Rivera c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Rivera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-12-01 Référence neutre 2025 CF 1907 Numéro de dossier IMM-61-25 Contenu de la décision Date : 20251201 Dossier : IMM-61-25 Référence : 2025 CF 1907 Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2025 En présence de monsieur le juge Sébastien Grammond ENTRE :

FERNANDO ELISEO ASCENCIO RIVERA demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Monsieur Ascencio est un citoyen du Salvador. Il est arrivé au Canada en 2022 et a demandé l’asile. Il allègue craindre la persécution de la part du gouvernement salvadorien en raison des activités syndicales de son père. Il allègue également avoir été pourchassé par trois inconnus en sortant de l’université en mars 2022. [2] Sa demande d’asile a été rejetée par la Section de protection des réfugiés [SPR] et par la Section d’appel des réfugiés [SAR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. La SAR a entrepris une analyse détaillée et nuancée de la preuve, dont il suffit de rappeler les principaux éléments : La preuve était insuffisante pour établir la motivation des trois individus impliqués dans l’incident de mars 2022. Même si le père de M. Ascencio a subi diverses formes de représailles en raison de ses activités syndicales, ces représailles n’équivalent pas à de la persécution et de toute manière, rien ne démontre que M. Ascencio lui-même ferait l’objet de persécution en raison des activités de son père. Monsieur Ascencio n’a pas démontré qu’il avait critiqué lui-même ou qu’il critiquerait à l’avenir le régime salvadorien. [3] La SAR a conclu son analyse détaillée de la manière suivante : La SAR reconnait, comme la SPR l’a souligné, un rétrécissement de l’espace démocratique au Salvador, et que les journalistes, les syndicalistes et

les opposants en font les frais. Mais, cette preuve n’établit pas, comme précédemment mentionné, que les membres des familles de ces personnes, dont celles qui sont impliquées dans la lutte syndicale, sont visés en raison de leur lien familial. [4] Monsieur Ascencio sollicite maintenant le contrôle judiciaire de la décision de la SAR. [5] À l’étape du contrôle judiciaire, le rôle de la Cour n’est pas de réévaluer la preuve analysée par la SAR. Quant aux questions de fait, la Cour ne doit intervenir que « si le décideur s’est fondamentalement mépris sur la preuve qui lui a été soumise ou n’en a pas tenu compte » : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au paragraphe 126, [2019] 4 RCS 653. C’est là un critère exigeant. [6] En substance, M. Ascencio soutient qu’en raison des activités syndicales de son père et de la répression qui s’est accentuée depuis l’arrivée au pouvoir du président Bukele, la SAR aurait dû parvenir à une conclusion différente. Plus précisément, il soutient que la SAR aurait fait défaut de mentionner certaines preuves concernant la visibilité médiatique de son père ou l’arrestation récente de certains syndicalistes. Or, il est bien connu que la SAR n’avait pas à traiter séparément de chaque élément de preuve et d’en faire mention dans sa décision. De toute manière, la SAR a accepté le fait que le père de M. Ascencio est

un syndicaliste qui a critiqué le gouvernement et qui a subi diverses mesures de représailles. Le défaut de mentionner certaines preuves qui appuient ces faits est donc sans conséquence. La SAR a plutôt conclu que ces mesures de représailles n’équivalaient pas à de la persécution. Même si M. Ascencio est en désaccord avec cette conclusion de la SAR, il n’a pas expliqué pourquoi elle serait déraisonnable. [7] Monsieur Ascencio reproche également à la SAR de lui avoir imposé un fardeau de preuve trop élevé quant au fait qu’il risquerait d’être persécuté en raison des activités de son père. Or, la SAR s’est principalement fondée sur le fait que ni M. Ascencio, ni sa mère ni son frère n’ont reçu de menaces jusqu’à présent. Elle a aussi conclu que les articles de journaux portant sur trois cas précis n’étaient pas suffisants pour démontrer que, de manière générale, les membres de la famille de personnes qui critiquent le régime sont exposées à la persécution aux mains de ce dernier. À mon avis, la SAR a agi de manière raisonnable en statuant ainsi. L’absence de menaces visant M. Ascencio et les membres de sa famille constitue un fait fort pertinent, surtout dans le contexte où son père est engagé dans des activités syndicales et a critiqué le gouvernement depuis plusieurs années. [8] Monsieur Ascencio s’en est également pris aux conclusions de la SAR concernant l’aspect « sur place

» de sa demande. Cependant, il n’a pas démontré que ces conclusions sont incompatibles avec le témoignage qu’il a livré à la SPR. [9] En réalité, M. Ascencio demande à la Cour de se fonder sur l’intensification des violations des droits de la personne au Salvador, notamment depuis l’arrivée au pouvoir du président Bukele, pour conclure que toute personne qui critique le régime, ainsi que les membres de sa famille, peuvent réclamer l’asile. Or, il est bien connu que, sauf circonstances exceptionnelles, le caractère répandu des violations des droits de la personne dans un pays donné ne suffit pas à établir une crainte bien fondée de persécution si le demandeur n’établit pas qu’il sera affecté personnellement. L’analyse nuancée que la SAR a effectuée est compatible avec ce principe. Bien qu’elle reconnaisse le caractère répressif du régime actuel, le « rétrécissement de l’espace démocratique » et le fait que le respect des droits de la personne au Salvador constitue un « enjeu véritable », son analyse de la situation personnelle de M. Ascencio l’a menée à conclure que celui-ci n’était pas personnellement exposé à un risque significatif advenant son retour au Salvador. Pour parvenir à cette conclusion, elle s’est demandé si M. Ascencio avait lui‑même fait l’objet de menaces ou s’il appartenait à une catégorie de personnes exposées à un degré plus élevé de risque. Contrairement aux

prétentions de M. Ascencio, la SAR n’a pas omis de tenir compte du tableau d’ensemble pour s’attacher à des détails. [10] À l’audience, M. Ascencio a attiré mon attention sur l’affaire Delgado Cea v Canada (Citizenship and Immigration), 2025 FC 1245 [Delgado Cea], qui implique un demandeur d’asile en provenance du Salvador qui alléguait avoir été menacé et maltraité par les membres d’une organisation criminelle d’envergure. Encore une fois, les prétentions de M. Ascencio cherchent à détourner l’attention de sa situation personnelle. Bien que les faits allégués dans l’affaire Delgado Cea soient graves, on ne peut en déduire que M. Ascencio serait nécessairement exposé au même type de menace simplement parce qu’il est citoyen du même pays. Cette décision établit seulement que le raisonnement adopté par la SAR dans cette affaire était déraisonnable. Dans le présent dossier, la SAR a adopté un raisonnement fort différent, qui est intrinsèquement logique et s’appuie sur la preuve. [11] Monsieur Ascencio échoue donc à démontrer le caractère déraisonnable de la décision de la SAR. Par conséquent, sa demande de contrôle judiciaire sera rejetée. JUGEMENT dans le dossier IMM-61-25 LA COUR STATUE que La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question n’est certifiée. « Sébastien Grammond » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : IMM-61-25 INTITULÉ : FERNANDO ELISEO ASCENCIO RIVERA c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 novembre 2025 JUGEMENT ET MOTIFS :

LE JUGE GRAMMOND DATE DES MOTIFS : LE 1er décembre 2025 COMPARUTIONS : Miguel Mendez Pour le demandeur Nadine Saadé Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : MEKA Legal Inc. Montréal (Québec) Pour le demandeur Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur