SALKAZANOV AND OTHERS v. RUSSIA - 65795/09 - HEJUD (French text) [2013] ECHR 162 (19 February 2013)

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RUSSIE ( Requêtes n os 65795/09, 65829/09, 2593/10, 3110/10, 3119/10, 65803/09, 3181/10, 3201/10, 3228/10, 4058/10, 4063/10, 4070/10, 4079/10, 4097/10, 4106/10, 4109/10, 4175/10, 4176/10, 4177/10, 4181/10, 4183/10, 4193/10, 4199/10, 4206/10, 4208/10, 4212/10, 4215/10, 4219/10, 4223/10, 4231/10, 4257/10, 4260/10, 4303/10, 4306/10, 4311/10, 4313/10, 4325/10, 4336/10, 4343/10, 4350/10, 4353/10, 4369/10, 4374/10, 5244/10, 6624/10, 6628/10, 6631/10, 6637/10, 6726/10, 7193/10, 8185/10, 8256/10, 9416/10, 9438/10, 9465/10, 9504/10, 9505/10, 9510/10, 9512/10, 9515/10, 9517/10, 9520/10, 13674/10, 13678/10, 13688/10, 13691/10, 15564/10, 15570/10, 15579/10, 16997/10, 19519/10, 21578/10, 25077/10 et 32676/10 ) ARRÊT STRASBOURG février 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Salkazanov et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Khanlar Hajiyev, président, Julia Laffranque, Dmitry Dedov, juges, et de André Wampach, greffier adjoint d e section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 janvier 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE . A l’origine de l’affaire se trouvent 74 Requêtes (leurs numéros sont indiqués dans l’Annexe I) dirigées contre la Fédération de Russie dont 79 ressortissants de cet État, dont les noms sont indiqués dans l’Annexe I (« les requérants »), ont saisi la Cour (les dates de la saisine sont indiquées dans l’Annexe I) en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). . Les requérants sont représentés par M e T. I. Baskayeva, avocate à Vladikavkaz. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par M. G. Matiouchkine, représentant du Gouvernement russe auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. . Le 6 octobre 2011, les Requêtes ont été communiquées au Gouvernement. . Le Gouvernement s’oppose à l’examen de la Requête par un Comité. Après avoir examiné l’objection du Gouvernement, la Cour la rejette. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE . Les requérants sont d’anciens agents de la Direction du service anti-incendie du Ministère des affaires intérieures de la République d’Ossétie-du-Nord-Alanie. . Pendant la période entre 1993 et 2001, ils furent appelés à participer aux opérations du maintien de l’ordre et de la sécurité publique dans les régions où l’état d’urgence fut proclamé. . En 2001, le service anti-incendie devint une partie du Ministère pour la défense civile, la gestion des situations d’urgence et l’atténuation des effets des catastrophes naturelles de la Russie (« Le ministère des situations d’urgence »). . Les requérants intentèrent des actions civiles dirigées contre le ministère des situations d’urgence visant à obtenir le paiement d’arriérés de traitements supplémentaires qui leur étaient dus en raison de la participation aux opérations susmentionnées. En 2009, les tribunaux examinèrent les demandes au cours d’audiences contradictoires et prirent bonne note de l’acquiescement à ces demandes par la représentante du ministère des situations d’urgence. D’après cette représentante, le ministère n’était pas en mesure d’honorer ses dettes vis-à-vis des plaignants, faute de financement de ce poste budgétaire par le budget fédéral. Par décisions dont les dates sont indiquées dans l’Annexe I, le tribunal fit droit aux actions. Les tribunaux se fondèrent notamment sur les circulaires de l’adjoint au ministre des situations d’urgence de la république d’Ossétie-du-Nord-Alanie (« circulaires») délivrés pendant la période entre 2001 et 2003. Ces circulaires définissaient les dates exactes de la participation des intéressés aux opérations et les montants des traitements à verser. N’étant pas contestés, les jugements devinrent définitifs. . Le 13 octobre 2009, le ministère des situations d’urgence saisit la justice des Requêtes visant à la réouverture de toutes ces procédures, en raison des faits nouvellement révélés. Le ministère allégua que les circulaires de l’adjoint au ministre avaient été reçus par les requérants avant le 1 er janvier 2006, un élément important pour le calcul d’un délai de prescription extinctive. Aux yeux du ministère, cet élément s’analysait en un fait nouvellement révélé. A l’appui de sa demande, le ministère versa au dossier une attestation datée du 13 octobre 2009 signée par le chef par intérim de la Direction générale régionale du ministère des situations d’urgence, certifiant que les circulaires en question avaient été délivrées aux agents avant le 1 er janvier 2006. . Le 16 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, république