R. c. Grenier

2024 BCSC 2600 R. c. Grenier COUR SUPRÉME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Citation: R. c. Grenier, 2024 BCSC 2600 Date: 20241206 Dossier: 47527-2 et 47528-2 Greffe: Penticton Rex c. Yves Émile Wilfred Grenier Sous la présidence de l'Honorable Juge Maisonville Motifs de décision sur la peine rendus oralement Avocat de la defence : G. Rivard Poursuivant pour son Majesté le Roi: S. Phillips Lieu et date de l'audition: Penticton, C.-B. 18 novembre, 2024 Lieu et date des motifs rendus: Penticton, C.-B. 6 décembre, 2024 [1] LA COUR: Le 23 octobre, M. Yves Grenier a plaidé coupable à tous les chefs d'accusation concernant les dossiers 47527-2 et 47528-2. Ils concernent des activités en lien avec le trafic de stupéfiant. Ce sont mes motifs sur la peine. Une fois que les motifs auront été rédigés, j'apporterai quelques corrections ou modifications mineures, grammaire, syntaxe, et j'ajouterai quelques titres. Mais le fond, la conclusion et l'analyse ne changeront pas dans la version écrite. Les faits désignés sont décrits dans l'exposé des faits conjoint. Le dossier 47527-2, surveillance de M. Grenier Entre le 27 janvier et le 1er mars 2022, les membres du Groupe des crimes de rue (GCR) du détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de Penticton ont surveillé M. Grenier pendant neuf jours. À de multiples reprises, ils ont observé M. Grenier quitter sa résidence située au 101 672

Pickering Street, Penticton, C.-B., la première résidence, et participer à des activités associées au trafic de drogue telles que des transactions de main à main et des réunions brèves dans des véhicules. [2] Par exemple, le 16 février 2022, un policier a observé M. Grenier quitter la première résidence à pied et donner un sachet en plastique contenant une substance blanche à un homme qui était assis par terre. M. Grenier regardait par-dessus son épaule pendant la transaction. Par la suite, M. Grenier a passé une heure et 45 minutes dans un terrain de stationnement où les policiers l'ont observé effectuer cette transaction de main à main avec des personnes différentes. [3] Le 1er mars 2022, des policiers ont observé M. Grenier rencontrer un homme pour deux à trois minutes et lui donner quelque chose de petit. M. Grenier est ensuite retourné à la première résidence. Cinq minutes plus tard, un policier a arrêté l'homme qui avait rencontré M. Grenier et a trouvé en sa possession les drogues suivantes : a) 0,37 g de fentanyl de couleur rose divisés en quatre morceaux d'environ 0,1 g chacun et emballés dans un film plastique transparent; b) 1,55 g de méthamphétamine divisés et emballés dans deux sachets avec un logo de lèvre distinctif et 0,58 g de crack cocaïne emballés dans un sachet avec un logo de lèvre distinctif. [4] Par la suite, les policiers ont observé M. Grenier quitter

la première résidence et se diriger vers le terrain de stationnement de Burger King. Les policiers ont arrêté M. Grenier et trouvé en sa possession deux téléphones cellulaires. La fouille de la première résidence était effectuée ce même jour. Les policiers ont exécuté un mandat de perquisition à la première résidence. Une personne a ouvert la porte et a dit que M. Grenier était son locataire et a identifié la chambre de M. Grenier. [5] Dans cette chambre, les policiers ont trouvé les éléments suivants : a) 12,71 g de fentanyl divisés en 93 (30 de couleur jaune, 63 de couleur rose) et emballés comme le fentanyl saisi de la personne qui quittait la première résidence; b) 23,41 g de méthamphétamine emballés dans un sachet; c) des sachets de plastique vides avec le même logo de lèvre distinctif que les sachets saisis de la personne qui quittait la première résidence; d) deux balances électroniques fonctionnelles; e) plusieurs feuilles de pointage, comme on dit score sheets; f) un étui souple « Fila » contenant 12 cartouches; g) 60,36 g de psilocybin et une lettre de l'Agence de revenu du Canada adressée à M. Grenier à l'adresse de la résidence. Ce sont les objets saisis. [6] Pour le dossier 47528-2, surveillance de M. Grenier en septembre et octobre 2022, des membres de la GRC de Penticton ont de nouveau surveillé M. Grenier afin de déterminer s'il était toujours engagé dans le

