Kahimbi Kasagwe v Council (Radiation - Order) French Text [2020] EUECJ T-117/19_CO (17 July 2020)

[ Home ] [ Databases ] [ World Law ] [ Multidatabase Search ] [ Help ] [ Feedback ] [ DONATE ] Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Kahimbi Kasagwe v Council (Radiation - Order) French Text [2020] EUECJ T-117/19_CO (17 July 2020) URL: https://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2020/T11719_CO.html Cite as: EU:T:2020:354, ECLI:EU:T:2020:354, [2020] EUECJ T-117/19_CO [ New search ] [ Contents list ] [ Help ] ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL 17 juillet 2020 ( * ) « Radiation » Dans l’affaire T-117/19, Delphin Kahimbi Kasagwe, demeurant à Kinshasa (République démocratique du Congo), représenté par M e s T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats, partie requérante, contre Conseil de l ’ Union européenne, représenté par M. J.-P. Hix, M mes H. Marcos Fraile, S. Van Overmeire et M.-C. Cadilhac, en qualité d’agents , partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2018/1940 du Conseil, du 10 décembre 2018, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 47) et, deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2018/1931 du Conseil, du 10 décembre 2018, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) n o 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 1), en ce que ces actes visent le requérant. Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 juin 2020 et à la suite du décès du requérant, ses ayants droit ont informé le Tribunal que, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, ils se désistaient du recours. Lors de l’audience de plaidoiries qui s’est tenue le 29 juin 2020 dans les affaires jointes T-110/19, T-111/19, T-113/19 et T-116/19 à T-124/19, la partie défenderesse a demandé au Tribunal de condamner les ayants droit du requérant aux dépens, conformément aux articles 125 et 136, paragraphe 1, du règlement de procédure. Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Il y a donc lieu de rayer l’affaire T‑117/19, Kahimbi Kasagwe/Conseil, du registre et de condamner les ayants droit de M. Kahimbi Kasagwe à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire T ‑ 117/19, Kahimbi Kasagwe/Conseil, est rayée du registre du Tribunal. 2) Les ayants droit de M. Delphin Kahimbi Kasagwe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 17 juillet 2020. Le greffier Le président E. Coulon R. da Silva Passos * Langue de procédure : le français. © European Union The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice . This electronic version is not authentic and is subject to amendment. BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII URL: https://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2020/T11719_CO.html