ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA v. ITALY - 8726/09 (Judgment : Violation of Right to a fair trial (Civil proceedings - Fair hearing)) French Text [2017] ECHR 926 (19 October 2017)

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Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Kristina Pardalos, présidente, Ksenija Turković, Pauliine Koskelo, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe d e section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 septembre 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE . À l’origine de l’affaire se trouvent trente-neuf requêtes (indiquées dans l’annexe I) dirigées contre la République italienne et introduites par trente-neuf sociétés dont le siège se trouve en Italie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») (voir annexe I). . Les requérantes ont été représentées par M es A. Mari, A. Marri et C. Salto, avocats respectivement à Rome, Livourne et Sienne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et par son coagent, M me P. Accardo. . Le 5 mars 2015, le grief concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 a été communiqué au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Les circonstances de l’espèce . À partir des années 1980, les sociétés agricoles italiennes, dont les requérantes, bénéficièrent d’une double réduction au travers d’avantages et d’exonérations des cotisations de sécurité sociale qu’elles versaient pour leurs employés. . En juillet 1988, l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus détaillée du contexte pertinent, voir l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (n os 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 5-15, 24 juin 2014). . À des dates diverses, les requérantes engagèrent des procédures contre l’INPS en contestant l’application de la circulaire. . Une parties des requérantes obtinrent gain de cause en première instance (voir annexe I, requêtes indiquées aux n os 1 à 23). Les tribunaux ne précisèrent pas le montant exact du dédommagement mais ils indiquèrent les critères à adopter pour le calculer. En novembre 2003, alors que les procédures entamées par les requérantes étaient pendantes, le législateur italien adopta la loi n o 326/2003, qui énonçait expressément que les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs, mais alternatifs. Les juridictions internes, en application de ladite loi, rejetèrent les demandes des requérantes (voir annexe I, requêtes n os 1 à 23). . Les requérantes restantes (voir annexe I, requérantes indiquées aux n os à 39) furent déboutées en première instance en raison de l’application de la loi litigieuse. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS . Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. ( précité ). EN DROIT I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES . Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement. II. SUR LA DEMANDE DE RADIATION DES REQU Ê TES AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION . Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 26 mai 2017 adressée à la Cour, le Gouvernement a présenté une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a également invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement de sommes destinées à couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens (voir annexe II), et de la reconnaissance de la violation l’article 6 § 1 de la Convention. . Le 27 juin 2017, les requérantes ont déclaré qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale compte tenu des montants offerts. . La Cour a affirmé que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], n o 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI; et Melnic c. Moldova , n o 6923/03, § 14, 14 novembre 2006). . Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent, entre autres, les concessions éventuellement formulées par le gouvernement défendeur dans sa déclaration unilatérale en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et quelles sont les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir à la requérante. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple dans certaines affaires de propriété) et où le gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la requête ( Tahsin Acar , précité, § 76). . En l’espèce, sur la question de savoir s’il est opportun de rayer les présentes requêtes sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que les montants à titre de dommage matériel et de frais et dépens offerts sont insuffisants par rapport aux sommes octroyées par elle dans le leading case Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (n os 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 110-117, 24 juin 2014). . Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour permettre de conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête. . Partant, la Cour rejette la demande de radiation des requêtes du rôle formulée par le Gouvernement en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, et décide de poursuivre l’examen des requêtes sur la recevabilité et sur le fond. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION . Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi n o 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...). » . Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. A. Sur la recevabilité . Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. B. Sur le fond . Les requérantes demandent à la Cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 en se fondant sur des arguments tout à fait similaires à celles qui ont été soulevés dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précitée, §§ 62-68). . Le Gouvernement réitère également les arguments soumis dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus ( Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres , précitée, §§ 69-75). . La Cour rappelle que dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité) elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1 (paragraphes 76-89). En l’absence de tout argument nouveau soulevé par le Gouvernement, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle était parvenue. . Partant, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION . Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage 1. Les arguments des parties . Les requérantes réclament les sommes figurant dans l’annexe IV au titre du préjudice matériel et moral qu’elles estiment avoir subi. Pour ce qui est en particulier du dommage matériel, elles demandent à la Cour de calculer le montant qu’elles auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse sur la base des critères qui ont été adoptés par une partie des tribunaux internes dans des affaires analogues (paragraphe 28 ci-dessous et annexe III). Elles réclament des montants équivalant à la totalité des sommes non perçues. . Le Gouvernement conteste les sommes réclamées par les requérantes à titre de dommage matériel. Il a fourni, entre autres, un tableau indiquant les montants que les requérantes auraient pu percevoir en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Ces montants ont été calculés sur la base du critère adopté par les tribunaux internes dans les affaires concernant les requérantes indiquées aux n os 1 à 23 ainsi que dans un certain nombre d’affaires analogues (paragraphe 28 ci-dessous et annexe I). Enfin, selon le Gouvernement, la Cour ne devrait pas retenir la totalité des sommes que les requérantes auraient obtenues en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Selon lui, le préjudice subi par les requérantes relèverait uniquement de la « perte de chance ». Toutefois, le Gouvernement n’indique à cet égard aucun seuil ou pourcentage précis. . Pour ce qui est des critères adoptés au niveau national pour calculer les montants dont les requérantes avaient droit avant l’entrée en vigueur de la loi n o 326/2003, il ressort des observations des parties qu’il n’existait pas une jurisprudence bien-établie. 2. L’appréciation de la Cour . Pour ce qui est des requêtes n os 1 à 23, la Cour estime raisonnable de suivre les décisions des tribunaux internes. Partant, elle décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement (figurant dans l’annexe III). En ce qui concerne les requêtes indiquées aux n os 24 à 39, la Cour estime qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (voir notamment paragraphe 28 ci-dessus) et notamment du fait que l’application de la loi de 2003 a été la cause unique empêchant les tribunaux de décider sur les critères à adopter, il faut prendre en compte les montants indiqués par les requérantes. . Quant à la question concernant la détermination du préjudice à dédommager sur le total que les requérantes auraient pu obtenir, la Cour considère que, conformément à l’approche adoptée dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, § 112), le préjudice subi par les requérantes relève uniquement de la « perte de chance ». . La Cour note que dans le cadre de l’affaire précitée ci-dessus la loi de 2003 avait été appliquée pour la première fois par la Cour de cassation et la Cour a accordé la moitié du montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi de 2003 ( Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres , précité, § 113). Compte tenu du fait que dans les cas d’espèce, la loi a été appliqué par le juge de première instance (voir annexe I, requérantes indiquées aux n os 24 à 39) et par la cour d’appel (voir annexe I, requérantes indiquées aux n os 1 à 23), la Cour décide d’accorder en équité aux requérantes les sommes indiquées dans l’annexe V. . Enfin, la Cour estime qu’il y a lieu d’indemniser les requérantes du préjudice moral qu’elles ont subi à hauteur de 900 euros (EUR) chacune. B. Frais et dépens . Les requérantes demandent le remboursement des sommes indiquées dans l’annexe IV pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour. . Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point. . À l’exception des requêtes n os 45049/09, 45107/09 et 2252/10 pour lesquelles les requérantes ont omis de joindre les justificatifs nécessaires, à la lumière des circonstances de l’espèce (paragraphe 36 ci-dessus) et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence ( Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres , précité, §§ 115-117), la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes les sommes figurant dans l’annexe V. C. Intérêts moratoires . La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Rejette la demande de radiation du rôle des requêtes ; 2. Déclare les requêtes recevables ; 3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; 4. Dit que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois: a) les sommes suivantes , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel : i. à la requérante de la requête no 8726/09 : 25 250 EUR ( vingt-cinq mille deux cent cinquante euros), ii. à la requérante de la requête no 8731/09 : 9 650 EUR ( neuf mille six cent cinquante euros), iii. à la requérante de la requête no 8732/09 : 9 100 EUR ( neuf mille cent euros), iv. à la requérante de la requête no 8734/09 : 4 050 EUR ( quatre mille cinquante euros), v. à la requérante de la requête no 8736/09 : 31 300 EUR ( trente et un mille trois cents euros), vi. à la requérante de la requête no 8741/09 : 2 850 EUR ( deux mille huit cent cinquante euros), vii. à la requérante de la requête no 8742/09 : 21 000 EUR ( vingt et un mille euros), viii. à la requérante de la requête n o 8745/09 : 34 700 EUR ( trente-quatre mille sept cents euros), ix. à la requérante de la requête n o 8749/09 : 5 850 EUR ( cinq mille huit cent cinquante euros), x. à la requérante de la requête n o 8752/09 : 215 700 EUR ( deux cent quinze mille sept cents euros), xi. à la requérante de la requête n o 8754/09 : 21 650 EUR ( vingt et un mille six cent cinquante euros), xii. à la requérante de la requête n o 8755/09 : 14 750 EUR ( quatorze mille sept cent cinquante euros), xiii. à la requérante de la requête n o 8762/09 : 26 400 EUR ( vingt-six mille quatre cents euros), xiv. à la requérante de la requête n o 8765/09 : 31 100 EUR ( trente et un mille cent euros), xv. à la requérante de la requête n o 8767/09 : 24 550 EUR ( vingt-quatre mille cinq cent cinquante euros), xvi. à la requérante de la requête n o 8768/09 : 2 450 EUR ( deux mille quatre cent cinquante euros), xvii. à la requérante de la requête n o 8769/09 : 28 150 EUR ( vingt-huit mille cent cinquante euros), xviii. à la requérante de la requête n o 8770/09 : 41 550 EUR ( quarante et un mille cinq cent cinquante euros), xix. à la requérante de la requête n o 8774/09 : 2 450 EUR ( deux mille quatre cent cinquante euros), xx. à la requérante de la requête n o 8782/09 : 15 450 EUR ( quinze mille quatre cent cinquante euros), xxi. à la requérante de la requête n o 11254/09 : 3 900 EUR ( trois mille neuf cents euros), xxii. à la requérante de la requête n o 11271/09 : 33 800 EUR ( trente-trois mille huit cents euros), xxiii. à la requérante de la requête n o 38800/09 : 45 650 EUR ( quarante-cinq mille six cent cinquante euros), xxiv. à la requérante de la requête n o 45049/09 : 24 650 EUR ( vingt-quatre mille six cent cinquante euros), xxv. à la requérante de la requête n o 45053/09 : 52 150 EUR ( cinquante-deux mille cent cinquante euros), xxvi. à la requérante de la requête n o 45054/09 : 20 550 EUR ( vingt mille cinq cent cinquante euros), xxvii. à la requérante de la requête n o 45064/09 : 84 400 EUR ( quatre-vingt-quatre mille quatre cents euros), xxviii. à la requérante de la requête n o 45083/09 : 29 650 EUR ( vingt-neuf mille six cent cinquante euros), xxiv. à la requérante de la requête n o 45089/09 : 44 600 EUR ( quarante-quatre mille six cents euros), xxx. à la requérante de la requête n o 45095/09 : 3 400 EUR ( trois mille quatre cents euros), xxxi. à la requérante de la requête n o 45099/09 : 51 300 EUR ( cinquante et un mille trois cents euros), xxxii. à la requérante de la requête n o 45102/09 : 42 550 EUR ( quarante-deux mille cinq cent cinquante euros), xxxiii. à la requérante de la requête n o 45105/09 : 75 550 EUR ( soixante-quinze mille cinq cent cinquante euros), xxxiv. à la requérante de la requête n o 45106/09 : 93 300 EUR ( quatre-vingt-treize mille trois cents euros), xxxv. à la requérante de la requête n o 45107/09 : 32 950 EUR ( trente-deux mille neuf cent cinquante euros), xxxvi. à la requérante de la requête n o 45108/09 : 40 050 EUR ( quarante mille cinquante euros), xxxvii. à la requérante de la requête n o 45109/09 : 76 250 