trafic de drogue. Le 28 septembre 2022, des policiers ont observé M. Grenier entrer et partir d'une résidence située à 127-298, rue Maple, Penticton, C.-B., la deuxième résidence. [7] Au cours de plusieurs jours de surveillance, les policiers ont observé M. Grenier se livrer à ce qu'ils croyaient être une activité de trafic de drogue. Par exemple, le 5 octobre 2022, ils l'ont vu livrer un petit sac en plastique à un homme assis sur le trottoir du centre-ville de Penticton. Le 6 octobre, ils ont vu un homme quitter la deuxième résidence puis donner deux petits sacs en plastique à un consommateur de drogue connu alors qu'il était assis sur le trottoir. Le 13 octobre 2022, les policiers ont arrêté l'homme tout de suite après qu'il avait quitté la deuxième résidence. [8] Au cours de la perquisition accessoire à l'arrestation, la police a localisé deux petits sacs Ziploc transparents dans sa main gauche qui contenaient tous deux du fentanyl rose; (0.87 gramme au total). Les petits sacs Ziploc transparents étaient décorés avec un motif de grain noir et blanc. [9] Peu de temps après, M. Grenier est sorti de la deuxième résidence et a quitté les lieux sur son vélo électrique. M. Grenier a parcouru environ 350 mètres à vélo et s'est arrêté à une intersection. Le gendarme Sutherland a commencé à marcher vers M. Grenier tout en lui criant qu'il était en état d'arrestation. Lorsque le

gendarme Sutherland s'est approché, il lui semblait que M. Grenier paraissait se préparer à fuir à vélo. Le gendarme Sutherland a donc couru vers lui, a passé ses bras autour du torse de M. Grenier alors qu'il était assis sur son vélo électrique et les deux hommes sont tombés au sol. M. Grenier a été placé en détention sans autre incident. [10] Au cours de la fouille accessoire à l'arrestation de M. Grenier, la police a localisé un sac transparent dissimulé dans l'entre-jambes du pantalon de M. Grenier contenant les éléments suivants : a) 2,87 g de fentanyl divisés et emballés dans 11 sachets, un de ces sachets avait un logo de tête de mort distinctif; b) 3,85 g de crack cocaïne divisés et emballés dans neuf sachets; et c) 15,63 g de méthamphétamine divisés et emballés dans 16 sachets, [11] Dans un des sacs que portait M. Grenier, la police a trouvé : a) une clé pour la serrure de la deuxième résidence; b) un téléphone portable; et c) un portefeuille contenant 1 545 $. [12] A propos de la fouille de la deuxième résidence. Plus tard ce même jour, les policiers ont exécuté un mandat de perquisition à la deuxième résidence. Ils ont trouvé, dans une chambre : a) des documents au nom de M. Grenier; b) 75,98 g de fentanyl divisés dans 89 sachets, quelques-uns des sachets avaient un logo distinctif de tête de mort; c) 38,18 g de fentanyl divisés et emballés dans deux sachets, le

