Truchon c. Canada (Procureur général)

Truchon c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-12-17 Référence neutre 2025 CF 1988 Numéro de dossier T-2514-24 Contenu de la décision Date : 20251217 Dossier : T-2514-24 Référence : 2025 CF 1988 Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2025 En présence de l’honorable monsieur le juge Lafrenière ENTRE :

PHILIPPE TRUCHON demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Le demandeur, un délinquant à contrôler, visé par une ordonnance de surveillance de longue durée [OSLD], sollicite le contrôle judiciaire de la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [Commission] datée du 27 août 2024 visant à resserrer des conditions s’imposant à lui afin de réduire les risques de récidive criminelle [Décision]. [2] Le demandeur soumet que la Décision n’est pas fondée sur des renseignements sûrs et convaincants, que les conditions imposées par la Commission ne sont pas raisonnables et nécessaires, qu’elle n’est pas la mesure la moins privative de liberté, que l’ensemble des arguments présentés n’a pas été analysé par la Commission et que la Décision contrevient à l’équité procédurale. [3] Sauf pour établir que la Commission a tiré une conclusion douteuse sur laquelle je reviendrai plus tard, aucun de ces arguments ne me convainc. En effet, l’essentiel des reproches formulés contre le demandeur a soit été admis par celui-ci ou prouvé et fondé. Lue dans son intégrité et dans son contexte, la Décision m’apparait transparente, intelligible et justifiée. I. Les faits [4] Le demandeur n’a pas déposé d’affidavit à l’appui de sa demande. Tous les faits sur lesquels se fondent les parties sont exposés au dossier du tribunal, qui compte 633 pages. [5] Bien que la Décision porte principalement sur des gestes posés par

le demandeur pendant le printemps 2024, la Commission a pris en compte le portrait psychologique et les antécédents criminels du demandeur, comme elle devait le faire. Il est donc utile de les résumer afin de privilégier une meilleure compréhension du litige. A. Les antécédents du demandeur (1) Les crimes de 2008-2010 [6] Entre le 18 mars et le 2 juillet 2008, le demandeur entre en contact avec 286 adolescentes sur un site de discussions sur Internet. Il « [prend] plaisir à demander aux victimes d’exécuter des gestes à connotations sexuelles devant leur caméra web ». Il est arrêté pour ces gestes en décembre 2009, puis libéré sous conditions. [7] Pendant sa libération sous conditions, le demandeur devient proxénète. Il est arrêté en 2010 après avoir recruté deux jeunes femmes pour qu’elles exercent la prostitution à son service. Le demandeur a des relations sexuelles avec ces deux femmes, et l’une d’elles a affirmé aux policiers que les relations n’étaient pas consentantes. Elle choisit cependant de ne pas porter plainte pour agression sexuelle, « estimant avoir été abusée mais non violée ». Incarcéré pendant neuf mois en détention provisoire, le demandeur écope d’une sentence de 17 jours et de deux ans de probation pour dix délits liés à ces gestes. [8] En juillet 2011, le demandeur reçoit une peine de deux ans avec probation de trois ans pour des délits de leurre liés à ses

conversations en ligne avec des adolescentes. Il est libéré en libération d’office le 9 novembre 2012, mais celle-ci est suspendue lorsque des policiers découvrent de la drogue, des photos et des vidéos à caractère sexuel de femmes – dont certaines semblent avoir été prises leur insu – en sa possession. (2) Les crimes de 2016-2017 et les rapports sur le risque de récidive [9] En 2016 et 2017, plusieurs plaintes sont portées à la police contre le demandeur en lien avec des contacts inappropriés qu’il a avec des adolescentes sur Facebook. Il menace et harcèle plusieurs d’entre elles, et rencontre l’une d’elles en personne, lui demandant « d’enlever son chandail » lors de ce rendez-vous. [10] En juillet 2017, le demandeur plaide coupable relativement à des accusations de leurre d’un enfant de moins de 18 ans, d’harcèlement criminel, d’avoir proféré des menaces de causer la mort/blessure et de possession de substances inscrites à l’annexe I/II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19 à des fins de trafic. [11] En novembre 2017, le demandeur fait l’objet d’un rapport psychiatrique dans le cadre des démarches pour déterminer sa peine. Le psychiatre Alexandre Dumais note que le demandeur « se [décrit] comme narcissique, manipulateur et égocentrique », qu’il présente des traits du mensonge pathologique et de la manipulation, et qu’il a des

difficultés à ressentir du remords ou de la culpabilité. Dr Dumais retient des opinions diagnostiques de « trouble de la personnalité mixte avec traits narcissiques et antisociaux probables » et de « sadisme sexuel probable »; il estime que le demandeur présente un risque élevé de récidive. [12] En juillet 2018, le demandeur fait l’objet d’un rapport psychologique en contexte de contre-expertise au rapport psychiatrique qui précède. Le psychologue Randolph Stephenson retient un diagnostic de trouble de la personnalité narcissique avec traits antisociaux et conclut que le demandeur présente un risque de récidive « bien au-dessus de la moyenne ». [13] Le 21 novembre 2018, le demandeur reçoit une sentence de 52 mois pour les chefs auxquels il a plaidé coupable en 2017. Compte tenu de la détention préventive, il ne lui reste que 25 mois à purger en pénitencier. Il est également déclaré délinquant à contrôler et soumis à une OSLD de sept ans qui commencera à la fin de sa peine, soit le 20 décembre 2020. [14] En février 2019, le demandeur fait l’objet d’une évaluation psychologique « prélibératoire » afin d’évaluer son risque de récidive. Le psychologue Patrice Renaud relève comme diagnostics un trouble paraphilie « avec éléments de sadisme et d’hébéphilie » ainsi qu’un trouble de la personnalité narcissique avec éléments antisociaux. Il conclut que le demandeur présente un risque «