d’Ossétie-du-Nord-Alanie, fit droit à ces demandes, ayant considéré la date de réception comme un fait nouvellement révélé. Le tribunal annula les jugements définitifs et renvoya les affaires pour un nouvel examen. . Par décisions des 24 et 25 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement Leninski, statuant en qualité d’instance de renvoi, rejeta les actions des requérants. Il conclut que les plaignants avaient omis d’engager les procédures judiciaires dans les trois mois suivant la réception des circulaires de l’adjoint au ministre et, par conséquent, leurs actions étaient prescrites. . Par arrêts du 16 février 2010, la cour de la république d’Ossétie-du-Nord-Alanie confirma les décisions en cassation. EN DROIT I. SUR LA JONCTION DES RequêteS . Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 EN CE QUI CONCERNE L’ANNULATION DES JUGEMENTS DEFINITIFS . Les requérants allèguent que l’annulation des jugements définitifs rendus en leur faveur s’analyse en une violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » et leur droit au respect de leurs biens tel que prévu par l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. » A. Sur la recevabilité . La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 1. Article 6 § 1 de la Convention . Le Gouvernement estime que le réexamen des jugements définitifs suite à des faits nouvellement révélés ne contredit pas le principe de sécurité juridique lorsqu’il sert à remédier à des erreurs judiciaires. Ce principe n’est pas respecté lorsque cette voie de recours est utilisée comme un recours en appel déguisé. Le Gouvernement estime qu’en l’espèce, l’annulation contestée n’a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique. . La Cour réitère que selon le principe de sécurité juridique requis par l’article 6, les jugements définitifs devraient demeurer stables. Leur réexamen n’est possible que pour corriger des vices fondamentaux ( Ryabykh c. Russie , n o 52854/99, §§ 51-52, CEDH 2003-IX, et Kot c. Russie , n o 20887/03, § 24, 18 janvier 2007 ) . Par conséquent, l’annulation des jugements suite à des faits nouvellement révélés n’est pas en soi incompatible avec cette exigence. Toutefois, ce principe est violé lorsque cette procédure, détournée de son but, est utilisée comme un « appel déguisé » d’un jugement définitif ( Pravednaya c. Russie , n o 69529/01, § 32, 18 novembre 2004, et Boulgakova c. Russie , n o 69524/01, § 34, 18 janvier 2007). . En l’espèce, le tribunal a motivé l’annulation des jugements définitifs par l’interprétation d’un élément connu à l’époque de l’examen de l’affaire, à savoir, la date de réception d’un document, ce qui était important pour l’application de la prescription extinctive. La Cour note que ni le ministère-plaignant, ni le tribunal n’ont expliqué les raisons pour lesquelles l’attestation signée par un fonctionnaire du ministère le jour même de l’introduction de l’instance, le 13 septembre 2009, voir le paragraphe 9 ci-dessus, avait été considérée comme un fait nouvellement révélé. Enfin, le tribunal n’a pas expliqué les motifs qui l’ont amené à considérer que la non application de la prescription extinctive s’analysait en l’espèce en un vice fondamental de procédure justifiant l’annulation de ces jugements. . La Cour estime que l’interprétation différente des faits relève de la compétence de l’instance d’appel, mais ne saurait en principe justifier la réouverture des procès terminés et l’annulation des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée ( Ryabov et autres c. Russie , n os 4562/07 et al., § 14, 17 décembre 2009, et Boulgakova , précité, §§ 42-44). La Cour conclut que l’annulation des jugements définitifs n’a ni porté sur des faits nouvellement révélés ni poursuivi le but de corriger un vice fondamental de la procédure judiciaire, mais a été utilisé par l’autorité publique défenderesse, mécontente des jugements en sa défaveur, comme un appel déguisé pour faire rejuger les affaires en cause. Selon la Cour, cette attitude s’explique d’autant moins que cette autorité publique a omis de contester ces jugements par la voie d’appel ordinaire avant qu’ils ne soient devenus définitifs et exécutoires. . Partant, la Cour conclut qu’il y a eu, dans le cas de chacun des requérants, violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 2. Article 1 du Protocole n o . La Cour rappelle qu’une créance constatée par jugement peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Riabykh , précité, § 62) et que l’annulation d’un jugement définitif en violation du principe de sécurité juridique porte atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens. En outre, à supposer même que l’on puisse démontrer que l’ingérence contestée a été conforme à la loi et a servi une cause d’intérêt public, la Cour considère que l’annulation des jugements définitifs rendus en faveur des requérants a rompu un juste équilibre entre l’intérêt public et le droit des requérants au respect de leurs biens et que les requérants ont supporté une charge exorbitante, ce qui a emporté violation de l’article 1 du Protocole n o (voir parmi beaucoup d’autres, Koulkov et autres c. Russie , n os 25114/03 et al., § 33, 8 janvier 2009, et Streltsov et autres c. Russie , n os 8549/06 et al., § 62, 29 juillet 2010). . Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu, dans le cas de chacun des requérants, violation de l’article 1 du Protocole nº 1. III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES . Les requérants se plaignent de l’inexécution des jugements définitifs rendus en leur faveur. Ils se plaignent en outre de ne pas avoir été convoqués à l’audience du tribunal portant sur la réouverture de leurs procès. . Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 (paragraphes 18-20 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de ces dispositions. Il y a toutefois lieu de déclarer le grief recevable. IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION . Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage 1. Dommage matériel . Les requérants réclament différentes sommes d’argent (voir ces sommes dans l’Annexe II) au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi. Ils réclament notamment les sommes allouées par les jugements internes, majorées d’intérêts calculés sur la base de taux d’intérêt applicable par la Banque centrale de Fédération de Russie ainsi que les intérêts calculés sur le taux d’inflation. . Le Gouvernement objecte que, compte tenu de l’absence de violation de la Convention, aucune somme à titre de dommage matériel ne devrait être allouée. A titre subsidiaire, le Gouvernement estime, d’une part, que le taux d’intérêt demandé par les requérants est excessif et, d’autre part, que l’article 395 du code civil appliqué par les requérants leur calcul du dommage n’est pas applicable aux litiges du travail, mais aux litiges civils. Le Gouvernement objecte également à l’application du taux d’inflation à hauteur de 119,92 proposé par les requérants ; selon le Gouvernement, le taux d’inflation enregistré par le Service fédéral des statistiques pour la république d’Ossétie-du-Nord-Alanie était de 101,2 en 2009, 110,7 en 2010, 105,6 en 2011 et 102 en 2012. . La Cour rappelle le principe selon lequel il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention ( Piersack c. Belgique (Article 50), 26 octobre 1984, Séries A n o 85, p. 16, § 12). La Cour note qu’en l’espèce les jugements rendus en faveurs des requérants n’ont pas été exécutés avant être annulés. La Cour prend cette circonstance en considération pour le calcul des dommages selon les méthodes suivantes. a) En ce qui concerne les sommes accordées par les jugements . La Cour estime qu’il serait remédié à la violation constatée si les requérants étaient mis dans une situation qui aurait été la leur si les dispositions conventionnelles avaient été respectées. Elle considère par conséquent qu’il serait approprié de payer aux requérants les sommes en euros équivalentes à celles que les requérants auraient reçu si les jugements nationaux rendus en leur faveur n’avaient pas été annulés ( Bolioukh c. Russie , n o 19134/05, § 39, 31 juillet 2007, Alekseïeva c. Russie , n o 36153/03, § 30, 11 décembre 2008, et Kondrachov et autres c. Russie , n os 2068/03 et al., § 41, 8 janvier 2009) . Les sommes accordées à ce titre sont indiquées dans la colonne pertinente de l’Annexe II. b) En ce qui concerne le taux d’intérêt . La Cour accepte l’argument des requérants selon lequel les sommes accordées par les jugements ont été dévalorisées en raison de l’inflation entre 2009 et 2012. Le Gouvernement ayant jugé excessives les sommes réclamées par les requérants à ce titre, a toutefois admis que le taux d’intérêt applicable par la Banque centrale de Fédération de Russie qui s’est élevé à 8 % pendant la période indiquée. En l’absence de méthode alternative présentée par le Gouvernement, la Cour accepte la méthode utilisée par les requérants pour calculer les pertes de valeur de leurs créances ( Kondrachov et autres , précité, § 42), dès lors que cette méthode ne lui paraît pas déraisonnable, compte tenu de tous les éléments en sa possession. Les sommes accordées à ce titre sont indiquées dans la colonne pertinente de l’Annexe II. . En ce qui concerne la demande d’indexer les sommes allouées au taux d’inflation, la Cour note que les requérants ont omis d’appuyer leurs demandes avec des statistiques officielles et, en outre, de présenter un calcul détaillé. Qui plus est, les pertes dues à l’inflation sont déjà compensées par l’application du taux d’intérêt de la Banque centrale russe. La Cour rejette par conséquent cette demande. c) Conclusion . Compte tenu ce qui précède et de l’information en sa possession, la Cour accorde aux requérants les sommes indiquées dans la partie « Somme accordée par la Cour à titre de dommage matériel » de l’Annexe II, plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt. . La Cour rejette la demande de dommage matériel pour le surplus. 