Tayarah c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Tayarah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-02-02 Référence neutre 2026 CF 148 Numéro de dossier T-1012-24 Contenu de la décision Date : 20260202 Dossier : T-1012-24 Référence : 2026 CF 148 Ottawa (Ontario), le 2 février 2026 En présence de monsieur le juge McHaffie ENTRE :

HASSAN TAYARAH demandeur et MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défenderesse

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] La citoyenneté canadienne de Hassan Tayarah a été révoquée en 2016 parce qu’il a fait de fausses représentations au sujet de sa famille et de ses absences du Canada dans sa demande de citoyenneté. Cette révocation a été annulée en 2017 parce qu’elle a été effectuée en vertu des dispositions de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c C‑29, alors en vigueur, qui contrevenaient à la Déclaration canadienne des droits, SC 1960, c 44. Après la modification de ces dispositions en 2018, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] a créé un nouveau dossier de révocation au sujet de M. Tayarah. Cependant, un avis en vertu de ces nouvelles dispositions, et en particulier, du paragraphe 10(3), n’a pas été envoyé à M. Tayarah pendant plusieurs années. [2] En janvier 2024, M. Tayarah dépose une demande en répudiation de sa citoyenneté. Peu après, le 29 février 2024, IRCC envoie un avis à M. Tayarah en vertu du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté, l’informant de la révocation potentielle de sa citoyenneté pour fausse déclaration ou fraude, et l’invitant à faire des représentations écrites et de déposer de la preuve. En vertu du paragraphe 9(2.2) de la Loi sur la citoyenneté, l’envoi de cet avis a pour effet de suspendre l’examen de la demande de répudiation de M. Tayarah. [3] Dans la présente demande de contrôle judiciaire, M. Tayarah sollicite

un bref de mandamus pour contraindre la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de traiter sa demande en répudiation. Malgré le paragraphe 9(2.2) de la Loi sur la citoyenneté, M. Tayarah prétend qu’il a droit à une réponse parce que l’avis concernant la révocation, et donc la suspension de sa demande en répudiation, n’est pas valide. Il prétend en particulier que l’envoi de l’avis concernant la révocation était déraisonnable, que la ministre n’a pas respecté les normes d’équité procédurale et qu’il s’agit d’un abus de procédure compte tenu du délai excessif avant son envoi. [4] Pour les motifs qui suivent, la demande de mandamus est rejetée. Même si la Cour accepte qu’elle soit compétente pour trancher la validité de l’avis concernant la révocation dans le contexte de la présente demande, qui ne sollicite pas le contrôle judiciaire de cet avis, les preuves devant la Cour n’établissent pas que l’envoi de l’avis est déraisonnable ou contraire aux principes d’équité procédurale. M. Tayarah n’a également pas établi que le délai avant l’envoi de l’avis a causé un préjudice important, critère nécessaire pour une conclusion d’abus de procédure. [5] La suspension de l’examen de la demande en répudiation est dictée par l’application de la Loi sur la citoyenneté. Par conséquent, la ministre n’a pas d’obligation légale d’agir à caractère public envers M. Tayarah quant à sa demande

en répudiation. Les conditions d’un bref de mandamus ne sont donc pas satisfaites et la demande doit être rejetée. II. Questions en litige [6] Dans sa demande de contrôle judiciaire, M. Tayarah sollicite un bref de mandamus, ordonnant à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de a) rendre une décision à l’égard de la demande de répudiation de sa citoyenneté canadienne; et b) suspendre la procédure de révocation de sa citoyenneté canadienne jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de répudiation soit rendue. Ces deux aspects de la demande sont étroitement liés. La situation actuelle est que deux processus ont été entamés : celui en répudiation initiée par M. Tayarah et celui en révocation initiée par la ministre. Chacune des parties prétend que sa propre procédure devrait aller de l’avant tandis que celle de l’autre devrait être suspendue. [7] Néanmoins, la question centrale devant la Cour demeure celle de savoir si M. Tayarah remplit les critères pour l’octroi d’un bref de mandamus. [8] M. Tayarah soulève certaines autres questions reliées à cette question centrale, et notamment au premier critère pour un bref de mandamus, soit l’existence d’une obligation légale d’agir à caractère public. En particulier, M. Tayarah prétend que l’avis de la ministre envoyé en vertu du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté n’a aucun effet sur l’obligation de la ministre de

rendre une décision sur sa demande de répudiation. Il conteste également la validité de cet avis et allègue un abus de procédure. Il convient de trancher ces questions dans le cadre des critères pour un bref de mandamus. III. Analyse A. Le cadre juridique (1) Les critères pour un bref de mandamus [9] Une ordonnance de mandamus est un recours extraordinaire et discrétionnaire en equity, qui peut obliger une autorité publique à s’acquitter d’une obligation légale affirmative claire : Khalil c Canada (Secrétaire d’État), 1999 CanLII 9360, [1999] 4 CF 661 (CA) au para 11; Ran c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 1447 au para 13. Les parties conviennent qu’un bref de mandamus ne sera délivré que si le demandeur remplit chacun des critères énumérés par la Cour d’appel fédérale dans Apotex Inc c Canada (Procureur général), 1993 CanLII 3004, [1994] 1 CF 742 (CA) aux pp 766–769, conf par 1994 CanLII 47 (CSC), et Lukács c Canada (Office des transports), 2016 CAF 202 au para 29 (voir aussi Khalil au para 11). Ces critères sont les suivants : (1) il existe une obligation légale d’agir à caractère public; (2) l’obligation existe envers le requérant; (3) il existe un droit clair d’obtenir l’exécution de cette obligation; (4) lorsque l’obligation est discrétionnaire, des principes additionnels s’appliquent; (5) le requérant n’a aucun autre recours adéquat; (6) l’ordonnance

sollicitée aura une incidence sur le plan pratique; (7) il n’y a aucun obstacle équitable à l’ordonnance sollicitée; (8) compte tenu de la balance des inconvénients, une ordonnance de mandamus devrait être rendue. [10] Le troisième critère d’un « droit clair » d’obtenir l’exécution de l’obligation soulève des questions au niveau de délai dans la performance de l’obligation alléguée : Apotex au para 45(3)b); Ran aux para 14, 17. (2) Dispositions pertinentes de la Loi sur la citoyenneté [11] Cette demande met en jeu deux dispositions de la Loi sur la citoyenneté : l’article 9, qui porte sur la répudiation par un·e citoyen·ne de sa citoyenneté canadienne; et l’article 10, qui porte sur la révocation de la citoyenneté par la ministre. Ces deux dispositions sont reproduites dans leur intégralité à l’Annexe A. a) L’article 10 : la révocation de la citoyenneté [12] Commençons avec l’article 10, puisqu’il est plus complex. Selon le paragraphe 10(1), la ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne si, entre autres circonstances, elle est convaincue que cette personne a acquis sa citoyenneté par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Avant de ce faire, la ministre doit envoyer un avis selon le paragraphe 10(3). Cet avis informe la personne visée des motifs et des justifications sur lesquels la ministre fonde sa

décision, notamment les éléments de preuve, et lui accorde une opportunité de présenter des observations écrites. [13] Selon l’alinéa 10(3.1)b), la personne qui reçoit un tel avis peut demander que l’affaire soit tranchée par la ministre. Sans une telle demande ou une disposition favorable envers la personne visée, l’affaire est renvoyée à cette Cour pour détermination : Loi sur la citoyenneté, art 10(4.1). Le renvoi prend la forme d’une action intentée par la ministre demandant une déclaration de la Cour, action qui est régie par les articles 10.1 à 10.7 de la Loi sur la citoyenneté. [14] L’historique législatif du processus de révocation de la citoyenneté est pertinent à la présente affaire. Avant 2015, le processus impliquait une décision du gouverneur en conseil sur rapport de la ministre. La ministre ne pouvait pas procéder à l’établissement d’un tel rapport sans avoir avisé la personne intéressée, qui pouvait demander que l’affaire soit renvoyée devant la Cour : Hassouna c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 473 aux para 2, 13–16. La personne visée avait donc le droit à une audience devant la Cour avant qu’une décision révoquant sa citoyenneté soit prise. [15] Des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2015 ont eu pour effet de remplacer ce processus par un processus administratif qui accorde à la ministre le pouvoir décisionnel, sauf dans les cas

« complexes » : Hassouna aux para 2, 17–19. Dans les cas « non complexes », le seul recours disponible à une personne intéressée était une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision révoquant sa citoyenneté : Hassouna au para 19. [16] Dans l’arrêt Hassouna de 2017, la juge Gagné de cette Cour a déclaré que les modifications de 2015 au processus de révocation étaient inopérantes parce qu’elles n’étaient pas conformes à l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits : Hassouna aux para 70, 126, 195. La juge Gagné a conclu, notamment, qu’une décision du ministre sur la révocation de la citoyenneté, sans détermination par un décideur impartial et indépendant, ne s’accordait pas aux principes de justice fondamentale : Hassouna aux para 80, 91, 99–101. [17] À la suite de cette déclaration en 2017, la Loi sur la citoyenneté a été à nouveau modifiée pour y introduire le processus actuel de révocation décrit ci-haut. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 janvier 2018. b) L’article 9 : la répudiation de la citoyenneté [18] Tournons-nous maintenant vers l’article 9, qui a également été modifié en 2015 et 2018. Selon cet article, la personne qui remplit certains critères peut demander la répudiation de sa citoyenneté canadienne. Cependant, le paragraphe 9(2.1) stipule que nulle demande de répudiation ne peut être présentée si la ministre a donné au

demandeur un avis selon le paragraphe 10(3) ou a intenté une action devant la Cour pour une déclaration en vertu du paragraphe 10.1(1). De même, le paragraphe 9(2.2) prévoit qu’une demande de répudiation sera suspendue si la ministre donne un avis au titre du paragraphe 10(3) ou intente une action en vertu du paragraphe 10.1(1) : Suspension de l’examen de la demande Processing of application suspended 9 (2.2) Si le ministre, après qu’une demande de répudiation lui a été présentée, donne au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou intente une action en vertu du paragraphe 10.1(1) pour obtenir une déclaration à l’égard du demandeur, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le ministre communique sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue à l’égard de cette action, selon le cas. 9 (2.2) If an application for renunciation is made and the Minister subsequently provides the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or commences an action under subsection 10.1(1) for a declaration in respect of the applicant, the processing of that application is suspended until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be. [Je souligne.] [Emphasis added.] [19] L’application et l’effet de cette

dernière disposition sont au cœur de la présente demande de mandamus de M. Tayarah. B. Le cadre factuel (1) La citoyenneté canadienne de M. Tayarah et sa première révocation [20] M. Tayarah est citoyen du Canada depuis 2005. Il est également citoyen de la Syrie, son pays de naissance, et de Saint-Kitts-et-Nevis. [21] M. Tayarah est arrivé au Canada à titre de résident permanent en janvier 2001. Il s’est marié en Syrie en juillet 2001. Il a trois enfants, nés en 2002, 2004 et 2008. En juin 2004, il a déposé une demande de citoyenneté dans laquelle il a déclaré qu’il était célibataire, qu’il n’avait pas d’enfants et qu’il était absent du Canada pendant 17 jours depuis son arrivée. Tel que l’admet M. Tayarah, il n’a déclaré dans sa demande de citoyenneté ni son mariage, ni ses deux enfants nés avant juin 2004, ni ses absences du Canada. En juillet 2005, M. Tayarah a prêté le serment de citoyenneté et devient citoyen canadien. [22] À la suite du dépôt d’une demande de parrainage de l’épouse et des deux enfants de M. Tayarah en 2006, la ministre a commencé une enquête, qui a révélé les omissions de M. Tayarah au sujet de son mariage, ses enfants et ses absences. M. Tayarah a alors retiré sa demande de parrainage, mais une enquête quant à la révocation de sa citoyenneté avait déjà été initiée. Cette enquête a mené, quelques années plus tard, à un avis concernant la révocation de sa

