DAGLI AND OTHERS c. TURKIYE - 25820/18 (Article 8 - Right to respect for private and family life : Second Section Committee) French Text [2023] ECHR 712 (26 September 2023)

DAGLI AND OTHERS c. TURKIYE - 25820/18 (Article 8 - Right to respect for private and family life : Second Section Committee) French Text [2023] ECHR 712 (26 September 2023) [ Home ] [ Databases ] [ World Law ] [ Multidatabase Search ] [ Help ] [ Feedback ] [ DONATE ] European Court of Human Rights You are here: BAILII >> Databases >> European Court of Human Rights >> DAGLI AND OTHERS c. TURKIYE - 25820/18 (Article 8 - Right to respect for private and family life : Second Section Committee) French Text [2023] ECHR 712 (26 September 2023) URL: https://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2023/712.html Cite as: [2023] ECHR 712 [ New search ] [ Contents list ] [ Help ] DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DAĞLI ET AUTRES c. TÜRKİYE (Requête n o 25820/18 et 89 autres - voir liste en annexe) ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2023 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Dağlı et autres c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de : Egidijus Kūris , président , Pauliine Koskelo, Frédéric Krenc , juges , et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section , Vu : les requêtes dirigées contre la République de Türkiye dont la Cour a été saisie en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par quatre - vingt - dix ressortissants de cet État dont les noms et renseignements figurent dans la liste A en annexe (« les requérants »), aux dates qui y sont indiquées, la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l'homme au ministère de la Justice de Türkiye, le grief tiré de l'article 8 de la Convention concernant l'enregistrement de la correspondance des requérants dans le système informatique UYAP et de déclarer irrecevable le surplus des requêtes, les observations des parties, la décision par laquelle la Cour a rejeté l'opposition du Gouvernement à l'examen des requêtes par un comité, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 septembre 2023, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : OBJET DE L'AFFAIRE 1. Les présentes requêtes portent sur l'enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP (« Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi » - Système Informatique du Réseau Judiciaire National). 2. À l'époque des faits, les requérants étaient détenus au sein de différentes prisons en Türkiye. . Au cours de leur détention, les requérants saisirent les instances judiciaires compétentes (juge de l'exécution et cour d'assises) pour demander qu'il soit mis un terme à la pratique consistant à enregistrer systématiquement leur correspondance - aussi bien celle qu'ils voulaient expédier que celle qui leur était envoyée - dans le système UYAP (voir, pour de plus amples informations sur cette pratique, Nuh Uzun et autres c. Turquie , n os 49341/18 et 13 autres, §§ 11-26, 29 mars 2022). . Les juridictions internes ainsi saisies rejetèrent les demandes des requérants. Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels en estimant, dans la plupart des affaires, que leurs griefs tirés du droit au respect de la vie privée et/ou familiale et/ou de la correspondance étaient manifestement mal fondés, ou en considérant, dans l'une des affaires, que le requérant n'avait pas été directement et personnellement affecté par la mesure dont il se plaignait (incompatibilité ratione personae ), ou en concluant, dans une autre affaire, à la non-violation du droit du requérant au respect de la vie privée et de la correspondance. APPRÉCIATION DE LA COUR JONCTION DES REQUÊTES 5. Eu égard à la similarité de l'objet des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION . Les requérants allèguent que l'enregistrement de leur correspondance dans le système UYAP porte atteinte à leurs droits garantis par l'article 8 de la Convention. . Le Gouvernement soulève les mêmes exceptions préliminaires que celles qu'il avait présentées dans l'affaire Nuh Uzun et autres (précitée, §§ - 34) concernant le non - épuisement des voies de recours internes, l'absence de qualité de victime des requérants et le caractère manifestement mal fondé des requêtes. En ce qui concerne les deux premières exceptions, il ajoute que dans trois des présentes requêtes (requêtes n os 33531/20 , 40268/20 et 54838/20 ), les juges de l'exécution ont écarté les demandes des requérants sans statuer sur le fond et invite la Cour à déterminer si tous les requérants se plaignent de l'enregistrement de certaines correspondances spécifiques ou s'ils contestent plutôt les écrits de la direction générale des prisons et des maisons d'arrêt portant sur la pratique litigieuse. Dans le cadre de son exception tirée de l'absence de qualité de victime, le Gouvernement ajoute également que conformément aux modifications apportées à la législation pertinente, toute correspondance enregistrée dans le système UYAP qui n'avait pas fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite au bout d'un an a été effacée le 29 mars 2022. Il invite également la Cour à déterminer si tous les requérants contestent la base légale de la pratique litigieuse devant la Cour. 8. Le Gouvernement argue ensuite de l'absence de préjudice important, en faisant valoir notamment la suppression de la correspondance précédemment enregistrée et le fait qu'un nombre limité de personnes avait accès à cette correspondance. 9. Le Gouvernement indique enfin qu'il convient d'examiner les requêtes en ayant à l'esprit l'avis de dérogation communiqué le 21 juillet 2016 par la Türkiye au titre de l'article 15 de la Convention. 10. La Cour rappelle avoir déjà rejeté, dans l'affaire Nuh Uzun et autres , précitée, les mêmes exceptions préliminaires que celles présentées au paragraphe 7 ci-dessus ( ibidem , §§ 40-44 et 82). En ce qui concerne l'argument supplémentaire du Gouvernement qui invite la Cour à déterminer si tous les requérants se plaignent de l'enregistrement de certaines correspondances spécifiques, la Cour relève que les requérants ont suffisamment démontré qu'en raison de leur situation personnelle en tant que détenus à l'époque des faits, ils faisaient partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation (paragraphe ci-dessus ; voir aussi, mutatis mutandis , Michaud c. France , n o 12323/11 , §§ 51-52, CEDH 2012, et Roman Zakharov c. Russie [GC], n o 47143/06 , § 171, CEDH 2015). Par ailleurs, la Cour note, comme le soulignent certains requérants, que la pratique litigieuse pouvait conduire les requérants à se restreindre dans le partage d'informations privées dans leur correspondance avec leurs familles et leurs proches. Quant à la suppression subséquente de la correspondance enregistrée dans le système UYAP, la Cour note que cela ne suffit pas en soi à priver les requérants de la qualité de « victime » aux fins de l'article 34 de la Convention, en l'absence d'une reconnaissance d'une violation de la Convention par les autorités nationales (voir, mutatis mutandis , Selahattin Demirtaş c. Turquie (n o 2) [GC], n o 14305/17 , § 218, 22 décembre 2020, et les références qui y sont