montant total de fentanyl à la résidence équivaut donc à 114,16 g; d) 34,65 g de méthamphétamine divisés et emballés dans 47 sachets; et e) 37,59 g de crack cocaïne divisés et emballés dans 11 sachets. [13] Les policiers ont aussi trouvé dans la cuisine : a) une balance électronique fonctionnelle; b) plusieurs sachets additionnels, quelques-uns de ces sachets avaient un logo distinctif d'une tête de mort; et un livre contenant plusieurs feuilles de pointage. [14] En l'espèce, les avocats proposent une recommandation conjointe. Les résumés de la peine proposés sont les suivants, la soumission conjointe à cinq ans d'emprisonnement au total et ils ont énumérés ci-dessous. [15] Pour le dossier 47527 Chef 1 pour le 23,40 g de méthamphétamine, six mois d'emprisonnement et Chef 2, le 12,71 g de fentanyl, 18 mois d'emprisonnement, peine concurrente au Chef 1; une ordonnance interdisant M. Grenier d'avoir en sa possession des armes à feu et d'autres objets énumérés à l'article 109 (1) du Code criminel à perpétuité; une ordonnance autorisant le prélèvement du nombre d'échantillons de substances corporelles jugé nécessaire pour analyse génétique à infraction désignée secondaire en vertu de l'article 487.051(III)a) du Code criminel; une ordonnance de confiscation a) en vertu de l'article 16 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances autorisant la confiscation des pièces

suivantes listées dans le Major Exhibit Flowchart énuméré 21185666 les objets suivants : 1, 2, 3, 4, 11, 12 et 13. [16] Pour le dossier 47528-2, peine consécutive au dossier 47527-2 mais concurrente entre tous les chefs du même dossier et considérant le principe de totalité. Chef 1, c'est le 15,63 g de méthamphétamine, huit mois d'emprisonnement. Chef 2, 2,87 g de fentanyl, 24 mois d'emprisonnement. Chef 3, 3,85 g de cocaïne, huit mois d'emprisonnement. Chef 4 de méthamphétamine, 12 mois d'emprisonnement. Chef 5 pour le 75,98 g de fentanyl, 42 mois d'emprisonnement. Chef 6 de cocaïne, 12 mois d'emprisonnement. [17] Aussi une ordonnance interdisant à M. Grenier d'avoir en sa possession les armes à feu et autres objets énumérés à l'article 109 (1) du Code criminel à perpétuité; une ordonnance autorisant le prélèvement du nombre d'échantillons de substances corporelles jugé nécessaire pour analyse génétique à infraction désignée secondaire en vertu de l'article 487.051(III) du Code criminel; une ordonnance de confiscation en vertu de l'article 16 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances autorisant la confiscation des pièces suivantes listées dans le Major Exhibit Flowchart énuméré 2216077-A et les suivants : 1, 2, 3, et pour l'autre dossier, 2216077-B : 1, 6, 7, 8, 9. [18] Maintenant, je considère les dispositions législatives relatives à la peine. Les trois

articles du Code criminel qui suivent sont les plus pertinents pour déterminer la peine. Le Parlement y définit les objectifs et les principes liés à l'établissement de la sanction appropriée aux circonstances, 718 : Objectif : [19] 718. Objectif - Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: a) dénoncer le comportement illégal; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité. [20] 718.1 - Principe fondamental - La peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. [21] 718.2 - Principes de détermination de la peine - Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants: a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction

ou à la situation du délinquant b) l'harmonisation des peines, c'est-à-dire l'infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables. ( ) d) l'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient; e) l'examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. [22] Les arrêts clés pour déterminer la peine pour le trafic de stupéfiants en particulier le fentanyl dans ces circonstances sont donc l'arrêt R. c. Smith, 2017 BCCA 11; et R. v. Parranto, 2021 CSC 46. [23] En déterminant une peine juste, il est essentiel que les tribunaux s'adaptent à la conception que se fait la société de la gravité de certaines infractions. Dans l'arrêt Smith, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a établi la fourchette d'une peine appropriée pour les crimes de possession de trafic de fentanyl, soit de 18 à 36 mois. Au paragraphe [65], et c'est traduit de l'anglais, le juge Harris a décrit : En résumé, l'escalade continue du nombre de décès détectés par le fentanyl, l'énormité du nombre total de surdoses accidentelles, le pourcentage croissant de décès détectés par le fentanyl par rapport au total

de la conscience actuellement omniprésente du risque posé par le fentanyl ensemble justifient la reconnaissance d'une augmentation très substantielle de l'éventail des peines applicables pour trafic de fentanyl dans la rue. Mais une fourchette différente s'applique lorsque le contrevenant se situe plus haut dans l'échelle de vente que le niveau de la rue. [24] Dans l'arrêt Parranto rendu en 2022 par la Cour suprême du Canada, le juge Moldaver a expliqué les dangers du fentanyl. Au paragraphe [93] il a noté: Aussi grave que soit la menace que représentent des drogues comme l'héroïne et la cocaïne, cette menace n'est rien en comparaison de celle que représentent le fentanyl et ses analogues. D'ailleurs, au cours des dix dernières années, le fentanyl a modifié le paysage de la crise de la toxicomanie au Canada, se révélant l'ennemi public numéro un. [25] Au paragraphe 96, le Juge Moldaver est revenu sur les conséquences de cette crise: Toutefois, au‑delà de son simple potentiel de nocivité, le fentanyl a eu -- et continue d'avoir -- un impact mortel bien réel sur la vie des Canadiens. En effet, le trafic de fentanyl est si mortel que plusieurs tribunaux l'ont érigé en crise nationale, ce qui témoigne d'une meilleure connaissance de la gravité des torts qu'il cause (voir, p. ex., R. c. Smith, 2017 BCCA 112, par. 50 (CanLII); R. c. Vezina, 2017 ONCJ 775, par. 58 (CanLII); R. c.

Aujla, 2016 ABPC 272, par. 1 (CanLII)). Cette connaissance accrue est attestée par la preuve statistique disponible. La preuve d'expert versée au dossier dont nous disposons montre, par exemple, que les décès liés au fentanyl en Alberta ont augmenté de 4 858 pour 100 entre 2011 et 2017, passant de 12 en 2011 à 583 en 2017. De façon plus générale, les statistiques fédérales sur les décès liés aux opioïdes montrent qu'entre janvier 2016 et mars 2021, environ 23 000 Canadiens ont perdu la vie pour des raisons apparemment liées à une intoxication aux opioïdes, le fentanyl étant en cause dans 71 pour 100 de ces décès (Comité consultatif spécial sur l'épidémie de surdose d'opioïdes, Méfaits associés aux opioïdes et aux stimulants au Canada (septembre 2021) (en ligne)). L'épidémie ne montre par ailleurs aucun signe d'essoufflement, avec près de 6 000 décès accidentels survenus en 2020 seulement, dont 82 pour 100 étaient imputables au fentanyl (Gouvernement du Canada, Mesures fédérales sur les opioïdes à ce jour (juin 2021) (en ligne)). Ces chiffres illustrent une sombre et incontournable réalité : [traduction] « [c]haque jour, dans nos communautés, des Canadiens meurent en raison d'une consommation abusive de fentanyl » (R. c. Loor, 2017 ONCA 696, par. 33 (CanLII)). Je note que le juge a aussi cité l'arrêt Smith de notre Cour d'appel. [26] Finalement, au paragraphe [100], le juge

