Mndoiants v Council (Expungement - Order) French Text [2024] EUECJ T-1149/23_CO (30 July 2024)

Mndoiants v Council (Expungement - Order) French Text [2024] EUECJ T-1149/23_CO (30 July 2024) [ Home ] [ Databases ] [ World Law ] [ Multidatabase Search ] [ Help ] [ Feedback ] [ DONATE ] Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Mndoiants v Council (Expungement - Order) French Text [2024] EUECJ T-1149/23_CO (30 July 2024) URL: https://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2024/T114923_CO.html Cite as: [2024] EUECJ T-1149/23_CO [ New search ] [ Contents list ] [ Help ] ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL 30 juillet 2024 ( * ) « Radiation » Dans l’affaire T-1149/23, Sergueï Mndoiants, demeurant à Moscou (Russie), représenté par M e s F. Belot et P. Tkhor, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M mes M. Di Gaetano et M-C. Cadilhac, en qualité d’agents, assistées de M e B. Maingain, avocat, partie défenderesse, Par son recours, la partie requérante, M. Sergueï Mndoiants, demande sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149) et celle du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1). Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 mai 2024, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 136, paragraphe 2, dudit règlement, que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens. Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 19 juin 2024, la partie défenderesse a pris note du désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens, ou, dans l’alternative, de condamner chaque partie à ses propres dépens. Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l’attitude de cette dernière. En l’espèce, les éléments du dossier justifient que chaque partie supporte ses propres dépens. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer que chaque partie supporte ses propres dépens. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire T-1149/23 est rayée du registre du Tribunal. 2) Chaque partie supporte ses propres dépens. Fait à Luxembourg, le 30 juillet 2024. Le greffier Le président V. Di Bucci D. Spielmann * Langue de procédure : le français. © European Union The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice . This electronic version is not authentic and is subject to amendment. BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII URL: https://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2024/T114923_CO.html