citées). En outre, pour autant que le Gouvernement invite la Cour à déterminer si tous les requérants contestent la base légale de la pratique litigieuse devant elle, la Cour considère que cette circonstance est sans incidence sur la qualité de victime des requérants. Elle note, en tout état de cause, que les requérants ne sont pas tenus de contester explicitement la base légale de la pratique litigieuse dans la mesure où ils allèguent que la pratique litigieuse porte atteinte à leurs droits garantis par l'article 8 de la Convention (paragraphe 6 ci-dessus). 11. S'agissant de l'argument du Gouvernement selon lequel les recours en opposition formés par certains requérants contre la pratique litigieuse ont été rejetés sans examen au fond, la Cour observe que les juges de l'exécution ont rejeté ces recours en estimant notamment que l'examen de ladite pratique ne relevait pas de leur compétence. À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà conclu dans l'affaire Nuh Uzun et autres (précitée, §§ 5-6 et 41), que les intéressés qui avaient emprunté les mêmes voies de recours que celles utilisées dans la présente affaire avaient fourni aux juridictions internes l'occasion de remédier à la violation alléguée. Au demeurant, la Cour constitutionnelle n'a pas rejeté les requêtes individuelles devant elle pour non-épuisement des recours disponibles (paragraphe 4 ci-dessus ; voir aussi Nuh Uzun et autres , précité, § 41). Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune raison de s'écarter des conclusions qu'elle a tirées dans l'affaire Nuh Uzun et autres , précitée, concernant les trois premières exceptions du Gouvernement exposées au paragraphe 7 ci - dessus. 12. S'agissant de l'exception tirée de l'absence de préjudice important, la Cour ne saurait conclure que les requérants n'ont pas subi un tel préjudice, étant donné que la correspondance des requérants pouvait contenir des informations à caractère personnel relevant de la protection de leur vie privée et que cette correspondance pouvait être conservée pendant un laps de temps considérable dans le système UYAP (voir, mutatis mutandis , Nuh Uzun et autres , précité, § 82). 13. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement. Constatant par ailleurs que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées ni irrecevables pour un autre motif visé à l'article 35 de la Convention, la Cour les déclare recevables. 14. Quant au fond, la Cour rappelle avoir conclu, dans l'affaire Nuh Uzun et autres , précitée, à la violation de l'article 8 de la Convention au motif que l'enregistrement de la correspondance des détenus dans le système UYAP ne pouvait être considéré comme ayant été « prévu par la loi » au sens de cette disposition ( ibidem , §§ 79 à 99). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente en l'espèce. Enfin, s'agissant de l'argument du Gouvernement tiré de l'avis de dérogation notifié au titre de l'article 15 de la Convention, la Cour considère que la mesure litigieuse, qui n'était pas « prévue par la loi », ne se justifie pas au regard des circonstances spéciales de l'état d'urgence (voir, mutatis mutandis , Baş c. Turquie , n o 66448/17 , § 161, 3 mars 2020, et Pişkin c. Turquie , n o 33399/18 , § 229, 15 décembre 2020). 15. Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention. APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 16. Les requérants réclament divers montants au titre du dommage matériel et/ou moral qu'ils estiment avoir subi et des frais et dépens qu'ils disent avoir engagés devant les juridictions internes et/ou devant la Cour. 17. Le Gouvernement conteste ces prétentions. 