EUR ( soixante-seize mille deux cent cinquante euros), xxxviii. à la requérante de la requête n o 45111/09 : 28 000 EUR ( vingt-huit mille euros), xxxix. à la requérante de la requête n o 2252/10 : 40 900 EUR ( quarante mille neuf cents euros) ; b) 900 EUR (neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral pour chaque requérante ; c) les sommes suivantes , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant les tribunaux nationaux: i. à la requérante de la requête n o 8726/09 : 10 000 EUR ( dix mille euros), ii. à la requérante de la requête n o 8731/09 : 7 000 EUR ( sept mille euros), iii. à la requérante de la requête n o 8732/09 : 8 000 EUR ( huit mille euros), iv. à la requérante de la requête n o 8734/09 : 4 500 EUR ( quatre mille cinq cents euros), v. à la requérante de la requête n o 8736/09 : 10 150 EUR ( dix mille cent cinquante euros), vi. à la requérante de la requête n o 8741/09 : 4 130 EUR ( quatre mille cent trente euros), vii. à la requérante de la requête n o 8742/09 : 9 600 EUR ( neuf mille six cents euros), viii. à la requérante de la requête n o 8745/09 : 12 550 EUR ( douze mille cinq cent cinquante euros), ix. à la requérante de la requête n o 8749/09 : 4 534 EUR ( quatre mille cinq cent trente-quatre euros), x. à la requérante de la requête n o 8752/09 : 22 550 EUR ( vingt-deux mille cinq cent cinquante euros), xi. à la requérante de la requête n o 8754/09 : 14 700 EUR ( quatorze mille sept cents euros), xii. à la requérante de la requête n o 8755/09 : 11 550 EUR ( onze mille cinq cent cinquante euros), xiii. à la requérante de la requête n o 8762/09 : 6 000 EUR ( six mille euros), xiv. à la requérante de la requête n o 8765/09 : 10 600 EUR ( dix mille six cents euros), xv. à la requérante de la requête n o 8767/09 : 10 500 EUR ( dix mille cinq cents euros), xvi. à la requérante de la requête n o 8768/09 : 5 550 EUR ( cinq mille cinq cent cinquante euros), xvii. à la requérante de la requête n o 8769/09 : 21 600 EUR ( vingt et un mille six cents euros), xviii. à la requérante de la requête n o 8770/09 : 16 500 EUR ( seize mille cinq cents euros), xix. à la requérante de la requête n o 8774/09 : 5 570 EUR ( cinq mille cinq cent soixante-dix euros), xx. à la requérante de la requête n o 8782/09 : 10 600 EUR ( dix mille six cents euros), xxi. à la requérante de la requête n o 11254/09 : 3 590 EUR ( trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros), xxii. à la requérante de la requête n o 11271/09 : 9 570 EUR ( neuf mille cinq cent soixante-dix euros), xxiii. à la requérante de la requête n o 38800/09 : 17 520 EUR ( dix-sept mille cinq cent vingt euros), xxiv. à la requérante de la requête n o 45053/09 : 16 400 EUR ( seize mille quatre cents euros), xxv. à la requérante de la requête n o 45054/09 : 6 630 EUR ( six mille six cent trente euros), xxvi. à la requérante de la requête n o 45064/09 : 15 560 EUR ( quinze mille cinq cent soixante euros), xxvii. à la requérante de la requête n o 45083/09 : 15 850 EUR ( quinze mille huit cent cinquante euros), xxviii. à la requérante de la requête n o 45089/09 : 22 010 EUR ( vingt-deux mille dix euros), xxix. à la requérante de la requête n o 45095/09 : 3 770 EUR ( trois mille sept cent soixante-dix euros), xxx. à la requérante de la requête n o 45099/09 : 27 940 EUR ( vingt-sept mille neuf cent quarante euros), xxxi. à la requérante de la requête n o 45102/09 : 13 210 EUR ( treize mille deux cent dix euros), xxxii. à la requérante de la requête n o 45105/09 : 15 570 EUR ( quinze mille cinq cent soixante-dix euros), xxxiii. à la requérante de la requête n o 45106/09 : 20 100 EUR ( vingt mille cent euros), xxxiv. à la requérante de la requête n o 45108/09 : 12 260 EUR ( douze mille deux cent soixante euros), xxxv. à la requérante de la requête n o 45109/09 : 6 330 EUR ( six mille trois cent trente euros), xxxvi. à la requérante de la requête n o 45111/09 : 13 210 EUR ( treize mille deux cent dix euros), d) 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant la Cour pour chaque requérante; e) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour. Renata Degener Kristina Pardalos Greffière adjointe Présidente ANNEXE I N o Requête N o Introduite le Requérante Lieu de résidence Instance qui a fait application de la loi n o 326 de 2003 1. 8726/09 10/02/2009 ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana Cour d’appel 2. 8731/09 10/02/2009 V. I. P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces Cour d’appel 3. 8732/09 10/02/2009 VITICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Appiano Cour d’appel 4. 8734/09 10/02/2009 VIVAI GRIBA S. A. C. Terlano Cour d’appel 5. 8736/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S. A. C. Merano Cour d’appel 6. 8741/09 10/02/2009 ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S. A. C. Bolzano Cour d’appel 7. 