que la reconnaissance du statut de réfugié ne donne pas, à elle seule, droit à ce statut aux autres membres de la même famille. Autrement dit, chaque membre d’une famille doit établir séparément son droit à obtenir le statut de réfugié : Casetellanos c Canada (Solliciteur général), 1994 CanLII 3546 (CF), [1995] 2 CF 190 (1re inst) aux pages 199 à 202; Bromberg c Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2002 CFPI 939, au paragraphe 39; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Ali Khan, 2005 CF 398, au paragraphe 11; Garcia Garcia c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 847, au paragraphe 15; Jawad c Canada

(Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1035, aux paragraphes 10 à 12; Chavez Carrillo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1228, au paragraphe 15; Nazari c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 561, au paragraphe 20; Douillard c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 390 aux paragraphes 24 à 32. Cela semble d’ailleurs compatible avec les paragraphes 183 et 184 du Guide du HCR, cité plus haut. C’est par d’autres moyens que le principe de l’unité de la famille est mis en œuvre en droit canadien. Lorsqu’une personne obtient le statut de réfugié, elle peut inclure les membres de sa famille dans sa demande de résidence permanente : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art 1(3), 2 et 176. Cette possibilité vise l’époux, le conjoint de fait, les enfants à charge et les enfants de ceux-ci, mais non les parents de la personne qui obtient le statut de réfugié. Lorsqu’une personne ne peut se prévaloir de ces dispositions du Règlement, il est possible de présenter une demande fondée sur des considérations humanitaires, selon l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27. Plusieurs des décisions mentionnées plus haut ont fait allusion à ces possibilités. Dans certains cas, cependant, la revendication d’un enfant est inextricablement liée à celle de l’un de ses parents. Il est alors

déraisonnable de les analyser séparément ou d’accorder le statut de réfugié à l’un, mais non à l’autre. Cela ne découle pas du principe de l’unité de la famille, mais plutôt des circonstances de chaque cas. Voir, pour des exemples de telles situations, les affaires Sadiq c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 267 [Sadiq]; Zheng c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 181 [Zheng]; Mohamoud c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1408 [Mohamoud]. Les raisons pour lesquelles des revendications sont inextricablement liées peuvent varier d’un cas à l’autre. [Ly aux paras 13-15.] [27] Revenons à l’instance, en dépit de ses conclusions en ce qui concerne les trois enfants et leur risque advenant un retour au Tchad, la SAR n’a pas suffisamment justifié pourquoi ni la mère ni le fils majeur n’aurait point de risque prospectif advenant leur retour. À la lumière de sa conclusion selon laquelle l’époux de la mère démontrait un affaiblissement dans son appui à la mère face à sa famille, la SAR a reconnu que la belle-mère avait la volonté et la capacité de faire en sorte que les filles subissent la MGF et que le jeune garçon fréquente l’école coranique. Les demandeurs ont aussi une crainte à l’égard des conséquences de leur refus de se plier aux vœux de la belle-famille. Pour la mère, il y a la crainte additionnelle d’être assujetti à la persécution advenant son retour

à Tchad pour avoir enlevée ses enfants du pays et loin des mains de sa belle-famille. [28] Les conclusions de la SAR ici ne sont pas cohérentes avec les décisions de cette Cour dans, Mahamoud et Ly, même avec les faits et contextes similaires, ni avec la décision précédente dans Viafara. [29] Je note, au-delà de ces trois jugements, l’importance qu’un décideur tienne compte du droit international, tel que récemment exprimé par le juge Jamal dans l’arrêt Mason c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 21 au paragraphe 72 : La loi, la common law et le droit international peuvent imposer au décideur administratif certaines contraintes juridiques ([Vavilov au] par. 111 et 114). Une décision administrative sera déraisonnable si elle ne justifie pas une dérogation à un précédent contraignant (par. 112). Le droit international peut également représenter une contrainte importante, d’abord en raison du fait que la législation est réputée s’appliquer conformément aux obligations internationales du Canada et aux valeurs et principes du droit international coutumier et conventionnel, ensuite en raison du fait que le droit international peut s’avérer utile pour déterminer si une décision participe d’un exercice raisonnable du pouvoir administratif (par. 114). [30] Ayant jugé que la Décision est déraisonnable en ce qu’elle concerne à la mère, je me penche maintenant à la raisonnabilité

de la Décision à l’égard du fils majeur. Je suis d’avis que l’analyse concernant le fils majeur manque de transparence et, par conséquent, la Décision est déraisonnable en ce qu’elle concerne le fils. [31] Les demandeurs soutiennent en outre que la décision de la SAR à l’effet que le fils majeur n’a pas qualité de réfugié ni de personne à protéger est déraisonnable puisqu’elle n’est pas suffisamment motivée. Les demandeurs font valoir que la SAR a tiré une conclusion d’invraisemblance en déterminant que le fils aîné ne se verrait pas envoyé à l’école coranique puisqu’il était trop vieux. De fait, ils soutiennent que cette conclusion n’est point l’un « [d]es cas les plus évidents » qui pourrait mener à une conclusion d’invraisemblance : Gomes Sousa c Canada, 2011 CF 63 au para 32; Valtchev c Canada, 2001 CFPI 776; Aguilar Zacarias c Canada, 2012 CF 1155. [32] La défenderesse réplique que la SAR a rejeté la crainte que le fils majeur serait forcé par son père et sa grand-mère de fréquenter l’école coranique pour le motif que celle-ci n’avait plus de fondement prospectif puisqu’il n’était plus en âge de fréquenter un établissement coranique de sorte que, selon la balance des probabilités, le risque craint n’existait plus. [33] Encore une fois, je ne suis pas persuadé par les arguments de la défenderesse. Le fils aîné a clairement et a mainte fois exprimé sa crainte de se voir