18. La Cour ne distingue aucun lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué. Elle rejette donc les demandes formulées à ce titre. La Cour estime en outre que le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par les requérants (voir également Nuh Uzun et autres , précité, § 111). 19. Enfin, compte tenu des documents en sa possession, la Cour juge raisonnable d'allouer à chacun des requérants figurant dans la liste B en annexe la somme forfaitaire de 500 euros (EUR) à titre de frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d'impôt (voir également ibidem , § 114). Par ailleurs, elle alloue au même titre 5 EUR à chacun des requérants Mustafa Özkan et Mehmet Polat (requêtes n os 55274/18 et 58736/19 ), 30 EUR à Enes Yılmaz (requête n o 19118/21 ), 50 EUR à Erdinç Zincirkıran (requête n o 27574/20 ), et 25 EUR à İdris Biçici (requête n o 45152/20 ), plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes à titre d'impôt. En revanche, il convient de rejeter les autres prétentions des requérants présentées aux titres des frais et dépens, eu égard à l'absence de justificatifs pertinents. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les requêtes recevables ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ; Dit que le constat de violation vaut en lui-même satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requérants ; Dit a) que l'État défendeur doit verser, dans un délai de trois mois, 500 EUR (cinq cents euros) à chacun des requérants figurant dans la liste B en annexe, 5 EUR (cinq euros) à chacun des requérants Mustafa Özkan et Mehmet Polat (requêtes n os 55274/18 et 58736/19 ), 30 EUR (trente euros) à Enes Yılmaz (requête n o 19118/21 ), 50 EUR (cinquante euros) à Erdinç Zincirkıran (requête n o 27574/20 ), et 25 EUR (vingt - cinq euros) à İdris Biçici (requête n o 45152/20 ), plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes à titre d'impôt, pour frais et dépens, à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable . Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 septembre 2023, en application de l'article §§ 2 et 3 du règlement. Dorothee von Arnim Egidijus Kūris Greffière adjointe Président ANNEXE : LISTE A Liste des requêtes N o Requête N o Nom de l'affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Représenté par 1. 25820/18 Dağlı c. Türkiye 13/11/2017 Hakkı DAĞLI Aksaray Kerimhan DAĞLI 2. 55274/18 Özkan c. Türkiye 09/11/2018 Mustafa ÖZKAN Konya 3. 57124/18 Candan c. Türkiye 16/11/2018 Hasan CANDAN Afyonkarahisar Ahmet CANDAN 4. 35844/19 Çiydem c. Türkiye 25/06/2019 İbrahim ÇİYDEM Afyonkarahisar 5. 40356/19 Avcı c. Türkiye 19/07/2019 Sadettin AVCI Nevşehir Emre AKARYILDIZ 6. 45443/19 Dalkılıç c. Türkiye 09/08/2019 Süleyman DALKILIÇ Adana Meryem YAŞAR KARAYAZGAN 7. 46239/19 Babaoğlu c. Türkiye 01/07/2019 Hüseyin BABAOĞLU Konya Muhammet Emin ÇITIR 8. 51515/19 Kısa c. Türkiye 21/08/2019 Hayrettin KISA Konya Muhammet Emin ÇITIR 9. 55576/19 Güner c. Türkiye 23/09/2019 Mustafa GÜNER Konya Kadir ÖZTÜRK 10. 58736/19 Polat c. Türkiye 27/09/2019 Mehmet POLAT Kayseri 11. 60798/19 Çaylı c. Türkiye 01/11/2019 Ramazan ÇAYLI Zonguldak 12. 5477/20 Öztürk c. Türkiye 13/01/2020 Oğuz ÖZTÜRK Eskişehir 13. 7338/20 Güz c. Türkiye 21/01/2020 Seydihan GÜZ Gaziantep Zahide BOZKUŞ 14. 11415/20 Şahin c. Türkiye 11/02/2020 Hüseyin ŞAHİN Istanbul Emre AKARYILDIZ 15. 11680/20 Cüvelek c. Türkiye 12/02/2020 Hasan CÜVELEK Osmaniye Mehmet KARAKOÇ 16. 13444/20 Coşkun c. Türkiye 11/02/2020 Ali COŞKUN Osmaniye Hilal COŞKUN 17. 16161/20 Dikmen c. Türkiye 19/03/2020 Süleyman Tuna DİKMEN Aydın Aydın YILMAZ 18. 16251/20 Yılmaz c. Türkiye 17/03/2020 Ali YILMAZ Adana 19. 16400/20 Gözen c. Türkiye 26/03/2020 Ahmet GÖZEN Konya Kadir ÖZTÜRK 20. 17517/20 Bora c. Türkiye 13/03/2020 Zekeriya BORA Mardin Kadir ÖZTÜRK 21. 23099/20 Gözel c. Türkiye 22/05/2020 Tuğbahan GÖZEL Istanbul Emre AKARYILDIZ 22. 25647/20 Evren c. Türkiye 05/06/2020 Enver EVREN İzmir Nihat KILIÇ 23. 26644/20 Kaya c. Türkiye 11/06/2020 Metin KAYA Istanbul Emre AKARYILDIZ 24. 26816/20 Elvanağaç c. Türkiye 12/06/2020 Turgut ELVANAĞAÇ Kocaeli Cahit ÇİFTÇİ 25. 27574/20 Zincirkıran c. Türkiye 18/06/2020 Erdinç ZİNCİRKIRAN Adana 26. 27615/20 Keleş c. Türkiye 19/06/2020 Yusuf KELEŞ Istanbul Emre AKARYILDIZ 27. 27807/20 Dereci c. Türkiye 19/06/2020 Ahmet DERECİ Istanbul Emre AKARYILDIZ 28. 28760/20 Ağrıç c. Türkiye 01/07/2020 Yakup AĞRIÇ Istanbul Emre AKARYILDIZ 29. 29794/20 Tüten c. Türkiye 01/07/2020 Hasan TÜTEN Istanbul Emre AKARYILDIZ 30. 31598/20 Bağdat c. Türkiye 09/07/2020 Fuat BAĞDAT Istanbul Emre AKARYILDIZ 31. 31807/20 Gültekin c. Türkiye 09/07/2020 Niyazi GÜLTEKİN Konya Emre AKARYILDIZ 32. 32738/20 Kara c. Türkiye 06/07/2020 Mustafa KARA Tekirdağ Emre AKARYILDIZ 33. 32741/20 Budak c. Türkiye 09/07/2020 Ali İhsan BUDAK Kocaeli Emre AKARYILDIZ 34. 33531/20 Aytunç c. Türkiye 06/07/2020 Ömer Faruk AYTUNÇ Istanbul Emre AKARYILDIZ 35. 33543/20 Canavcı c. Türkiye 21/07/2020 Mehmet Ali CANAVCI Istanbul Tarık Said GÜLDİBİ 36. 33892/20 Sağlam c. Türkiye 17/07/2020 Gültekin SAĞLAM Düzce Ahmet Can DEMİRCİ 37. 34287/20 Aydoğdu c. Türkiye 23/07/2020 Cumhur AYDOĞDU Tekirdağ Büteyra DEMİR 38. 34975/20 Girgin c. Türkiye 21/07/2020 Ali Ulvi GİRGİN Balıkesir Emre AKARYILDIZ 39. 37284/20 Taşkın c. Türkiye 30/07/2020 Mustafa TAŞKIN Trabzon Ali YILDIZ 40. 38276/20 Gençoğlu c. Türkiye 14/08/2020 Mehmet GENÇOĞLU Afyonkarahisar Sultan TEKE SOYDİNÇ 41. 38331/20 Usluer c. Türkiye 19/08/2020 Yunus USLUER Kocaeli Cahit ÇİFTÇİ 42. 39520/20 Mortaş c. Türkiye 07/08/2020 Süleyman MORTAŞ Kocaeli Murat YILMAZ 43. 40268/20 Gündüz c. Türkiye 20/08/2020 Tahsin GÜNDÜZ Manisa Emre ATEŞ 44. 41709/20 Tergek c. Türkiye 01/09/2020 Abdül Samed TERGEK Istanbul Kasım KUTBOĞA 45. 42387/20 Koçak c. Türkiye 08/09/2020 Hüsmen KOÇAK Tekirdağ Nihat KILIÇ 46. 42535/20 Şahin c. Türkiye 29/07/2020 Nihat ŞAHİN Istanbul Emre AKARYILDIZ 47. 44936/20 Çam c. Türkiye 25/09/2020 Zekeriye ÇAM Adana Belma KAYRAN 48. 45152/20 Biçici c. Türkiye 02/09/2020 İdris BİÇİCİ Trabzon Ali ALAGÖZ 49. 45960/20 Karayol c. Türkiye 11/09/2020 Muharrem KARAYOL Istanbul Tarık Said GÜLDİBİ 50. 46330/20 Kara c. Türkiye 06/10/2020 İsmail KARA Mersin 51. 48839/20 İbrahimoğlu c. Türkiye 22/10/2020 Mehmet İBRAHİMOĞLU Kocaeli Kasım KUTBOĞA 52. 49312/20 Fırat c. Türkiye 01/10/2020 Halil İbrahim FIRAT Istanbul Emre AKARYILDIZ 53. 49318/20 Aslanbay c. Türkiye 03/09/2020 Hasan ASLANBAY Osmaniye 54. 50673/20 Sünger c. Türkiye 02/11/2020 Özcan SÜNGER Istanbul Emre AKARYILDIZ 55. 50677/20 Akar c. Türkiye 15/10/2020 Fatih AKAR Istanbul Emre AKARYILDIZ 56. 50683/20 Baltepe c. Türkiye 03/11/2020 Abdullah BALTEPE Ankara 57. 50782/20 Solak c. Türkiye 06/11/2020 Ahmet SOLAK Osmaniye 58. 51845/20 Kına c. Türkiye 18/09/2020 İdris KINA Eskişehir 59. 52000/20 Aker c. Türkiye 05/11/2020 Ender Yakup AKER Konya 60. 52025/20 Arslan c. Türkiye 05/11/2020 Halil İbrahim ARSLAN Istanbul Emre AKARYILDIZ 61. 52068/20 Aktaş c. Türkiye 02/10/2020 Deniz AKTAŞ Kocaeli Oğuz GÜNDÜZ 62. 53141/20 Alsan c. Türkiye 03/11/2020 İsmail ALSAN Adana 63. 53667/20 İldeniz c. Türkiye 16/11/2020 Ethem İLDENİZ Osmaniye 64. 54838/20 Karapınar c. Türkiye 27/11/2020 Kürşat Turan KARAPINAR İstanbul Emre AKARYILDIZ 65. 