bien au-dessus de la moyenne » de récidive, et recommande notamment un contrôle strict de l’usage que fera le demandeur de l’informatique et des médias sociaux. B. La surveillance de longue durée du demandeur [15] Le demandeur est en libération d’office à partir d’avril à décembre 2020, et débute par la suite son OSLD. Dans le cadre de celle-ci, le demandeur devait respecter les conditions spéciales suivantes imposées par la Commission : aucun contact avec des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf en présence d’une personne qui connaît ses antécédents criminels et qui a été approuvée par son surveillant de libération conditionnelle; interdiction d’avoir un emploi ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis une personne âgée de moins de 18 ans; ne pas se trouver dans des lieux où des personnes âgées de moins de 18 ans sont susceptibles de se trouver; déclarer ses relations avec les femmes et les hommes, ce qui inclut de divulguer si ces personnes ont des responsabilités parentales visant des personnes âgées de moins de 18 ans; ne pas avoir, posséder ou utiliser un appareil technologique ou tout autre dispositif donnant un accès non supervisé à Internet, sans l’autorisation de son agent de libération conditionnelle; et interdiction de communiquer avec les victimes et les membres de leur famille immédiate. Le demandeur fait aussi

l’objet d’une condition spéciale d’assignation à résidence jusqu’en avril 2023. [16] La libération du demandeur est suspendue en septembre 2021 lorsque son équipe de gestion de cas [ÉGC] découvre qu’il leur a caché pendant plus de six mois la présence d’un adolescent chez un ami qu’il visitait régulièrement. La Commission recommande alors un dépôt de dénonciation pour bris de condition spéciale, ce qui semble ne jamais avoir eu lieu. [17] De février 2022 à juin 2023, le demandeur réside en centre correctionnel communautaire [CCC]. À partir de juin 2023, il réside dans un logement à prix modique. [18] En mars 2023, le Service correctionnel du Canada [SCC] réalise une enquête communautaire au sujet d’un ami du demandeur, un dénommé M. L. [ML]. Selon l’intervenante communautaire, ML est au courant des crimes du demandeur, mais a tendance à minimiser certains de leurs aspects et les problèmes d’attitudes du demandeur. Vu ces enjeux, la présence de plusieurs appareils électroniques chez ML, et la proximité de sa résidence à un parc et un « organisme pour les familles », l’intervenante recommande de ne pas autoriser le demandeur à se rendre au domicile de ML. [19] Des vérifications effectuées dans le cadre de l’OSLD du demandeur révèlent que le demandeur s’est rendu au domicile de son ami ML en avril 2024 et que pendant qu’il s’y trouvait, une femme inconnue de l’ÉGC se trouvait elle

aussi sur les lieux du domicile de ML. Il fut également porté à l’attention de l’ÉGC que le 29 mai 2024, le demandeur s’est de nouveau rendu au domicile de ML. Le demandeur s’est arrêté au préalable dans une pharmacie pour y retirer une grande somme d’argent. [20] Pendant son enquête, l’ÉGC interroge le demandeur à quelques reprises sur ses agissements. Questionné au sujet de ses déplacements, le demandeur affirme qu’il sort peu de chez lui et qu’il sait bien qu’il ne peut pas visiter ML, « notamment en raison de la proximité de parcs et autres lieux d’intérêts pour les mineurs ». Lorsque ML est contacté par l’ÉGC après la visite d’avril 2024, ce dernier affirme que le demandeur ne vient jamais chez lui et qu’il l’a vu une seule fois dans les derniers mois, près du domicile du demandeur. Questionné au sujet de ses finances, le demandeur indique qu’il remet la totalité de ses économies à ML pour que ce dernier garde le tout en sécurité chez lui. L’ÉGC lui demande de cesser cette pratique, ce à quoi il acquiesce; mais quelques heures plus tard, il retire 930 $ de son compte en banque. [21] Lorsque l’ÉGC informe le demandeur que sa libération sera suspendue, il change son récit, affirmant désormais être allé devant le domicile de ML à plusieurs reprises, mais ne jamais y être entré. Il prétend qu’il s’y rendait seulement pour lui remettre de l’argent, ce qu’il faisait en plaçant

l’argent dans une enveloppe qu’il laissait dans la boîte aux lettres de ML. [22] Considérant les nombreux manquements, l’ÉGC juge que le risque que le demandeur présente n’est plus gérable en collectivité et lance un mandat de suspension le 30 mai 2024, lequel est exécuté la journée même. [23] Aucune accusation criminelle n’est portée contre le demandeur. [24] Après l’exécution du mandat de suspension, l’ÉGC visite la résidence du demandeur. L’aumônerie les informe que le demandeur a parfois besoin de payer son loyer en deux versements. De plus, on découvre un cahier de notes dans la chambre du demandeur contenant (1) des noms de moteur de recherche visant à préserver la vie privée des utilisateurs, (2) des adresses de sites Internet où on retrouve du contenu pornographique diffusé en simultané, (3) les mots « dark web » et « hacker », (4) des stratégies pour préserver l’anonymat sur Internet, et (5) des conseils pour devenir un « hacker », incluant des indications sur le matériel informatique à utiliser. [25] Lors d’une entrevue post-suspension le 13 juin 2024, le demandeur affirme ne pas connaître les motifs de la suspension. Devant chacune des questions posées, il répond vouloir garder le silence. [26] L’ÉGC rédige un rapport fort détaillé le 21 juin 2024 dans lequel elle présente son plan de libération et stratégie de surveillance. En voici un extrait. La criminalité de