Moldaver exige que : À mon avis, il convient d'infliger de lourdes peines d'incarcération à purger dans un pénitencier lorsque le délinquant fait le trafic de grandes quantités de fentanyl et joue un rôle de premier plan dans le réseau de trafic de drogue. En fait, dans le cas du trafic de fentanyl à grande échelle, les peines sévères ne devraient être ni inhabituelles ni réservées à des circonstances exceptionnelles. Comme notre Cour l'a déjà expliqué, on ne doit pas réserver la peine maximale « au scénario abstrait du pire crime commis dans les pires circonstances »; on devrait plutôt l'infliger chaque fois que les circonstances le justifient. Et il cite le cas L.M. 2008 de la Cour suprême. [27] La décision R. c. Kazakoff, 2022 BCSC 2151, s'agissait d'une peine contestée après un procès. La Couronne réclamait 10 ans de prison consécutifs à une peine de 18 mois que le contrevenant avait déjà reçue pour infraction commise peu de temps avant celle-là. C'était une situation quelque peu en parallèle avec celle de M. Grenier en l'espèce. Il y avait un trafic, une instance de trafic et, un peu plus tard, une autre. Dans le cas de M. Kazakoff, il y avait été au procès pour les deux instances et la peine avait été prononcée séparément pour la première. [28] Il avait reçu une peine de 18 mois dans la décision Kazakoff et la question devant le juge était la question de l'imposition de

la peine après le procès pour la deuxième instance de trafic. M. Kazakoff a été trouvé en possession de plus de substances que M. Grenier. M. Kazakoff avait été reconnu coupable d'être en possession de substances de l'Annexe I ayant une valeur de 30 000 $, notamment de fentanyl ainsi que de carfentanil qui est un analogue encore plus puissant que le fentanyl et la méthamphétamine. [29] Le juge Kirchner a effectué un examen approfondi des autres décisions de la Colombie-Britannique portant sur les trafiquants de fentanyl. Finalement, il a condamné M. Kazakoff, qu'il avait caractérisé comme se situant à l'extrémité inférieur de trafic de niveau intermédiaire mais au-dessus du trafic de rue, à cinq ans d'emprisonnement à purger consécutivement aux 18 mois déjà imposés pour la première infraction, de sorte que les deux ensemble totalisaient six ans et demi. [30] L'arrêt clé pour les recommandations conjointes est R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43. Les recommandations conjointes relatives à la peine, c'est-à-dire lorsque les avocats du ministère public et la défense conviennent de recommander au juge une peine en particulier en échange d'un plaidoyer de culpabilité de la part de l'accusé, font partie des décisions en vue d'un règlement. Elles constituent un moyen à la fois accepté et acceptable d'arriver à une entente sur le plaidoyer. [31] La Cour suprême du Canada a noté que ces

recommandations conjointes contribuent non seulement à ce que l'on règle la grande majorité des affaires pénales au Canada et elles contribuent donc à rendre le système de justice pénale équitable et efficace. [32] En l'espèce, les observations faites par la police incluent que M. Grenier vendait lui-même au niveau de la rue mais la quantité de la drogue et la présence de certaines drogues non-emballées ainsi que les emballages vides le placent à l'extrémité supérieure de la fourchette des vendeurs de rue. M. Grenier a persisté à vendre de la drogue malgré qu'il ait été arrêté à la suite des premières accusations. Il n'a pas été découragé par l'enquête, l'arrestation et la saisie des drogues. [33] Mais le fait pour les avocats du ministère public et de la défense de convenir d'une recommandation conjointe relative à la peine en échange d'un plaidoirie de culpabilité constitue une pratique acceptée et tout à fait souhaitable. Dans l'arrêt Anthony-Cook, la Cour suprême a déclaré que selon le critère d'intérêt public, le juge du procès ne devrait pas écarter une recommandation conjointe relative à la peine à moins que la peine proposée soit susceptible de déconsidérer l'administration ou qu'elle soit par ailleurs contraire à l'intérêt public. [34] Eu égard à situation de M. Grenier, il a 33 ans. Il est né au Québec. Il a un casier judiciaire. Sa possession de drogue en vue d'en