envoyé à l’école coranique lors de son témoignage. Pour sa part, la mère a témoigné qu’il n’y avait pas d’âge maximal pour compléter ce genre d’étude et que sa belle-famille tente de forcer le fils majeur d’assister l’école coranique. Lors de l’audience devant la SPR, la mère a témoigné comme suit : COMMISSAIRE : Et quand ils y vont, vous avez parlé tantôt d’apprendre le Coran. Concrètement, ça veut dire quoi apprendre le Coran? DEMANDEURE PRINCIPALE : Apprendre le Coran, c’est-à-dire mémoriser. Oui, mémoriser. COMMISSAIRE : Il doit mémoriser tout le Coran ? DEMANDEURE PRINCIPALE : Tout le livre, complètement. Et c’est les écoles… Oui, allez-y. DEMANDEURE PRINCIPALE : Tant que l’enfant n’a pas fini, il peut rester là-bas jusqu’à 20 ans, 21 ans. Mais, tant qu’il n’a pas fini, il ne va pas revenir. Si on arrive à l’amener là-bas. [34] Son fils majeur avait l’âge de 19 ans lors de l’audience devant la SPR et quand la SAR a publié sa Décision en janvier 2025. Or, l’analyse qu’a fait le Tribunal de la crainte du fils comprend, dans son entièreté, la phrase suivante : « Son fils majeur n’est plus en âge de fréquenter un établissement coranique de sorte que, selon la balance des probabilités, le risque craint n’existe pas. ». La SAR n’a fait aucune référence à quelconque document ou autre preuve objective dans son analyse de la crainte du fils majeur qui viendrait contredire le

témoignage de la mère. [35] De plus, dans leurs prétentions écrites devant la SAR, les demandeurs ont articulé que la décision de la SPR relative au fils majeur était déraisonnable puisque la SPR avait mécompris la preuve au dossier ou avait tiré une conclusion d’invraisemblance. La SAR n’a tout simplement pas traité de ces arguments, reprenant plutôt l’analyse de la SPR. Ainsi, les motifs de la SAR n’ont pas tenu compte des préoccupations centrales soulevées par les demandeurs, contrairement aux exigences du paragraphes 127 et 128 de l’arrêt Vavilov. [36] Quoique, tel que l’observe la défenderesse, la mère a aussi témoigné que les garçons commençaient normalement à fréquenter les écoles coraniques entre les âges de 7 et 16 ans, la SAR n’a nullement mentionner le témoignage reproduit au paragraphe 33 de ces motifs. Ainsi, couplé avec les soumissions écrites des demandeurs devant elle, la SAR était tenue de composer avec le témoignage de la mère qu’un jeune ne quitte pas l’école coranique « tant qu’il n’a pas [mémorisé le Coran] … Si on arrive à l’amener là-bas » [je souligne]. Si le Tribunal avait complété cet exercice, j’aurais pu conclure à la raisonnabilité de sa brève conclusion, cependant, « il n’est pas loisible au conseil du ministre ou à la cour de révision de façonner leurs propres motifs pour étayer ou compléter la décision » de la SAR (Ajdadi c Canada (Citoyenneté et

Immigration), 2024 CF 754 au para 6). La SAR n’a pas suffisamment motivé sa conclusion, ou mentionner le témoignage clé devant la SPR, et il ne me revient pas d’élaboré mes propres motifs pour rendre la Décision raisonnable (Vavilov au para 95). Cette partie de son analyse manque donc de transparence et d’intelligibilité. IV. Conclusion [37] La décision de la SAR ne démontre pas les caractéristiques d’une décision raisonnable en ce sens qu’elle n’est pas justifiée, transparente et intelligible (Vavilov au para 99). La demande de contrôle judiciaire est accueillie, et le dossier va être renvoyé pour un nouvel examen. Aucune question n’est certifiée. JUGEMENT dans le dossier IMM-1887-25 LA COUR STATUE que La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l’affaire est renvoyée à la Section d’appel des réfugiés pour un nouvel examen. Aucune question n’est certifiée. blanc « Alan S. Diner » blanc Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-1887-25 INTITULÉ : IBRAHIM KOUBRA et Al. c. MCI LIEU DE L’AUDIENCE : montréal (québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 12 février 2026 jugement ET motifs : le juge diner DATE DES MOTIFS : LE 13 mars 2026 COMPARUTIONS : Stéphanie Valois Pour les demandeurs Suzon Létourneau Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Valois & Assoc Montréal (Québec) Pour les demandeurs Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur