R. v. Edwards

R. v. Edwards Collection Court Martial Appeal Court Date 2020-10-19 Neutral citation 2020 CMAC 3 File numbers CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608, CMAC-609 Decision-makers Bell, B. Richard Decision Content Date : 20201019 Dockets : CMAC-606 CMAC-607 CMAC-608 CMAC-609 Citation: 2020 CMAC 3 Date : 20201019 Dossiers : CMAC-606 CMAC-607 CMAC-608 CMAC-609 Référence : 2020 CACM 3 Ottawa, Ontario, October 19, 2020 Ottawa (Ontario), le 19 octobre 2020 Present : Chief Justice Bell Présent : le juge en chef Bell BETWEEN :

HER MAJESTY THE QUEEN Appellant and LEADING SEAMAN C.D. EDWARDS Respondent ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE Appelante et MATELOT DE 1RE CLASSE C.D. EDWARDS Intimé AND BETWEEN:

HER MAJESTY THE QUEEN Appellant and CAPTAIN C.M.C. CRÉPEAU Respondent ET ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE Appelante et CAPITAINE C.M.C. CRÉPEAU Intimée AND BETWEEN :

HER MAJESTY THE QUEEN Appellant and GUNNER K. FONTAINE Respondent ET ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE Appelante et ARTILLEUR K. FONTAINE Intimé AND BETWEEN :

HER MAJESTY THE QUEEN Appellant and CAPTAIN M.J. IREDALE Respondent ET ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE Appelante et CAPITAINE M.J. IREDALE Intimé

ORDER

ORDONNANCE WHEREAS the Appellant in Court file CMAC-606, Her Majesty the Queen v. Leading Seaman C.D. Edwards, and in Court file CMAC-607, Her Majesty the Queen v. Captain C.M.C. Crépeau, brings a motion for consolidation of Court files CMAC-606 and CMAC-607; and, ATTENDU QUE l’appelante dans le dossier CMAC-606, Sa Majesté la Reine et Matelot de 1re classe C.D. Edwards, et dans le dossier CMAC-607, Sa Majesté la Reine et Capitaine C.M.C. Crépeau, a présenté une requête en réunion des dossiers CMAC-606 et CMAC-607; et, WHEREAS the Appellant in Court file CMAC-608, Her Majesty the Queen v. Gunner K. Fontaine, brings a motion for consolidation of Court files CMAC-606, CMAC-607 and CMAC-608; and, ATTENDU QUE l’appelante dans le dossier CMAC-608, Sa Majesté la Reine et Artilleur K. Fontaine, a présenté une requête en réunion des dossiers CMAC-606, CMAC-607 et CMAC-608; et, WHEREAS the Appellant in Court file CMAC-609, Her Majesty the Queen v. Captain M.J. Iredale, brings a motion for consolidation of Court files CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 and CMAC-609; and, ATTENDU QUE l’appelante dans le dossier CMAC-609, Sa Majesté la Reine et Capitaine M.J. Iredale, a présenté une requête en réunion des dossiers CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 et CMAC-609; et, UPON the holding of a Case Management Conference on October 13, 2020; and, VU la tenue d’une conférence de gestion d’instance le 13

octobre 2020; et, UPON hearing counsel for the parties; and, APRÈS avoir entendu les procureurs des parties; et, UPON the consent of the parties; and, VU le consentement des parties; et UPON consultation with the Court Martial Administrator; APRÈS consultation auprès de l’administrateur de la Cour martiale; THIS COURT ORDERS : LA COUR ORDONNE QUE : 1. Pursuant to Court Martial Appeal Court Rules, SOR/86/959, Rule 28(1)(f), the appeals in Court files CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 and CMAC-609 shall be heard together by a bilingual panel; 1. Conformément aux Règles de la Cour d'appel de la cour martiale, DORS/86/959, Règle 28(1)(f), les appels dans les dossiers CMAC-606, CMAC-607, CMAC-608 et CMAC-609 soient instruits conjointement par une formation bilingue ; 2. The Appellants’ submissions shall be filed and served no later than October 27, 2020 in both French and English; 2. Les observations des appelantes soient signifiées et déposées au plus tard le 27 octobre 2020 en français et en anglais ; 3. The Appeal Book in Court file CMAC-608, Her Majesty the Queen v. Gunner K. Fontaine shall be filed by the Court Martial Administrator no later than November 15, 2020; 3. Le dossier d’appel dans le dossier CMAC-608, Sa Majesté la Reine et l'Artilleur K. Fontaine soit déposé par l'administrateur de la Cour martiale au plus tard le 15 novembre 2020; 4. The Respondents’ submissions,

including any submissions on the cross appeal in Court file CMAC- 607, Her Majesty the Queen v. Captain C.M.C. Crépeau, shall be served and filed on or before December 15, 2020, in the language of their choice; 4. Les observations des intimés, y compris les observations dans l’appel incident dans le dossier CMAC- 607, Sa Majesté la Reine et Capitaine C.M.C. Crépeau, sont signifiées et déposées au plus tard le 15 décembre 2020, dans la langue de leur choix; 5. The Appellant’s Memorandum in Reply to the cross-appeal in CMAC-607 shall be served and filed no later than January 5, 2021, in both official languages; 5. Le mémoire en réponse de l'appelant à l’appel incident dans CMAC-607 soit signifié et déposé au plus tard le 5 janvier 2021, dans les deux langues officielles ; 6. The Registrar of this Court is to ensure that simultaneous translation services will be made available to all parties participating in the hearing, whether in person or via videoconference.

6. L’agent de greffe de la Cour s’assurera que les services de traduction simultanée soient mis à la disposition de toutes les parties à l'audience, que l’audience procède en personne ou par vidéoconférence. _ « B. Richard Bell »_ Chief Justice / Juge en chef