2. Dommage moral . Les requérants réclament chacun 3 000 euros (EUR) à titre de dommage moral. . Le Gouvernement estime que les prétentions des intéressés sont excessives. . La Cour rappelle qu’une approche unifiée pourrait être souhaitable dans des affaires impliquant de nombreux requérants se trouvant dans une situation similaire ( Gontcharova et autres et 68 autres « retraités privilégiés » c. Russie , n os 23113/08 et al., § 23, 15 octobre 2009, et Rykachev et autres c. Russie, n os 52283/07 et al., § 49, 19 avril 2011 ). La Cour constate que, dans la présente affaire, les conditions nécessaires à l’application de ladite approche sont réunies, car il s’agit en effet de multiples requérants qui se trouvent dans des situations identiques ou largement comparables. . A la lumière de ce qui précède, la Cour décide d’accorder 2 000 EUR à chacun des requérants au titre du dommage moral. B. Frais et dépens . Les requérants demandent également différentes sommes indiquées dans l’Annexe II pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Cette somme correspondrait aux honoraires dus à l’avocate des requérantes pour le travail qu’elle a consacré à la Requête. . Le Gouvernement estime que les prétentions des intéressés sont excessives. Le Gouvernement observe que les dépenses prétendument engagées par l’avocate ne sont ni expliquées ni confirmées par documents. Qui plus est, les honoraires se différencient d’une affaire à l’autre alors que les affaires sont identiques. . La Cour rappelle qu’au titre de l’article 41 de la Convention elle rembourse les frais dont il est établi qu’ils ont été réellement exposés, qu’ils correspondaient à une nécessité et qu’ils sont d’un montant raisonnable ( A. et autres c. Royaume-Uni , [GC], n o 3455/05, § 256, 19 février 2009, CEDH 2009). Tout en reconnaissant que le nombre des requérants parties à la présente affaire n’a pu manquer d’engendrer un supplément de travail pour leur représentante, la Cour relève que les conclusions qui lui ont été présentées pour chacun des intéressés se rapportent à des griefs identiques qui font désormais partie de la jurisprudence bien établie. Par conséquent, la Cour n’a requis aucune observation sauf relative à la satisfaction équitable. Dans ces conditions, la Cour juge que les sommes réclamées sont trop élevées : il ne s’agit pas de frais qui correspondaient à une nécessité ou qui sont d’un montant raisonnable. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants. C. Intérêts moratoires . La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ, 1. Décide de joindre les Requêtes ; 2. Déclare les Requêtes recevables ; 3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1; 4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés de l’article 6 de la Convention relatifs au défaut d’exécution des jugements et à l’absence des requérants aux audiences consacrées à l’examen des demandes de réouverture de leur procès ; 5. Dit a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en roubles russes, au taux applicable à la date du règlement) : i) à chacun des requérants les sommes d’argent en euros indiquées dans la partie « Somme accordée par la Cour » de l’Annexe II , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ; ii) à chacun des requérants, 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ; iii) aux requérants conjointement, 2 000 EUR (deux mille euros) , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 février 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. André Wampach Khanlar Hajiyev Greffier adjoint P résident ANNEXE I N o N o de Requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Jugement définitif annulé suite à des faits nouvellement découverts (date, tribunal) 1. 65795/09 18/11/2009 Elbrus Fedorovich SALKAZANOV 03/02/1960 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 2. 65803/09 18/11/2009 Oleg Beksoltanovich TIDZHIYEV 29/07/1969 Marklen Akimovich MOURAOV 20/04/1959 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 3. 