Mawassi c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Mawassi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-11-26 Référence neutre 2025 CF 1885 Numéro de dossier IMM-21738-24 Contenu de la décision Date : 20251126 Dossier : IMM-21738-24 Référence : 2025 CF 1885 Montréal (Québec), le 26 novembre 2025 En présence de monsieur le juge Sébastien Grammond ENTRE :

FADIA MAWASSI

FOUAD MAWASSI

JANA MAWASSI

ALI MAWASSI demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Monsieur et Mme Mawassi sont citoyens libanais. Ils ont déjà séjourné au Canada; deux de leurs filles y sont nées et possèdent la citoyenneté canadienne. [2] Ils ont demandé un visa de visiteur, pour eux-mêmes et deux de leurs enfants qui ont la citoyenneté libanaise. Dans la demande, ils ont indiqué qu’ils souhaitaient séjourner au Canada pour une durée d’un mois. Ils ont invoqué deux motifs interreliés : accompagner Zeinab, leur fille canadienne qui souhaite s’inscrire à l’école au Canada et se mettre temporairement à l’abri du conflit qui sévit dans le sud du Liban. [3] Un agent a refusé leur demande, n’étant pas satisfait qu’ils quitteraient le Canada à la fin de leur séjour autorisé. Pour justifier cette conclusion, l’agent a fait remarquer que tous les membres de la famille souhaitaient voyager au Canada jusqu’à la fin du conflit, que la durée proposée du voyage n’était pas cohérente avec l’objectif d’inscrire Zeinab à l’école et qu’en raison de leur situation financière, M. et Mme Mawassi n’étaient pas suffisamment établis au Liban. [4] Les demandeurs sollicitent maintenant le contrôle judiciaire du refus du visa. D’entrée de jeu, il convient de préciser le rôle de la Cour lors d’une telle demande. La Cour doit décider si la décision prise par l’agent des visas est raisonnable, c’est-à-dire si elle peut logiquement se fonder sur la preuve dont

disposait l’agent. L’appréciation de la preuve comporte une marge de discrétion, et il appartient à l’agent d’exercer celle-ci. Lors du contrôle judiciaire, la Cour ne s’engage pas à nouveau dans cet exercice. En réalité, la Cour n’intervient sur des questions de fait que si l’agent des visas « s’est fondamentalement mépris sur la preuve qui lui a été soumise ou n’en a pas tenu compte » : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au paragraphe 126, [2019] 4 RCS 653. [5] Les demandeurs soutiennent d’abord que l’agent a mal compris les motifs de leur voyage en mettant l’accent sur leur désir d’inscrire Zeinab à l’école au Canada. Or, l’agent a bien saisi la complexité des motifs du voyage lorsqu’il a noté que les parents voulaient inscrire leur fille à l’école et se mettre à l’abri du conflit au Liban. De plus, l’agent a raisonnablement tenu compte des motifs du voyage envisagé pour conclure que les demandeurs ne retourneraient pas au Liban à la fin du séjour autorisé. À ce propos, l’avocate des demandeurs a affirmé à l’audience qu’une fois arrivés au Canada, il serait légitime pour les demandeurs de changer leurs plans en fonction de l’évolution de la situation au Liban. Cela ne fait que renforcer le caractère raisonnable de la décision de l’agent. [6] Les demandeurs affirment également que l’agent a passé sous silence la naissance toute

récente d’une fille de M. et Mme Mawassi, qui ne demande pas de visa et qui, doit-on présumer, demeurerait au Liban en attendant le retour de ses parents. Or, la lettre de mise à jour se bornait à signaler la naissance du bébé, sans fournir aucune autre précision. En particulier, la lettre ne précisait pas si le bébé allait accompagner ses parents au Canada ou s’il demeurerait avec d’autres membres de la famille au Liban. Contrairement aux prétentions des demandeurs, l’agent n’avait pas à faire des hypothèses et n’avait pas à mentionner la naissance dans sa décision. Dans une demande de visa, il appartient aux demandeurs de fournir toute l’information nécessaire au traitement de la demande. [7] Les demandeurs s’en prennent également aux conclusions de l’agent concernant leur absence d’établissement au Liban. À ce propos, le fait que l’agent ait pu commettre une erreur quant au statut d’employée ou d’entrepreneure de Mme Mawassi est sans conséquence. La véritable question est plutôt de savoir si l’emploi ou le commerce des demandeurs au Liban constituerait un incitatif suffisant à quitter le Canada. À la lumière de l’ensemble du dossier, en particulier du fait que les demandeurs souhaitent venir au Canada pour échapper à la guerre, je ne suis pas convaincu que l’agent ait tiré une conclusion déraisonnable à ce sujet. [8] En somme, les demandeurs cherchent à attirer la sympathie

de la Cour afin que celle-ci soupèse à nouveau les facteurs pertinents et rende une décision différente. Ce n’est cependant pas le rôle de la Cour. Mon rôle se borne à vérifier si la décision de l’agent était raisonnable. Les demandeurs échouent à faire cette démonstration. [9] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. JUGEMENT dans le dossier IMM-21738-24 LA COUR STATUE que 1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2. Aucune question n’est certifiée. « Sébastien Grammond » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : IMM-21738-24 INTITULÉ : FADIA MAWASSI, FOUAD MAWASSI, JANA MAWASSI, ALI MAWASSI c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Par visioconférence DATE DE L’AUDIENCE : LE 26 novembre 2025 JUGEMENT ET MOTIFS :

LE JUGE GRAMMOND DATE DES MOTIFS : LE 26 novembre 2025 COMPARUTIONS : Rym Jawad Pour les demandeurs Suzon Létourneau Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : RJK avocat inc. Laval (Québec) Pour les demandeurs Procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Pour le défendeur