FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. AND OTHERS v. ITALY - 4180/08 (Judgment : Violation of Right to a fair trial - Civil proceedings - Fair hearing) French Text [2017] ECHR 1112 (07 December 2017)

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Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Kristina Pardalos, présidente, Pauliine Koskelo, Tim Eicke, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe d e section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 novembre 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE . À l’origine de l’affaire se trouvent cinquante Requêtes (indiquées dans l’annexe I) dirigées contre la République italienne et introduites par cinquante sociétés dont le siège se trouve en Italie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») (voir annexe I). . Les requérantes ont été représentées par M es A. Mari, A. Marri et C. Salto, avocats respectivement à Rome, Livourne et Sienne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et par son coagent, M me P. Accardo. . Le 5 mars 2015, le grief concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 a été communiqué au Gouvernement et les Requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE . À partir des années 1980, les sociétés agricoles italiennes, dont les requérantes, bénéficièrent d’une double réduction au travers d’avantages et d’exonérations des cotisations de sécurité sociale qu’elles versaient pour leurs employés. . En juillet 1988, l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus détaillée du contexte pertinent, voir l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (n os 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 5-15, 24 juin 2014). . À des dates diverses, les requérantes engagèrent des procédures contre l’INPS en contestant l’application de la circulaire. . Une partie des requérantes obtinrent gain de cause en première instance (voir annexe I) et certaines d’entre elles également en appel (voir annexe I, Requêtes indiquées aux n os 1, 2, et 47). Dans certaines affaires les tribunaux précisèrent le montant exact du dédommagement (voir annexe I) alors que dans d’autres ils indiquèrent uniquement critères à adopter pour le calculer (voir annexe I, Requêtes indiquées aux n os 3, 4 et 18). En novembre 2003, alors que les procédures entamées par les requérantes étaient pendantes, le législateur italien adopta la loi n o 326/2003, qui énonçait expressément que les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs, mais alternatifs. Les juridictions internes, en application de ladite loi, rejetèrent les demandes de certaines requérantes. Une partie des requérantes restituèrent les sommes obtenues (voir annexe I). . Les requérantes restantes (voir annexe I, requérantes indiquées aux n os 43, 48 et 49) furent déboutées en première instance en raison de l’application de la loi litigieuse. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS . Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. ( précité ). EN DROIT I. SUR LA JONCTION DES RequêteS . Compte tenu de la similitude des Requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement. II. SUR LA DEMANDE DE RADIATION DES REQU Ê TES AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION . Après l’échec des tentatives de règlement amiable en raison du rejet de la proposition du Greffe de la part du Gouvernement, par une lettre du 26 mai 2017 adressée à la Cour, ce dernier a présenté une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les Requêtes. Il a également invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement de sommes destinées à couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens (voir annexe II), et de la reconnaissance de la violation l’article 6 § 1 de la Convention. . Le 27 juin 2017, les requérantes ont déclaré qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale compte tenu des montants offerts. En outre, elles demandent de rejeter les déclarations unilatérales en pour les raisons suivantes. Elles soulignent que l’article 62A § 1 du Règlement établit que le Gouvernement peut présenter une déclaration unilatérale à la suite d’une proposition de règlement amiable de la part du Greffe uniquement dans le cas où les requérants ont rejeté ladite proposition et notent que, en l’espèce, les requérants avaient accepté la proposition de règlement amiable du Greffe. . La Cour a affirmé que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une Requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. En outre, elle estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’exception tirée de l’article 62A § 1 du Règlement soulevée par les requérantes, étant donné que les demandes de radiation sont en tout cas à rejeter pour les raisons suivantes. . La Cour se doit d’examiner les circonstances particulières de la cause afin de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], n o 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI; and Melnic c. Moldova , n o 6923/03, § 14, 14 novembre 2006). . Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent, entre autres, les concessions éventuellement formulées par le gouvernement défendeur dans sa déclaration unilatérale en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et quelles sont les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir à la requérante. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple dans certaines affaires de propriété) et où le gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la Requête ( Tahsin Acar , précité, § 76). . En l’espèce, sur la question de savoir s’il est opportun de rayer les présentes Requêtes sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que les montants à titre de dommage matériel et de frais et dépens offerts sont insuffisants par rapport aux sommes octroyées par elle dans le leading case Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (n os 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 110-117, 24 juin 2014). . Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour permettre de conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la Requête. . Partant, la Cour rejette la demande de radiation des Requêtes du rôle formulée par le Gouvernement en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, et décide de poursuivre l’examen des Requêtes sur la recevabilité et sur le fond. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION . Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi n o 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...). » . Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. A. Sur la recevabilité . Constatant que les Requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. B. Sur le fond . Les requérantes demandent à la Cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 en se fondant sur des arguments tout à fait similaires à celles qui ont été soulevés dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précitée, §§ 62-68). . Le Gouvernement réitère également les arguments soumis dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus ( Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres , précitée, §§ 69-75). . La Cour rappelle que dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, §§ 76-89) elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1. En l’absence de tout argument nouveau soulevé par le Gouvernement, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle était parvenue. . Partant, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION . Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage 1. Les arguments des parties . Les requérantes réclament les sommes figurant dans l’annexe IV au titre du préjudice matériel et moral qu’elles estiment avoir subi. Pour ce qui est en particulier du dommage matériel, elles demandent à la Cour de calculer le montant qu’elles auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse sur la base des critères qui ont été adoptés par une partie des tribunaux internes dans des affaires analogues (paragraphe 29 ci-dessous et annexe III). Dans certains cas, elles demandent de prendre en compte le même montant qu’elles ont dû restituer à l’INPS à la suite du rejet de leur demande de la part des tribunaux internes en raison de l’application de la loi litigieuse (voir paragraphe 7 ci-dessous et annexe I). À leurs yeux, le préjudice à dédommager serait équivalant à la totalité des sommes non perçues. . Le Gouvernement conteste les sommes réclamées par les requérantes à titre de dommage matériel. Il a fourni, entre autres, un tableau indiquant les montants que les requérantes auraient pu percevoir en l’absence de l’adoption de la loi de 2003 (voir annexe III). Ces montants ont été calculés sur la base du critère adopté par les tribunaux internes dans les affaires concernant les requérantes indiquées aux n os 3, 4 et 18 ainsi que dans un certain nombre d’affaires analogues (paragraphe 29 ci-dessous). Enfin, selon le Gouvernement, la Cour ne devrait pas retenir la totalité des sommes que les requérantes auraient obtenues en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Selon lui, le préjudice subi par les requérantes relèverait uniquement de la « perte de chance ». Toutefois, le Gouvernement n’indique à cet égard aucun seuil ou pourcentage précis. . Pour ce qui est des critères adoptés au niveau national pour calculer les montants dont les requérantes avaient droit avant l’entrée en vigueur de la loi n o 326/2003, il ressort des observations des parties qu’il n’existait pas une jurisprudence bien-établie. 2. L’appréciation de la Cour . Afin de déterminer le montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse la Cour estime raisonnable de suivre les décisions des tribunaux internes. Partant, elle décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement pour les Requêtes indiquée aux nos 3, 4 et 18 (figurant dans l’annexe III), les montants accordés par les tribunaux internes (voir annexe I, Requêtes indiquées aux nos 1, 2, 5, 7, 23, 24, 27, et 50) ou ceux restitués par les requérantes à l’INPS (voir annexe I, Requêtes indiquées aux nos 6, 8 à 17, 19 à 22, 25, 26, 28 à 42 et 44 à 47). En ce qui concerne les Requêtes indiquées aux nos 43, 48 et 49, la Cour estime qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (voir notamment paragraphe 29 ci-dessus) et notamment du fait que l’application de la loi de 2003 a été la cause unique empêchant les tribunaux de décider sur les critères à adopter, il faut prendre en compte les montants indiqués par les requérantes . . Quant à la question concernant la détermination du préjudice à dédommager sur le total que les requérantes auraient pu obtenir, la Cour considère que, conformément à l’approche adoptée dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, § 112), le préjudice subi par les requérantes relève uniquement de la « perte de chance ». . La Cour note que dans le cadre de l’affaire précitée ci-dessus la loi de 2003 avait été appliquée pour la première fois par la Cour de cassation et la Cour a accordé la moitié du montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi de 2003 ( Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres , précité, § 113). Compte tenu de ce qui précède et du fait que dans certains cas d’espèce, la loi a été appliqué par le juge de première instance (voir annexe I, requérantes indiquées aux n os 43, 48 et 49) et par la cour d’appel (voir annexe I, requérantes indiquées aux n os 3 à 42, 44 à 46 et 50), la Cour décide d’accorder en équité aux requérantes les sommes indiquées dans l’annexe V. . Enfin, la Cour estime qu’il y a lieu d’indemniser les requérantes du préjudice moral qu’elles ont subi à hauteur de 900 euros (EUR) chacune. B. Frais et dépens . Les requérantes demandent le remboursement des sommes indiquées dans l’annexe IV pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour. . Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point. . À l’exception des Requêtes n os 4180/08, 38841/09, 45047/09, 62409/09 pour lesquelles les requérantes ont omis de joindre les justificatifs nécessaires, à la lumière des circonstances de l’espèce (paragraphe 36 ci-dessus) et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence ( Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres , précité, §§ 115-117), la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes les sommes figurant dans l’annexe V. C. Intérêts moratoires . La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Décide de joindre les Requêtes ; 2. Rejette la demande de radiation du rôle des Requêtes ; 3. Déclare les Requêtes recevables ; 4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; . Dit que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois : a) les sommes suivantes , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel : i. à la requérante de la Requête n o 4180/08 : 31 600 EUR ( trente et un mille six cents euros), ii. à la requérante de la Requête n o 4219/08 : 60 250 EUR ( soixante mille deux cent cinquante