faire le trafic et le trafic constitue la deuxième fois qu'il a eu des condamnations pour le trafic de stupéfiants. [35] La possession de drogue en vue d'en faire le trafic fait suite à une première condamnation. En effet, en 2011, il avait été déjà condamné à une peine de prison avec sursis pour le trafic de stupéfiants et ensuite, en 2013, il a de nouveau été condamné pour le trafic et a été cette fois condamné à une peine de prison de 90 jours accompagnés de 3 ans de probation. La même année, il a également été condamné à une peine de 90 jours intermittents pour possession de biens criminellement obtenus. D'autres condamnations figurent aussi à son casier judiciaire dont le défaut de se conformer à des ordonnances de probation ainsi que des voies de fait. [36] En 2020, M. Grenier a déménagé du Québec à la Colombie-Britannique. Il a été condamné pour d'autres crimes non pertinents comme le défaut de se conformer à des ordonnances de probation et des voies de fait. [37] Par la suite, il a travaillé dans le domaine de la construction. Il a subi un accident de travail qui a eu pour conséquence de lui faire perdre un doigt et l'usage de plusieurs autres doigts. Il est devenu progressivement dépendant des drogues. C'est ce qui l'a conduit à utiliser des stupéfiants tels que cocaïne, fentanyl et méthamphétamine. Cette consommation l'a maintenu dans la pauvreté vivant dans un

logement modeste. [38] Il a commencé à vendre la drogue pour avoir les moyens d'acheter des drogues et de pouvoir payer ses dettes dues à la drogue. Il a voyagé en Colombie-Britannique en 2020 pendant la pandémie. Une fois arrêté et détenu, il a complètement changé de mode de vie. Il est devenu prisonnier exemplaire travaillant dans la cuisine de la prison. Il est même possible qu'il poursuive dans cette voie professionnelle par la suite. En effet, son père travaille déjà comme cuisinier dans une prison située dans l'est. Ce travail pourrait lui convenir. Son avocat a également mentionné que M. Grenier s'efforce d'aider les nouveaux détenus à leur arrivée. [39] Pendant son audition, l'accusé a indiqué regretter sincèrement ses actes passés. Il a précisé qu'il avait commencé le trafic dans le but d'obtenir les drogues nécessaires à son addiction. Il souhaite désormais tourner la page sur ce chapitre, se tourner vers sa famille et repartir à zéro. J'accepte complètement cette déclaration et estime M. Grenier sincère. Son avocat a expliqué que M. Grenier continue sa réhabilitation. [40] Toute peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Le Tribunal doit aussi tenir compte à la fois des situations atténuantes et aggravantes liées à la perpétration de l'infraction et la situation de l'accusé selon les articles mentionnés

déjà. Le Tribunal doit aussi considérer la situation de l'accusé et la déclaration de la victime s'il y en avait une. [41] En ce qui concerne les circonstances atténuantes, on trouve en l'espèce le fait que M. Grenier a plaidé coupable. Le Tribunal relève par contre les facteurs aggravants suivants. Il est important de dénoncer le comportement illégal, de dissuader les délinquants et quiconque de commettre les infractions ainsi que d'isoler au besoin les délinquants du reste de la société. Il est aussi important d'avoir l'harmonisation et la parité des peines. [42] Les facteurs les plus importants ici sont la dénonciation et la dissuasion. Il y a lieu ici d'infliger une peine de dissuasion non pas seulement comme le Tribunal l'a déjà mentionné pour la cause de la dissuasion en général mais aussi pour la dissuasion spécifique justifiée dans les circonstances. [43] Le principe de totalité est aussi important en l'espèce afin de s'assurer que les peines infligées sont, dans l'ensemble, justes et appropriées. Concernant le fait de considérer la peine globale afin d'évaluer si celle-ci n'est pas trop longue et donc disproportionnée, je me réfère à R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26. La recommandation conjointe de la peine appropriée dans ces circonstances est de cinq ans de prison au total avec les ordonnances spécifiées. [44] Le Tribunal note les arrêts clés, les facteurs