8742/09 10/02/2009 ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S. A. C. Bolzano Cour d’appel 8. 8745/09 10/02/2009 CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano Cour d’appel 9. 8749/09 10/02/2009 LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo Cour d’appel 10. 8752/09 10/02/2009 MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano Cour d’appel 11. 8754/09 10/02/2009 ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola Cour d’appel 12. 8755/09 10/02/2009 FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S. A. C. Bolzano Cour d’appel 13. 8762/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI LANA S. A. C. Lana (BZ) Cour d’appel 14. 8765/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI POMUS S. A. C. Lana (BZ) Cour d’appel 15. 8767/09 10/02/2009 CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S. A. C. Terlano Cour d’appel 16. 8768/09 10/02/2009 CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S. A. C. Plaus (BZ) Cour d’appel 17. 8769/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S. A. C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ) Cour d’appel 18. 8770/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S. A. C. Laives (BZ) Cour d’appel 19. 8774/09 10/02/2009 CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S. A. C Ora (BZ) Cour d’appel 20. 8782/09 10/02/2009 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ) Cour d’appel 21. 11254/09 24/02/2009 KUENBURG GEORG Caldaro Cour d’appel 22. 11271/09 24/02/2009 KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S. A. S. Bolzano Cour d’appel 23. 38800/09 13/07/2009 TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA Naturno Cour d’appel 24. 45049/09 07/08/2009 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ) À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Première instance 25. 45053/09 07/08/2009 PRIMA E NUOVA CANTINA S. A. C. Caldaro (BZ) À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop. Première instance 26. 45054/09 07/08/2009 CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S. C. A. Marlengo (BZ) À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola Première instance 27. 45064/09 07/08/2009 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ) Première instance 28. 45083/09 07/08/2009 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) Première instance 29. 45089/09 07/08/2009 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S. A. C. Magré (BZ) Première instance 30. 45095/09 07/08/2009 CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S. A. C. Bolzano Première instance 31. 45099/09 07/08/2009 SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro Première instance 32. 45102/09 07/08/2009 EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno Première instance 33. 45105/09 07/08/2009 LATTERIA SOCIALE MERANO S. C. A. Merano (BZ) Première instance 34. 45106/09 07/08/2009 COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S. A. Vipiteno (BZ) Première instance 35. 45107/09 07/08/2009 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) Première instance 36. 45108/09 07/08/2009 CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S. A. C. Appiano (BZ) Première instance 37. 45109/09 07/08/2009 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S. A. C. Laces (BZ) Première instance 38. 45111/09 07/08/2009 CANTINA SOCIALE CORNAIANO S. A. C. Cornaiano (BZ) Première instance 39. 2252/10 20/10/2009 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) Première instance ANNEXE II (Montants proposés par le Gouvernement dans la déclaration unilatérale) N o Requête N o Requérante Lieu de résidence Dommage matériel (en EUR) Dommage moral (en EUR) Frais et dépens devant les tribunaux internes et la Cour (en EUR) 1. 8726/09 ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana 25 250 2 500 2. 8731/09 V. I. P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces 9 650 2 500 3. 8732/09 VITICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Appiano 9 100 2 500 4. 8734/09 VIVAI GRIBA S. A. C. Terlano 4 050 2 500 5. 8736/09 FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S. A. C. Merano 31 300 2 500 6. 8741/09 ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S. A. C. Bolzano 2 850 2 500 7. 8742/09 ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S. A. C. Bolzano 21 000 2 500 8. 8745/09 CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano 34 700 2 500 9. 8749/09 LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo 5 850 2 500 10. 8752/09 MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano 215 700 2 500 11. 8754/09 ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola 21 650 2 500 12. 8755/09 FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S. A. C. Bolzano 14 750 2 500 13. 8762/09 FRUTTICOLTORI LANA S. A. C. Lana (BZ) 26 400 2 500 14. 8765/09 FRUTTICOLTORI POMUS S. A. C. Lana (BZ) 31 100 2 500 15. 8767/09 CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S. A. C. Terlano 24 550 2 500 16. 8768/09 CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S. A. C. Plaus (BZ ) 2 450 2 500 17. 8769/09 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S. A. C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ) 28 150 2 500 18. 8770/09 FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S. A. C. Laives (BZ) 41 550 2 500 19. 8774/09 CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S. A. C Ora (BZ) 2 450 2 500 20. 8782/09 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ) 15 450 2 500 21. 11254/09 KUENBURG GEORG Caldaro 3 900 2 500 22. 11271/09 KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S. A. S. Bolzano 33 800 2 500 23. 38800/09 TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA Naturno 45 650 2 500 24. 45049/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ) À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola 16 607 2 500 25. 45053/09 PRIMA E NUOVA CANTINA S. A. C. Caldaro (BZ) À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop. 35 833 2 500 26. 45054/09 CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S. C. A. Marlengo (BZ) À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola 14 598 2 500 27. 45064/09 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ) 54 077 2 500 28. 45083/09 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) 19 961 2 500 29. 45089/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S. A. C. Magré (BZ) 24 922 2 500 30. 45095/09 CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S. A. C. Bolzano 2 426 2 500 31. 45099/09 SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro 34 962 2 500 32. 45102/09 EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno 29 099 2 500 33. 45105/09 LATTERIA SOCIALE MERANO S. C. A. Merano (BZ) 50 945 2 500 34. 45106/09 COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S. A. Vipiteno (BZ) 900 2 500 35. 45107/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) 22 091 2 500 36. 45108/09 CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S. A. C. Appiano (BZ) 27 833 2 500 37. 45109/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S. A. C. Laces (BZ) 52 848 2 500 38. 45111/09 CANTINA SOCIALE CORNAIANO S. A. C. Cornaiano (BZ) 19 815 2 500 39. 2252/10 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) 27 694 2 500 ANNEXE III (Montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi n o 326 de 2003 selon les parties) N o Requête N o Requérante Lieu de résidence Estimation des requérantes (en EUR) Estimation du Gouvernement (en EUR) 1. 8726/09 ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana 184 128 72 182 2. 8731/09 V. I. P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces 59 458 27 570 3. 8732/09 VITICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Appiano 67 130 25 960 4. 8734/09 VIVAI GRIBA S. A. C. Terlano 25 610 11 550 5. 8736/09 FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S. A. C. Merano 230 791 89 390 6. 8741/09 ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S. A. C. Bolzano 18 621 8 123 7. 8742/09 ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S. A. C. Bolzano 142 902 60 042 8. 8745/09 CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano 253 223 99 147 9. 8749/09 LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo 48 406 16 656 10. 8752/09 MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano 1 576 380 616 292 11. 8754/09 ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola 153 785 61 891 12. 8755/09 FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S. A. C. Bolzano 110 673 42 211 13. 8762/09 FRUTTICOLTORI LANA S. A. C. Lana (BZ) 178 927 75 482 14. 8765/09 FRUTTICOLTORI POMUS S. A. C. Lana (BZ) 234 560 88 865 15. 8767/09 CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S. A. C. Terlano 164 738 70 129 16. 8768/09 CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S. A. C. Plaus (BZ) 16 717 6 970 17. 8769/09 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S. A. C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ) 258 365 80 481 18. 8770/09 FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S. A. C. Laives (BZ) 328 590 118 712 19. 8774/09 CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S. A. C Ora (BZ) 15 229 6 933 20. 8782/09 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ) 110 927 44 143 21. 11254/09 KUENBURG GEORG Caldaro 19 218 11 108 22. 11271/09 KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S. A. S. Bolzano 262 211 96 603 23. 38800/09 TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA NATURNO 353 533 130 376 24. 45049/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ) À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola 123 352 47 449 25. 45053/09 PRIMA E NUOVA CANTINA S. A. C. Caldaro (BZ) À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop. 260 784 102 379 26. 45054/09 CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S. C. A. Marlengo (BZ) À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola 102 694 41 708 27. 45064/09 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ) 422 010 134 306 28. 45083/09 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) 148 360 57 090 29. 45089/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S. A. C. Magré (BZ) 222 925 71 206 30. 45095/09 CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S. A. C. Bolzano 17 013 6 930 31. 45099/09 SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro 256 495 99 892 32. 45102/09 EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno 212 665 83 139 33. 45105/09 LATTERIA SOCIALE MERANO S. C. A. Merano (BZ) 377 687 145 556 34. 45106/09 COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S. A. Vipiteno (BZ) 466 455 179 218 35. 45107/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) 164 818 63 118 36. 45108/09 CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S. A. C. Appiano (BZ) 200 328 79 524 37. 45109/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S. A. C. Laces (BZ) 381 287 150 995 38. 45111/09 CANTINA SOCIALE CORNAIANO S. A. C. Cornaiano (BZ) 139 961 56 613 39. 2252/10 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) 204 414 79 127 ANNEXE IV (Demandes des requérantes aux termes de l’article 41 de la Convention) N o Requête N o Requérante Lieu de résidence Dommage matériel (en EUR) Dommage moral (en EUR) Frais et dépens devant les tribunaux internes (en EUR) Frais et dépens devant la Cour (en EUR) 1. 8726/09 ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana 184 128 1 000 15 027 2 300 2. 8731/09 V. I. P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces 59 458 1 000 17 584 2 300 3. 8732/09 VITICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Appiano 67 130 1 000 16 683 2 300 4. 8734/09 VIVAI GRIBA S. A. C. Terlano 25 610 1 000 9 733 2 300 5. 8736/09 FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S. A. C. Merano 230 791 1 000 12 216 2 300 6. 8741/09 ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S. A. C. Bolzano 18 621 1 000 9 733 2 300 7. 8742/09 ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S. A. C. Bolzano 142 902 1 000 23 173 2 300 8. 8745/09 CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano 253 223 1 000 30 142 2 300 9. 8749/09 LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo 48 406 1 000 9 733 2 300 10. 8752/09 MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano 1 576 380 1 000 60 986 2 300 11. 8754/09 ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola 153 785 1 000 43 213 2 300 12. 8755/09 FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S. A. C. Bolzano 110 673 1 000 23 185 2 300 13. 8762/09 FRUTTICOLTORI LANA S. A. C. Lana (BZ) 178 927 1 000 20 814 2 300 14. 8765/09 FRUTTICOLTORI POMUS S. A. C. Lana (BZ) 234 560 1 000 26 725 2 300 15. 8767/09 CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S. A. C. Terlano 164 738 1 000 25 348 2 300 16. 8768/09 CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S. A. C. Plaus (BZ) 16 717 1 000 9 733 2 300 17. 8769/09 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S. A. C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ) 258 365 1 000 54 626 2 300 18. 8770/09 FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S. A. C. Laives (BZ) 328 590 1 000 35 111 2 300 19. 8774/09 CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S. A. C Ora (BZ) 15 229 1 000 9 733 2 300 20. 8782/09 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ) 110 927 1 000 23 185 2 300 21. 11254/09 KUENBURG GEORG Caldaro 19 218 1 000 7 752 2 300 22. 11271/09 KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S. A. S. Bolzano 262 211 1 000 31 918 2 300 23. 38800/09 TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA Naturno 353 533 1 000 36 832 2 300 24. 45049/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ) À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola 123 352 1 000 6 474 2 300 25. 45053/09 PRIMA E NUOVA CANTINA S. A. C. Caldaro (BZ) À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop. 260 784 1 000 32 505 2 300 26. 45054/09 CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S. C. A. Marlengo (BZ) À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola 102 694 1 000 23 212 2 300 27. 45064/09 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ) 422 010 1 000 45 638 2 300 28. 45083/09 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) 148 360 1 000 27 209 2 300 29. 45089/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S. A. C. Magré (BZ) 222 925 1 000 44 622 2 300 30. 45095/09 CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S. A. C. Bolzano 17 013 1 000 4 567 2 300 31. 45099/09 SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro 256 495 1 000 54 137 2 300 32. 45102/09 EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno 212 665 1 000 26 050 2 300 33. 45105/09 LATTERIA SOCIALE MERANO S. C. A. Merano (BZ) 377 687 1 000 38 015 2 300 34. 45106/09 COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S. A. Vipiteno (BZ) 466 455 1 000 43 524 2 300 35. 45107/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) 164 818 1 000 6 354 2 300 36. 45108/09 CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S. A. C. Appiano (BZ) 200 328 1 000 25 050 2 300 37. 45109/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S. A. C. Laces (BZ) 381 287 1 000 24 187 2 300 38. 45111/09 CANTINA SOCIALE CORNAIANO S. A. C. Cornaiano (BZ) 139 961 1 000 24 244 2 300 39. 2252/10 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) 204 414 1 000 19 480 2 300 ANNEXE V (Montants accordés par la Cour aux termes de l’article 41 de la Convention) N o Requête N o Requérante Lieu de résidence Dommage matériel (en EUR) Dommage moral (en EUR) Frais et dépens devant les tribunaux internes (en EUR) Frais et dépens devant la Cour (en EUR) 1. 8726/09 ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana 25 250 10 000 2. 8731/09 V. I. P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces 9 650 7 000 3. 8732/09 VITICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Appiano 9 100 8 000 4. 8734/09 VIVAI GRIBA S. A. C. Terlano 4 050 4 500 5. 8736/09 FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S. A. C. Merano 31 300 10 150 6. 8741/09 ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S. A. C. Bolzano 2 850 4 130 7. 8742/09 ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S. A. C. Bolzano 21 000 9 600 8. 8745/09 CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano 34 700 12 550 9. 8749/09 LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo 5 850 4 534 10. 8752/09 MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano 215 700 22 550 11. 8754/09 ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola 21 650 14 700 12. 8755/09 FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S. A. C. Bolzano 14 750 11 550 13. 8762/09 FRUTTICOLTORI LANA S. A. C. Lana (BZ) 26 400 6 000 14. 8765/09 FRUTTICOLTORI POMUS S. A. C. Lana (BZ) 31 100 10 600 15. 8767/09 CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S. A. C. Terlano 24 550 10 500 16. 8768/09 CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S. A. C. Plaus (BZ) 2 450 5 550 17. 8769/09 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S. A. C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ) 28 150 21 600 18. 8770/09 FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S. A. C. Laives (BZ) 41 550 16 500 19. 8774/09 CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S. A. C Ora (BZ) 2 450 5 570 20. 8782/09 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ) 15 450 10 600 21. 11254/09 KUENBURG GEORG Caldaro 3 900 3 590 22. 11271/09 KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S. A. S. Bolzano 33 800 9 570 23. 38800/09 TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA Naturno 45 650 17 520 24. 45049/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ) À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola 24 650 0 25. 45053/09 PRIMA E NUOVA CANTINA S. A. C. Caldaro (BZ) À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop. 52 150 16 400 26. 45054/09 CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S. C. A. Marlengo (BZ) À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola 20 550 6 630 27. 45064/09 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ) 84 400 15 560 28. 45083/09 SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) 29 650 15 850 29. 45089/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S. A. C. Magré (BZ) 44 600 22 010 30. 45095/09 CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S. A. C. Bolzano 3 400 3 770 31. 45099/09 SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro 51 300 27 940 32. 45102/09 EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno 42 550 13 210 33. 45105/09 LATTERIA SOCIALE MERANO S. C. A. Merano (BZ) 75 550 15 570 34. 45106/09 COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S. A. Vipiteno (BZ) 93 300 20 100 35. 45107/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) 32 950 0 36. 45108/09 CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S. A. C. Appiano (BZ) 40 050 12 260 37. 45109/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S. A. C. Laces (BZ) 76 250 6 330 38. 45111/09 CANTINA SOCIALE CORNAIANO S. A. C. Cornaiano (BZ) 28 000 13 210 39. 2252/10 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. Marlengo (BZ) 40 900 0 BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII URL: https://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2017/926.html