AKMAN AND OTHERS v. TURKEY - 2267/08 - Committee Judgment (French Text) [2013] ECHR 463 (28 May 2013)

[ Home ] [ Databases ] [ World Law ] [ Multidatabase Search ] [ Help ] [ Feedback ] [ DONATE ] European Court of Human Rights You are here: BAILII >> Databases >> European Court of Human Rights >> AKMAN AND OTHERS v. TURKEY - 2267/08 - Committee Judgment (French Text) [2013] ECHR 463 (28 May 2013) URL: https://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2013/463.html Cite as: [2013] ECHR 463 [ New search ] [ Contents list ] [ Printable RTF version ] [ Help ] DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKMAN ET AUTRES c. TURQUIE (Requête n o 2267/08) ARRÊT STRASBOURG 28 mai Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Akman et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un Comité composé de : Peer Lorenzen, président, András Sajó, Nebojša Vučinić, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mai 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE . A l’origine de l’affaire se trouve une Requête (n o 2267/08) dirigée contre la République de Turquie et dont quatre-vingt neuf ressortissants de cet Etat, dont les noms sont indiqués en annexe, (« les requérants ») ont saisi la Cour le 26 décembre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). . Les requérants sont représentés par M e Ş. Birleştirici, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. . Le 1 er septembre 2009, la Requête a été communiquée au Gouvernement. En application du protocole n o 14, la Requête a été attribuée à un comité. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE . Le 22 mai 1972, soutenant être propriétaires des parcelles n os 420, 421, 422, 423, 424, 425 et 426 situées au village de Bağlıca (Şanlıurfa) et enregistrées sur le registre foncier au nom des tiers, les de cujus des requérants introduisirent devant le tribunal de grande instance de Bozova une action en annulation des titres de propriété de ces terrains et demandèrent l’enregistrement de ces derniers à leurs noms. . Par un arrêt du 5 novembre 1973, le tribunal de grande instance de Bozova rejeta leur action. . Par un arrêt du 9 avril 1974, la Cour de cassation infirma le jugement attaqué. . Par la suite, le tribunal de grande instance de Bozova se déclara incompétent ratione materiae et renvoya l’affaire devant le tribunal de cadastre de Bozova. . Entre 1977 et 2004, les de cujus des requérants décédèrent et ces derniers poursuivirent la procédure engagée devant le tribunal de grande instance en tant que leurs héritiers. . Entre-temps, par un jugement du 24 avril 1991, le tribunal de cadastre de Bozova avait accepté partiellement l’action des requérants. . Par un arrêt du 24 mars 1992, la Cour de cassation infirma le jugement attaqué pour ne pas avoir procédé à une analyse approfondie des éléments de preuves. . Par un jugement du 22 juin 2007, le tribunal de cadastre de Bozova accepta partiellement l’action des requérants. . Les requérants se pourvurent en cassation. . Le 17 février 2009, la Cour de cassation infirma ce jugement. . La procédure est toujours pendante devant la juridiction de première instance. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION . Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » . Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. . La période à considérer n’a commencé qu’avec la prise d’effet, le 28 janvier 1987, de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie. Toutefois, pour apprécier le caractère raisonnable des délais écoulés à partir de cette date, il faut tenir compte de l’état où l’affaire se trouvait alors ( Kaplan c. Turquie , n o 24240/07, § 42, 20 mars 2012). La période en question n’avait pas encore pris fin au 4 mai 2011. Elle avait à cette dernière date déjà duré vingt-quatre ans et trois mois pour deux instances. A. Sur la recevabilité . La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond . La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Kaplan, précité, § 48). . Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION . Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1. . Le Gouvernement conteste cette thèse. . La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable. . Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 20 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir Zanghì c. Italie , 19 février 1991, § 23, série A n o 194-C ). III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION . Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage . Les requérants réclament, pour chacun d’entre eux, 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 150 000 EUR au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. . Le Gouvernement conteste ces prétentions. . La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle leur accorde conjointement 18 000 EUR à ce titre. B. Frais et dépens . Les requérants demandent également une somme appropriée pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes sans présenter aucun justificatif. . Le Gouvernement conteste ces prétentions. . Vu l’absence de justificatif présenté par les requérants, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale. C. Intérêts moratoires . La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare la Requête recevable ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; 3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 ; 4. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement , dans les trois mois, 18 000 EUR (dix-huit mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral, à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mai 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Françoise Elens-Passos Peer Lorenzen Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Noms et dates de naissance des requérants 1. Cemal Akman, né en 1954 2. Aysel İşimtekin, née le 1 er janvier 1975 3. Fahri Kayıkçı, né le 1 er janvier 1961 4. Müyesser Altun, née le 1 er février 5. Haci Altun, né le 1 er novembre 1970 6. Fidan Altun, née en 1952 7. Şehriban Altun, née le 1 er janvier 1974 8. Perihan Altun, née le 1 er janvier 1981 9. Hasan Altun, né le 1 er janvier 1984 10. Mehmet Nuri Kızıl, né le 14 août 1929 11. Hatice Kızıl, née le 20 février 1971 12. Bahattin Kızıl, né en 1938 13. Mehmet Altun, né le 7 février 1978 14. Fidan Kızıl, née 2 mars 1948 15. Hatun Kara, née le 20 janvier 1943 16. Müzeyyen Kara, née le 1 er mars 1965 17. Elmas Kayhan, née en 1951 18. Haci Yusuf Altun, né le 7 janvier 1977 19. Neşe Erdoğan (Kızıl), née le 7 mai 1971 20. Fatma Melek (Suveren), née le 1 er janvier1947 21. Kudret Kaptıkaçtı (Suveren), née le 1 er janvier 1944 22. Faik Suveren, né le 1 er janvier 1939 23. Bedriye Sapçı (Suveren), née le 1er janvier 24. Hikmet Akman, née le 1 er janvier 1960 25. Mehmet Sait Akman, né le 1 er janvier 26. Cevdet Akman, né le 9 mars 1980 27. Hasan Bozan, né le 1 er janvier1947 28. Fehime Akman, née le 20 août 1978 29. Hatice Cömert, née le 1 er janvier 1966 30. Mustafa Akman, né en 1941 31. Sıdıka Suveren, née en 1959 32. Almast Korkmaz, née le 1 er janvier 33. Ahmet Suveren, né le 25 janvier 1941 34. Fatma Suveren, née en 1930 35. Fatime Suveren, née le 1 er janvier 36. Aziz Suveren, né le 17 mai 1970 37. Ali Suveren, né le 1 er janvier 1957 38. Hatice Suveren, née le 1er janvier 1965 39. Vesile Suveren, née le 1 er juillet 40. Abuzer Suveren, né le 1 er janvier 1981 41. Zeliha Suveren, née le 1 er novembre 42. Müslüm Suveren, né le 1 er janvier 1972 43. Mehmet Tahir Suveren, né le 21 février 1968 44. Necmettin Kızıl, né le 1 er février 1960 45. Hatice Kızıl, née le 1 er avril 1973 46. Melihat Kızıl, née le 10 janvier 1964 47. Fatma Kızıl, née le 1 er mars 48. Feride Kızıl, née en 1936 49. Feride Kızıl, née le 17 février 1933 50. Fatma Kızıl, née le 12 avril1962 Ahmet Kızıl, né en 1953 52. Hasan Akman, né le 1 er janvier 1977 53. Şehriban Akman, née le 17 janvier 1985 54. Sıdıka Akman, née le 3 janvier 1947 55. Nurten Akman, née le 5 février 1980 56. Neclan Altun, née le 1 er janvier 1972 57. Saadet Altun, née le 1 er janvier 1970 58. Mehmet Ali Akman, né le 26 juillet 1953 59. Mehmet Altun, né le 1 er janvier 1968 60. Habip Kayıkçı, né le 1 er janvier 1972 61. Mehmet Emin Kayıkçı, né le 1 er janvier 1956 62. Hayriye Kayıkçı, née le 1 er mars 1953 63. Hansey Kayıkçı, née le 1 er janvier 1961 64. Mehmet Zeki Evren, né le 1 er février 65. Ahmet Ziya Evren, né le 8 mars 1965 66. Halime Dikencik, née le 1 er juillet 67. Melek Fidancı, née le 26 octobre 1975 68. Ayşe Vural, née le 2 avril 1963 69. Mehmet Ercan, né le 6 avril 1954 70. Kadriye Başaranoğlu, née le 1 er janvier 1963 71. Zahide Almaz, née le 3 mars 1963 72. Ziya Polat, né le 2 juillet 1962 73. Türkan Boztepe, née le 1 er janvier 74. Fatma Demiryeğe, née le 8 janvier 1956 75. Sıdıka Kurt, née le 1 er janvier 1962 76. Ahmet Ercan, né le 1 er janvier 1962 77. Ay ş e Demir (Suveren), née le 9 décembre 1983 78. Aysel Ercan, née le 2 mars 1968 79. Nusret Ercan, né le 1 er octobre 1965 80. Fezile Yazan, née le 10 juillet 1928 81. Lütfiye Suveren (Avli), née le 10 juin 1941 82. Şefika Çicek, née le 29 mai 1944 83. Mustafa Suveren, né le 1 er juillet 84. Zeliha Küçükaslan, née le 1 er novembre 85. Mehmet Sarıtoprak, né le 17 mai 1932 86. Rahime Sarıtoprak (Kayıkçı), née le 1 er janvier 1975 87. Abdurrahim Sarıtoprak, né le 1 er janvier 1968 88. Elif Özaslan (Akman), née le 14 février 1983 89. Nezire Durur (Kızıl), née le 1 er janvier 1968 BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII URL: https://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2013/463.html