citoyenneté en vertu du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté alors en vigueur. Cet avis a été envoyé en juillet 2015, quelques mois après l’entrée en vigueur des modifications de 2015. [23] Suivant le processus applicable à l’époque, la ministre a révoqué la citoyenneté de M. Tayarah le 29 février 2016. M. Tayarah a contesté la révocation devant cette Cour au moyen d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire. Par ordonnance de cette Cour, la demande de M. Tayarah a été suspendue en attendant la détermination des huit causes types qui ont été entendues par la juge Gagné dans l’affaire Hassouna. Suite à la décision de la juge Gagné déclarant inopérantes les dispositions de la Loi sur la citoyenneté, la Cour a ordonné que la révocation de la citoyenneté de M. Tayarah soit également infirmée : Monla c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 668 aux para 1, 6–9, et annexe C (No 218). (2) Mesures prises après 2017 [24] Après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la citoyenneté portant sur la révocation en janvier 2018, la ministre ouvre un nouveau dossier de révocation en juillet 2018. Entretemps, M. Tayarah dépose une demande pour un nouveau passeport en février 2018. Il reçoit un passeport valide à partir de mars 2018. [25] Selon les notes dans le Système mondial de gestion des cas [SMGC] maintenu par IRCC, IRCC envoie une lettre de

notification en février 2019, mais celle-ci est retournée (« Hassouna notification letter returned to sender »). Le dossier devant la Cour n’indique pas à quelle adresse cette lettre a été envoyée. [26] En mars 2023, une analyste d’IRCC envoie une demande interne à la Section du Renseignement Tactique Passeport d’IRCC, cherchant les coordonnées les plus récentes de M. Tayarah afin de poursuivre une révocation potentielle de sa citoyenneté. La Section du Renseignement Tactique Passeport partage trois adresses qui figurent dans la demande de passeport de M. Tayarah de 2018 : (i) une adresse résidentielle à Dubaï aux Émirats arabes unis; (ii) une adresse postale à Dubaï; et (iii) une adresse électronique (courriel). [27] Le 4 avril 2023, IRCC envoie une lettre de demande de renseignements aux trois adresses de M. Tayarah. Les deux lettres envoyées aux adresses physiques par messager sont retournées à IRCC. M. Tayarah témoigne qu’il n’a pas reçu la copie envoyée par courriel, mais il ne nie pas que l’adresse courriel au dossier est la sienne. [28] Le 9 janvier 2024, M. Tayarah dépose sa demande de répudiation de citoyenneté en vertu de l’article 9 de la Loi sur la citoyenneté. Selon M. Tayarah, il était sous l’impression que la procédure de révocation était terminée, et il a déposé une demande de répudiation parce qu’il n’avait aucune intention de retourner vivre au Canada de façon

permanente. [29] Le 29 février 2024, la ministre envoie un avis en vertu du paragraphe 10(3), indiquant qu’IRCC entame le processus de révocation. L’avis expose les motifs et les justifications sur lesquels elle fonde sa décision et octroie un délai de 60 jours à M. Tayarah pour présenter des observations écrites et fournir des preuves documentaires. M. Tayarah ne répond pas à cet avis. Le 2 mai 2024, il dépose la présente demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, cherchant un bref de mandamus pour obliger la ministre à traiter sa demande de répudiation. [30] En l’absence d’une réponse à l’avis du 29 février 2024, la ministre informe M. Tayarah en avril 2025 de sa décision de renvoyer l’affaire à cette Cour. C. M. Tayarah n’a pas établi l’existence d’un droit clair d’obtenir l’exécution d’une obligation légale à caractère publique d’agir envers lui [31] Les trois premiers critères pour un bref de mandamus sont liés et sont au cœur de la demande de M. Tayarah. Selon ces critères, un demandeur doit démontrer qu’il a un droit actuel à l’exécution d’une obligation légale à caractère publique qui lui est due. [32] M. Tayarah prétend que dès le dépôt de sa demande en répudiation le 9 janvier 2024, la ministre avait l’obligation légale de traiter cette demande. Il ajoute, par ailleurs, que cette obligation continue d’exister nonobstant l’envoi de l’avis concernant la

révocation. [33] Pour les motifs qui suivent, la Cour conclut que M. Tayarah n’a pas établi qu’il a un droit clair à la détermination de sa demande en répudiation. Cette demande, ainsi que l’obligation de la ministre d’y répondre, a été suspendue par l’avis du ministre concernant la révocation. L’avis pose donc un obstacle à la demande de mandamus de M. Tayarah, et ce dernier n’a pas réussi à démontrer que l’avis est invalide en raison de soit une atteinte à l’équité procédurale, un délai déraisonnable ou un abus de procédure. (1) L’effet du paragraphe 9(2.2) de la Loi sur la citoyenneté est de suspendre toute obligation d’examiner une demande selon le paragraphe 9(1) [34] Le paragraphe 9(3) de la Loi sur la citoyenneté prévoit que la ministre délivre un certificat de répudiation si elle approuve la demande de répudiation faite selon le paragraphe 9(1). D’une manière générale, il ressort de cette disposition, ainsi du fait qu’une demande en répudiation peut être déposée, que la ministre a une obligation légale de traiter les demandes de répudiation, comme toute autre demande en vertu de la Loi sur la citoyenneté, et ce, dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances : voir Conille c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1998 CanLII 9097 (CF) aux para 14, 19–23. La ministre ne prétend pas le contraire. [35] Cela dit, cette obligation est évidemment