monsieur Truchon est persistante et réfère essentiellement à des délits de nature sexuelle. Ceux-ci présentent une certaine diversité alors qu’ils relèvent du leurre, des menaces, du harcèlement mais également du proxénétisme. Monsieur explique la commission de ses délits par un besoin de contrôle à combler. Rappelons qu’il en est également venu à utiliser ses victimes comme des objets sexuels. Il nie tout intérêt sexuel déviant ou à saveur sadique. Il ne présente que peu d’empathie pour ses victimes et une absence de remords quant aux gestes commis est également soulevée. La lecture de son dossier met en lumière que le sujet tend à utiliser la manipulation pour parvenir à ses fins. Les circonstances à l’origine de la présente suspension de sa liberté sont similaires à celles ayant mené à la suspension de sa liberté lors de son premier terme. De nouveau, monsieur présentait une apparence de stabilité alors que sa réalité est toute autre. S’il mettait de l’avant vouloir se concentrer sur son emploi et nommait n’avoir que peu d’intérêts à investir ses autres sphères de vie, c’est qu’en fait, il menait des activités parallèles à l’insu de son ÉGC qui lui permettaient de répondre à certains de ses besoins. D’abord, bien qu’il n’en avait pas l’autorisation, monsieur Truchon s’est rendu à plus d’une reprise au domicile de son ami [ML] et ce, en sachant qu’il n’était pas autorisé à le

faire. Cette information avait déjà été portée à l’attention de la présente ÉGC dans les semaines précédant la suspension de sa liberté. Entre ce moment et la présente suspension, le justiciable a été questionné à plusieurs reprises sur ses allées et venues de même que sur la possibilité qu’il puisse être entré dans le domicile de sa ressource. Bien qu’il aurait pu choisir de prendre les perches lui ayant été tendues, il a plutôt opté pour le mensonge, étant catégorique à l’effet qu’il n’y était jamais entré. Il affirmait également être bien au courant qu’il n’était pas autorisé à le faire. Le fait que monsieur [ML] ait tenu le même discours que le précité en plus d’avoir ajouté qu’il n’était pas intéressé à accueillir le sujet chez lui-même pour des visites de courte durée en raison, notamment, de la présence de plusieurs ordinateurs et autres appareils électroniques chez lui soulève [sic] chez nous plusieurs préoccupations. Le fait que les deux hommes aient été de mèche quant au discours entretenu avec nous fait émerger l’hypothèse selon laquelle ils aient pu y effectuer des activités qu’ils souhaitaient taire. Également, rappelons que lors d’une des visites du sujet au domicile de monsieur [ML], une femme était elle aussi présente sur les lieux. Bien que nous ne puissions confirmer que cette dernière et le justiciable aient été en contact, il n’en demeure pas moins qu’ils

étaient tous deux dans l’appartement en même temps et que certains questionnements sont soulevés par la présente ÉGC, notamment quant à son identité. Qui plus est, rappelons que l’intimé a été vu à retirer des sommes importantes d’argent avant ses visites au domicile de son ami [ML] et ce, malgré qu’il savait la position de son ÉGC à cet effet. La consigne de cesser de retirer son argent pour le remettre à son ami lui avait été donnée lors de la rencontre de surveillance effectuée le 2024-05-28. Or, cette même soirée, il a de nouveau retiré une somme d’argent considérable, soit 930$ avant de se rendre au domicile de son ami, [ML]. L’ensemble de ces informations soulèvent des questionnements ainsi que de sérieuses préoccupations chez la présente ÉGC. Tel que mentionné précédemment, le fait que le justiciable apparaisse être de mèche avec son ami suggère que tous les deux aient quelque chose à cacher. Ce qui vient accroître nos préoccupations s’avère être le contenu du cahier appartenant au sujet, ayant été aperçu au moment de la sécurisation de ses effets personnels. Les informations contenues dans ledit cahier s’avèrent plus qu’inquiétantes alors qu’elles semblent traiter d’informations indiquant comment accéder au « darkweb », à camoufler son identité sur Internet ainsi qu’à des moyens de pirater des systèmes informatiques. Le fait que de telles informations aient été aperçues

dans les effets personnels du précité vient rappeler les circonstances à l’origine de la suspension de sa liberté dans le cadre de son premier terme fédéral. Rappelons qu’il offrait, à ce moment, l’apparence d’un fonctionnement adéquat sous surveillance, qu’il semblait impliqué dans les différents suivis lui étant offerts et présentait une apparence de stabilité, tout comme ce fut le cas dans le cadre de la présente situation. L’ensemble des informations portées à notre attention indiquent que le sujet est de retour dans son cycle de délinquance. La nature de sa criminalité, la gravité et la persistance de celle-ci incite [sic] à une grande prudence. La présente ÉGC est très préoccupée par la nature des informations ayant été aperçues dans le cahier de notes du sujet. Devant l’absence de bris clair de condition spéciale ou d’ordonnance, nous n’avons d’alternative que de recommander l’annulation de la suspension. Nous considérons toutefois impératif de resserrer grandement l’encadrement de monsieur Truchon en vue de son retour en collectivité. [27] L’ÉGC recommande que les conditions spéciales « déclarer relations » et « restriction – Ordi./Internet » soient modifiées pour être libellées ainsi : - Informer immédiatement votre surveillant de libération conditionnelle de tous vos contacts, fréquentations, tentatives de fréquentation ou relations intimes (sexuelles et non

sexuelles) avec les femmes et les hommes et de l’évolution de celles-ci ainsi que fournir immédiatement leurs coordonnées à votre surveillant de libération conditionnelle pour fins de vérification. Ceci comprend divulguer si la où les personnes mentionnées ci-dessus exercent un rôle d’autorité de confiance à l’endroit d’un jeune de moins de 18 ans. Les aviser de votre dossier criminel si cela est exigé par l’agent de libération conditionnelle; et - Ne pas avoir, posséder ou utiliser tout appareil technologique donnant un accès non supervisé à Internet ou tout ordinateur et ses composantes ainsi que tout support de stockage de données informatiques, sauf si autorisé au préalable par écrit par votre surveillant de libération conditionnelle. [28] L’ÉGC recommande également l’imposition des conditions spéciales additionnelles suivantes : - Déclarer vos déplacements de façon claire, précise, vérifiable en tout temps et le cas échéant, effectuer les mobilités téléphoniques demandées par votre agent de libération conditionnelle; - Ne pas vous retrouver dans un lieu considéré comme privé, sauf avec l’autorisation écrite de votre surveillant de libération conditionnelle et selon les modalités établies par celui-ci; - Interdiction d’utiliser directement ou indirectement, un service Internet, sauf avec l’accord écrit préalable de votre surveillant de libération conditionnelle; - Ne pas

avoir ou posséder plus d’un dispositif de communication mobile ou une carte d’identification d’abonné (carte SIM) sans l’autorisation écrite préalable de son surveillant de libération conditionnelle. Fournir sur demande des factures détaillées énumérant tous les appels entrants et sortants. Fournir l’appareil déverrouillé pour permettre la surveillance des caractéristiques, incluant : les messages texte, les journaux d’appels, les messages instantanés, les photos, les vidéos, les courriels, les médias sociaux, à la demande du surveillant de libération conditionnelle. Ne pas supprimer l’information contenue dans l’appareil sans le consentement préalable de votre agent de libération conditionnelle; - Fournir toute l’information financière requise à la satisfaction de votre surveillant de libération conditionnelle, selon l’horaire déterminé par ce dernier; - Ne pas rencontrer ou communiquer de façon non fortuite avec des personnes que vous savez impliquées ou que vous soupçonnez être reliées au travail du sexe; - Ne pas se retrouver dans ou à proximité d’un bar de danseuses nues, d’un salon de massage érotique, ou d’un restaurant où on y retrouve des serveuses sexy; - Ne pas rencontrer ou communiquer avec des personnes que vous savez ou soupçonnez être aux prises avec un intérêt sexuel déviant, que vous savez ou soupçonnez être impliquée dans des activités criminelles de nature

sexuelle ou que vous savez avoir un dossier criminel relativement à des charges de nature sexuelle, en dehors d’un établissement approuvé par le SCC. [29] L’ÉGC recommande également de lui imposer de nouveau une condition spéciale d’assignation à résidence pour une période de 365 jours. [30] Le 2 août 2024, l’avocate du demandeur transmet ses représentations écrites à la Commission dans lesquelles elle demande que les conditions actuellement au certificat de l’OSLD du demandeur demeurent telles quelles vu que son client n’a commis aucun bris de condition, ce qui est reconnu par l’ÉGC. Elle rappelle à la Commission que le SCC ne peut se limiter à communiquer de vagues allégations et que la communication de renseignements doit permettre au délinquant de comprendre ce qu’on lui reproche exactement. Selon l’avocate, il n’y a aucune information sûre et convaincante pouvant confirmer que le demandeur « s’est rendu » au domicile de ML ou qu’il est entré à l’intérieur du domicile, qu’une femme était sur les lieux en même temps que le demandeur, ou que le cahier de notes lui appartient. Elle soumet que les conditions proposées par l’ÉGC constituent une peine déguisée qui ne favorise en rien la réinsertion sociale du demandeur. Elle répète sa demande que les conditions présentement au certificat du demandeur restent en vigueur telle qu’elles sont. Subsidiairement, elle fait valoir des

arguments en lien avec l’ajout des différentes conditions spéciales. [31] Le 27 août 2024, la Commission rend sa Décision. Dans le cadre de cette Décision, la Commission annule la période de suspension et impose au demandeur de nouvelles conditions spéciales. [32] Entre autres éléments de ses motifs, elle note : (1) Que le demandeur a manqué de transparence en faisant défaut de mentionner les visites chez ML et qu’il s’est placé à risque en se rendant chez son ami; (2) Que la présence d’une femme inconnue chez ML lors d’une des visites est préoccupante, notamment vu l’historique de proxénétisme du demandeur; (3) Que la présence du cahier dans sa chambre « soulève des doutes importants sur un retour à [son] cycle délictuel » et (4) Que les explications fournies par le demandeur quant à sa remise d’argent à ML ne sont pas convaincantes, notamment puisque les informations fournies par l’aumônerie suggèrent que le demandeur a de la difficulté à honorer ses paiements. [33] La Commission ordonne au demandeur de demeurer à un CCC pendant 180 jours et ajoute ou modifie plusieurs conditions à sa surveillance de longue durée. Elle indique que la gravité de sa criminalité, son risque élevé de récidive, son manque de transparence, et les éléments suggérant un retour au cycle délictuel rendent un resserrement nécessaire afin de gérer le risque qu’il présente pour la collectivité. C. Les

évènements postérieurs à la Décision [34] Le 26 septembre 2024, le demandeur dépose le présent avis de demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la Décision. [35] Le 16 février 2025, la Commission rend une nouvelle décision concernant l’OSLD du demandeur. Les parties se sont entendues à apporter la dernière décision de la Commission à l’attention de la Cour. II. Questions en litige [36] Au soutien de sa demande, le demandeur reproche plusieurs fautes, erreurs et manquements à la Commission. À mon avis, le défendeur a bien cerné les questions en litige, que la Cour traitera successivement. (1) Le contrôle judiciaire est-il théorique, et, le cas échéant, la Cour devrait-elle exercer sa discrétion pour l’entendre malgré son caractère théorique? (2) La Commission a-t-elle respecté les principes de l’équité procédurale? (3) La Décision de la Commission est-elle raisonnable? III. Analyse A. Le régime juridique applicable au délinquant à contrôler [37] Le paragraphe 753.2(1) du Code criminel, LRC 1985, c C-46 prévoit que l’individu déclaré délinquant à contrôler est surveillé en conformité de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c 20 [Loi sur le système correctionnel]. [38] L’alinéa 4d) de la Loi sur le système correctionnel précise que « le délinquant continu à jouir des droits reconnut à tout citoyen, sauf de ceux dont la