euros), iii. à la requérante de la Requête n o 8725/09 : 8 750 EUR ( huit mille sept cent cinquante euros), iv. à la requérante de la Requête n o 8727/09 : 1 600 EUR ( mille six cents euros), v. à la requérante de la Requête n o 8728/09 : 23 850 EUR ( vingt-trois mille huit cent cinquante euros), vi. à la requérante de la Requête n o 8733/09 : 81 150 EUR ( quatre-vingt-un mille cent cinquante euros), vii. à la requérante de la Requête n o 8735/09 : 40 250 EUR ( quarante mille deux cent cinquante euros), viii. à la requérante de la Requête n o 8737/09 : 31 400 EUR ( trente et un mille quatre cents euros), ix. à la requérante de la Requête n o 8738/09 : 140 150 EUR ( cent quarante mille cent cinquante euros), x. à la requérante de la Requête n o 8739/09 : 85 800 EUR ( quatre-vingt-cinq mille huit cents euros), xi. à la requérante de la Requête n o 8743/09 : 48 600 EUR ( quarante-huit mille six cents euros), xii. à la requérante de la Requête n o 8746/09 : 40 250 EUR ( quarante mille deux cent cinquante euros), xiii. à la requérante de la Requête n o 8747/09 : 219 900 EUR ( deux cent dix-neuf mille neuf cents euros), xiv. à la requérante de la Requête n o 8750/09 : 24 350 EUR ( vingt-quatre mille trois cent cinquante euros), xv. à la requérante de la Requête n o 8751/09 : 64 900 EUR ( soixante-quatre mille neuf cents euros), xvi. à la requérante de la Requête n o 8756/09 : 9 250 EUR ( neuf mille deux cent cinquante euros), xvii. à la requérante de la Requête n o 8758/09 : 96 200 EUR ( quatre-vingt-seize mille deux cents euros), xviii. à la requérante de la Requête n o 8759/09 : 1 350 EUR ( mille trois cent cinquante euros), xix. à la requérante de la Requête n o 8760/09 : 90 450 EUR ( quatre-vingt-dix mille quatre cent cinquante euros), xx. à la requérante de la Requête n o 8764/09 : 88 900 EUR ( quatre-vingt-huit mille neuf cents euros), xxi. à la requérante de la Requête n o 8771/09 : 95 000 EUR ( quatre-vingt-quinze mille euros), xxii. à la requérante de la Requête n o 8773/09 : 120 000 EUR ( cent vingt mille euros), xxiii. à la requérante de la Requête n o 8775/09 : 149 650 EUR ( cent quarante-neuf mille six cent cinquante euros), xxiv. à la requérante de la Requête n o 8776/09 : 138 200 EUR ( cent trente-huit mille deux cents euros), xxv. à la requérante de la Requête n o 8777/09 : 63 650 EUR ( soixante-trois mille six cent cinquante euros), xxvi. à la requérante de la Requête n o 8778/09 : 74 550 EUR ( soixante-quatorze mille cinq cent cinquante euros), xxvii. à la requérante de la Requête n o 8779/09 : 14 500 EUR ( quatorze mille cinq cents euros), xxviii. à la requérante de la Requête n o 8780/09 : 53 000 EUR ( cinquante-trois mille euros), xxix. à la requérante de la Requête n o 8781/09 : 49 500 EUR ( quarante-neuf mille cinq cents euros), xxx. à la requérante de la Requête n o 8783/09 : 52 900 EUR ( cinquante-deux mille neuf cents euros), xxxi. à la requérante de la Requête n o 8784/09 : 31 850 EUR ( trente et un mille huit cent cinquante euros), xxxii. à la requérante de la Requête n o 8787/09 : 193 950 EUR ( cent quatre-vingt-treize mille neuf cent cinquante euros), xxxiii. à la requérante de la Requête n o 28922/09 : 73 950 EUR ( soixante-treize mille neuf cent cinquante euros), xxxiv. à la requérante de la Requête n o 38777/09 : 53 700 EUR ( cinquante-trois mille sept cents euros), xxxv. à la requérante de la Requête n o 38786/09 : 71 200 EUR ( soixante et onze mille deux cents euros), xxxvi. à la requérante de la Requête n o 38792/09 : 364 500 EUR ( trois cent soixante-quatre mille cinq cents euros), xxxvii. à la requérante de la Requête n o 38814/09 : 92 900 EUR ( quatre-vingt-douze mille neuf cents euros), xxxviii. à la requérante de la Requête n o 38816/09 : 70 200 EUR ( soixante-dix mille deux cents euros), xxxix. à la requérante de la Requête n o 38825/09 : 23 200 EUR ( vingt-trois mille deux cents euros), xl. à la requérante de la Requête n o 38829/09 : 16 950 EUR ( seize mille neuf cent cinquante euros), xli. à la requérante de la Requête n o 38841/09 : 73 750 EUR ( soixante-treize mille sept cent cinquante euros), xlii. à la requérante de la Requête n o 38844/09 : 41 500 EUR ( quarante et un mille cinq cents euros), xliii. à la requérante de la Requête n o 45047/09 : 13 600 EUR ( treize mille six cents euros), xliv. à la requérante de la Requête n o 45057/09 : 124 650 EUR ( cent vingt-quatre mille six cent cinquante euros), xlv. à la requérante de la Requête n o 62387/09 : 30 900 EUR ( trente mille neuf cents euros), xlvi. à la requérante de la Requête n o 62409/09 : 394 700 EUR ( trois cent quatre-vingt-quatorze mille sept cents euros), xlvii. à la requérante de la Requête n o 62874/09 : 117 850 EUR ( cent dix-sept mille huit cent cinquante euros), xlviii. à la requérante de la Requête n o 2248/10 : 81 350 EUR ( quatre-vingt-un mille trois cent cinquante euros), xlix. à la requérante de la Requête n o 2257/10 : 10 450 EUR ( dix mille quatre cent cinquante euros), l. à la requérante de la Requête n o 49829/10 : 138 550 EUR ( cent trente-huit mille cinq cent cinquante euros) ; b) 900 EUR (neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral pour chaque requérante ; c) les sommes suivantes , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant les tribunaux nationaux : i. à la requérante de la Requête n o 4219/08 : 24 470 EUR ( vingt-quatre mille quatre cent soixante-dix euros), ii. à la requérante de la Requête n o 8725/09 : 5 980 EUR ( cinq mille neuf cent quatre-vingts euros), iii. à la requérante de la Requête n o 8727/09 : 4 530 EUR ( quatre mille cinq cent trente euros), iv. à la requérante de la Requête n o 8728/09 : 7 010 EUR ( sept mille dix euros), v. à la requérante de la Requête n o 8733/09 : 5 980 EUR ( cinq mille neuf cent quatre-vingts euros), vi. à la requérante de la Requête n o 8735/09 : 10 510 EUR ( dix mille cinq cent dix euros), vii. à la requérante de la Requête n o 8737/09 : 7 780 EUR ( sept mille sept cent quatre-vingts euros), viii. à la requérante de la Requête n o 8738/09 : 15 660 EUR ( quinze mille six cent soixante euros), ix. à la requérante de la Requête n o 8739/09 : 17 030 EUR ( dix-sept mille trente euros), x. à la requérante de la Requête n o 8743/09 : 10 510 EUR ( dix mille cinq cent dix euros), xi. à la requérante de la Requête n o 8746/09 : 12 670 EUR ( douze mille six cent soixante-dix euros), xii. à la requérante de la Requête n o 8747/09 : 22 790 EUR ( vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-dix euros), xiii. à