affectée par les autres dispositions de la Loi sur la citoyenneté, notamment le paragraphe 9(2.2), qui prévoit que l’examen de la demande est suspendu une fois que la ministre donne un avis au demandeur en vertu du paragraphe 10(3). Dans un tel cas, comme le prétend la ministre, il est impossible de conclure qu’elle a une obligation légale de traiter la demande en répudiation. Tout au contraire, la loi l’empêche de l’examiner. Ainsi, par l’effet du paragraphe 9(2.2), l’obligation de la ministre de traiter une demande de répudiation cesse au moment où elle envoie au demandeur un avis concernant la révocation en vertu du paragraphe 10(3). [36] En l’espèce, la ministre a envoyé à M. Tayarah un avis concernant la révocation de sa citoyenneté en vertu du paragraphe 10(3) le 29 février 2024. Si cet avis est valide, l’examen de sa demande en répudiation a effectivement été suspendu par application du paragraphe 9(2.2) à compter de cette date. La ministre n’avait donc plus d’obligation de traiter, d’examiner, ou de déterminer la demande en répudiation. [37] M. Tayarah prétend néanmoins que sa demande a « préséance » sur la suspension effectuée par l’avis concernant la révocation, puisque sa demande a été déposée avant que l’avis lui soit remis et qu’une décision sur sa demande de répudiation a été prise le 23 mai 2024. Cet argument n’est pas convaincant, pour deux raisons. [38]

Premièrement, la preuve n’indique pas qu’une décision a été prise sur sa demande de répudiation le 23 mai 2024. M. Tayarah se base sur une entrée dans le SMGC à cette date qui énonce « PS Officer/Decision ready ». M. Tayarah prétend que les mots anglais « Decision ready » signifient que la décision était prête et donc qu’une décision a déjà été prise. Même avant de considérer la preuve en réplique de la ministre, l’interprétation de M. Tayarah n’est pas convaincante. Les mots « Decision ready » peuvent également signifier qu’une « décision [est] prête » ou que l’affaire est « prête [pour] décision ». Le contexte des entrées dans le SMGC démontre clairement que la deuxième interprétation est la bonne. Notamment, il n’y a aucune autre notation dans le SMGC confirmant qu’un examen de la demande a été effectué ni qu’une décision sur la demande de répudiation a été prise. En effet, le même jour, le 23 mai 2024, une autre entrée confirme qu’un processus de révocation est en marche (« Revo in process »). [39] Cette lecture est confirmée par la preuve déposée par la ministre. Dans un courriel daté du 22 juillet 2024, un agent demande s’il pouvait procéder avec l’examen de la demande en répudiation étant donné le processus de révocation. Ce courriel confirme qu’à cette date, une décision n’avait pas encore été prise sur la demande en répudiation. De plus, une gestionnaire du SMGC

confirme dans un affidavit supplémentaire déposé avec l’autorisation de la Cour que l’entrée « PS Officer/Decision ready » signifie que le dossier est en attente pour assignation pour traitement par un agent de soutien au programme (« Program Support » ou « PS ») qui sera responsable de prendre la décision. M. Tayarah a contre-interrogé la gestionnaire, mais cette déclaration n’a pas été mise en doute. [40] Deuxièmement, peu importe la signification attribuée à l’entrée du 23 mai 2024, l’argument de M. Tayarah selon lequel sa demande a « préséance » sur la suspension est intenable vu le texte du paragraphe 9(2.2) de la Loi sur la citoyenneté. Ce paragraphe envisage expressément la remise d’un avis en vertu du paragraphe 10(3) après le dépôt d’une demande en répudiation. En effet, la nature même d’une suspension implique l’existence préalable de la demande en répudiation, antérieure à l’avis, sans quoi il n’y aurait rien à suspendre. Si la ministre donne un avis en vertu du paragraphe 10(3), tout examen de la demande en répudiation déposée préalablement—et donc toute décision sur la demande—est suspendu. [41] Le texte du paragraphe 9(2.2) répond également aux prétentions de M. Tayarah selon lesquelles a) la suspension n’avait aucune incidence sur le calcul du délai pour envoyer une décision; et b) il avait au moins droit à une « réponse négative » à sa demande à la lumière d’une

telle suspension. Le paragraphe 9(2.2) n’exige pas le refus d’une demande en répudiation. Il a simplement comme effet de la suspendre. [42] Comme le note M. Tayarah, l’examen d’une demande au titre de la Loi sur la citoyenneté peut également être suspendu en vertu de l’article 13.1 de cette loi, qui traite des renseignements et des résultats d’une enquête. Cette Cour a confirmé qu’une telle suspension signifie que « le ministre n’a aucune obligation d’agir et [que] le demandeur ne peut obtenir une ordonnance de mandamus » : Niu c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 520 au para 3, citant Canada (Citoyenneté et Immigration) c Nilam, 2017 CAF 44 au para 27. Ce raisonnement est tout aussi applicable dans le contexte d’une suspension imposée par l’application du paragraphe 9(2.2). [43] L’effet du paragraphe 9(2.2) de la Loi sur la citoyenneté est donc de suspendre toute obligation légale de la part de la ministre d’examiner ou de rendre une décision sur une demande en répudiation une fois que la ministre a donné, de façon valide, un avis visé au paragraphe 10(3). [44] Contrairement à l’article 13.1, une suspension en vertu du paragraphe 9(2.2) n’est pas limitée à « la période nécessaire » : Niu au para 14; Aboudlal c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 689 aux para 58–59. Plutôt, selon le paragraphe 9(2.2), la suspension a lieu jusqu’à ce qu’une décision sur le