55063/20 Erşahin c. Türkiye 17/11/2020 Mustafa ERŞAHİN Karaman Ebubekir DEMİÇ 66. 55191/20 Bacaklıoğlu c. Türkiye 16/11/2020 Hayri BACAKLIOĞLU Karabük Müleyke ÇEVİK 67. 1529/21 Şenay c. Türkiye 10/12/2020 Kemal ŞENAY Istanbul Emre AKARYILDIZ 68. 6303/21 Yayla c. Türkiye 01/12/2020 Sadık YAYLA Uşak Nihat KILIÇ 69. 10205/21 Dalkılıç c. Türkiye 29/01/2021 Yakup DALKILIÇ Kocaeli Tolga YILDIRIM 70. 12234/21 Zengin c. Türkiye 15/02/2021 Yasin ZENGİN Elazığ Elif Süeda ÖZDEMİR 71. 12253/21 Argın c. Türkiye 17/02/2021 Adil ARGIN Istanbul Mehmet Akif ARGIN 72. 12263/21 Yaşar c. Türkiye 02/02/2021 Etem Metehan YAŞAR Mersin 73. 12987/21 Baloğlu c. Türkiye 09/02/2021 Mahmut BALOĞLU Yozgat Osman KARATAŞ 74. 14599/21 Atalay c. Türkiye 04/03/2021 Ramazan ATALAY Istanbul Emre AKARYILDIZ 75. 15781/21 Türker c. Türkiye 10/03/2021 Mustafa TÜRKER Yalova Ahmet EROL 76. 19118/21 Yılmaz c. Türkiye 31/03/2021 Enes YILMAZ Osmaniye 77. 21888/21 Yıldız c. Türkiye 12/03/2021 Ali YILDIZ Konya Mustafa ERİK 78. 21933/21 Katar c. Türkiye 19/03/2021 Fatih Kasım KATAR Istanbul Emre AKARYILDIZ 79. 21941/21 Karanfil c. Türkiye 16/04/2021 Kemal KARANFİL Kocaeli Cahit ÇİFTÇİ 80. 24918/21 Kaya c. Türkiye 21/04/2021 Hanifi KAYA Malatya Elif Nurbanu OR 81. 24953/21 Erzincanlı c. Türkiye 21/04/2021 Aziz ERZİNCANLI Erzincan 82. 25163/21 Kaya c. Türkiye 08/04/2021 Ahmet Vedat KAYA Elazığ Yusuf EKİNCİ 83. 28926/21 Aslantepe c. Türkiye 28/05/2021 Yakup ASLANTEPE Istanbul Emre AKARYILDIZ 84. 36212/21 Demir c. Türkiye 01/07/2021 Nurettin DEMİR Istanbul Emre AKARYILDIZ 85. 36407/21 Tosun c. Türkiye 08/07/2021 İbrahim TOSUN Kocaeli Zuhal ÖZCAN 86. 37082/21 Sakman c. Türkiye 12/07/2021 Kemal SAKMAN Adana Fatih DERTSİZ 87. 39143/21 Akcadağ c. Türkiye 14/07/2021 Süleyman AKÇADAĞ Osmaniye Kadir ÖZTÜRK 88. 47685/21 Tokuç c. Türkiye 15/09/2021 Ömer TOKUÇ Kahramanmaraş Furkan TOKUÇ 89. 48270/21 Çelik c. Türkiye 14/09/2021 Necati ÇELİK Osmaniye 90. 12172/22 Babayiğit c. Türkiye 07/02/2022 Mustafa BABAYİĞİT Kocaeli Elvan BAĞ CANBAZ ANNEXE : LISTE B Liste des requérants auxquels la Cour alloue la somme forfaitaire susmentionnée à titre de frais et dépens No. Requête N o Requérant 1. 25820/18 Hakkı DAĞLI 2. 40356/19 Sadettin AVCI 3. 45443/19 Süleyman DALKILIÇ 4. 46239/19 Hüseyin BABAOĞLU 5. 51515/19 Hayrettin KISA 6. 55576/19 Mustafa GÜNER 7. 7338/20 Seydihan GÜZ 8. 11415/20 Hüseyin ŞAHİN 9. 16400/20 Ahmet GÖZEN 10. 17517/20 Zekeriya BORA 11. 23099/20 Tuğbahan GÖZEL 12. 26644/20 Metin KAYA 13. 27615/20 Yusuf KELEŞ 14. 27807/20 Ahmet DERECİ 15. 28760/20 Yakup AĞRIÇ 16. 29794/20 Hasan TÜTEN 17. 31598/20 Fuat BAĞDAT 18. 31807/20 Niyazi GÜLTEKİN 19. 32738/20 Mustafa KARA 20. 32741/20 Ali İhsan BUDAK 21. 33531/20 Ömer Faruk AYTUNÇ 22. 33543/20 Mehmet Ali CANAVCI 23. 33892/20 Gültekin SAĞLAM 24. 34287/20 Cumhur AYDOĞDU 25. 34975/20 Ali Ulvi GİRGİN 26. 39520/20 Süleyman MORTAŞ 27. 42535/20 Nihat ŞAHİN 28. 45960/20 Muharrem KARAYOL 29. 49312/20 Halil İbrahim FIRAT 30. 50673/20 Özcan SÜNGER 31. 50677/20 Fatih AKAR 32. 52025/20 Halil İbrahim ARSLAN 33. 54838/20 Kürşat Turan KARAPINAR 34. 55191/20 Hayri BACAKLIOĞLU 35. 1529/21 Kemal ŞENAY 36. 10205/21 Yakup DALKILIÇ 37. 12987/21 Mahmut BALOĞLU 38. 14599/21 Ramazan ATALAY 39. 21933/21 Fatih Kasım KATAR 40. 21941/21 Kemal KARANFİL 41. 28926/21 Yakup ASLANTEPE 42. 36212/21 Nurettin DEMİR 43. 36407/21 İbrahim TOSUN 44. 37082/21 Kemal SAKMAN 45. 39143/21 Süleyman AKCADAĞ 46. 47685/21 Ömer TOKUÇ BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII URL: https://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2023/712.html