65829/09 18/11/2009 Albert Aleksandrovich DZUGKOYEV 22/08/1982 Tembolat Sergeyevich KADZAYEV 25/05/1960 Kazbek Khazmuratovich KTSOYEV 10/06/1972 Oleg Yuryevich CHECHESOV 06/04/1969 Alan Yuryevich TIGIYEV 06/10/1975 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 4. 2593/10 24/12/2009 Eduard Ilyich GAZZAYEV 25/05/1969 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 5. 3110/10 26/12/2009 Alan Muratovich KUPEYEV 07/08/1972 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 6. 3119/10 26/12/2009 Vazha Shalikoyevich PLIYEV 27/08/1960 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 7. 3181/10 24/12/2009 Oleg Tsarayevich TINAYEV 30/06/1959 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 8. 3201/10 24/12/2009 Vitaliy Akhsarbekovich LOLAYEV 13/08/1957 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 9. 3228/10 24/12/2009 Mairbek Grigoryevich KHUBAYEV 02/01/1955 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 10. 4058/10 31/12/2009 Vladimir Shotayevich KHUBETSOV 28/10/1957 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 11. 4063/10 31/12/2009 Mayram Khuseynovich AYLAROV 16/03/1958 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 12. 4070/10 24/12/2009 Sergey Nikolayevich BITSOYEV 20/08/1962 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 13. 4079/10 31/12/2009 Eduard Apaloyevich BYAZROV 05/03/1979 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 14. 4097/10 31/12/2009 Eldar Aslanbegovich DZAGOYEV 28/04/1971 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 15. 4106/10 31/12/2009 Murman Sogratovich DZHERANOV 26/11/1965 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 16. 4109/10 31/12/2009 Khetag Georgiyevich KOZAYEV 05/07/1971 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 17. 4175/10 31/12/2009 Mikhail Aleksandrovich YAKUSHOV 27/10/1950 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 18. 4176/10 31/12/2009 Zurab Shakroyevich GAGLOYEV 02/07/1963 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 19. 4177/10 31/12/2009 Elbrus Apaloyevich BYAZROV 11/03/1971 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 20. 4181/10 31/12/2009 Vasiliy Totikoyevich GAZAYEV 22/11/1951 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 21. 4183/10 31/12/2009 Nazirat Areshoyevna KHUBAYEVA 23/11/1968 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 22. 4193/10 31/12/2009 Taymuraz Gasayevich SOPOYEV 17/05/1950 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 23. 4199/10 29/12/2009 Selim Shamsutdinovich SELIMOV 14/11/1965 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 24. 4206/10 28/12/2009 Kazbek Timofeyevich FARDZINOV 13/10/1966 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 25. 4208/10 28/12/2009 Amiran Shotayevich BOLATAYEV 10/04/1958 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 26. 4212/10 29/12/2009 Chermen Makharbekovich DZULAYEV 31/01/1970 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 27. 4215/10 28/12/2009 Valeriy Illarionovich GABOLAYEV 09/09/1963 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 28. 4219/10 28/12/2009 Igor Vasilyevich KULTYAPKIN 24/04/1965 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 29. 4223/10 28/12/2009 Maksim Khadzhimuratovich DUDIYEV 07/05/1967 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 30. 4231/10 29/12/2009 Artur Vladimirovich GAGLOYEV 08/10/1966 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 31. 4257/10 29/12/2009 Uruzmag Vanezovich KHUGAYEV 22/06/1966 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 32. 4260/10 28/12/2009 Marat Vladimirovich KANTEMIROV 23/03/1977 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 33. 4303/10 28/12/2009 Dzambolat Aleksandrovich TUAYEV 13/02/1972 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 34. 4306/10 28/12/2009 Elbrus Yuryevich MSOYEV 05/07/1973 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 35. 4311/10 28/12/2009 Ruslan Khetagovich TSAKHOYEV 17/05/1977 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 36. 4313/10 28/12/2009 Kazbek Soltanovich BORAYEV 18/06/1963 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 37. 4325/10 28/12/2009 Vladimir Georgiyevich DAUROV 19/07/1961 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 38. 4336/10 28/12/2009 Oleg Mikhaylovich MINKO 14/02/1953 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 39. 4343/10 28/12/2009 Artem Fidarovich DZUSOV 29/08/1962 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 40. 4350/10 28/12/2009 Aleksandr Leonidovich GURYEV 24/05/1962 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 41. 4353/10 24/12/2009 Oleg Valeryevich GAZZAYEV 31/03/1980 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 42. 4369/10 28/12/2009 Oleg Mikhaylovich GABOLAYEV 31/10/1963 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 43. 4374/10 28/12/2009 Vladimir Mikhaylovich GABOLAYEV 22/04/1970 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 44. 5244/10 30/12/2009 Gocha Georgiyevich KARKUSASHVILI 03/06/1965 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 45. 6624/10 12/01/2010 Mairbek Ballanovich GOBEYEV 23/06/1960 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 46. 6628/10 12/01/2010 Artur Vitalyevich DZHAGAYEV 12/07/1977 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 47. 6631/10 12/01/2010 Yelena Vladimirovna IVANOVA 22/02/1954 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 48. 6637/10 13/01/2010 Nadezhda Stepanovna ALSHEVSKAYA 21/06/1956 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 49. 6726/10 12/01/2010 Aleksandr Sergeyevich LABASSA 24/07/1964 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 50. 7193/10 14/01/2010 Aleksandr Mikhaylovich FARDZINOV 14/01/1954 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 51. 8185/10 27/01/2010 Yuriy Aleksandrovich KABOLOV 14/01/1957 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 52. 8256/10 21/01/2010 Aleksey Iosifovich GAZZAYEV 02/06/1955 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 53. 9416/10 28/01/2010 Ruslan Mayramovich BAROYEV 29/07/1976 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 54. 9438/10 28/01/2010 Albert Aronovich KHUGAYEV 02/11/1972 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 55. 9465/10 28/01/2010 Robert Nikolayevich BUTAYEV 12/01/1977 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 56. 9504/10 28/01/2010 Edik Khasanovich OZIYEV 01/01/1963 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 57. 9505/10 28/01/2010 Vladimir Aronovich KHUGAYEV 21/09/1967 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 58. 9510/10 28/01/2010 Elbrus Kharitonovich DZHATIYEV 16/06/1966 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 59. 9512/10 25/01/2010 Aleksandr Kazbekovich GOTSOYEV 18/08/1974 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 60. 9515/10 28/01/2010 Albina Dzhabrailovna UZHEGOVA 06/01/1973 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 61. 9517/10 28/01/2010 Slavik Sozyrovich GATIKOYEV 15/10/1960 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 62. 9520/10 27/01/2010 Ruslan Makhmudovich SHIKHAYEV 16/02/1961 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 63. 13674/10 03/02/2010 Vyacheslav Mikhaylovich ABRAMOV 13/05/1969 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 64. 13678/10 08/02/2010 Tamerlan Borisovich MURIYEV 02/12/1967 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 65. 13688/10 03/02/2010 Aleksandr Vasilyevich YUROV 10/03/1971 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 66. 13691/10 03/02/2010 Elbrus Sergeyevich KHUBAYEV 12/09/1968 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 67. 15564/10 27/02/2010 Dmitriy Dmitriyevich LYSYAKOV 28/10/1972 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 68. 15570/10 27/02/2010 Andrey Nikolayevich RAZUMNIY 18/09/1959 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 69. 15579/10 27/02/2010 Igor Tengizovich KERDIKOYEV 18/09/1959 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 70. 16997/10 27/02/2010 Dzhemal Robinzonovich KORAYEV 30/11/1978 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 71. 19519/10 16/03/2010 Kazbek Slanovich TOGOYEV 15/01/1971 18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 72. 21578/10 19/03/2010 Viktor Georgiyevich SHVIDCHENKO 28/03/1976 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 73. 25077/10 16/04/2010 Aleksandr Aleksandrovich SMETANIN 14/09/1972 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie 74. 32676/10 15/04/2010 Vladimir Nikolayevich RASTIGAYEV 17/02/1958 2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie ANNEXE II N o de Requête Nom du requérant Frais et dépens (somme totale=frais engagés par l’avocate+honoraires) Dommage matériel demandé en RUB (somme totale=somme accordée par le jugement+somme calculée sur la base de taux d’intérêt applicable par la Banque centrale russe+ somme d’indexation de l’inflation) Somme accordée par le jugement interne Somme accordée par la Cour à titre d’indexation en RUB Somme totale accordée par la Cour à titre du dommage matériel en EUR 65795/09 Elbrus Fedorovich SALKAZANOV 117 500= 32 000+ 85 500 807 616,13=569 100+ 248,93+ 109 267,20 569 100 248,93 17 861 65803/09 Oleg Beksoltanovich TIDZHIYEV 117 500= 32 000+ 85 500 807 190,40=568 800+ 129 180,80+ 109 209,60 568 800 180,80 17 340 Marklen Akimovich MOURAOV 116 000= 32 000+ 84 000 792 715,47=558 600+ 126 864,27+ 107 251,20 558 600 864,27 17 531 65829/09 Albert Aleksandrovich DZUGKOYEV 118 500= 32 000+ 