Ould Dris c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Ould Dris c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-05-21 Référence neutre 2025 CF 919 Numéro de dossier IMM-5348-24 Contenu de la décision Date : 20250521 Dossier : IMM-5348-24 Référence : 2025 CF 919 Ottawa (Ontario), le 21 mai 2025 En présence de l'honorable juge Régimbald ENTRE :

MOHAMED OULD DRIS Demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Le demandeur craint d’être persécuté en Algérie en raison de son athéisme. La Section de la protection des réfugiés [SPR] a estimé que la crédibilité du demandeur était la question déterminante et qu’il n’avait pas démontré les éléments essentiels de sa demande d’asile. Ces conclusions ont été examinées de nouveau et confirmées par Section d’appel des réfugiés [SAR]. Le demandeur sollicite ainsi le contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour. [2] L’avocat du demandeur, Me Fedor Kyrpichov, n’était pas présent à l’ouverture de l’audience prévue pour ce contrôle judiciaire. Après une discussion avec le greffe, les parties ont convenu que cette affaire soit tranchée par la seule entremise de leurs représentations écrites et la preuve soumise à la Cour. Je me fierai donc sur ces éléments au dossier. Pour les motifs qui suivent, la demande est rejetée. [3] Ce contrôle judiciaire porte exclusivement sur la décision de la SAR, dont il incombe au demandeur d’en démontrer le caractère déraisonnable (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au para 100 [Vavilov]). En l’occurrence, les représentations écrites du demandeur traitent seulement de la décision rendue par la SPR. Il allègue que celle-ci aurait mal apprécié la preuve versée au dossier, et qu’elle n’aurait pas dû tirer des inférences négatives quant à sa

crédibilité. Dans la mesure où la Cour considère ces représentations comme s’appliquant à la décision de la SAR sous contrôle, et avec égards, j’estime que ces arguments ne soulèvent aucune erreur spécifique qu’aurait commise la SAR au cours de son analyse. Par ailleurs, la même conclusion s’applique pour ce qui est de la décision de la SPR. [4] Les demandeurs d’asile sont présumés dire la vérité (Maldonado c Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration, 1979 CanLII 4098 (CAF), [1980] 2 CF 302 au para 5), mais cette présomption se conteste, et le manque de crédibilité d’un demandeur peut suffire à la réfuter (Lawani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 924). Cette présomption se réfute notamment lorsque la preuve ne concorde pas avec le témoignage sous serment d’un demandeur d’asile (Su c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 666 au para 11), ou lorsque le décideur n’est pas satisfait de l’explication fournie par le demandeur à l’égard de ces incohérences (Lin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 183 au para 19). [5] Selon l’analyse de la SPR et de la SAR, le demandeur aurait omis d’inclure de nombreux détails dans son formulaire de Fondement de demande d’asile [FDA], et aurait bonifié son témoignage avec des événements dont il n’avait pas été question jusque-là. La SAR a ensuite constaté que la SPR n’avait pas commis d’erreur puisqu’elle a tenu compte

des explications du demandeur quant aux incohérences notées. [6] Je ne vois rien dans les motifs de la SAR justifiant l’intervention de la Cour. Comme le relate la SAR, « la SPR a effectivement tenu compte des explications du demandeur, mais a jugé qu’elles n’étaient pas raisonnables » (Décision de la SAR au para 25). Au sujet de son omission de mentionner dans son FDA les menaces de mort et la surveillance qu’il subissait à l’encontre de sa famille, la SPR a rejeté son explication selon laquelle il comptait fournir davantage de détails pendant l’audience. Ce rejet est raisonnable, dans la mesure où le demandeur avait lui-même déclaré au début de l’audience devant la SPR qu’il n’avait aucune modification à apporter à son FDA. À cet égard, la SAR a rappelé au demandeur qu’en signant son FDA, il avait attesté que les renseignements qu’il avait fournis étaient complets, vrais et exacts. Une omission majeure concernant un élément central d’une demande d’asile peut évidemment entacher la crédibilité du demandeur, et il était loisible à la SPR (et à la SAR par la suite) d’en tirer une inférence négative à ce niveau-là (Ogaulu c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 547 aux para 18–20; voir aussi Weche c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 649 au para 22). De manière plus générale, l’accumulation de contradictions, d’incohérences et d’omissions concernant des éléments

cruciaux d’une demande d’asile peut appuyer une conclusion négative sur la crédibilité d’un demandeur (Sun c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 477 au para 38). Le rôle de la Cour ne consiste pas à faire ce genre d’évaluation (Safe Food Matters Inc c Canada (Procureur général), 2022 CAF 19 au para 37). [7] Le demandeur invite la Cour à repondérer les éléments de preuve déposés devant la SPR et d’y substituer sa propre appréciation. La Cour ne peut accepter cette invitation dans le cadre d’un contrôle judiciaire en l’absence de circonstances exceptionnelles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Vavilov au para 125) [8] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question de portée générale n’a été soumise aux fins de certification, et la Cour est d’avis que cette cause n’en soulève aucune. JUGEMENT dans le dossier IMM-5348-24 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question n’est certifiée. « Guy Régimbald » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-5348-24 INTITULÉ : MOHAMED OULD DRIS c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 15 MAI 2025

JUGEMENT ET MOTIFS LE JUGE RÉGIMBALD DATE DES MOTIFS : LE 21 MAI 2025 COMPARUTION : Me Guillaume Turcotte Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Fedor Kyrpichov Avocat Montréal (Québec) Pour le demandeur Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur