ASSOCIACAO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO AND OTHERS v. PORTUGAL - 46336/09 - Chamber Judgment (French Text) [2013] ECHR 329 (16 April 2013)

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Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier d e section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mars 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE . A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 46336/09) dirigée contre la République portugaise et dont 217 requérants identifiés à l’annexe I du présent arrêt (« les requérants ») ont saisi la Cour le 23 octobre 2009, le 15 mars 2010, le 7 mars 2011 et le 8 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). . Les requérants ont été représentés par M e B. Duarte, avocat à Almancil (Portugal). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M me M. F. Carvalho, procureur général adjoint. . Le 27 septembre 2011, la requête a été déclarée partiellement irrecevable et les griefs tirés de la durée de trois procédures civiles concernant les 217 requérants ont été communiqués au Gouvernement. . Un certain nombre de requérants étant des ressortissants respectivement de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, les gouvernements de ces pays ont été invités à présenter des observations écrites, conformément aux articles 36 § 1 de la Convention et 44 du Règlement de la Cour, mais n’ont pas manifesté leur intention d’intervenir dans la procédure. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE . La société hôtelière S. était propriétaire d’un complexe hôtelier dénommé Hôtel Neptuno (ci-après « Hôtel »), situé à Monte Gordo, dans la municipalité de Vila Nova de Santo António, dans la région de l’Algarve. Cet hôtel comprenait 292 appartements, 3 discothèques, 38 locaux commerciaux et autres espaces de restauration et de loisirs. . A différentes dates (entre 1989 et 1992), la société S. passa des promesses de vente ( contrato promessa) ou de droits réels d’habitation périodique ( direito real de habitação periódica) avec les requérants en ce qui concerne différents appartements. En contrepartie, les requérants lui versèrent des sommes au titre des arrhes. . Le 22 juillet 1994, l’ Associação dos Investidores do Hotel Apartamento Neptuno ) - ci-après « l’Association » - fut constituée dans le but de représenter les différentes personnes ayant réalisé des investissements dans l’Hôtel. A . La procédure en redressement judiciaire (affaire interne n o 106/93) . Le 15 juillet 1993, la société S. demanda l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ( acção de recuperação de empresas) devant le tribunal de Lisbonne. . Par une décision du 11 novembre 1993, le tribunal de Lisbonne déclara son incompétence territoriale et renvoya l’affaire devant le tribunal de Vila Real de Santo António. . Le tribunal de Vila Real de Santo António informa l’ensemble des créanciers de la société S. de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. . Consécutivement à l’assemblée des créanciers ( assembleia de credores ), le tribunal prononça son jugement déclarant la faillite de la société S. le 3 mars 1994. . Des créanciers firent appel du jugement devant la cour d’appel d’Évora. Par un arrêt du 17 novembre 1994, la cour d’appel annula le jugement et ordonna la reprise de l’assemblée des créanciers. . Par un jugement du 6 novembre 1996, le tribunal de Vila Real de Santo António prononça à nouveau la faillite de S., fixant à 40 jours le délai de réclamation des créances. Dans son jugement, le tribunal nomma également M. A., administrateur judiciaire de la faillite. . L’avis de la faillite fut publié au Journal officiel ( Diário da República ) le 11 décembre 1996. Il fixait au 20 janvier 1997 la date limite de réclamation des créances. B. La procédure de recouvrement des créances (affaire interne n o 106 B/93) . Les requérants réclamèrent leurs créances aux dates indiquées dans le tableau en annexe II. . Le 17 avril 1997, le rapport final de l’administrateur judiciaire fut conclu et joint au dossier de la procédure de réclamation des créances. . Le 15 mai 1997, le tribunal établit le plan des créances ayant été réclamées. . Conformément au nouveau Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises ( Código dos Processos Especiais de Recuperação da Empresa e de Falência- CPEREF, institué par le Décret loi n o 132/93 du 23 avril 1993) , par une ordonnance du 19 janvier 1998, le tribunal désigna M. N. comme liquidateur judiciaire, en remplacement de M. A. . Au cours de l’année 1998, le liquidateur judiciaire ordonna la saisie de l’Hôtel. . Le 25 mai 2001, l’Hôtel fut vendu à la société E., une société d’investissement immobilier. . Par une ordonnance du 13 juillet 2001, le tribunal confirma l’adjudication de l’Hôtel à la société E. . Certains requérants saisirent le tribunal de Vila Real de Santo António d’une réclamation contestant l’application par le tribunal du Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises (ci-après « CPEREF ») dans le cadre de la procédure. N’ayant pas obtenu gain de cause devant le tribunal, ils saisirent la cour d’appel d’Evora, laquelle fit droit à leur demande, reconnaissant, par un arrêt du 27 septembre 2001, qu’en l’espèce, les dispositions du code de procédure civile en vigueur au 15 juillet 1993 devaient être appliquées et non ledit CPEREF . Cet arrêt fut ensuite confirmé par la Cour suprême par un arrêt du 4 juillet 2002. . En conséquence, le tribunal de Vila Real de Santo António fut contraint de se prononcer à nouveau sur la validité de divers actes de procédure qui avaient été pratiqués en application du CPEREF. . A une date non précisée, le tribunal ordonna l’extinction de la Commission de créanciers. Il déclara toutefois qu’il n’y avait pas lieu d’annuler les différents actes qui avaient été réalisés par le liquidateur judiciaire, notamment la saisie des biens de la société S. et les actes visant la liquidation de l’actif déjà réalisés. . Le 5 mai 2009, le tribunal prononça une ordonnance ( despacho saneador) portant sur les faits établis et ceux à établir. Dans une requête commune du 16 septembre 2009, les créanciers membres de l’Association contestèrent cette ordonnance. . A la date d’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António. C. Les procédures d’exécution de contrat 1. La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne n o 6480/04.8TVLSB) . Le 8 mars 1992, le requérant M. José Augusto Machado Mota passa avec la société S. une promesse de vente en multipropriété ( timeshare) de l’appartement n o de l’Hôtel. . Le requérant ne réclama pas sa créance dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Vila Nova de Santo António. . Le 13 novembre 1998, il saisit néanmoins le tribunal d’une demande en exécution de ladite vente ( execução específica ) contre la masse en faillite et l’administrateur judiciaire. . Les 13 et 25 juin 1999, les défendeurs présentèrent leurs défenses. . Par une ordonnance du 3 mai 2000, le tribunal de Vila Real de Santo António se déclara territorialement incompétent et renvoya l’affaire devant le tribunal de Lisbonne. . Le 6 décembre 2004, le tribunal de Lisbonne sollicita au requérant une copie du jugement du tribunal de Vila Real de Santo António ayant prononcé la faillite de la société S. Le 19 septembre 2005, ce document fut mis à la disposition du requérant, lequel renvoya cette copie au tribunal de Lisbonne. . Le 21 septembre 2008, l’administrateur judiciaire décéda. Par une ordonnance du 23 septembre 2008, le tribunal de Lisbonne demanda au requérant de joindre ledit certificat de décès au procès-verbal de procédure. A une date non précisée, le requérant informa le tribunal qu’il ne connaissait pas les héritiers du défendeur en cause, lui demandant de notifier ces derniers par voie d’affichage public. Par une ordonnance du 18 mars 2010, le tribunal débouta le requérant de sa prétention. . Par une ordonnance du 8 avril 2011, le tribunal interrompit l’instance en raison de l’absence d’initiative procédurale des parties. . A une date non précisée, le requérant réitéra sa demande en vue de la notification, par voie d’affichage public, des héritiers du défendeur décédé. Celle-ci fut à nouveau rejetée par une ordonnance du tribunal du 11 mai 2011. A une date non précisée, le requérant fit appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Lisbonne. . Le 30 janvier 2013, le requérant saisit à nouveau le tribunal de Lisbonne, lui demandant de notifier par voie d’affichage public les héritiers du défendeur dans la mesure où il n’avait pu les localiser, malgré diverses démarches entreprises auprès de l’ordre des notaires et le fisc. 2. La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne n o 362/98) . Le 22 septembre 1998, la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos saisit le Tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en exécution du contrat de promesse d’achat contre l’administrateur et la masse en faillite. . Le 12 novembre 1998, le liquidateur judiciaire présenta sa défense, au nom de la masse en faillite. . A la date de l’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António. D. Action en responsabilité civil extracontractuelle contre l’État (affaire interne n o 433/07.1TBVRS) . Le 28 juillet 2007, l’Association saisit le tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat portugais. . En l’occurrence, elle se plaignait, au nom de ses associés, de la durée de la procédure de recouvrement de créances (affaire interne n o 106/93) devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et de la durée de la procédure d’exécution introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota devant le tribunal de Lisbonne (affaire interne n o 6480/04.8TVLSB). . Elle alléguait également que les actes ordonnés par le liquidateur judiciaire avaient porté atteinte au droit de propriété de ses associés, à leur droit au respect du domicile et, s’agissant de la requérante M me Maria Odete Gonçalves Aguilar, à son droit à la liberté. . Enfin, l’Association se plaignait des contradictions des jugements prononcés par les juridictions internes concernant les demandes de mesures conservatoires demandées par les requérants. . Le 4 octobre 2007 l’Etat présenta son mémoire en défense. . A la date d’introduction de la requête, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Nova de Santo António. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION . Les requérants allèguent que la durée des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » . Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. A. Sur les périodes à prendre en considération 1. La procédure de recouvrement des créances (affaire interne n o 106-B/93) . La période à considérer a débuté à la date à laquelle chaque requérant a réclamé sa créance respective (les différentes dates sont indiquées dans le tableau figurant à l’Annexe II) dans le cadre de la procédure. Tel qu’indiqué dans le tableau annexe, la procédure étant toujours pendante, les périodes ont duré entre 16 années, 1 mois et 16 jours et 18 ans, 4 mois et 13 jours, pour trois instances. 2. La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne n o 6480/04.8TVLSB) . La période à prendre en considération a commencé le 13 novembre 1998 et n’avait pas encore pris fin au 30 janvier 2013. A ce jour, elle a donc duré 14 années, 3 mois et 20 jours pour deux niveaux de juridiction. 3. La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne n o 362/98) . La période à prendre en considération a commencé le 22 septembre 1998 et n’a pas encore pris fin, elle a donc duré, à ce jour, 14 années, 5 mois et 12 jours pour un niveau de juridiction. B. Sur la recevabilité . Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il fait valoir que l’action introduite par l’Association, au nom des requérants devant le tribunal de Vila Real de Santo António en vue d’obtenir réparation, notamment en raison de la durée excessive des procédures litigieuses est toujours pendante, la compétence en raison de la matière de ce tribunal restant, en outre, à déterminer. . Par ailleurs, le Gouvernement estime que l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007 du 31 décembre devant les juridictions administratives constitue un recours efficace pour obtenir un redressement en raison du fonctionnement défectueux de la justice. . La Cour constate que l’Association a introduit une action devant les juridictions civiles pour se plaindre, au nom des requérants de la durée excessive de la procédure de recouvrement des créances et la procédure d’exécution n o 6480/04.8TVLSB. À ce jour, cette procédure est toujours pendante. . Indépendamment de l’issue de cette procédure, laquelle reste incertaine dans la mesure où la loi 67/2007 attribue la compétence pour apprécier le fonctionnement défectueux de la justice aux juridictions administratives, la Cour rappelle que, s’agissant de l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007, la jurisprudence établie dans l’arrêt Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal , n o 33729/06, 10 juin 2008 considère qu’elle ne peut être considérée comme un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention, aussi longtemps que la jurisprudence qui se dégage de l’arrêt de la Cour suprême administrative du 28 novembre 2007 n’aura pas été consolidée dans l’ordre juridique portugais, à travers une harmonisation des divergences jurisprudentielles. L’exception soulevée par le Gouvernement ne peut donc être retenue. . La Cour constate que le grief tiré de la durée de la procédure n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. C. Sur le fond 1. Arguments des parties . Les requérants estiment que les durées des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et le tribunal de Lisbonne ont méconnu le délai raisonnable établi par l’article 6 de la Convention. . S’agissant de la procédure visant le recouvrement des créances, ils dénoncent notamment le fait que l’ordonnance préparatoire concernant l’établissement des faits ( despacho saneador) n’ait été rendue que douze ans après la fixation du plan des créances. Ils se plaignent aussi de n’avoir pas, à ce jour, reçu le paiement de leurs créances alors que les biens de la société en faillite ont été vendus en mai 2001. . Concernant la procédure d’exécution n o 6480/04.8 TVLSB, devant le tribunal de Lisbonne, le requérant M. José Augusto Machado Mota se plaint du retard du tribunal de Lisbonne dans la notification des héritiers du défendeur décédé, malgré ses demandes répétées. . Le Gouvernement reconnaît la longue durée des trois procédures litigieuses. Cependant, il estime, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, qu’il faut prendre en compte leur complexité, le comportement des requérants et des autorités et l’enjeu du litige. . Concernant la procédure de recouvrement de créances, le Gouvernement relève tout d’abord la particulière complexité de l’affaire compte tenu notamment de son enjeu monétaire, au total 3 716 580 797 escudos portugais (PTE), soit 18 538 226,86 euros (EUR) de créances hypothécaires et 3 275 334 506,40 PTE, soit 16 337 299,64 EUR, de créances dont un droit de rétention était réclamé. Il fait valoir que plus de 105 procédures (notamment des actions en exécution, contentieux du travail) ont été jointes à l’action principale. Il note aussi que, suite au décès de treize demandeurs, il a fallu ouvrir les procédures en vue d’habiliter les héritiers respectifs dans le cadre de l’instance. . Pour ce qui est du comportement des requérants, le Gouvernement estime qu’il est important de relever leur attitude particulièrement procédurière, ce qui a provoqué de nombreux retards. Il soutient que les requérants se sont toujours opposés à la vente de l’hôtel dans la mesure où leur réelle prétention était l’exécution des promesses de ventes. . Pour ce qui est de l’action en exécution n o 6480/04.8 TVLSB devant le tribunal de Lisbonne, le Gouvernement estime que le requérant est responsable du retard de la procédure étant donné qu’il a omis de joindre le certificat de décès d’un défendeur au procès-verbal de la procédure. 2. Appréciation de la Cour . La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). . La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité). . Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. . La Cour reconnaît que les procédures revêtaient une certaine complexité. Ceci ne saurait toutefois expliquer leur durée. . En effet, concernant la première procédure (procédure de réclamation de créances), à l’instar des requérants, la Cour relève notamment qu’il a fallu douze ans au tribunal de Vila Real de Santo António pour prononcer son ordonnance préparatoire sur l’établissement des faits. Elle observe également que le tribunal de Vila Real de Santo António a été contraint de revoir certains actes de procédures, suite à l’arrêt de la Cour suprême du 4 juillet 2002 (voir ci-dessus paragraphe 21). . S’agissant de la procédure d’exécution de la vente, engagée par le requérant M. José Augusto Machado Mota, devant le tribunal de Lisbonne, la Cour reconnaît que le retard de la procédure à partir du 23 septembre 2008 est imputable au requérant dans la mesure où il lui appartient de produire le document réclamé par le tribunal. Les autorités demeurent toutefois entièrement responsables de la procédure depuis son introduction, le 13 novembre 1998 (voir paragraphe 28 ci-dessus) jusqu’au 23 septembre 2008. La Cour réaffirme qu’il incombe aux Etats contractants d’ organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable. . Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée respective des trois procédures civiles est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». . Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION . Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage . Les requérants réclament une somme correspondant à leur créance mise à jour au taux d’intérêt de 4 % pour le dommage matériel. . Ils réclament également 5 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. . Le Gouvernement conteste ces prétentions. . La Cour relève que les requérants ne sauraient prétendre obtenir la valeur des montants qu’ils réclament dans la procédure interne à titre de dédommagement du préjudice matériel. Elle rejette donc leurs prétentions à ce titre. 77. En revanche, elle estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle décide d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) : N o (requérant) Nom du (des) requérant (s) Dommage moral (EUR) ABEL CARRASCO RAMALHO 5 000 ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO 5 000 ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA 5 000 ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO 5 000 ALBERTINO NOBRE MONTEIRO 5 000 ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA 5 000 ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA 5 000 ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA 5 000 ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO 5 000 Alexandre Agostinho Pereira 5 000 ALVARIM DE FREITAS 5 000 AMADEU SERIO LOURENÇO 4 800 AMÉLIA MORAIS FREITAS 5 000 AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO 5 000 ANA PAULA LOPES SOARES 5 000 ANGELO FARINHA ALVES 5 000 ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR 5 000 ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA 5 000 António da Silva Pereira 5 000 ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO 5 000 ANTÓNIO DINIS 5 000 ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS 5 000 ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO 5 000 ANTÓNIO GOMES PEREIRA 5 000 ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA 5 000 ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO 5 000 ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO 5 000 ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO 5 000 ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA 5 000 ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA 5 000 ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES 5 000 ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA 5 000 ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA 5 000 ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA 5 000 ANTÓNIO MOREIRA COELHO 5 000 ANTÓNIO SANTOS MARQUES 5 000 ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO 5 000 ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO 5 000 ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO 5 000 AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA 4 800 AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA 4 800 AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA 5 000 AVELINO HONÓRIO DA SILVA 5 000 BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO 4 800 CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES 5 000 CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ 5 000 CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO 5 000 CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA 5 000 CARLOS VILAR DA SILVA 5 000 CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE 4 800 CREMILDE GUERREIRO VERA 5 000 CRISTINA MARIA COSTA LEAL 5 000 DAVID MARTINS MORAIS 5 000 DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES 5 000 DIERA,LDA. 5 000 DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO 5 000 DOMINGOS MANUEL BARROSO 5 000 EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO 5 000 EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA 4 800 ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES 5 000 EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS 5 000 ERCÍLIA LOPES dos SANTOS 5 000 ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO 5 000 ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT ( ressortissant allemand ) 5 000 FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA 5 000 FERNANDO GONÇALVES MACHADO 5 000 FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA 5 000 FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA 5 000 FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA 5 000 FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS 5 000 GABRIEL MARTINS SOARES 5 000 GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA 4 800 HAMILTON VAREJÃO 5 000 HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA 5 000 HENRIQUE MACEDO DA COSTA 5 000 HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS 5 000 HERCULANO TEIXEIRA 5 000 ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA 5 000 ISMAEL FERREIRA DA FONSECA 5 000 JACINTO MAIA RITO 5 000 JEREMIAS DE SOUSA MARTINS 5 000 JOÃO DE MATOS GALVÃO 5 000 JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE 5 000 JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO 5 000 JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO 5 000 JOAQUIM ALVES DA SILVA 5 000 JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO 5 000 JOAQUIM BERNARDINO GASPAR 5 000 JOAQUIM FARINHA PEDRO 5 000 JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO 5 000 JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES 5 000 JOAQUIM RODRIGUES PINTO 5 000 JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO 4 800 JORGE GONÇALVES DIOGO 5 000 JORGE MANUEL DA SILVA 5 000 JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA 5 000 JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA 5 000 JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS 5 000 JOSÉ ANTÓNIO NETO 5 000 JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA 5 000 JOSÉ DE BRITO MARQUES 5 000 JOSÉ FEVEREIRO CORREIA 4 800 JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE 5 000 JOSÉ GUERRA SEQUEIRA 5 000 JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA 5 000 JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES 5 000 JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER 5 000 JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA 5 000 JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA 5 000 JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS 5 000 Lars Michael Hansson 4 800 LAURENTINO LUIS DOS SANTOS 5 000 LEONEL CORREIA DE AZEVEDO 4 800 LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN 5 000 LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS 5 000 LUIS FILIPE QUARESMA PINHA 4 800 LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO 5 000 LUIS RIBEIRO COELHO 5 000 LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE 5 000 LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO 5 000 MANUEL ALBERTO DAS NEVES 5 000 MANUEL ANTÓNIO MENDES 5 000 MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES 5 000 MANUEL FERREIRA RIBAS 5 000 MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS 5 000 MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO 5 000 MANUEL MARIA CARDOSO LEAL 5 000 MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA 5 000 MANUEL SARAIVA 5 000 MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ 5 000 MARCOS PAULO DE BRAGANÇA 5 000 MARIA ALCÍDIA MARTINHO 5 000 MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA 5 000 MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS 5 000 MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO 5 000 MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA 5 000 MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA 5 000 MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO 5 000 MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR 5 000 MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES 5 000 MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO 5 000 MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO 5 000 MARIA FÁTIMA PALMA 5 000 MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS 5 000 MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ 5 000 MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO 5 000 MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA 5 000 MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE 5 000 MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA 5 000 Maria José da Conceição Riça Capela 5 000 MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS 5 000 MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA 5 000 MARIA LUISA DA SILVA FREITAS 5 000 MARIA ODETE SANTOS O. NEL 4 800 MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES 5 000 MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO 5 000 MARIA TERESA FERNANDES CATARINO 5 000 MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL 5 000 MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO 5 000 MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL 5 000 MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS 5 000 MÁRIO GONÇALVES PEREIRA 5 000 MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS 5 000 MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE 5 000 NAPOLEÃO PORTO AREZES 4 800 OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA 5 000 ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO 5 000 PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA 5 000 Paulo Manuel Cunha Correia 5 000 PAULO MARTINS LINO TORRES 5 000 RCI - Europe 5 000 RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA 5 000 ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO 5 000 ROLEAR SA 5 000 RUI AUGUSTO MENDES FONSECA 5 000 RUI DUARTE 5 000 RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO 5 000 SEBASTIÃO CARMONA VICENTE 5 000 SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA 5 000 VASCO OLIVEIRA ALVES 5 000 VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES 5 000 VITOR CASTRO DE SOUSA 5 000 VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS 5 000 VITOR RODRIGUES LEITÃO 5 000 ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA 5 000 ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR 5 000 Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves 5 000 João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves Regina Maria Serpa dos Santos Freitas 5 000 Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS 5 000 MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS ROCIO BENITEZ ARTHOUS MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS JESÚS BENITEZ ARTHOUS MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA 5 000 Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos 5 000 EDUARDO DA COSTA AMORIM 5 000 Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira Cesário de Vasconcelos Amorim MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA 5 000 Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira 5 000 LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA 5 000 Mauro Daniel Caeiro Freira Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO 5 000 Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira 5 000 MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO 4 800 JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA 5 000 B. Frais et dépens . Les requérants demandent également 500 EUR chacun pour les frais et dépens engagés devant la Cour. . Le Gouvernement conteste cette prétention, la jugeant excessive et non établie. . Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’allouer aux requérants, conjointement, la somme de 4 000 EUR à ce titre. C. Intérêts moratoires . La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare le restant de la requête recevable ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; 3. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes : i) 5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants : ABEL CARRASCO RAMALHO ; ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO ; ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA ; ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO ; ALBERTINO NOBRE MONTEIRO ; ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA ; ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA ; ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA ; ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO ; Alexandre Agostinho Pereira ; ALVARIM DE FREITAS ; AMÉLIA MORAIS FREITAS ; AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO ; ANA PAULA LOPES SOARES ; ANGELO FARINHA ALVES ; ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR ; ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA ; ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR ; António da Silva Pereira ; ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO ; ANTÓNIO DINIS ; ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS ; ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO ; ANTÓNIO GOMES PEREIRA ; ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA ; ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO ; ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO ; ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO ; ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA ; ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA ; ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES ; ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA ; ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA ; ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA ; ANTÓNIO MOREIRA COELHO ; ANTÓNIO SANTOS MARQUES ; ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO ; ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO ; ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO ; AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA ; AVELINO HONÓRIO DA SILVA ; CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES ; CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ ; CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO ; CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA ; CARLOS VILAR DA SILVA ; CREMILDE GUERREIRO VERA ; CRISTINA MARIA COSTA LEAL ; DAVID MARTINS MORAIS ; DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES ; DIERA, LDA ; DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO ; DOMINGOS MANUEL BARROSO ; EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO ; ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES ; EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS ; ERCÍLIA LOPES dos SANTOS ; ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO ; ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT ; FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA ; FERNANDO GONÇALVES MACHADO ; FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA ; FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA ; FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA ; FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS ; GABRIEL MARTINS SOARES ; HAMILTON VAREJÃO ; HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA ; HENRIQUE MACEDO DA COSTA ; HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS ; HERCULANO TEIXEIRA ; ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA ; ISMAEL FERREIRA DA FONSECA ; JACINTO MAIA RITO ; JEREMIAS DE SOUSA MARTINS ; JOÃO DE MATOS GALVÃO ; JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE ; JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO ; JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO ; JOAQUIM ALVES DA SILVA ; JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO ; JOAQUIM BERNARDINO GASPAR ; JOAQUIM FARINHA PEDRO ; JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO ; JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES ; JOAQUIM RODRIGUES PINTO ; JORGE GONÇALVES DIOGO ; JORGE MANUEL DA SILVA ; JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA ; JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA ; JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS ; JOSÉ ANTÓNIO NETO ; JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA ; JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA ; JOSÉ DE BRITO MARQUES ; JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE ; JOSÉ GUERRA SEQUEIRA ; JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA ; JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES ; JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER ; JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA ; JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA ; JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS ; LAURENTINO LUIS DOS SANTOS ; LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN ; LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS ; LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO ; LUIS RIBEIRO COELHO ; LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE ; LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO ; MANUEL ALBERTO DAS NEVES ; MANUEL ANTÓNIO MENDES ; MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES ; MANUEL FERREIRA RIBAS ; MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS ; MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO ; MANUEL MARIA CARDOSO LEAL ; MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA ; MANUEL SARAIVA ; MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ ; MARCOS PAULO DE BRAGANÇA ; MARIA ALCÍDIA MARTINHO ; MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA ; MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS ; MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO ; MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA ; MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA ; Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos; MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO ; MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR ; MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES ; Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira; MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO ; MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO ; MARIA FÁTIMA PALMA ; MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS ; MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ ; MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO ; MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA ; MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE ; MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA ; Maria José da Conceição Riça Capela ; MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS ; MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA ; MARIA LUISA DA SILVA FREITAS ; MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA; MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES ; MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO ; MARIA TERESA FERNANDES CATARINO ; MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL ; MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO ; MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL ; MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS ; MÁRIO GONÇALVES PEREIRA ; MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS ; MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE ; Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira ; OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA ; ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO ; PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA ; Paulo Manuel Cunha Correia ; PAULO MARTINS LINO TORRES ; RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA ; RCI- EUROPE ; ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO ; ROLEAR SA ; RUI AUGUSTO MENDES FONSECA ; RUI DUARTE ; RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO ; SEBASTIÃO CARMONA VICENTE ; SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA ; VASCO OLIVEIRA ALVES ; VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES ; VITOR CASTRO DE SOUSA ; VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS ; VITOR RODRIGUES LEITÃO ; ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA ; Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves, João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves ( conjointement) ; Regina Maria Serpa dos Santos Freitas, Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas ( conjointement) ; JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS, MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS, ROCIO BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS, JESÚS BENITEZ ARTHOUS, MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS, ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS, SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS ( conjointement) ; EDUARDO DA COSTA AMORIM, Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira, Cesário de Vasconcelos Amorim ( conjointement) ; MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA, Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão, Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas ( conjointement) ; LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA, Mauro Daniel Caeiro Freira, Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira ( conjointement) ; ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO, Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão, Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus ( conjointement) ; ii) 4 800 EUR (quatre mille huit cents euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants : AMADEU SERIO LOURENÇO AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO JOSÉ FEVEREIRO CORREIA Lars Michael Hansson LEONEL CORREIA DE AZEVEDO LUIS FILIPE QUARESMA PINHA MARIA ODETE SANTOS O. NEL NAPOLEÃO PORTO AREZES MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO iii) 4 000 EUR (quatre mille euros) conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants , pour frais et dépens ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 avril 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Stanley Naismith Guido Raimondi Greffier Président ANNEXE I N o (requérant) Nom du (des) requérant (s) Date de naissance Résidence/Siège associaÇão dos investidores do hotel apartamento neptuno N/A Almancil ABEL CARRASCO RAMALHO 08/05/1953 Safara ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO 04/02/1949 Paços de Ferreira ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA 28/02/1943 Amadora ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO 23/03/1948 Vila Franca de Xira ALBERTINO NOBRE MONTEIRO 13/08/1950 Loures ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA 04/11/1917 Amadora ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA 18/06/1947 Povoa S. Iria ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA 05/05/1948 Torres Vedras ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO 06/07/1927 Lisbonne Alexandre Agostinho Pereira 18/07/1934 Camarate ALVARIM DE FREITAS 31/01/1929 Maia AMADEU SERIO LOURENÇO 07/02/1939 Cascais AMÉLIA MORAIS FREITAS 08/12/1932 Valadares AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO 03/11/1953 Évora ANA PAULA LOPES SOARES 24/10/1958 Queluz ANGELO FARINHA ALVES 14/04/1933 Estoril ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR 1/19/1937 Lisbonne ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA 16/05/1927 Viseu António da Silva Pereira 28/08/1932 Portela LRS ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO 07/10/1944 Parede ANTÓNIO DINIS 10/06/1940 Coja ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS 06/02/1952 Cascais ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO 20/12/1946 Amarante ANTÓNIO GOMES PEREIRA 19/03/1945 Linda a Velha ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA 09/08/1941 Vila Real ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO 15/04/1977 Hamilton (Canada) ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO 18/02/1945 Costa da Caparica ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO 09/08/1941 Oeiras ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA 31/12/1936 Oliveira de Azemeis ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA 13/06/1926 Alcabideche ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES 18/02/1947 Sacavém ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA 26/03/1924 Lisbonne ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA 17/07/1947 Gondomar ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA 29/02/1948 Pontinha ANTÓNIO MOREIRA COELHO 02/02/1947 Paredes ANTÓNIO SANTOS MARQUES 18/01/1947 Corroios ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO 01/01/1963 Sacavém ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO 27/12/1931 Mirandela ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO 05/09/1930 Lagoa AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA 09/04/1941 Palmela AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA 07/10/1947 Linda a Velha AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA N/A Vila do Conde AVELINO HONÓRIO DA SILVA 28/07/1935 Benedicta BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO 26/11/1953 Almada CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES 28/08/1946 Paço de Arcos CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ 27/12/1931 Sobreda CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO 08/03/1948 Parede CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA 14/01/1944 Queluz CARLOS VILAR DA SILVA 23/08/1951 Torres -Vedras CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE 23/12/1944 St. Ant. Cavaleiros CREMILDE GUERREIRO VERA 13/12/1956 Manique do Entendente CRISTINA MARIA COSTA LEAL 30/03/1966 Barcarena DAVID MARTINS MORAIS 21/11/1937 Alenquer DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES 18/06/1936 Castro Marim DIERA,LDA. N/A Leça da Palmeira DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO 23/01/1953 Barrancos DOMINGOS MANUEL BARROSO 11/07/1934 Cascais EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO 21/11/1937 Leiria EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA 13/10/1929 Beja ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES 02/09/1946 Paço de Arcos EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS 22/08/1951 Pinhal Novo ERCÍLIA LOPES dos SANTOS 24/12/1949 Sacavém ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO 07/03/1953 Almada ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT ( ressortissant allemand ) 25/09/1948 Braga FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA 20/02/1941 Lisbonne FERNANDO GONÇALVES MACHADO 01/03/1940 Matosinhos FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA 30/01/1971 Queluz FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA 29/08/1948 Lisbonne FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA 26/06/1937 Lisbonne FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS 04/03/1951 Coimbra GABRIEL MARTINS SOARES 08/04/1950 Coimbra GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA 24/12/1942 Barreiro HAMILTON VAREJÃO 11/12/1979 Paço de Arcos HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA 10/21/1934 Moscavide HENRIQUE MACEDO DA COSTA 02/11/1944 Setúbal HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS 15/04/1948 Póvoa de Santo Adrião HERCULANO TEIXEIRA 9/25/1948 Cascais ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA 23/05/1953 Estoril ISMAEL FERREIRA DA FONSECA 30/05/1931 Matosinhos JACINTO MAIA RITO 09/04/1941 Almada JEREMIAS DE SOUSA MARTINS 06/05/1945 Penafiel JOÃO DE MATOS GALVÃO 27/01/1923 Coimbra JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE 09/09/1936 V. Franca de Xira JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO 23/02/1947 Mem Martins JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO 05/11/1955 Casal de Cambra JOAQUIM ALVES DA SILVA 15/04/1948 Carvalhos JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO 12/02/1946 Vila N. Gaia JOAQUIM BERNARDINO GASPAR 11/12/1940 Leiria JOAQUIM FARINHA PEDRO 10/05/1947 Lisbonne JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO 12/04/1941 Almada JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES 09/09/1936 Alpiarça JOAQUIM RODRIGUES PINTO 13/10/1944 Lisbonne JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO 15/11/1965 Lisbonne JORGE GONÇALVES DIOGO 12/08/1945 Sintra JORGE MANUEL DA SILVA 15/07/1950 Cacém JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA 28/02/1943 Coimbra JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA 22/05/1951 Abrantes JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS 06/12/1932 Ericeira JOSÉ ANTÓNIO NETO 05/12/1952 Almada JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA 12/04/1941 Odivelas JOSÉ DE BRITO MARQUES 11/07/1947 Coina JOSÉ FEVEREIRO CORREIA 15/12/1946 Estoril JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE 08/07/1959 Amora JOSÉ GUERRA SEQUEIRA 28/01/1938 Oeiras JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA 26/01/1943 Moita JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES 31/07/1946 Lisbonne JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER 12/10/1943 Amadora JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA 27/06/1937 Oeiras JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA 26/11/1929 Coimbra JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS 09/10/1938 Carnaxide Lars Michael Hansson (r essortissant suédois) 11/01/1961 Gothenburg (Suède) LAURENTINO LUIS DOS SANTOS 25/03/1941 Almada LEONEL CORREIA DE AZEVEDO 01/04/1961 St. Maria da Feira LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN 09/10/1938 Lisbonne LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS 07/04/1965 Estoril LUIS FILIPE QUARESMA PINHA 08/02/1952 Cascais LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO 26/12/1958 Seixal LUIS RIBEIRO COELHO 20/09/1944 Oeiras LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE 21/07/1956 Oeiras LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO 19/09/1936 Ponte Sôr MANUEL ALBERTO DAS NEVES 03/07/1930 Lisbonne MANUEL ANTÓNIO MENDES 03/04/1936 Portela LRS MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES 13/01/1949 Estoril MANUEL FERREIRA RIBAS 19/01/1937 Parede MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS 27/06/1949 Alverca MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO 29/12/1933 Alcabideche MANUEL MARIA CARDOSO LEAL 03/23/1948 Parede MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA 23/02/1947 Vila Nova de Gaia MANUEL SARAIVA 04/01/1947 Oeiras MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ 25/04/1946 Almancil MARCOS PAULO DE BRAGANÇA 26/10/1944 Oeiras MARIA ALCÍDIA MARTINHO 05/01/1941 Lisbonne MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA 30/12/1953 Almada MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS 20/07/1947 S. Domingos de Rana MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO 15/01/1941 Oeiras MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA 05/05/1940 Vila Nova de Gaia MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA 25/07/1930 Lisbonne MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO 19/03/1933 Queijas MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR 19/02/1956 Amadora MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES 16/06/1939 Lisbonne MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO 08/04/1943 Coimbra MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO 04/01/1947 Pinhal Novo MARIA FÁTIMA PALMA 16/03/1931 Beja MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS 01/02/1943 Queluz MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ 05/09/1938 Amadora MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO 11/09/1959 Bombarral MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA 14/01/0941 Odivelas MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE 16/03/1927 Fogueiró dos Vinhos MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA 18/09/1928 Oeiras Maria José da Conceição Riça Capela 14/03/1946 Paço de Arcos MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS 21/02/1943 Matosinhos MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA 27/05/1931 Lisbonne MARIA LUISA DA SILVA FREITAS 16/12/1948 Lisbonne MARIA ODETE SANTOS O. NEL 14/09/1941 Costa da Caparica MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES 30/03/1932 Parede MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO 17/02/1942 Montijo MARIA TERESA FERNANDES CATARINO 21/11/1939 Lisbonne MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL 10/09/1955 Almada MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO 09/02/1957 Coimbra MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL 20/07/1958 Sintra MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS 23/09/1936 Olhão MÁRIO GONÇALVES PEREIRA 05/09/1938 Castelo de Paiva MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS 22/02/1958 Montelavar MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE 29/09/1938 Lisbonne NAPOLEÃO PORTO AREZES 28/08/1933 Viana do Castelo OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA 27/06/1963 Anadia ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO 08/10/1963 Loures PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA 24/09/1964 Sobreda Paulo Manuel Cunha Correia 26/07/1961 Cascais PAULO MARTINS LINO TORRES 22/09/1965 Almada RCI - Europe ( société de droit anglais) N/A Kettering (Royaume Uni) RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA N/A Albufeira ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO 15/11/1965 Alverca ROLEAR SA N/A Faro RUI AUGUSTO MENDES FONSECA 02/03/1950 Porto RUI DUARTE 2/13/1951 Oeiras RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO 03/02/1961 Amadora SEBASTIÃO CARMONA VICENTE 16/06/1934 Loures SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA 14/03/1925 Lisbonne VASCO OLIVEIRA ALVES 25/05/1946 Lisbonne VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES 21/12/1956 Lisbonne VITOR CASTRO DE SOUSA 09/09/1923 Olival de Basto VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS 08/02/1948 Maia VITOR RODRIGUES LEITÃO 29/12/1943 Torres -Vedras ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA 27/06/1940 Olhão ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR 18/01/1995 Monte Gordo Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves 13/02/1963 Barreiro João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves 13/05/1973 Barreiro Regina Maria Serpa dos Santos Freitas 07/01/1963 Lisbonne Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas 12/12/1959 Lisbonne JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS (r essortissant espagnol) 27/11/1967 Seville (Espagne) MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS (r essortissante espagnole) 11/09/1971 Seville (Espagne) MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS (r essortissante espagnole) 30/01/1961 Seville (Espagne) ROCIO BENITEZ ARTHOUS (r essortissante espagnole) 11/01/1962 Seville (Espagne) MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS (r essortissante espagnole) 08/10/1963 Seville (Espagne) JESÚS BENITEZ ARTHOUS (r essortissant espagnol) 24/09/1964 Seville (Espagne) MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS (r essortissant espagnol) 22/09/1965 Seville (Espagne) ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS (r essortissante espagnole) 27/11/1967 Seville (Espagne) SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS (r essortissant espagnol) 11/09/1971 Seville (Espagne) MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA 05/02/1952 Lisbonne Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos 17/07/1947 Moscavide EDUARDO DA COSTA AMORIM 12/05/1937 Braga Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira 06/11/1975 Vila do Prado Cesário de Vasconcelos Amorim 15/10/1981 Braga MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA 17/06/1967 Estoril Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão 03/09/1936 Estoril Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas 03/08/1964 Estoril Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira 03/09/1950 Charneca da Caparica LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA 21.10.1934 Évora Mauro Daniel Caeiro Freira 24/12/1976 Évora Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira 20/11/1980 Moncarapacho ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO 15/03/1941 Oeiras Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão 24/01/1960 Oeiras Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus 01/01/1965 Oeiras Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira 20/10/1984 Guimarães MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO 11/12/1979 Chaves JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA 21/11/1939 Porto ANNEXE II Procédure de recouvrement des créances Affaire interne n o 106/93 Tribunal de Vila Real de Santo António N o (requérant) Nom du (des) requérant (s) Durée de la procédure correspondante (trois niveaux de juridictions) Observations ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA Début (date de la réclamation de la créance) : 26/10/1994 Procédure pendante . Durée : 18 années, 4 mois et 13 jours ABEL CARRASCO RAMALHO Début (date de la réclamation de la créance) : 03/11/1994 Procédure pendante . Durée : 18 années, 4 mois et 1 jour ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO Id. ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA Id. ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO Id. ALBERTINO NOBRE MONTEIRO Id. ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA Id. ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA Id. ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA Id. ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO Id. ALVARIM DE FREITAS Id. AMÉLIA MORAIS FREITAS Id. AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO Id. ANA PAULA LOPES SOARES Id. ANGELO FARINHA ALVES Id. ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR Id. ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA Id. António da Silva Pereira Id. ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO Id. ANTÓNIO DINIS Id. ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS Id. ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO Id. ANTÓNIO GOMES PEREIRA Id. ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA Id. ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO Id. ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO Id. ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO Id. ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA Id. ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA Id. ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES Id. ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA Id. ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA Id. ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA Id. ANTÓNIO MOREIRA COELHO Id. ANTÓNIO SANTOS MARQUES Id. ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO Id. ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO Id. ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO Id. AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA Id. AVELINO HONÓRIO DA SILVA Id. CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES Id. CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ Id. CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO Id. CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA Id. CARLOS VILAR DA SILVA Id. CREMILDE GUERREIRO VERA Id. CRISTINA MARIA COSTA LEAL Id. DAVID MARTINS MORAIS Id. DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES Id. DIERA,LDA. Id. DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO Id. DOMINGOS MANUEL BARROSO Id. EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO Id. ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES Id. EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS Id. ERCÍLIA LOPES dos SANTOS Id. ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO Id. ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT Id. FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA Id. FERNANDO GONÇALVES MACHADO Id. FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA Id. FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA Id. FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA Id. FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS Id. GABRIEL MARTINS SOARES Id. HAMILTON VAREJÃO Id. HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA Id. HENRIQUE MACEDO DA COSTA Id. HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS Id. HERCULANO TEIXEIRA Id. ISMAEL FERREIRA DA FONSECA Id. JACINTO MAIA RITO Id. JEREMIAS DE SOUSA MARTINS Id. JOÃO DE MATOS GALVÃO Id. JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE Id. JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO Id. JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO Id. JOAQUIM ALVES DA SILVA Id. JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO Id. JOAQUIM BERNARDINO GASPAR Id. JOAQUIM FARINHA PEDRO Id. JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO Id. JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES Id. JOAQUIM RODRIGUES PINTO Id. JORGE GONÇALVES DIOGO Id. JORGE MANUEL DA SILVA Id. JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA Id. JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA Id. JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS Id. JOSÉ ANTÓNIO NETO Id. JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA Id. JOSÉ DE BRITO MARQUES Id. JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE Id. JOSÉ GUERRA SEQUEIRA Id. JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA Id. JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES Id. JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER Id. JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA Id. JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA Id. JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS Id. LAURENTINO LUIS DOS SANTOS Id. LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN Id. LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS Id. LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO Id. LUIS RIBEIRO COELHO Id. LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE Id. LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO Id. MANUEL ALBERTO DAS NEVES Id. MANUEL ANTÓNIO MENDES Id. MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES Id. MANUEL FERREIRA RIBAS Id. MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS Id. MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO Id. MANUEL MARIA CARDOSO LEAL Id. MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA Id. MANUEL SARAIVA Id. MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ Id. MARCOS PAULO DE BRAGANÇA Id. MARIA ALCÍDIA MARTINHO Id. MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA Id. MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS Id. MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO Id. MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA Id. MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA Id. MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO Id. MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR Id. MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES Id. MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO Id. MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO Id. MARIA FÁTIMA PALMA Id. MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS Id. MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ Id. MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO Id. MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA Id. MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE Id. MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA Id. Maria José da Conceição Riça Capela Id. MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS Id. MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA Id. MARIA LUISA DA SILVA FREITAS Id. MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES Id. MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO Id. MARIA TERESA FERNANDES CATARINO Id. MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL Id. MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO Id. MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL Id. MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS Id. MÁRIO GONÇALVES PEREIRA Id. MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS Id. MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE Id. OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA Id. ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO Id. PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA Id. PAULO MARTINS LINO TORRES Id. ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO Id. ROLEAR SA Id. RUI AUGUSTO MENDES FONSECA Id. RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO Id. SEBASTIÃO CARMONA VICENTE Id. SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA Id. VASCO OLIVEIRA ALVES Id. VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES Id. VITOR CASTRO DE SOUSA Id. VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS Id. VITOR RODRIGUES LEITÃO Id. ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA Id. Regina Maria Serpa dos Santos Freitas Id. Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. José Nunes Freitas, décédé le 28 avril 1997 Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA Id. La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Aquiles dos Santos, décédé le 11 décembre 2002 Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos Id. La requérante intervient en qualité d’héritière de M me Deolinda Rodrigues Encarnação Maria, décédée le 15 décembre 1999 EDUARDO DA COSTA AMORIM Id. Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M me Teresa Rodrigues Vasconcelos Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira Cesário de Vasconcelos Amorim MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA Id. Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Alfredo Manuel de Almeida Leitão, décédé le 25 juin 2001 Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira Id. La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Carlos Manuel Patrício Pereira, décédé le 22 octobre 2006 LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA Id. Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Francisco António Figo Freira, décédé le 11 juillet 2007 Mauro Daniel Caeiro Freira Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO Id. Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Viriato de Jesus Orfão, décédé le 6 mai 1998 Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira Id. Le requérant intervient en qualité d’héritier de M. Fernando José Maia Soares de Oliveira, décédé le 2 décembre 2008 Paulo Manuel Cunha Correia Début (date de la réclamation de la créance) : 04/11/1994 Procédure pendante . Durée : 18 années et 4 mois RUI DUARTE Id. Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves Id. Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. João António Brito Gonçalves, décédé le 14 février 2000 João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS Id. Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. José Javier Benitez Arthous, décédé le 12 septembre 1999 MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS ROCIO BENITEZ ARTHOUS MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS JESÚS BENITEZ ARTHOUS MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS Alexandre Agostinho Pereira Début (date de la réclamation de la créance) : 07/11/1994 Procédure pendante . Durée : 18 années, 3 mois et 27 jours RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA Id. ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR Id. Le requérant intervient en qualité d’héritier de M me Maria Emília Coimbra dos Santos, décédée le 23 juin 2003 RCI - Europe Début (date de la réclamation de la créance) : 21/05/1996 Procédure pendante . Durée : 16 années, 9 mois et 14 jours AMADEU SERIO LOURENÇO Début (date de la réclamation de la créance) : 16/09/1996 Procédure pendante . Durée : 16 années, 5 mois, 18 jours AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA Id. AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA Id. BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO Id. CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE Id. EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA Id. GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA Id. JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO Id. JOSÉ FEVEREIRO CORREIA Id. LEONEL CORREIA DE AZEVEDO Id. LUIS FILIPE QUARESMA PINHA Id. MARIA ODETE SANTOS O. NEL Id. NAPOLEÃO PORTO AREZES Id. MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO Id. La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Luís Augusto Rodrigues Carvalho, décédé le 27 juillet 2008 Lars Michael Hansson Début (date de la réclamation de la créance) : 17/01/1997 Procédure pendante . Durée : 16 années, 1 mois, 16 jours Le requérant intervient en qualité d’acquéreur du droit (cessão contratual) de créance de la société Mangus 1KB BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII URL: https://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2013/329.html