processus de révocation soit rendue par la ministre ou par la Cour. [45] Néanmoins, la suspension en vertu du paragraphe 9(2.2) n’échappe pas au contrôle judiciaire : Niu au para 14; Sharafaldin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 768 aux para 43–52. Par exemple, si l’avis envoyé en vertu du paragraphe 10(3) est invalide, la suspension imposée par le paragraphe 9(2.2) ne peut être considérée comme ayant été déclenchée. C’est ce que prétend M. Tayarah en l’espèce. Il faut donc examiner si M. Tayarah a établi que l’avis est invalide : voir Sharafaldin au para 43. [46] La ministre prétend que M. Tayarah ne peut pas soulever la validité de l’avis du 29 février 2024 puisqu’il n’a pas attaqué cet avis directement par le biais d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire. Cet argument a une certaine force, étant donné l’importance de contester les décisions administratives de manière directe et non indirecte. Cependant, pour exercer sa compétence en matière du traitement de la demande de mandamus de M. Tayarah, la Cour doit incidemment avoir la compétence de trancher toute question soulevée par cette demande, y compris la validité de l’avis sur lequel la ministre s’appuie pour nier l’existence d’un droit à une décision sur la demande en répudiation : voir Canada (Procureur général) c TeleZone Inc, 2010 CSC 62 aux para 6, 18, 67; Strickland c Canada (Procureur

général), 2015 CSC 37 aux para 15, 22–29; Canada (Premier Ministre) c Hameed, 2025 CAF 118 au para 31. [47] De toute manière, il n’est pas nécessaire de répondre définitivement à cette question puisque, même si la Cour accepte qu’elle soit compétente pour déterminer la validité de l’avis de la ministre, M. Tayarah n’a pas établi que l’avis est invalide. (2) M. Tayarah n’a pas établi que l’avis concernant la révocation est invalide [48] M. Tayarah ne prétend pas que l’avis de la ministre du 29 février 2024 n’est pas conforme aux exigences du paragraphe 10(3) lui-même. Il ne soutient pas non plus que les paragraphes 9(2.2) ou 10(3) sont inconstitutionnels ou entachés d’autre vice légal. Au contraire, il affirme qu’il ne conteste pas le droit de la ministre de suspendre une demande en répudiation. Plutôt, M. Tayarah prétend que l’avis est invalide puisque a) la ministre ne l’a pas avisé de la suspension; b) la ministre n’a pas envoyé une lettre d’équité procédurale avant l’avis; c) le délai avant d’envoyer l’avis était déraisonnable; et d) le délai pour rendre une décision sur la demande de répudiation et/ou de donner l’avis concernant la révocation constitue un abus de procédure. [49] Chacun de ces arguments doit être rejeté. a) La suspension n’est pas invalide par faute d’avis [50] M. Tayarah prétend que la suspension de sa demande est invalide parce que la ministre ne l’a pas

avisé valablement de la suspension. Il prétend que ce défaut rend la suspension de sa demande en répudiation automatiquement déraisonnable. [51] Cet argument ne peut réussir. L’avis du 29 février 2024 a été donné en vertu du paragraphe 10(3), avec référence express à ce paragraphe. L’avis a donc eu pour effet de suspendre automatiquement sa demande en répudiation par l’application du paragraphe 9(2.2). Même si la ministre aurait pu, par courtoisie, informer M. Tayarah de l’effet du paragraphe 9(2.2), il n’avait pas l’obligation de confirmer ce qu’exige la Loi sur la citoyenneté. L’absence d’une telle confirmation ne peut aucunement rendre l’avis, ou la suspension, déraisonnable. [52] Il convient de noter que M. Tayarah n’a pas déclaré, dans son propre affidavit, qu’il n’a pas eu connaissance du paragraphe 9(2.2) ou de la suspension automatique de sa demande. De toute façon, étant donné que M. Tayarah a déposé une demande en répudiation, il convient de considérer qu’il avait connaissance du contenu de l’article 9 de la Loi sur la citoyenneté. b) Il n’y a aucune obligation d’envoyer une lettre d’équité procédurale [53] Comme indiqué ci-haut, au mois d’avril 2023, IRCC a envoyé à M. Tayarah une lettre de demande de renseignements. Chacune des copies envoyées aux adresses physiques a été retournée. M. Tayarah déclare qu’il n’a pas reçu celle envoyée à son adresse électronique. M.

Tayarah prétend que les principes de l’équité procédurale exigent qu’il reçoive une telle lettre avant qu’un avis en vertu du paragraphe 10(3) soit émis. Il prétend qu’en l’absence d’une telle lettre, l’avis de la ministre du 29 février 2024 est invalide. [54] Cet argument n’a aucune force. L’objectif d’une lettre d’équité procédurale est de permettre à une personne de savoir ce qu’il doit prouver et lui donner l’opportunité de répondre aux préoccupations soulevées. L’avis du 29 février 2024 fait exactement cela. En effet, on peut comprendre du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté que la fonction de l’avis est de satisfaire aux exigences de l’équité procédurale. Les principes de l’équité procédurale n’exigent aucunement qu’une personne reçoive effectivement deux avis et deux opportunités de répondre. c) Le délai ne rend pas l’avis concernant la révocation invalide [55] M. Tayarah prétend que le délai avant d’envoyer l’avis du 29 février 2024 était déraisonnable, peu importe si on le calcul à partir de la date de l’enquête initiale concernant les fausses déclarations en 2007 ou de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la citoyenneté en janvier 2018. Il prétend que ce délai rend l’avis déraisonnable et donc invalide. [56] Cet argument ne peut être soutenu, et ce, même si le délai avant l’avis concernant la révocation était déraisonnable. Le simple