la requérante de la Requête n o 8750/09 : 9 150 EUR ( neuf mille cent cinquante euros), xiv. à la requérante de la Requête n o 8751/09 : 10 800 EUR ( dix mille huit cents euros), xv. à la requérante de la Requête n o 8756/09 : 3 590 EUR ( trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros), xvi. à la requérante de la Requête n o 8758/09 : 4 530 EUR ( quatre mille cinq cent trente euros), xvii. à la requérante de la Requête n o 8759/09 : 3 585 EUR ( trois mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros), xviii. à la requérante de la Requête n o 8760/09 : 22 230 EUR ( vingt-deux mille deux cent trente euros), xix. à la requérante de la Requête n o 8764/09 : 9 560 EUR ( neuf mille cinq cent soixante euros), xx. à la requérante de la Requête n o 8771/09 : 15 850 EUR ( quinze mille huit cent cinquante euros), xxi. à la requérante de la Requête n o 8773/09 : 31 410 EUR ( trente et un mille quatre cent dix euros), xxii. à la requérante de la Requête n o 8775/09 : 14 060 EUR ( quatorze mille soixante euros), xiii. à la requérante de la Requête n o 8776/09 : 16 570 EUR ( seize mille cinq cent soixante-dix euros), xxiv. à la requérante de la Requête n o 8777/09 : 11 540 EUR ( onze mille cinq cent quarante euros), xxv. à la requérante de la Requête n o 8778/09 : 10 710 EUR ( dix mille sept cent dix euros), xxvi. à la requérante de la Requête n o 8779/09 : 4 530 EUR ( quatre mille cinq cent trente euros), xxvii. à la requérante de la Requête n o 8780/09 : 8 370 EUR ( huit mille trois cent soixante-dix euros), xxviii. à la requérante de la Requête n o 8781/09 : 12 080 EUR ( douze mille quatre-vingts euros), xxix. à la requérante de la Requête n o 8783/09 : 13 320 EUR ( treize mille trois cent vingt euros), xxx. à la requérante de la Requête n o 8784/09 : 6 090 EUR ( six mille quatre-vingt-dix euros), xxxi. à la requérante de la Requête n o 8787/09 : 28 730 EUR ( vingt-huit mille sept cent trente euros), xxxii. à la requérante de la Requête n o 28922/09 : 17 930 EUR ( dix-sept mille neuf cent trente euros), xxxiii. à la requérante de la Requête n o 38777/09 : 21 110 EUR ( vingt et un mille cent dix euros), xxxiv. à la requérante de la Requête n o 38786/09 : 29 120 EUR ( vingt-neuf mille cent vingt euros), xxxiv. à la requérante de la Requête n o 38792/09 : 66 410 EUR ( soixante-six mille quatre cent dix euros), xxxvi. à la requérante de la Requête n o 38814/09 : 35 840 EUR ( trente-cinq mille huit cent quarante euros), xxxvii. à la requérante de la Requête n o 38816/09 : 18 110 EUR ( dix-huit mille cent dix euros), xxxviii. à la requérante de la Requête n o 38825/09 : 10 600 EUR ( dix mille six cents euros), xxxix. la requérante de la Requête n o 38829/09 : 9 430 EUR ( neuf mille quatre cent trente euros), xl. à la requérante de la Requête n o 38844/09 : 21 130 EUR ( vingt et un mille cent trente euros), xli. à la requérante de la Requête n o 45057/09 : 23 680 EUR ( vingt-trois mille six cent quatre-vingts euros), xlii. à la requérante de la Requête n o 62387/09 : 20 960 EUR ( vingt mille neuf cent soixante euros), xliii. à la requérante de la Requête n o 62874/09 : 24 950 EUR ( vingt-quatre mille neuf cent cinquante euros), xliv. à la requérante de la Requête n o 2248/10 : 29 060 EUR ( vingt-neuf mille soixante euros), xlv. à la requérante de la Requête n o 2257/10 : 6 940 EUR ( six mille neuf cent quarante euros), xlvi. à la requérante de la Requête n o 49829/10 : 10 740 EUR ( dix mille sept cent quarante euros) ; d) 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant la Cour pour chaque requérante ; e) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour. Renata Degener Kristina Pardalos Greffière adjointe Présidente ANNEXE I N o Requête N o Introduite le Requérante Siège Montant accordé par les tribunaux internes (en EUR) Montant restitué par la requérante à l’INPS (en EUR) Instance qui a fait application de la loi n o 326 de 2003 1. 4180/08 16/01/2008 FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S. C. A. Bolzano À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 Terlano (BZ) 63 174 Cour de cassation 2. 4219/08 16/01/2008 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S. C. A. Terlano (BZ) À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 Terlano (BZ) 120 496 Cour de cassation 3. 8725/09 10/02/2009 ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S. A. C. Bolzano Indiqués uniquement critères de calcul Cour d’appel 4. 8727/09 10/02/2009 APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S. A. C. Laives Indiqués uniquement critères de calcul Cour d’appel 5. 8728/09 10/02/2009 PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S. A. C. Lasa 67 459 Cour d’appel 6. 8733/09 10/02/2009 VITICOLTORI CALDARO S. A. C. Caldaro 206 249 231 845 Cour d’appel 7. 8735/09 10/02/2009 CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S. A. C. San Paolo 111 741 Cour d’appel 8. 8737/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo 87 911 89 681 Cour d’appel 9. 8738/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S. A. C. Bolzano 356 180 400 383 Cour d’appel 10. 8739/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Pineta di Laives À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ) 218 119 245 088 Cour d’appel 11. 8743/09 10/02/2009 CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles 123 558 138 892 Cour d’appel 12. 8746/09 10/02/2009 CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia 102 253 114 943 Cour d’appel 13. 8747/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro 558 867 628 223 Cour d’appel 14. 8750/09 10/02/2009 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco 61 884 69 562 Cour d’appel 15. 8751/09 10/02/2009 MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna 164 995 185 470 Cour d’appel 16. 8756/09 10/02/2009 FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano (BZ) 23 520 26 439 Cour d’appel 17. 8758/09 10/02/2009 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) 244 576 274 928 Cour d’appel 18. 8759/09 10/02/2009 CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S. A. C Bolzano (BZ) Indiqués uniquement critères de calcul Cour d’appel 19. 8760/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ) 229 841 258 365 Cour d’appel 20. 8764/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S. A. C. Egna (BZ) 245 167 253 963 Cour d’appel 21. 8771/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) 241 457 271 422 Cour d’appel 22. 