mentionnés, le principe de la gradation des peines puisque la dernière sanction n'a pas eu l'effet escompté par la Cour en 2013. La répétition du même crime devrait, en l'absence de circonstances atténuantes particulièrement importantes, justifier une peine plus sévère que la précédente mais l'application de ce principe a cependant ses limites. L'article 718.2 précise d'ailleurs, comme le Tribunal l'a noté, qu'en toute circonstance, la peine doit demeurer proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant. [45] J'accepte de considérer que M. Grenier exprime des regrets sincères et a changé de vie. Il est à noter que ce crime a été commis, dans une large mesure, en raison de sa dépendance aux opioïdes. [46] M. Grenier, en résumé, compte tenu des principes de dénonciation, de dissuasion générale et de dissuasion spécifique, de votre passé judiciaire chargé, du risque élevé de récidive, des circonstances de l'infraction, de la gravité objective du crime, le Tribunal inflige la peine suivante. [47] La Cour accepte la recommandation conjointe. J'inflige la peine suivante au dossier 47527. Chef 1, six mois d'emprisonnement. Chef 2, 18 mois d'emprisonnement; une peine concurrente au Chef 1; une ordonnance interdisant M. Grenier d'avoir en sa possession des armes à feu et d'autres objets énumérés à l'article 109 (1) du Code criminel à perpétuité; une

ordonnance autorisant le prélèvement du nombre d'échantillons de substances corporelles jugé nécessaire pour l'analyse génétique à une infraction désignée secondaire en vertu de l'article 447.051(III) du Code criminel; une ordonnance de confiscation en vertu de l'article 16 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances autorisant la confiscation des pièces suivantes listées dans le Major Exhibit Flowchart 2118666, les suivantes : 1, 2, 3, 4, 11, 12, 13. [48] Pour le dossier 47528, peine consécutive au dossier 47527 mais concurrente entre tous les chefs du même dossier considérant le principe de totalité. Chef 1, huit mois d'emprisonnement. Chef 2, 24 mois d'emprisonnement. Chef 3, huit mois d'emprisonnement. Chef 4, 12 mois d'emprisonnement. Chef 5, 42 mois d'emprisonnement. Chef 6, 12 mois d'emprisonnement; une ordonnance interdisant à M. Grenier d'avoir en sa possession les armes à feu et autres objets énumérés à l'article 109 (1) du Code criminel à perpétuité; une ordonnance autorisant le prélèvement du nombre d'échantillons de substances corporelles jugé nécessaire pour une analyse génétique, infraction désignée secondaire en vertu de l'article 487.051 (III) du Code criminel; une ordonnance de confiscation en vertu de l'article 16 la Loi réglementant certaines drogues et autres substances autorisant la confiscation des pièces suivantes listées dans le Major

Exhibit Flowchart 2216077-A, les suivantes : 1, 2, 3, et pour le Major Exhibit Flowchart 2216077-B, 1, 6, 7, 8, et 9. [49] Je passe au calcul de la détention présentencielle. [50] (Discussion avec les avocats) [51] M. Grenier est en détention depuis son arrestation dans le dossier judiciaire 47528 le 13 octobre 2022. Il a plaidé coupable le 23 octobre 2024. Cinq ans est 1 826 (5 par 365) plus 1 jour parce que dans une période de cinq ans il y aura forcément une année bissextile. Donc, quand la Cour impose la peine aujourd'hui, M. Grenier aura passé 785 jours en détention présentencielle, deux ans, un mois, six jours, y compris le dernier jour. Il faudra déduire 60 jours aux 785 jours parce qu'ils ont déjà été crédités pour des peines relatives à des condamnations pour voies de fait pour lesquelles M. Grenier a plaidé coupable pendant sa détention, et ce sont les dossiers 49004-1 et 49175-1, en accordant un crédit à raison d'un jour et demi contre M. Grenier pouvait être accordé à un crédit de 1 135 jours. On inclut aujourd'hui comme une journée que M. Grenier a purgée en détention présentencielle, il resterait donc 691 jours. [52] M. Grenier n'a pas les moyens de payer la suramende. Il est exempté de payer la suramende compensatoire. « Maisonville J. »