retard dans l’exercice d’un pouvoir statutaire, même un retard déraisonnable, n’a pas pour effet de retirer ce pouvoir ou d’en invalider son exercice. Un délai déraisonnable peut être considéré comme un refus d’exercer le pouvoir et peut donner droit à un bref de mandamus, obligeant une autorité à agir : Apotex au para 45(3)b)iii); Dragan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CFPI 211 au para 45. Cependant, le délai ne rend pas le processus ou la décision invalide en l’absence d’une atteinte à l’équité de l’audience ou un autre abus de procédure : Blencoe c Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44 aux para 18, 100–102; Law Society of Saskatchewan c Abrametz, 2022 CSC 29 au para 67; Maximova c Canada (Procureur général), 2017 CAF 230 au para 16; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Parekh, 2010 CF 692 aux para 24–29. [57] De ce fait, il n’est pas nécessaire de déterminer si le délai avant la remise de l’avis du 29 février 2024 était déraisonnable puisque ce n’est pas déterminant. Raisonnable ou non, le simple retard ne peut pas rendre l’avis invalide. [58] Il convient néanmoins de noter qu’il y avait certainement de longues périodes entre les soupçons initiaux du ministre en 2007 et l’avis donné le 29 février 2024 durant lesquelles il semble y avoir eu peu de progrès dans le dossier de révocation de M. Tayarah. Cependant, certaines

de ses périodes sont évidemment justifiées par les modifications à la Loi sur la citoyenneté en 2015; la décision de cette Cour dans Hassouna; et les modifications législatives incidentes en 2018. [59] Par ailleurs, le délai entre février 2019 et janvier 2024 semble également avoir été affecté par l’invalidité et/ou le changement des adresses de M. Tayarah. Selon la preuve, la ministre a envoyé un avis de notification en février 2019, mais celui-ci a été retourné. Subséquemment, la demande d’informations envoyée le 4 avril 2023 a subi le même sort, et ce, malgré qu’IRCC ait utilisé d’autres adresses retrouvées grâce à une vérification interne en mars 2023. M. Tayarah prétend toutefois que la ministre aurait pu déployer plus d’efforts pour le retrouver lors de cette période. Bien que M. Tayarah avance une telle critique, il n’a fourni aucune preuve quant à la validité de ces adresses ou les dates auxquelles il était effectivement domicilié à ces adresses, que ce soit durant ou avant cette période. [60] Cela dit, il convient de répéter que même s’il y avait un délai déraisonnable attribuable à la ministre avant l’envoi de l’avis, ce délai ne serait pas suffisant pour invalider l’avis en l’absence d’un abus de procédure. d) Il n’y a aucun abus de procédure [61] L’abus de procédure est une question d’équité procédurale qui peut mener à un recours en droit administratif : Blencoe au

para 100; Abrametz au para 38; Aboudlal au para 32. M. Tayarah prétend qu’il y a un abus de procédure dans son dossier de répudiation ainsi que dans son dossier de révocation, dû aux délais encourus depuis 2007. (i) Principes et nécessité de prouver un préjudice [62] Pour qu’il y ait un abus de procédure fondé sur le délai, « il faut prouver qu’un délai inacceptable a causé un préjudice important » : Blencoe au para 101. [63] Il y a deux situations dans lesquelles le délai dans un processus administratif peut constituer un abus de procédure : Abrametz aux para 40–42; Aboudlal aux para 34–36. Dans la première, le délai porte atteinte à l’équité d’une audience en nuisant à la capacité d’une partie de répondre. Dans la deuxième, un délai excessif cause un préjudice important, même sans compromettre l’équité de l’audience. [64] Citant la décision de cette Cour dans Tousi, M. Tayarah prétend qu’il n’est pas nécessaire de prouver un préjudice significatif pour obtenir un bref de mandamus : Tousi v Canada (Citizenship and Immigration), 2025 FC 671 [actuellement disponible seulement en anglais] aux para 10–17. La Cour accepte les principes dans l’arrêt Tousi, mais cet arrêt n’a pas d’application en l’espèce. [65] Dans l’arrêt Tousi, la juge Turley a conclu qu’un demandeur qui sollicite un bref de mandamus exigeant l’exécution d’une obligation légale n’est pas tenu de prouver que le

délai dans l’exécution de cette obligation a causé un préjudice : Tousi au para 17. Il s’agit en particulier de l’analyse du troisième critère pour un bref de mandamus énoncé au paragraphe [9] ci-dessus, soit de savoir s’il existe un droit clair d’obtenir l’exécution de l’obligation, ce qui prend en compte le délai dans la performance de l’obligation : Tousi au para 9; Apotex au para 45(3)b); Ran aux para 14, 17. Dans le cadre de l’analyse de ce troisième critère pour un bref de mandamus, un demandeur n’est pas tenu de prouver un préjudice pour satisfaire à ce critère. Cependant, cette analyse est distincte à celui d’un abus de procédure et la juge Turley n’a aucunement suggéré que le préjudice n’est pas essentiel pour établir un abus de procédure : Tousi aux para 15–16. [66] En l’espèce, M. Tayarah ne soulève pas un délai déraisonnable dans le processus de révocation pour justifier l’octroi d’un bref de mandamus obligeant la ministre à poursuivre ce processus. Il soulève plutôt le délai afin d’invalider l’avis de la ministre qui fait actuellement obstacle à l’existence d’un droit clair à une décision sur sa demande de répudiation. Pour ce faire, tel qu’expliqué ci-dessus, un simple délai ne suffit pas. Il faut démontrer un abus de procédure, ce qui exige la présence d’un préjudice. (ii) M. Tayarah n’a pas établi un préjudice [67] La preuve devant la Cour ne démontre pas de

préjudice, ni dans la catégorie d’atteinte à l’équité du processus ni dans la catégorie d’autre préjudice important. [68] Selon les prétentions de M. Tayarah, le processus d’avis et de suspension a enfreint l’obligation d’équité procédurale « puisque le demandeur n’a jamais eu l’occasion de répondre aux allégations de fausses déclarations […] ni d’exercer son droit d’être entendu par [la ministre] selon une procédure équitable » [italiques de M. Tayarah]. [69] Cet argument n’est pas persuasif et il est même difficile à comprendre. L’avis du 29 février 2024 a expressément donné à M. Tayarah l’occasion de répondre aux allégations de fausses déclarations, lui donnant 60 jours pour soumettre des observations écrites et fournir des preuves documentaires. Le fait que M. Tayarah ait choisi de ne pas profiter de cette occasion et de ne pas répondre à l’avis du 29 février 2024 ne rend pas le processus inéquitable. De plus, n’ayant pas reçu de réponse de M. Tayarah, la ministre a renvoyé l’affaire à la Cour selon les paragraphes 10(4.1) et 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté. Dans le cadre de cette action devant la Cour, M. Tayarah aura également l’occasion de répondre aux allégations du ministre. [70] M. Tayarah ne soulève aucun autre impact négatif du délai sur l’équité du processus, que ce soit sur sa capacité à répondre aux allégations de fausses déclarations ou autrement. Au