8773/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S. A. C. Laces 335 408 342 813 Cour d’appel 23. 8775/09 10/02/2009 ESO S. A. C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ) À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo 380 413 Cour d’appel 24. 8776/09 10/02/2009 FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Laives (BZ) À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives 391 294 Cour d’appel 25. 8777/09 10/02/2009 FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 161 763 181 838 Cour d’appel 26. 8778/09 10/02/2009 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S. A. C. Bolzano 189 538 213 059 Cour d’appel 27. 8779/09 10/02/2009 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 33 134 Cour d’appel 28. 8780/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ) 147 368 151 411 Cour d’appel 29. 8781/09 10/02/2009 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ) 125 846 141 463 Cour d’appel 30. 8783/09 10/02/2009 CANTINA PRODUTTORI TERMENO S. A. C. Termeno (BZ) 134 467 151 155 Cour d’appel 31. 8784/09 10/02/2009 CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S. A. C. Chiusa (BZ) 80 947 90 992 Cour d’appel 32. 8787/09 10/02/2009 CENTRO LATTE BRESSANONE S. A. C. Varna (BZ) 492 927 554 099 Cour d’appel 33. 28922/09 25/05/2009 MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S. P. A. Siena À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p. A. Siena 208 634 211 348 Cour d’appel 34. 38777/09 10/07/2009 CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S. C. A Valdobbiadene (TV) 117 515 153 458 Cour d’appel 35. 38786/09 10/07/2009 FUNGHI VALBRENTA S. C. A. Cismon del Grappa (VI) 176 692 203 370 Cour d’appel 36. 38792/09 13/07/2009 LATTERIA DI SOLIGO S. C. A. Soligo (TV) 824 067 1041 378 Cour d’appel 37. 38814/09 13/07/2009 CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S. A. C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI) 274 161 265 391 Cour d’appel 38. 38816/09 13/07/2009 LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S. C. A. Cavaso del Tomba (TV) À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X Cavaso del Tomba (TV) 159 972 200 631 Cour d’appel 39. 38825/09 13/07/2009 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 52 402 66 305 Cour d’appel 40. 38829/09 13/07/2009 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 39 827 48 411 Cour d’appel 41. 38841/09 13/07/2009 I. S. A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S. P. A. Padoue 156 969 210 723 Cour d’appel 42. 38844/09 13/07/2009 CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S. C. A. Vittorio Veneto (TV) À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV) 76 545 118 560 Cour d’appel 43. 45047/09 07/08/2009 CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S. A. C. Bolzano Aucun montant Première instance 44. 45057/09 07/08/2009 AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S. R. L. Cenate di Sotto (BG) 273 426 356 092 Cour d’appel 45. 62387/09 20/10/2009 LA FRANCESCANA S. C. A. Arsie (BL) 68 387 88 329 Cour d’appel 46. 62409/09 20/10/2009 LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S. C. A. Cesiomaggiore (BL) 883 578 1127 739 Cour d’appel 47. 62874/09 20/10/2009 MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA) 168 057 235 720 Cour de cassation 48. 2248/10 20/10/2009 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) Aucun montant Première instance 49. 2257/10 20/10/2009 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ) Aucun montant Première instance 50. 49829/10 12/07/2010 FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F. LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG) À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S. R. L. Agricola 395 901 Cour d’appel ANNEXE II (Montants proposés par le Gouvernement dans la déclaration unilatérale) N o Requête N o Requérante Siège Dommage matériel (en EUR) Dommage moral (en EUR) Frais et dépens devant les tribunaux internes et la Cour (en EUR) 1. 4180/08 FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S. C. A. Bolzano À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ) 22 111 2 500 2. 4219/08 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S. C. A. Terlano À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ) 42 174 2 500 3. 8725/09 ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S. A. C. Bolzano 8 750 2 500 4. 8727/09 APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S. A. C. Laives 1 600 2 500 5. 8728/09 PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S. A. C. Lasa 23 611 2 500 6. 8733/09 VITICOLTORI CALDARO S. A. C. Caldaro 72 187 2 500 7. 8735/09 CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S. A. C. San Paolo 39 109 2 500 8. 8737/09 FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo 30 769 2 500 9. 8738/09 FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S. A. C. Bolzano 124 663 2 500 10. 8739/09 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Pineta di Laives À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ) 76 342 2 500 11. 8743/09 CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles 43 245 2 500 12. 8746/09 CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia 35 789 2 500 13. 8747/09 FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro 195 603 2 500 14. 8750/09 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco 21 660 2 500 15. 8751/09 MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna 57 748 2 500 16. 8756/09 FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano (BZ) 8 232 2 500 17. 8758/09 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) 85 602 2 500 18. 8759/09 CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S. A. C Bolzano (BZ) 1 350 2 500 19. 8760/09 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ) 80 444 2 500 20. 8764/09 FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S. A. C. Egna (BZ) 85 809 2 500 21. 8771/09 FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) 84 510 2 500 22. 8773/09 FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S. A. C. Laces 117 393 2 500 23. 8775/09 ESO S. A. C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ) À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo 133 146 2 500 24. 8776/09 FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Laives (BZ) À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives 136 953 2 500 25. 8777/09 FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 56 617 2 500 26. 8778/09 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S. A. C. Bolzano 66 338 2 500 27. 