86 500 824 633,68=576 900+ 132 815,20+ 114 918,48 576 900 815,20 18 151 Tembolat Sergeyevich KADZAYEV 120 500= 32 000+ 88 500 840 500,27=588 000+ 370,67+ 117 129,60 588 000 370,67 18 501 Kazbek Khazmuratovich KTSOYEV 118 000= 32 000+ 86 000 815 628,32=570 600+ 131 364,80+ 113 663,52 570 600 364,80 17 953 Oleg Yuryevich CHERCHESOV 75 000= 32 000+ 43 000 407 385,33=285 000+ 65 613,33+ 56 772 285 000 613,33 8 967 Alan Yuryevich TIGIYEV 102 000= 32 000+ 70 000 660 393,09=462 000+ 106 362,67+ 92 030,40 462 000 362,67 14 536 2593/10 Eduard Ilyich GAZZAYEV 95 000= 32 000+ 63 000 602 072,64=421 200+ 96 969,60+ 83 903,04 421 200 969,60 13 252 3110/10 Alan Muratovich KUPEYEV 120 000= 32 000+ 88 000 830 605,73=585 300+ 132 928,13+ 112 377,60 585 300 928,13 18 369 3119/10 Vazha Shalikoyevich PLIYEV 109 500= 32 000+ 77 500 732 687,07=516 300+ 117 257,47+ 99 129,60 516 300 257,47 16 204 3181/10 Oleg Tsarayevich TINAYEV 109 000= 32 000+ 77 000 734 723,02=514 000+ 118 334,22+ 102 388,80 514 000 334,22 16 172 3201/10 Vitaliy Akhsarbekovich LOLAYEV 119 000= 32 000+ 87 000 823 084,44=580 000+131 724,44+ 111 360 580 000 724,44 18 203 3228/10 Mairbek Grigoryevich KHUBAYEV 119 000= 32 000+ 87 000 819 962,40=577 800+ 131 224,80+ 110 937,60 577 800 224,80 18 134 4058/10 Vladimir Shotayevich KHUBETSOV 119 000=32 000+87 000 819 536,67=577 500+131 156,67+ 110 880 577 500 156,67 18 124 4063/10 Mayram Khuseynovich AYLAROV 119 000= 32 000+ 87 000 820 388,13=578 100+131 292,93+ 110 995,20 578 100 292,93 18 143 4070/10 Sergey Nikolayevich BITSOYEV 79 000= 32 000+ 47 000 448 981,52=314 100+72 312,80+ 62 568,72 314 100 312,80 9 883 4079/10 Eduard Apaloyevich BYAZROV 120 000= 32 000+ 88 000 834 863,07=588 300+133 609,47+ 112 953,60 588 300 609,47 18 463 4097/10 Eldar Aslanbegovich DZAGOYEV 85 000= 32 000+ 53 000 499 385,20=351 900+ 79 920,40+ 67 564,80 351 900 920,40 11 044 4106/10 Murman Sogratovich DZHERANOV 120 000= 32 000+ 88 000 835 714,53=588 900+ 133 745,73+ 113 068,80 588 900 745,73 18 482 4109/10 Khetag Georgiyevich KOZAYEV 101 500= 32 000+ 69 500 656 055,07=462 300+ 104 993,47+ 88 761,60 462 300 993,47 14 509 4175/10 Mikhail Aleksandrovich YAKUSHOV 119 000= 32 000+ 87 000 822 942,33=579 900+131 701,73+ 111 340,80 579 900 701,73 18 200 4176/10 Zurab Shakroyevich GAGLOYEV 118 000= 32 000+ 86 000 823 347,20=576 000+ 132 608+ 114 739,20 576 000 132 608 18 123 4177/10 Elbrus Apaloyevich BYAZROV 22 000= 16 000+ 6 000 58 751,20=41 400+ 402,40+ 7 948,80 41 400 9 402,40 1 299 4181/10 Vasiliy Totikoyevich GAZAYEV 114 500= 32 000+ 82 500 786 896,93=550 500+ 126 737,33+ 109 659,60 550 500 737,33 17 321 4183/10 Nazirat Areshoyevna KHUBAYEVA 97 000= 32 000+ 65 000 611 353,07=430 800+97 839,47+ 82 713,60 430 800 839,47 13 520 4193/10 Taymuraz Gasayevich SOPOYEV 110 000= 32 000+ 78 000 741 870,13=519 000+119 485,33+ 103 384,80 519 000 485,33 16 330 4199/10 Selim Shamsutdinovich SELIMOV 102 000= 32 000+ 70 000 659 460,93=464 700+105 538,53+ 89 222,40 464 700 538,53 14 584 4206/10 Kazbek Timofeyevich FARDZINOV 101 000= 32 000+ 69 000 652 791,11=460 000+104 471,11+ 88 320 460 000 471,11 14 437 4208/10 Amiran Shotayevich BOLATAYEV 120 000= 32 000+ 88 000 837 927,31=586 200+134 956,27+ 116 771,04 586 200 956,27 18 444 4212/10 Chermen Makharbekovich DZULAYEV 109 000= 32 000+ 77 000 726 301,07=511 800+116 235,47+ 98 265,60 511 800 235,47 16 062 4215/10 Valeriy Illarionovich GABOLAYEV 120 000= 32 000+ 88 000 839 642,61=587 400+135 232,53+ 117 010,08 587 400 232,53 18 482 4219/10 Igor Vasilyevich KULTYAPKIN 106 000= 32 000+ 74 000 695 648,27=490 200+ 111 329,87+ 94 118,40 490 200 329,87 15 384 4223/10 Maksim Khadzhimuratovich DUDIYEV 120 000= 32 000+ 88 000 834 437,33=588 000+133 541,33+ 112 896 588 000 541,33 18 454 4231/10 Artur Vladimirovich GAGLOYEV 96 000= 32 000+ 64 000 607 521,47=428 100+97 226,27+ 82 195,20 428 100 226,27 13 435 4257/10 Uruzmag Vanezovich KHUGAYEV 87 500= 32 000+ 55 500 524 503,47=369 600+83 940,27+ 70 963,20 369 600 940,27 11 599 4260/10 Marat Vladimirovich KANTEMIROV 70 000= 32 000+ 363 465,01=254 400+ 568,53+ 676,48 254 400 568,53 8 004 4303/10 Dzambolat Aleksandrovich TUAYEV 53 000= 32 000+ 21 000 201 119,71=140 700+32 392,27+ 28 027,44 140 700 392,27 4 427 4306/10 Elbrus Yuryevich MSOYEV 119 000= 32 000+ 87 000 828 493,12=579 600+ 133 436,80+ 115 456,32 579 600 436,80 18 236 4311/10 Ruslan Khetagovich TSAKHOYEV 81 000= 32 000+ 49 000 465 705,76=325 800+75 006,40+ 64 899,36 325 800 006,40 10 251 4313/10 Kazbek Soltanovich BORAYEV 98 000= 32 000+ 66 000 628 945,78=440 000+ 101 297,78+ 87 648 440 000 297,78 13 844 4325/10 Vladimir Georgiyevich DAUROV 120 000= 32 000+ 88 000 834 011,60=587 700+ 133 473,20+ 112 838,40 587 700 473,20 18 