suppression ou la restriction légitime est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée ». [39] L’alinéa 101c) prévoit que la Commission doit prendre des décisions qui, compte tenu de la protection de la société, sont les moins privatives de liberté. [40] Conformément au paragraphe 134.1(1), le délinquant à contrôler est automatiquement soumis, lors de sa période de surveillance, aux conditions prévues par le paragraphe 161(1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620 avec les adaptations nécessaires. [41] En sus des conditions obligatoires, la Commission dispose, en vertu du paragraphe 134.1(2) de Loi sur le système correctionnel, du pouvoir discrétionnaire d’imposer des conditions supplémentaires facultatives qu’elle juge nécessaires et raisonnables pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant. [42] Le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires de la Commission [Manuel] définit ce que constitue une condition « nécessaire et raisonnable » au sens de l’article 133 de la Loi sur le système correctionnel : 7. Une condition spéciale peut être imposée lorsqu’elle est jugée raisonnable et nécessaire pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant ou raisonnable et nécessaire pour protéger la victime. Lorsqu’ils imposent une condition

spéciale, les commissaires : a. établissent un lien clair entre la condition imposée et la probabilité de récidive si la condition n’est pas respectée ; b. montrent comment la condition est liée aux facteurs de risque, à un besoin identifié chez le délinquant ou à un comportement qui est inapproprié ou inacceptable ; c. s’assurent qu’il s’agit d’une condition que le délinquant peut respecter et que l’agent de libération conditionnelle peut mettre en vigueur et surveiller d. s’assurent que la condition ne va pas à l’encontre d’une quelconque ordonnance d’un tribunal. [43] La Commission doit s’inspirer de ces directives dans l’exercice de leur fonction : alinéa 101d) de la Loi sur le système correctionnel. [44] Ces principes continuent de s’appliquer, et ce, même lorsqu’une surveillance de longue durée est suspendue. [45] En effet, en vertu de l’alinéa 135.1(1)c) de la Loi sur le système correctionnel, en cas d’inobservation, soit des conditions énoncées dans l’OSLD, soit des conditions visées à l’article 134.1, ou lorsqu’il est convaincu qu’il est raisonnable et nécessaire de prendre cette mesure pour empêcher la violation de ces conditions ou pour protéger la société, il est possible d’ordonner l’incarcération du délinquant jusqu’à ce que la suspension soit annulée, que de nouvelles conditions pour la surveillance soient fixées ou que le délinquant soit accusé en vertu de

l’article 753.3 du Code criminel. [46] Au terme du paragraphe 753.3(1) du Code criminel, le défaut ou le refus de se conformer à une condition imposée par la Commission dans le cadre d’une surveillance de longue durée est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. [47] Dans le cas où la Commission annule la suspension d’une OSLD, l’alinéa 135.1(8)b) de la Loi sur le système correctionnel prévoit qu’elle peut, si elle l’estime nécessaire et raisonnable afin de protéger la société ou afin de favoriser la réinsertion sociale du délinquant, modifier les conditions de sa surveillance. B. Caractère théorique de la demande [48] La Commission a rendu une nouvelle décision à l’égard de l’OSLD du demandeur. Cette décision a prolongé la condition de résidence à un CCC et a maintenu et resserré les autres conditions applicables au demandeur. [49] Selon le défendeur, vu la décision de février 2025, l’annulation de la Décision rendue l’année précédente n’affecterait pas les droits du demandeur puisque c’est la nouvelle décision qui fixe les conditions de sa surveillance de longue durée. Le défendeur soutient que le présent contrôle judiciaire est donc théorique. [50] Je ne peux souscrire à l’argument du défendeur. Même si la demande de contrôle judiciaire pouvait être considérée théorique en raison de la décision postérieure de la Commission, j’exercerai néanmoins mon pouvoir

discrétionnaire de statuer sur la demande puisque toute conclusion dans la Décision pourrait être utilisée par le SCC dans ses évaluations futures, ainsi que par la Commission dans l’avenir, et entraîner des conséquences défavorables à son endroit. À cet égard, j’adopte les propos du juge Yves de Montigny (maintenant juge en chef de la Cour d'appel), dans l’affaire Rootenberg c Canada (Procureur général), 2012 CF 1289 au paragraphe 25, et je considère qu’il y a donc lieu pour cette Cour d’exercer son pouvoir discrétionnaire et de décider de l’affaire. C. L’équité procédurale [51] Le demandeur fait valoir que la Commission est un tribunal d’origine législative et est ainsi assujettie aux impératifs de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11. À cet égard, le tribunal doit respecter les principes de justice fondamentale en ce qui concerne la tenue de ses audiences. Les principes d’équité procédurale exigent que la Commission rende ses décisions sur la foi de renseignements « sûrs et convaincants ». [52] Dans le cadre de sa Décision, la Commission conclut que le demandeur a manqué de transparence. Celle-ci considère notamment que le demandeur a omis de déclarer ses déplacements au domicile de ML et qu’il a aussi omis de déclarer qu’une femme

était présente au domicile le 23 avril 2024. Le demandeur soumet que la Commission ne s’est pas fondée sur des renseignements sûrs et convaincants pour en arriver à cette conclusion. [53] Dans les faits, dit-il, aucune information n’a été fournie sur la manière dont ces informations ont été obtenues. Le demandeur soumet que le SCC ne peut se limiter à communiquer de vagues allégations. La communication de renseignements doit permettre au délinquant de comprendre ce qu’on lui reproche exactement. [54] Il ne fait nul doute que la Commission doit agir conformément aux principes d'équité : Mooring c Canada (Commission nationale des libérations conditionnelles), 1996 CanLII 254 (CSC), [1996] 1 RCS 75 [Mooring]. Lorsque la Commission reçoit des renseignements qui ne seraient normalement pas admissibles dans un contexte pénal, elle doit s’assurer que ceux-ci sont « sûrs et convaincants » pour respecter l’équité procédurale : Mooring au para 36. [55] Comme l’a souligné la Cour d’appel fédérale dans R v Zarzour, 2000 CanLII 16726 (CAF) : Ainsi, dans l’évaluation du risque pour la société, la Commission, si elle n’est pas soumise à la rigidité des règles de preuve applicables aux tribunaux judiciaires, a l’obligation d’examiner tous les renseignements sûrs disponibles. La fiabilité d’un renseignement passe par son exactitude. Elle n’a donc pas à prendre en considération des

renseignements pertinents qui ne sont pas fiables parce qu'inexacts. Mais, dans la mesure où elle désire utiliser un renseignement pertinent au dossier, elle doit s’assurer de son exactitude et de sa valeur persuasive sinon elle manque à son obligation d’agir équitablement… [56] La question de savoir si la Commission a respecté cette obligation est donc révisable sans déférence : Abraham c Canada (Procureur général), 2016 CF 390 au para 12. La Cour doit néanmoins trancher cette question avec prudence, puisque l’analyse de la preuve par la Commission et la motivation de ses conclusions demeurent révisables selon la norme de la décision raisonnable. Cela inclut notamment le caractère suffisant des motifs de la Commission quant au caractère « sûr et convaincant ». [57] La Commission doit, après tout, tenir compte de toute l’information dont elle dispose lorsqu’elle rend une décision : Loi sur le système correctionnel, art 101a). Elle peut notamment tenir compte de renseignements qui ne seraient pas admissibles dans un procès pénal, dans la mesure où ceux-ci sont sûrs et convaincants : Ouellette c Canada (Procureur général), 2013 CAF 54 au para 68. Quant à la détermination de vérifier si les renseignements reçus sont « sûrs et convaincants », la Commission jouit d’une certaine latitude dans cet exercice. La question de la suffisance des motifs sur ce point relève plutôt de la

raisonnabilité de la Décision que de son caractère équitable. [58] Le défendeur soutient que les renseignements utilisés par la Commission sont sûrs et convaincants parce qu’ils ont largement été confirmés par le demandeur lui-même. J’accepte que le demandeur ait confirmé la majorité des allégations faites par l’ÉGC, soit de se rendre chez ML bien que cela lui était interdit, ses versements d’argent à ce dernier, et son manque de transparence. En outre, il ne nie pas que le cahier des notes a été retrouvé dans sa chambre. [59] Selon le défendeur, puisque la majorité des allégations contre le demandeur n’étaient pas controversées, et que la Commission a donné une portée limitée à celles qui l’étaient en concluant qu’elles soulevaient seulement des préoccupations, l’équité procédurale n’a pas été enfreinte par la Commission. Je ne suis pas d’accord avec cet énoncé et voici pourquoi. [60] L’ÉGC reproche au demandeur d’avoir été sur les lieux de ML alors qu’une femme inconnue de l’ÉGC était présente. Cette allégation a pourtant été catégoriquement niée par le demandeur et ML et il y a insuffisance de preuve à cet effet. Le défendeur lui-même reconnait que les renseignements reçus de l’ÉGC « ne constituent peut-être pas » une preuve sûre et convaincante que le demandeur soit entré dans le domicile de ML. [61] Dans ses motifs, la Commission se questionne sur la raison pour laquelle

le demandeur aurait caché cette information à son ÉGC. La Commission est préoccupée, aussi, de la présence à cet endroit d'une femme inconnue de votre ÉGC. Elle se questionne sur les raisons pour lesquelles vous avez choisi de cacher cette information à votre ÉGC. Vous avez déjà été condamné pour proxénétisme, ce qui suscite la prudence. [62] Dans le cadre de sa Décision, la Commission conclut que le demandeur a manqué de transparence. Pour en arriver à ce constat, celle-ci considère notamment qu’il a omis de déclarer la femme présente au domicile de ML. En effet, la Commission tient pour avérer que le demandeur est entré au domicile de ML où se trouvait la femme en question, alors qu’aucune information sûre et convaincante n’établit ce fait. [63] Au surplus, la Commission justifie sa décision de modifier la condition imposée sur le demandeur « déclarer relations » comme suit : Le fait que vous ayez été en contact avec une femme inconnue de vos intervenants et que vous n’ayez ensuite fourni aucune explication à ce sujet soulève des inquiétudes et ont [sic] été interprété par votre EGC comme pouvant être lié à un retour vers des activités liées au travail du sexe. La Commission est d’avis que la modification de la condition permettra une meilleure gestion du risque que vous pourriez présenter à ce niveau. [64] En statuant ainsi, la Commission utilise des renseignements qui ne

sont pas sûrs et convaincants. Les motifs de la Décision ne permettent pas d'expliquer le processus décisionnel menant à cette conclusion que le demandeur était en présence d’une femme chez ML, encore moins qu’il était en contact avec elle. [65] Cependant, comme il est expliqué ci-dessous, l’erreur par la Commission ne rend pas nécessairement la totalité de la Décision déraisonnable. D. Raisonnabilité de la Décision (1) Norme de contrôle [66] La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov], nous enseigne, au paragraphe 16, qu’il existe une « présomption voulant que la norme de la décision raisonnable soit la norme applicable chaque fois qu’une cour contrôle une décision administrative ». Au paragraphe 87, la Cour explique que cette approche « tient dûment compte à la fois du résultat de la décision et du raisonnement à l’origine de ce résultat ». [67] Ainsi, l’examen de la raisonnabilité d’une décision ne doit pas seulement s’intéresser à la décision effectivement rendue par le décideur (le résultat), mais doit également porter sur le processus décisionnel, son intelligibilité, sa transparence et sa justification. La méthode de contrôle selon la norme de la décision raisonnable exige également de la cour qu’elle examine la question de savoir si la décision dans son ensemble est raisonnable à la

lumière des contraintes juridiques et factuelles propres au contexte. [68] Lors d’un contrôle selon la norme de la décision raisonnable, « [i]l incombe à la partie qui conteste la décision d’en démontrer le caractère déraisonnable » (Vavilov au para 100). La partie qui conteste la décision doit convaincre la cour de justice que « la lacune ou la déficience [invoquée] (…) est suffisamment capitale ou importante pour rendre [la décision] déraisonnable » (Vavilov au para 100). En l’espèce, ce fardeau incombe au demandeur. [69] Le demandeur soutient que la Décision de la Commission est déraisonnable parce qu’elle lui a imposé de nouvelles conditions en se fondant sur des renseignements qui ne sont ni sûrs ou convaincants. Le demandeur a partiellement raison. [70] Bien que la Commission ait un rôle inquisitoire, elle n’a pas une « obligation illimitée d’enquêter auprès du [SSC] à la recherche de toute information qui pourrait être utile à son analyse ». Son mandat est simplement de prendre en compte toute l’information pertinente reçue du SCC et contenue dans le dossier du délinquant concerné : Timm c Canada (Procureur général), 2021 CF 775 au para 31. C’est précisément ce que la Commission a fait en l’espèce. [71] Rappelons que les renseignements utilisés par la Commission ont largement été confirmés par le demandeur lui-même. Ce dernier n’a pas témoigné devant la Commission et il

ne fait que répéter devant cette Cour ce qu’il a plaidé auparavant. Sauf pour les reproches d’être entré à l’intérieur du domicile de ML et d’avoir été en contact avec une femme inconnue à l’intérieur du domicile, les quelques questions factuelles qui demeuraient en controverse ont été adressées par la Commission, qui a expliqué les conclusions qu’elle en tirait. [72] Le demandeur soutient qu’il n’y a pas d’information fiable suggérant qu’il se présentait « à l’intérieur du domicile de son ami » et que par conséquent, rien ne démontre la véracité des allégations contre lui. Or, ce qui lui était interdit, c’était de se rendre chez ML, et ce sont les visites au domicile de son ami – et son manque de transparence à leur sujet – qui lui sont reprochées. Le demandeur a exprimé clairement et à plusieurs reprises qu’il savait qu’il n’était pas autorisé à entrer chez son ami « notamment en raison de la proximité de parcs et autres lieux d’intérêts pour les mineurs ». [73] Le demandeur prétend d’ailleurs que l’ÉGC semble être confuse au niveau des dates de visites du demandeur en mentionnant dans son rapport une visite le 23 avril 2024 et plus loin dans le rapport le 22 avril 2024. À mon avis, l’erreur de date relevée par le demandeur est sans doute due à une faute de frappe et de toute façon constitue une erreur insignifiante. [74] Quant au cahier de notes, le demandeur soutient

qu’aucun renseignement sûr et convaincant n’est fourni par rapport au document, outre le fait qu’il a été retrouvé dans sa chambre. Le demandeur suggère que les inscriptions « inquiétantes » pourraient dater d’il y a plusieurs années. Ainsi, comment peut-on prétendre que ce cahier de notes est la preuve d’un retour vers la criminalité ? Toutefois, c’est le fait que le demandeur ait été « en possession » des informations contenues dans le cahier qui a soulevé des doutes importants à la Commission sur un retour au cycle délictuel et non pas quand les inscriptions ont été faites. [75] En résumé, les visites du demandeur chez ML, celles-ci sont admises. Quant au manque de transparence du demandeur, celui-ci est indéniable – il a omis de mentionner les visites malgré des questions répétées au sujet de ses déplacements, et a fait des déclarations suggérant qu’il ne se rendait pas chez ML. [76] Quant aux arrangements financiers du demandeur, il est raisonnable que ceux-ci soulèvent des doutes quant à ses activités. La Commission a correctement pris en compte tous les éléments de preuve, soit que le demandeur confie « des sommes d’argent importantes » sous forme liquide à son ami ML, il semble avoir des problèmes d’argent, tant ML que lui ont été évasifs sur ses visites, et il a continué cette pratique après avoir indiqué à son ÉGC de cas qu’il la cesserait. [77] Finalement, quant à la

présence du cahier dans la chambre du demandeur, cet objet témoigne d’un intérêt à contourner les limites qui s’imposent à lui quant à l’utilisation d’Internet. Encore une fois, même si rien ne prouve que le demandeur ait mis en œuvre les conseils se trouvant dans le cahier, il était raisonnable pour la Commission d’être inquiète. [78] Les renseignements pris en compte par la Commission étaient des preuves sûres et convaincantes de circonstances inquiétantes. La Commission n’a pas accusé le demandeur de s’engager dans du proxénétisme ou d’avoir recommencé à utiliser Internet à mauvais escient; elle a plutôt conclu que les circonstances étaient préoccupantes et qu’elles suggéraient une augmentation des risques de récidives. [79] Vu ces conclusions, il était raisonnable pour la Commission de conclure que le comportement du demandeur « se [devait] d’être pris au sérieux » et qu’il démontrait « un besoin d’aide et d’encadrement pour réduire le risque ». [80] Au terme d’un examen sur dossier, la Commission a rendu la Décision à l’endroit du demandeur lui imposant huit nouvelles conditions spéciales dans le cadre de sa surveillance de longue durée. [81] L’imposition des conditions relève de la compétence spécialisée de la Commission et du large pouvoir discrétionnaire que le législateur lui a conféré. La Cour n’interviendra que si la Commission a apprécié les circonstances et la

preuve de façon déraisonnable. [82] Je m’attarderai seulement à deux d’entre elles pour les fins de cette décision. a) Déclarer relations [83] La Commission a entériné la recommandation de l’ÉGC de modifier la condition spéciale « déclarer relations » afin qu’elle se lise désormais comme suit : Informer immédiatement votre surveillant(e) de libération conditionnelle de tous vos contacts, fréquentations, tentatives de fréquentation ou relations intimes (sexuelles et non sexuelles) avec les femmes et les hommes et de l'évolution de celles-ci ainsi que fournir immédiatement leurs coordonnées à votre surveillant de libération conditionnelle pour fins de vérification. Ceci comprend divulguer si là où les personnes mentionnées ci-dessus exercent un rôle d'autorité de confiance à l'endroit d'un jeune de moins de 18 ans. Les aviser de votre dossier criminel si cela est exigé par l'agent de libération conditionnelle. [84] Le demandeur soutient que le libellé de la condition auquel il était préalablement soumis était raisonnable et nécessaire et permettait une bonne gestion du risque. Il prétend que le terme « contacts » fait en sorte que le demandeur aurait à divulguer ses interactions avec n’importe quel individu et qu’il ne sera pas en mesure d’obtenir les coordonnées de l’ensemble de ces personnes rendant ainsi la condition impossible à respecter. Il maintient de plus qu’il n’est