8779/09 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 11 597 2 500 28. 8780/09 FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ) 51 579 2 500 29. 8781/09 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ) 44 046 2 500 30. 8783/09 CANTINA PRODUTTORI TERMENO S. A. C. Termeno (BZ) 47 064 2 500 31. 8784/09 CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S. A. C. Chiusa (BZ) 28 331 2 500 32. 8787/09 CENTRO LATTE BRESSANONE S. A. C. Varna (BZ) 172 524 2 500 33. 28922/09 MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S. P. A. Siena À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p. A. Siena 73 022 2 500 34. 38777/09 CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S. C. A Valdobbiadene (TV) 17 356 2 500 35. 38786/09 FUNGHI VALBRENTA S. C. A. Cismon del Grappa (VI) 61 842 2 500 36. 38792/09 LATTERIA DI SOLIGO S. C. A. Soligo (TV) 288 424 2 500 37. 38814/09 CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S. A. C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI) 92 900 2 500 38. 38816/09 LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S. C. A. Cavaso del Tomba (TV) À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X Cavaso del Tomba (TV) 55 990 2 500 39. 38825/09 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 18 341 2 500 40. 38829/09 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 13 755 2 500 41. 38841/09 I. S. A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S. P. A. Padova 59 811 2 500 42. 38844/09 CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S. C. A. Vittorio Veneto (TV) À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV) 23 894 2 500 43. 45047/09 CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S. A. C. Bolzano 9 580 2 500 44. 45057/09 AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S. R. L. Cenate di Sotto (BG) 36 645 2 500 45. 62387/09 LA FRANCESCANA S. C. A. Arsie (BL) 23 936 2 500 46. 62409/09 LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S. C. A. Cesiomaggiore (BL) 309 252 2 500 47. 62874/09 MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA) 58 820 2 500 48. 2248/10 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) 51 379 2 500 49. 2257/10 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ) 6 754 2 500 50. 49829/10 FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F. LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG) À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S. R. L. Agricola 85 742 2 500 ANNEXE III (Montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi n o 326 de 2003 selon les parties) N o Requête N o Requérante Siège Estimation des requérantes (en EUR) Estimation du Gouvernement (en EUR) 1. 4180/08 FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S. C. A. Bolzano À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ) 189 032 63 174 2. 4219/08 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S. C. A. Terlano À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ) 411 292 120 496 3. 8725/09 ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S. A. C. Bolzano 59 093 24 965 4. 8727/09 APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S. A. C. Laives 10 783 4 613 5. 8728/09 PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S. A. C. Lasa 68 194 28 428 6. 8733/09 VITICOLTORI CALDARO S. A. C. Caldaro 231 845 84 778 7. 8735/09 CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S. A. C. San Paolo 114 983 45 985 8. 8737/09 FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo 89 681 33 601 9. 8738/09 FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S. A. C. Bolzano 400 383 142 133 10. 8739/09 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Pineta di Laives À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ) 245 088 89 163 11. 8743/09 CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles 138 892 46 998 12. 8746/09 CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia 114 943 41 737 13. 8747/09 FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro 628 223 220 964 14. 8750/09 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco 69 562 23 272 15. 8751/09 MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna 185 470 70 565 16. 8756/09 FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano (BZ) 26 439 10 288 17. 8758/09 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) 274 928 97 324 18. 8759/09 CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S. A. C Bolzano (BZ) 7 572 3 897 19. 8760/09 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ) 258 365 91 287 20. 8764/09 FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S. A. C. Egna (BZ) 253 963 97 768 21. 8771/09 FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) 271 422 94 870 22. 8773/09 FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S. A. C. Laces 342 813 134 784 23. 8775/09 ESO S. A. C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ) À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo 427 623 160 418 24. 8776/09 FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Laives (BZ) À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives 394 872 160 282 25. 8777/09 FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 181 838 69 143 26. 8778/09 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S. A. C. Bolzano 213 059 74 296 27. 8779/09 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 41 358 14 028 28. 8780/09 FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ) 151 411 59 563 29. 8781/09 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ) 141 463 50 396 30. 8783/09 CANTINA PRODUTTORI TERMENO S. A. C. Termeno (BZ) 151 155 56 903 31. 8784/09 CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S. A. C. Chiusa (BZ) 90 992 34 171 32. 8787/09 CENTRO LATTE BRESSANONE S. A. C. Varna (BZ) 554 099 191 864 33. 28922/09 MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S. P. A. Siena À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p. A. Siena 211 348 77 126 34. 38777/09 CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S. C. A Valdobbiadene (TV) 153 458 49 590 35. 38786/09 FUNGHI VALBRENTA S. C. A. Cismon del Grappa (VI) 203 370 66 293 36. 38792/09 LATTERIA DI SOLIGO S. C. A. Soligo (TV) 1 041 378 362 614 37. 38814/09 CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S. A. C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI) 295 599 103 776 38. 38816/09 LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S. C. A. Cavaso del Tomba (TV) À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X Cavaso del Tomba (TV) 200 631 63 840 39. 38825/09 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 66 582 19 532 40. 38829/09 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 48 411 13 235 41. 38841/09 I. S. A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S. P. A. Padova 210 723 66 068 42. 38844/09 CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S. C. A. Vittorio Veneto (TV) À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV) 118 560 30 764 43. 45047/09 CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S. A. C. Bolzano 68 031 27 372 44. 45057/09 AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S. R. L. Cenate di Sotto (BG) 356 092 104 700 45. 62387/09 LA FRANCESCANA S. C. A. Arsie (BL) 88 329 25 658 46. 62409/09 LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S. C. A. Cesiomaggiore (BL) 1 127 739 395 113 47. 62874/09 MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA) 235 720 55 377 48. 2248/10 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) 406 773 146 798 49. 2257/10 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ) 52 340 19 296 50. 49829/10 FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F. LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG) À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S. R. L. Agricola 395 901 156 725 ANNEXE IV (Demandes des requérantes aux termes de l’article 41 de la Convention) N o Requête N o Requérante Siège Dommage matériel (en EUR) Dommage moral (en EUR) Frais et dépens devant les tribunaux internes (en EUR) Frais et dépens devant la Cour (en EUR) 1. 4180/08 FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S. C. A. Bolzano À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ) 189 032 1 000 31 314 2 300 2. 4219/08 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S. C. A. Terlano À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ) 411 292 1 000 26 859 2 300 3. 8725/09 ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S. A. C. Bolzano 59 093 1 000 11 594 2 300 4. 8727/09 APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S. A. C. Laives 10 783 1 000 4 534 2 300 5. 8728/09 PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S. A. C. Lasa 68 194 1 000 11 484 2 300 6. 8733/09 VITICOLTORI CALDARO S. A. C. Caldaro 231 845 1 000 17 209 2 300 7. 8735/09 CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S. A. C. San Paolo 114 983 1 000 18 773 2 300 8. 8737/09 FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo 89 681 1 000 13 609 2 300 9. 8738/09 FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S. A. C. Bolzano 400 383 1 000 30 804 2 300 10. 8739/09 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Pineta di Laives À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ) 245 088 1 000 23 901 2 300 11. 8743/09 CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles 138 892 1 000 18 935 2 300 12. 8746/09 CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia 114 943 1 000 18 891 2 300 13. 8747/09 FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro 628 223 1 000 42 407 2 300 14. 8750/09 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco 69 562 1 000 8 120 2 300 15. 8751/09 MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna 185 470 1 000 19 201 2 300 16. 8756/09 FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano (BZ) 26 439 1 000 3 586 2 300 17. 8758/09 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) 274 928 1 000 4 534 2 300 18. 8759/09 CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S. A. C Bolzano (BZ) 7 572 1 000 3 586 2 300 19. 8760/09 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ) 258 365 1 000 44 263 2 300 20. 8764/09 FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S. A. C. Egna (BZ) 253 963 1 000 17 288 2 300 21. 8771/09 FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) 271 422 1 000 17 672 2 300 22. 8773/09 FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S. A. C. Laces 342 813 1 000 45 524 2 300 23. 8775/09 ESO S. A. C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ) À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo 427 623 1 000 25 661 2 300 24. 8776/09 FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Laives (BZ) À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives 394 872 1 000 30 686 2 300 25. 8777/09 FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 181 838 1 000 20 339 2 300 26. 8778/09 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S. A. C. Bolzano 213 059 1 000 19 510 2 300 27. 8779/09 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 41 358 1 000 4 534 2 300 28. 8780/09 FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ) 151 411 1 000 46 220 2 300 29. 8781/09 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ) 141 463 1 000 17 825 2 300 30. 8783/09 CANTINA PRODUTTORI TERMENO S. A. C. Termeno (BZ) 151 155 1 000 18 891 2 300 31. 8784/09 CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S. A. C. Chiusa (BZ) 90 992 1 000 11 603 2 300 32. 8787/09 CENTRO LATTE BRESSANONE S. A. C. Varna (BZ) 554 099 1 000 39 533 2 300 33. 28922/09 MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S. P. A. Siena À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p. A. Siena 211 348 1 000 38 250 2 300 34. 38777/09 CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S. C. A Valdobbiadene (TV) 153 458 1 000 38 250 2 300 35. 38786/09 FUNGHI VALBRENTA S. C. A. Cismon del Grappa (VI) 203 370 1 000 42 496 2 300 36. 38792/09 LATTERIA DI SOLIGO S. C. A. Soligo (TV) 1041 378 1 000 92 695 2 300 37. 38814/09 CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S. A. C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI) 295 599 1 000 53 519 2 300 38. 38816/09 LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S. C. A. Cavaso del Tomba (TV) À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X Cavaso del Tomba (TV) 200 631 1 000 24 009 2 300 39. 38825/09 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 66 582 1 000 14 457 2 300 40. 38829/09 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 48 411 1 000 12 660 2 300 41. 38841/09 I. S. A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S. P. A. Padova 210 723 1 000 46 907 2 300 42. 38844/09 CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S. C. A. Vittorio Veneto (TV) À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV) 118 560 1 000 27 585 2 300 43. 45047/09 CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S. A. C. Bolzano 68 031 1 000 5 508 2 300 44. 45057/09 AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S. R. L. Cenate di Sotto (BG) 356 092 1 000 33 785 2 300 45. 62387/09 LA FRANCESCANA S. C. A. Arsie (BL) 88 329 1 000 29 898 2 300 46. 62409/09 LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S. C. A. Cesiomaggiore (BL) 1127 739 1 000 63 618 2 300 47. 62874/09 MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA) 235 720 1 000 30 309 2 300 48. 2248/10 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) 406 773 1 000 59 706 2 300 49. 2257/10 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ) 52 340 1 000 18 062 2 300 50. 49829/10 FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F. LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG) À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S. R. L. Agricola 395 901 1 000 32 934 2 300 ANNEXE V (Montants accordés par la Cour aux termes de l’article 41 de la Convention) N o Requête N o Requérante Siège Dommage matériel (en EUR) Dommage moral (en EUR) Frais et dépens devant les tribunaux internes (en EUR) Frais et dépens devant la Cour (en EUR) 1. 4180/08 FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S. C. A. Bolzano À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ) 31 600 0 2. 4219/08 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S. C. A. Terlano À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ) 60 250 24 470 3. 8725/09 ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S. A. C. Bolzano 8 750 5 980 4. 8727/09 APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S. A. C. Laives 1 600 4 530 5. 8728/09 PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S. A. C. Lasa 23 850 7 010 6. 8733/09 VITICOLTORI CALDARO S. A. C. Caldaro 81 150 5 980 7. 8735/09 CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S. A. C. San Paolo 40 250 10 510 8. 8737/09 FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo 31 400 7 780 9. 8738/09 FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S. A. C. Bolzano 140 150 15 660 10. 8739/09 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Pineta di Laives À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S. A. C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ) 85 800 17 030 11. 8743/09 CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles 48 600 10 510 12. 8746/09 CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia 40 250 12 670 13. 8747/09 FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro 219 900 22 790 14. 8750/09 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco 24 350 9 150 15. 8751/09 MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna 64 900 10 800 16. 8756/09 FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano (BZ) 9 250 3 590 17. 8758/09 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) 96 200 4 530 18. 8759/09 CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S. A. C Bolzano (BZ) 1 350 3 585 19. 8760/09 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ) 90 450 22 230 20. 8764/09 FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S. A. C. Egna (BZ) 88 900 9 560 21. 8771/09 FRUTTICOLTORI LAGUNDO S. A. C. Lagundo (BZ) 95 000 15 850 22. 8773/09 FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S. A. C. Laces 120 000 31 410 23. 8775/09 ESO S. A. C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ) À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo 149 650 14 060 24. 8776/09 FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S. A. C. Laives (BZ) À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives 138 200 16 570 25. 8777/09 FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 63 650 11 540 26. 8778/09 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S. A. C. Bolzano 74 550 10 710 27. 8779/09 FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S. A. C. Bolzano 14 500 4 530 28. 8780/09 FRUTTICOLTORI COFRUM S. A. C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ) 53 000 8 370 29. 8781/09 CANTINA PRODUTTORI TERLANO S. A. C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ) 49 500 12 080 30. 8783/09 CANTINA PRODUTTORI TERMENO S. A. C. Termeno (BZ) 52 900 13 320 31. 8784/09 CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S. A. C. Chiusa (BZ) 31 850 6 090 32. 8787/09 CENTRO LATTE BRESSANONE S. A. C. Varna (BZ) 193 950 28 730 33. 28922/09 MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S. P. A. Siena À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p. A. Siena 73 950 17 930 34. 38777/09 CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S. C. A Valdobbiadene (TV) 53 700 21 110 35. 38786/09 FUNGHI VALBRENTA S. C. A. Cismon del Grappa (VI) 71 200 29 120 36. 38792/09 LATTERIA DI SOLIGO S. C. A. Soligo (TV) 364 500 66 410 37. 38814/09 CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S. A. C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI) 92 900 35 840 38. 38816/09 LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S. C. A. Cavaso del Tomba (TV) À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X Cavaso del Tomba (TV) 70 200 18 110 39. 38825/09 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 23 200 10 600 40. 38829/09 AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S. C. A. Fregona (TV) 16 950 9 430 41. 38841/09 I. S. A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S. P. A. Padova 73 750 0 42. 38844/09 CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S. C. A. Vittorio Veneto (TV) À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV) 41 500 21 130 43. 45047/09 CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S. A. C. Bolzano 13 600 0 44. 45057/09 AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S. R. L. Cenate di Sotto (BG) 124 650 23 680 45. 62387/09 LA FRANCESCANA S. C. A. Arsie (BL) 30 900 20 960 46. 62409/09 LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S. C. A. Cesiomaggiore (BL) 394 700 0 47. 62874/09 MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA) 117 850 24 950 48. 2248/10 FRUCHTHOF UBERETSCH S. A. C. Frangarto (BZ) 81 350 29 060 49. 2257/10 LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S. A. C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ) 10 450 6 940 50. 49829/10 FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F. LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG) À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S. R. L. Agricola 138 550 10 740 BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII URL: https://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2017/1112.html