444 4336/10 Oleg Mikhaylovich MINKO 117 000= 32 000+ 85 000 805 487,47=567 600+128 908,27+ 108 979,20 567 600 908,27 17 814 4343/10 Artem Fidarovich DZUSOV 113 000= 32 000+ 81 000 769 743,87=538 500+123 974,67+ 107 269,20 538 500 974,67 16 943 4350/10 Aleksandr Leonidovich GURYEV 120 000= 32 000+ 88 000 833 160,13=587 100+133 336,93+ 112 723,20 587 100 336,93 18 425 4353/10 Oleg Valeryevich GAZZAYEV 50 000= 32 000+ 18 000 167 738,93=118 200+ 26 844,53+ 22 694,40 118 200 844,53 3 710 4369/10 Oleg Mikhaylovich GABOLAYEV 118 500= 32 000+ 86 500 824 204,85=576 600+132 746,13+ 114 858,72 576 600 746,13 18 142 4374/10 Vladimir Mikhaylovich GABOLAYEV 119 000= 32 000+ 87 000 821 239,60=578 700+ 131 429,20+ 111 110,40 578 700 429,20 18 162 5244/10 Gocha Georgiyevich KARKUSASHVILI 104 000= 32 000+ 72 000 679 044,67=478 500+ 108 672,67+ 91 872 478 500 672,67 15 017 6624/10 Mairbek Ballanovich GOBEYEV 51 000= 32 000+ 19 000 177 105,07=124 800+28 343,47+ 23 961,60 124 800 343,47 3 917 6628/10 Artur Vitalyevich DZHAGAYEV 75 000= 32 000+ 43 000 406 149,60=286 200+ 64 999,20+ 54 950,40 286 200 999,20 8 982 6631/10 Yelena Vladimirovna IVANOVA 118 500= 32 000+ 86 500 814 853,60=574 200+ 130 407,20+ 110 246,40 574 200 407,20 18 021 6637/10 Nadezhda Stepanovna ALSHEVSKAYA 118 500= 32 000+ 86 500 817 833,73=576 300+130 884,13+ 110649,60 576 300 884,13 18 087 6726/10 Aleksandr Sergeyevich LABASSA 102 000= 32 000+ 70 000 657 759=463 500+ 105 266+ 88 992 463 500 266,00 14 546 7193/10 Aleksandr Mikhaylovich FARDZINOV 117 500= 32 000+ 85 500 808 041,87=569 400+ 129 317,07+ 109 324,80 569 400 317,07 17 870 8185/10 Yuriy Aleksandrovich KABOLOV 113 000= 32 000+ 81 000 767 171,47=540 600+122 776,27+ 103 795,20 540 600 776,27 16 966 8256/10 Aleksey Iosifovich GAZZAYEV 119 000= 32 000+ 87 000 829 350,77=580 200+133 574,93+ 115 575,84 580 200 574,93 18 255 9416/10 Ruslan Mayramovich BAROYEV 80 500= 32 000+ 48 500 458 089,07=322 800+73 311,47+ 61 977,60 322 800 311,47 10 131 9438/10 Albert Aronovich KHUGAYEV 115 000= 32 000+ 83 000 786 755,20=554 400+ 125 910,40+ 106 444,80 554 400 910,40 17 399 9465/10 Robert Nikolayevich BUTAYEV 66 000= 32 000+ 34 000 327 194,75=228 900+52 697,87+ 45 596,88 228 900 697,87 7 202 9504/10 Edik Khasanovich OZIYEV 64 000= 32 000+ 32 000 299 716,27=211 200+47 965,87+ 40 550,40 211 200 965,87 6 628 9505/10 Vladimir Aronovich KHUGAYEV 63 500= 32 000+ 31 500 297 161,87=209 400+47 557,07+ 40 204,80 209 400 557,07 6 572 9510/10 Elbrus Kharitonovich DZHATIYEV 120 000= 32 000+ 88 000 834 437,33=588 000+ 133 541,33+ 112 896 588 000 541,33 18 454 9512/10 Aleksandr Kazbekovich GOTSOYEV 119 000= 32 000+ 87 000 823 368,27=580 200+ 131 769,87+ 111 398,40 580 200 769,87 18 209 9515/10 Albina Dzhabrailovna UZHEGOVA 114 000= 32 000+ 82 000 776 717,82=547 327+124 304,04+ 105 086,78 547 327 304,04 17 177 9517/10 Slavik Sozyrovich GATIKOYEV 120 000= 32 000+ 88 000 830 180=585 000+ 132 860+ 112 320 585 000 860,00 18 360 9520/10 Ruslan Makhmudovich SHIKHAYEV 102 500= 32 000+ 70 500 664 569,73=468 300+106 356,13+ 89 916,60 468 300 356,13 14 697 13674/10 Vyacheslav Mikhaylovich ABRAMOV 104 000= 32 000+ 72 000 682 024,80=480 600+ 109 149,60+ 92 275,20 480 600 149,60 15 083 13678/10 Tamerlan Borisovich MURIYEV 23 000= 16 000+ 7 000 69 297,10=48 831+ 11 090,06+ 9 375,50 48 831 090,06 1 533 13688/10 Aleksandr Vasilyevich YUROV 120 500= 32 000+ 88 500 834 863,07=588 300+ 133 609,47+ 112 953,60 588 300 609,47 18 463 13691/10 Elbrus Sergeyevich KHUBAYEV 97 500= 32 000+ 65 500 619 016,27=436 200+99 065,87+ 83 750,40 436 200 065,87 13 690 15564/10 Dmitriy Dmitriyevich LYSYAKOV 85 000= 32 000+ 53 000 497 256,53=350 400+ 79 579,73+ 67 276,80 350 400 579,73 10 997 15570/10 Andrey Nikolayevich RAZUMNIY 113 000= 32 000+ 81 000 762 914,13=537 600+122 094,93+ 103 219,20 537 600 094,93 16 872 15579/10 Igor Tengizovich KERDIKOYEV 60 500= 32 000+ 28 500 269 914,93=190 200+ 43 196,53+ 36 518,40 190 200 196,53 5 969 16997/10 Dzhemal Robinzonovich KORAYEV 60 000= 32 000+ 28 000 263 954,67=186 000+42 242,67+ 35 712 186 000 242,67 5 837 19519/10 Kazbek Slanovich TOGOYEV 62 500= 32 000+ 30 500 288 171,52=201 600+ 46 412,80+ 40 158,72 201 600 412,80 6 343 21578/10 Viktor Georgiyevich SHVIDCHENKO 87 500= 32 000+ 55 500 521 523,33=367 500+ 83 463,33+ 70 560 367 500 463,33 11 534 25077/10 Aleksandr Aleksandrovich SMETANIN 85 000= 32 000+ 53 000 501 088,13=353 100+80 192,93+ 67 795,20 353 100 192,93 11 082 32676/10 Vladimir Nikolayevich RASTIGAYEV 100 000= 32 000+ 68 000 642 431,60=452 700+ 102 813,20+ 86 918,40 452 700 813,20 14 207 BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII URL: https://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2013/162.html