contraire, M. Tayarah accepte dans son affidavit déposé au soutien de la présente demande qu’il a fait de fausses déclarations dans sa demande de citoyenneté en 2004 et que [traduction] « [s]ans doute, [il est] certainement responsable de [son] propre malheur et mérite la perte de [sa] citoyenneté ». [71] Dans son affidavit et ses prétentions écrites, M. Tayarah soulève une série d’allégations de préjudice additionnelles. Aucune de ces allégations ne démontre un préjudice important. [72] Notamment, M. Tayarah déclare dans son affidavit que s’il avait su que sa citoyenneté était toujours assujettie à un processus de révocation après la décision dans Hassouna, il aurait pu prendre des mesures pour rectifier sa situation de résidence permanente. Cette déclaration n’est ni conforme à sa déclaration que son dernier voyage au Canada remonte à 2014 ni à sa déclaration qu’il n’a aucune intention de retourner vivre au Canada. Le fait que M. Tayarah ait choisi d’habiter hors du Canada, et ce, depuis une décennie, n’est pas une conséquence du délai dans le processus de révocation et ne démontre certainement pas un préjudice. Le fait que M. Tayarah cherche, lui-même, l’annulation de sa citoyenneté par voie de répudiation, mine également à ses allégations de préjudice. [73] M. Tayarah prétend également que le processus de révocation fait en sorte qu’il devra à nouveau subir une action en

révocation, ce qui est « une longue et coûteuse procédure administrative et judiciaire » et qu’il aura à subir des conséquences en dépense de temps, d’énergie et d’argent. Pourtant, M. Tayarah n’a pas besoin de répondre à une telle procédure s’il ne le souhaite pas, d’autant plus qu’il ne désire pas conserver sa citoyenneté canadienne et qu’il a avoué avoir fait de fausses représentations. D’ailleurs, en l’espèce, les arguments fondés sur l’économie des ressources judiciaires ne permettent pas à la Cour d’outrepasser la suspension valide prévue au paragraphe 9(2.2) par l’entremise d’un bref de mandamus. [74] Similairement, M. Tayarah soulève le fait qu’il aura subi les procédures de révocation pendant plusieurs années. Cet argument ne fait que répéter l’allégation de délai en tant que préjudice, alors qu’il faut prouver que le délai a causé un préjudice pour établir un abus de procédure. À cet effet, il convient d’ajouter que les questions de préjudice relevant du délai sont différentes en matière de procédure de révocation de citoyenneté et de demande d’obtention de citoyenneté. Alors que la Cour peut comprendre le préjudice potentiel qui pourrait découler intrinsèquement du délai pour obtenir la citoyenneté et les droits qui y sont associés, le préjudice découlant du délai pour perdre sa citoyenneté est nettement moins évident. [75] Finalement, les autres arguments au sujet

de préjudice soulevés lors de l’audience—arguments qui invoquent ses enfants et leurs projets d’éducation—n’ont aucun appui dans la preuve et doivent également être rejetés. Or, M. Tayarah a soulevé en réplique que son fils risque de perdre sa citoyenneté canadienne par défaut de la révocation de la citoyenneté de M. Tayarah. Pourtant, cet argument n’a pas été soumis dans ses prétentions écrites et il n’a présenté ni preuve ni fondement légal suffisant pour appuyer la prétention que cette conséquence rencontre les exigences d’un préjudice dans le cadre d’un abus de procédure. IV. Conclusion [76] Puisque M. Tayarah n’a pas prouvé un préjudice important causé par le délai dans le processus de révocation, il n’a pas établi qu’il s’agit d’un abus de procédure, peu importe que le délai soit déraisonnable ou non. Puisqu’il n’a pas établi qu’il s’agit d’un abus de procédure ou que l’avis de la ministre du 29 février 2024 concernant la révocation est affecté par un autre vice, il n’a pas établi que l’avis est invalide. Puisqu’il n’a pas établi que l’avis de la ministre est invalide, l’avis a pour effet de suspendre sa demande en répudiation par application du paragraphe 9(2.2) de la Loi sur la citoyenneté. Puisque la demande en répudiation est suspendue depuis le 29 février 2024, M. Tayarah n’a pas établi qu’il existe actuellement un droit clair d’obtenir l’exécution d’une obligation

légale à caractère publique d’agir envers lui. Puisqu’il n’a pas établi l’existence d’un tel droit, sa demande de mandamus doit être rejetée. [77] La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée, sans dépens. [78] Les parties ne proposent aucune question à certifier en vertu de l’alinéa 22.2 d) de la Loi sur la citoyenneté et la Cour est d’avis que le présent dossier n’en soulève aucune. JUGEMENT dans le dossier T-1012-24 LA COUR STATUE que La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Nicholas McHaffie » Juge

ANNEXE A Dispositions pertinentes de la Loi sur la Citoyenneté, LRC 1985, c C‑29 Faculté de répudiation Renunciation of citizenship 9 (1) Sous réserve du paragraphe (2.1), peut demander à répudier sa citoyenneté le citoyen qui : 9(1) Subject to subsection (2.1), a citizen may, on application, renounce his citizenship if he a) possède une nationalité étrangère ou l’obtiendra si sa demande de répudiation est acceptée; (a) is a citizen of a country other than Canada or, if his application is accepted, will become a citizen of a country other than Canada; b) n’est pas visé par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20; (b) is not the subject of a declaration by the Governor in Council made pursuant to section 20; c) n’est pas un mineur; (c) is not a minor; d) n’est pas incapable de saisir la portée de répudier sa citoyenneté en raison d’une déficience mentale; (d) is not prevented from understanding the significance of renouncing citizenship by reason of the person having a mental disability; and e) ne réside pas au Canada. (e) does not reside in Canada Dispenses Ministerial discretion to waive requirements (2) Pour des raisons humanitaires, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter les intéressés des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e). (2) The Minister may, in the Minister’s discretion, waive on compassionate grounds the

requirements of paragraph (1)(d) or (e). Exception Exception (2.1) Nulle demande de répudiation ne peut être présentée si le ministre a donné au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou si une action intentée par le ministre en vertu du paragraphe 10.1(1) pour obtenir une déclaration à l’égard du demandeur est en instance, et ce tant que le ministre n’a pas communiqué sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou qu’une décision finale n’a pas été rendue à l’égard de cette action, selon le cas. (2.1) No application for renunciation may be made if the Minister has provided the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or has commenced an action under subsection 10.1(1) for a declaration in respect of the applicant until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be. Suspension de l’examen de la demande Processing of application suspended (2.2) Si le ministre, après qu’une demande de répudiation lui a été présentée, donne au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou intente une action en vertu du paragraphe 10.1(1) pour obtenir une déclaration à l’égard du demandeur, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le ministre communique sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou jusqu’à ce qu’une décision

finale soit rendue à l’égard de cette action, selon le cas. (2.2) If an application for renunciation is made and the Minister subsequently provides the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or commences an action under subsection 10.1(1) for a declaration in respect of the applicant, the processing of that application is suspended until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be. Certificat de répudiation Certificate of renunciation (3) Si le ministre approuve la demande présentée en vertu du paragraphe (1), il délivre un certificat de répudiation au demandeur, lequel perd sa citoyenneté soit à l’expiration du jour de délivrance du certificat, soit à la date ultérieure qui y est indiquée. (3) If an application under subsection (1) is approved by the Minister, the Minister shall issue a certificate of renunciation to the applicant and the applicant ceases to be a citizen after the expiration of the day on which the certificate is issued or any later day that the certificate may specify. Révocation par le ministre — fraude, fausse déclaration, etc. Revocation by Minister — fraud, false representation, etc. 10 (1) Sous réserve du paragraphe 10.1(1), le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation lorsqu’il est convaincu,

selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. 10 (1) Subject to subsection 10.1(1), the Minister may revoke a person’s citizenship or renunciation of citizenship if the Minister is satisfied on a balance of probabilities that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances. (2) [Abrogé.] (2) [Repealed.] Avis Notice (3) Avant que la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation ne puisse être révoquée, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel : (3) Before a person’s citizenship or renunciation of citizenship may be revoked, the Minister shall provide the person with a written notice that a) il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites; (a) advises the person of his or her right to make written representations; b) il précise les modalités de présentation des observations; (b) specifies the form and manner in which the representations must be made; c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision; (c) sets out the specific grounds and reasons,

including reference to materials, on which the Minister is relying to make his or her decision; and d) il l’informe que, sauf si elle lui demande de trancher l’affaire, celle-ci sera renvoyée à la Cour. (d) advises the person that the case will be referred to the Court unless the person requests that the case be decided by the Minister Observations et demande que l’affaire soit tranchée par le ministre Representations and request for decision by Minister (3.1) Dans les soixante jours suivant la date d’envoi de l’avis, ce délai pouvant toutefois être prorogé par le ministre pour motifs valables, la personne peut : (3.1) The person may, within 60 days after the day on which the notice is sent, or within any extended time that the Minister may allow for special reasons, a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l’avis, notamment toute considération liée à sa situation personnelle — tel l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant; (a) make written representations with respect to the matters set out in the notice, including any considerations respecting his or her personal circumstances — such as the best interests of a child directly affected — that warrant special relief in light of all the

circumstances of the case and whether the decision will render the person stateless; and b) demander que l’affaire soit tranchée par le ministre. (b) request that the case be decided by the Minister. Obligation de tenir compte des observations Consideration of representations (3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l’alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision. (3.2) The Minister shall consider any representations received from the person pursuant to paragraph (3.1)(a) before making a decision. Audience Hearing (4) Une audience peut être tenue si le ministre l’estime nécessaire compte tenu des facteurs réglementaires. (4) A hearing may be held if the Minister, on the basis of prescribed factors, is of the opinion that a hearing is required. Renvoi à la Cour Referral to Court (4.1) Le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf si, selon le cas : (4.1) The Minister shall refer the case to the Court under subsection 10.1(1) unless a) la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que : (a) the person has made written representations under paragraph (3.1)(a) and the Minister is satisfied (i) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas

intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, (i) on a balance of probabilities that the person has not obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, or (ii) soit des considérations liées à sa situation personnelle justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales; (ii) that considerations respecting the person’s personal circumstances warrant special relief in light of all the circumstances of the case; or b) la personne a fait une demande en vertu de l’alinéa (3.1)b). (b) the person has made a request under paragraph (3.1)(b). Communication de la décision Notice of decision (5) Le ministre communique sa décision par écrit à la personne. (5) The Minister shall provide his or her decision to the person in writing. COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1012-24 INTITULÉ : HASSAN TAYARAH c MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 AoÛt 2025 JUGEMENT ET MOTIFS:

LE JUGE MCHAFFIE DATE DES MOTIFS : LE 2 fÉvrier 2026 COMPARUTIONS : Me Rose-Mie Léonard Pour LE DEMANDEUR Me David Lucas Pour LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Cabinet Me Hugues Langlais, Avocats Inc Montréal (Québec) Pour lE DEMANDEUR Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour lA DÉFENDERESSE