Commission v Germany (Social policy) French Text [2005] EUECJ C-329/04 (28 April 2005)

[ Home ] [ Databases ] [ World Law ] [ Multidatabase Search ] [ Help ] [ Feedback ] [ DONATE ] Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Germany (Social policy) French Text [2005] EUECJ C-329/04 (28 April 2005) URL: https://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2005/C32904F.html Cite as: EU:C:2005:263, ECLI:EU:C:2005:263, [2005] EUECJ C-329/4, [2005] EUECJ C-329/04 [ New search ] [ Help ] AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: IMPORTANT LEGAL NOTICE - The source of this judgment is the web site of the Court of Justice of the European Communities . The information in this database has been provided free of charge and is subject to a Court of Justice of the European Communities disclaimer and a copyright notice . This electronic version is not authentic and is subject to amendment. ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 28 avril 2005 ( * ) «Manquement d-�État - Directive 2000/43/CE - Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l'affaire C-329/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 29 juillet 2004, Commission des Communautés européennes , représentée par MM. D. Martin et H. Kreppel, en qualité d-�agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République fédérale d'Allemagne , représentée par M. C.-'D. Quassowski, en qualité d'agent, partie défenderesse, LA COUR (cinquième chambre), composée de M me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'adoptant pas et en ne lui communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180, p. 22, ci-après la «directive»), la République fédérale d-�Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2 Selon l'article 16, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 19 juillet 2003 et en informer immédiatement la Commission. 3 Conformément à l'article 226 CE, après avoir mis la République fédérale d-�Allemagne en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 5 février 2004, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 4 En réponse audit avis motivé, les autorités allemandes ont, par lettre du 6 avril 2004, indiqué à la Commission qu'un projet de loi devait être adopté en Conseil des ministres au cours du mois de mai de l-�année 2004, avant d'être transmis au Parlement fédéral. 5 N-�ayant obtenu aucune autre information de ces autorités permettant de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de la directive dans l-�ordre juridique allemand avaient été adoptées, la Commission a introduit le présent recours. 6 Dans son mémoire en défense, le gouvernement allemand fait valoir que les mesures destinées à finaliser la transposition de la directive seront adoptées dans le cadre d'une loi relative à la protection contre la discrimination, qui devrait entrer en vigueur au début de l'année 2005, une telle transposition devant être effectuée en même temps que celle des directives 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d-�un cadre général en faveur de l-�égalité de traitement en matière d-�emploi et de travail (JO L 303, p. 16), et 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l-�égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l-�accès à l-�emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 269, p. 15). 7 À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l-�existence d-�un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l-�État membre telle qu-�elle se présentait au terme du délai fixé dans l-�avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 janvier 2002, Commission/Grèce, C-103/00, Rec. p. I-1147, point 23, et du 30 mai 2002, Commission/Italie, C-323/01, Rec. p. I-'4711, point 8). 8 En l-�espèce, il est constant que les mesures destinées à assurer la transposition complète de la directive dans l-�ordre juridique allemand n-�avaient pas été adoptées à l-�expiration du délai imparti dans l-�avis motivé. 9 Dès lors, le recours de la Commission doit être considéré comme fondé. 10 Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République fédérale d-�Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. Sur les dépens 11 En vertu de l-�article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-�il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République fédérale d-�Allemagne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête: 1) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la République fédérale d-�Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2) La République fédérale d-�Allemagne est condamnée aux dépens. Signatures * Langue de procédure: l'allemand. BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII URL: https://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2005/C32904F.html