absolument pas nécessaire de divulguer ses antécédents judiciaires à l’ensemble de ses amitiés/relations, puisque certaines amitiés sont plus significatives que d’autres. Le demandeur est d’avis que cet ajout n’est en aucun cas lié à ses besoins. [85] J’estime que les arguments du demandeur concernant l’utilisation du mot « contacts » dans le libellé de la condition spéciale sont bien fondés. En invoquant ses raisons pour imposer cette condition, la Commission a porté une attention particulière sur le fait que le demandeur aurait été en contact avec une femme inconnue de l’ÉGC et qu’il n’aurait pas fourni d’explication à ce sujet, ce qui a été interprété par l’ÉGC « comme pouvant être lié à un retour vers des activités liées au travail du sexe. » Selon le paragraphe 7 de la politique 6.1 du Manuel, lorsque la Commission détermine qu’il est raisonnable et nécessaire d’imposer une condition spéciale, elle devrait considérer s’il y a un lien clair entre la condition et le risque identifié. Or, les faits sur lesquels la Commission s’est appuyée pour imposer la condition spéciale n’ont pas été mis en preuve. Je conclus donc que la Commission n’a pas imposé la condition spéciale conformément aux critères législatifs. De plus, je conviens que l’utilisation du mot « contacts » rend la première phrase de la condition difficile, sinon impossible à respecter. b) Restriction – Ordi. /

Internet [86] La Commission a entériné la recommandation de l’ÉGC de modifier une condition spéciale reliée à l’accès aux ordinateurs et à Internet. Celle-ci était rédigée comme suit : Ne pas avoir, posséder ou utiliser un appareil technologique, ou tout autre dispositif électronique qui vous permettrait d’avoir un accès non supervisé à Internet, sans l’autorisation écrite de votre agent de libération conditionnelle. [87] La nouvelle condition se lit dorénavant comme suit : Interdiction d'avoir, posséder ou utiliser tout appareil technologique donnant un accès non supervisé à Internet ou tout ordinateur et ses composantes ainsi que tout support de stockage de données informatiques, sauf si autorisé au préalable par écrit par votre surveillant(e) de libération conditionnelle. [88] Le demandeur indique que le libellé de la condition auquel il était préalablement soumis, lui interdisant d'avoir un appareil donnant accès à Internet, était raisonnable et nécessaire. Du même souffle, il prétend que l’interdiction d’utiliser Internet directement ou indirectement n’est pas raisonnable. Il est pour le moins difficile de concilier ces deux affirmations. Or, l’unique différence entre les deux versions concerne l’ajout des supports de stockage. Il n’appartenait donc pas à la Commission à s’immiscer dans la question d’accès à Internet. [89] Le demandeur est d’avis que l’ajout des mots «

ainsi que tout support de stockage de données informatiques » n’a aucune utilité puisqu’aucun appareil de ce genre n’a été retrouvé dans ses affaires. Il soutient de plus qu’il n’y a aucun lien entre cette condition et sa probabilité de récidive. [90] Je ne suis pas convaincu que la décision de la Commission d’imposer cette condition spéciale est déraisonnable. Considérant le contenu du cahier de notes que le demandeur avait dans sa chambre, notamment les mots « dark web » et « hacker » ainsi que des stratégies pour préserver l’anonymat sur Internet, et sa présence dans un domicile où se trouvent plusieurs appareils donnant accès à Internet, j’estime que la Commission avait raison de craindre un retour du demandeur à son cycle délictuel. Rappelons que le demandeur est un criminel sexuel récidiviste ayant tenu des propos à caractère sexuel auprès d’au moins 300 filles mineures sur Internet au fil des années. c) Autres conditions [91] J’estime en l’espèce que les autres conditions imposées par la Commission étaient tout à fait raisonnables et nécessaires compte tenu du comportement troublant du demandeur et du risque qu’il peut représenter pour la société. J’estime également que la Commission a amplement justifié et expliqué les raisons pour lesquelles elle a décidé d’imposer les conditions spéciales, ce qui est bien résumé de la façon suivante : Bien que vous n'ayez pas brisé

une condition spéciale qui vous était imposée, la Commission croit que le comportement que vous avez eu se doit d'être pris au sérieux et qu'il démontre un besoin d'aide et d'encadrement pour réduire le risque que vous présentez, celui-ci étant d'ailleurs évalué comme étant élevé. La Commission n'est pas sans savoir que les évaluations du risque vous attribuent un trouble paraphilique, incluant sadisme et hébéphilie, et que s'il devait y avoir récidive, celle-ci risquerait de causer des dommages graves, comme ce fut le cas dans le passé. [92] À mon avis, la Commission a satisfait à l’obligation que lui impose l’alinéa 101e) de la Loi sur le système correctionnel de motiver ses décisions. JUGEMENT dans le dossier T-2514-24 LA COUR DÉCLARE que la Commission n’a pas imposé la condition spéciale « déclarer relations » conformément aux critères législatifs. LA COUR STATUE que la demande est autrement rejetée, sans dépens. « Roger R. Lafrenière » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-2514-24 INTITULÉ : PHILIPPE TRUCHON c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 3 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT ET MOTIFS : LE JUGE LAFRENIÈRE DATE DES MOTIFS : LE 17 décembre 2025 COMPARUTIONS : Elizabeth Girard Pour le demandeur Mathieu Laliberté Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Surprenant Paquette Girard Avocats Montréal (Québec) Pour le demandeur Procureur générale du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur