MENNA AND OTHERS v. ITALY - 25728/16 (Article 6 - Right to a fair trial : First Section Committee) French Text [2023] ECHR 897 (16 November 2023)

MENNA AND OTHERS v. ITALY - 25728/16 (Article 6 - Right to a fair trial : First Section Committee) French Text [2023] ECHR 897 (16 November 2023) [ Home ] [ Databases ] [ World Law ] [ Multidatabase Search ] [ Help ] [ Feedback ] [ DONATE ] European Court of Human Rights You are here: BAILII >> Databases >> European Court of Human Rights >> MENNA AND OTHERS v. ITALY - 25728/16 (Article 6 - Right to a fair trial : First Section Committee) French Text [2023] ECHR 897 (16 November 2023) URL: https://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2023/897.html Cite as: [2023] ECHR 897 [ New search ] [ Contents list ] [ Help ] PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MENNA ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes n os 25728/16 et 27 autres - voir liste en annexe) ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2023 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Menna et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en un comité composé de : Krzysztof Wojtyczek, président , Lətif Hüseynov, Ivana Jelić , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f ., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2023, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l'origine de l'affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l'Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe. 2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4. Au cours de la procédure, les requérants M. V. Menna et M. M. Pellegrino sont décédés. Leurs héritiers (voir tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir les requêtes. 5. Les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives. Ils tirent également d'autres griefs des dispositions de la Convention. LE droit et la pratique interne pertinents 6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à la loi n o 89 du 24 mars 2001, dite « la loi Pinto », figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], n o 64886/01 , §§ 23-31, CEDH 2006-V). 7. En ce qui concerne son application à la durée des procédures juridictionnelles administratives, le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Olivieri et autres c. Italie (n os 17708/12 et 3 autres, §§ 17-18 et 67-69, 25 février 2016). . Dans la version du texte applicable aux présentes affaires, l'article 54, alinéa 2, du décret-loi n o 112 de 2008, modifié par le décret-législatif n o 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative, prévoyait que : « La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l'article 2, premier alinéa (de la loi n o 89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n'a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l'audience ( istanza di prelievo ) au sens de l'article 71, deuxième alinéa, du code de procédure administrative, ni par rapport à la période antérieure à sa présentation. » EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 9. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA QUALITÉ DES HÉRITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR 10. La Cour note que les héritiers des requérants M. Vincenzo Menna et M. Michele Pellegrino (voir tableau en annexe) souhaitent maintenir les requêtes et que le Gouvernement ne s'y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec les requérants et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu'ils poursuivent les requêtes ( Janowiec et autres c. Russie [GC], n os 55508/07 et 29520/09 , § 101, CEDH 2013). Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'utiliser le terme « requérants » pour désigner M. Vincenzo Menna et M. Michele Pellegrino, bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à leurs héritiers. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l'ARTICLE 6 § 1 ET L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 11. Les requérants allèguent principalement que la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives est incompatible avec l'exigence du « délai raisonnable ». Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention. 12. Ils allèguent aussi que la condition de recevabilité d'un recours indemnitaire « Pinto », à savoir l'obligation de présenter une demande de fixation en urgence de la date de l'audience ( istanza di prelievo ) dans la procédure juridictionnelle administrative, remettrait en cause l'effectivité dudit remède au sens de l'article 13 de la Convention. Sur la recevabilité 13. Le Gouvernement excipe que les requêtes ont été introduites hors du délai des six mois requis par l'article 35 de la Convention, en considération du fait que, à la date d'introduction des requêtes, la procédure d'indemnisation « Pinto » ne constituait pas un recours effectif qui doit être pris en compte dans le calcul du délai de six mois. Il allègue que l'article 54, alinéa 2, du décret-loi n o 112 de 2008, tel que modifié par le décret-législatif n o 104 de 2010 et applicable aux présentes affaires, disposait clairement qu'en défaut de présentation d'une demande de fixation en urgence de la date de l'audience ( istanza di prelievo ) au cours de la procédure juridictionnelle administrative, aucune somme à titre de réparation pour la longueur excessive des procédures administratives ne pouvait être octroyée par les juridictions « Pinto » (paragraphe 8 ci-dessus). 14. Les requérants demandent à la Cour de rejeter cette exception. En effet, ils estiment qu'aux fins de la présente requête il convient de prendre en compte leur demande d'indemnisation « Pinto ». Ils en concluent qu'ils ont présenté leurs requêtes dans le délai de six mois requis par l'article 35 de la Convention. 15. La Cour note qu'en vertu des dispositions pertinentes du droit italien, les requérants avaient la possibilité de saisir les juridictions « Pinto » pour obtenir une indemnisation en raison du délai déraisonnable des procédures devant les juridictions administratives, ce qu'ils ont fait entre 2011 et 2012 (voir tableau joint en annexe). Par ailleurs, la Cour observe que certains parmi les requérants ont fourni des exemples de décisions internes issues des juridictions « Pinto » et rendues entre 2012 et 2013, interprétant la disposition litigieuse dans le sens d'écarter de la détermination de la durée indemnisable uniquement la période postérieure à l'entrée en vigueur de ladite disposition et octroyant ainsi une indemnisation même en défaut de présentation d'une demande de fixation en urgence de la date de l'audience ( istanza di prelievo ). En outre, ce n'est qu'avec l'arrêt Olivieri et autres (précité, § 69), devenu définitif le 4 juillet 2016, que la Cour a jugé que le recours « Pinto » applicable aux procédures juridictionnelles administratives ne pouvait pas être considéré comme un recours effectif au sens de l'article de la Convention. La Cour estime dès lors qu'à l'époque de l'introduction des demandes « Pinto », ce remède ne pouvait être considéré comme une voie de recours vouée à l'échec dès le départ. 16. Partant, il y a lieu de rejeter l'exception préliminaire de non-respect du délai de six mois soulevée par le Gouvernement. Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées ni irrecevables pour un autre motif visé à l'article 35 de la Convention, la Cour les déclare recevables. Sur le fond 17. La Cour estime que le grief des requérants, relatif à la durée des procédures juridictionnelles administratives, constitue prima facie un grief « défendable ». Les requérants avaient donc droit à un recours effectif à cet égard ( Olivieri et autres , précité, § 48, Valada Matos das Neves c. Portugal , n o 73798/13 , § 74, 29 octobre 2015). 18. Sur le terrain de l'article 13 de la Convention, la Cour renvoie aux principes élaborés dans l'arrêt Olivieri et autres (précité, §§ 67-71) et dit que les requérants ne disposaient pas d'un remède effectif pour se plaindre de la longueur excessive des procédures juridictionnelles administratives. 19. Quant au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que la durée « raisonnable » d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés ( Frydlender c. France [GC], n o 30979/96 , § 43, CEDH 2000 - VII). 20. Dans l'arrêt de principe Cocchiarella (précité), la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au sujet de questions liées à la durée excessive des procédures judiciaires. 21. Après examen de l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à justifier la durée globale de la procédure au niveau national. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ». 22. Il s'ensuit que ces griefs révèlent une violation de l'article 6 § 1 et l'article 13 de la Convention. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D'UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 23. Certains requérants ont formulé d'autres griefs concernant la durée excessive des procédures « Pinto » en s'appuyant sur la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article § a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l'ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu'ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans les affaires Belperio et Ciarmoli c. Italie (n o 7932/04 , §§ 39-46, 21 décembre 2010) et Gagliano Giorgi c. Italie (n o 23563/07 , §§ 69-73 CEDH (extraits)). SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » 25. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence ( Cocchiarella , précité), la Cour estime raisonnable d'allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 26. En revanche, elle n'octroie aucune somme aux requérants des requêtes n os 67674/17 , 81189/17 , 945/18 , 12452/18 , 14474/18 , 14482/18 , 14485/18 , 21186/18 , 26186/18 , 27208/18 , qui n'ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral, ni formulé une demande pour les frais et dépens, conformément aux conditions énoncées dans son règlement et dans l'instruction pratique qui leur a été adressée. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Dit que les héritiers de MM. V. Menna et M. Pellegrino (voir tableau joint en annexe) ont qualité pour poursuivre la présente procédure ; Déclare les requêtes recevables ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée des procédures juridictionnelles administratives ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ; Dit qu'il y a eu violation de la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ; Dit a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 novembre 2023, en application de l'article §§ 2 et 3 du règlement. Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l'article 6 § 1 et l'article 13 de la Convention (durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives et absence de recours effectif en droit interne) No. Numéro et date d'introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Début de la procédure Fin de la procédure Durée totale Nombre de degrés de juridiction Juridiction interne / numéro de dossier Indemnisation octroyée au niveau interne (en euros) Détails sur le recours Pinto - Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant /foyer (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 25728/16 29/04/2016 Vincenzo MENNA Décédé en 2019 Héritiers ( foyer ) : Armando MENNA Antonio MENNA Elena CASTALDO Kivel Mazuy Patrizia Naples 20/04/1991 22/02/2012 20 années et 10 mois et 3 jours 1 degré de juridiction Cour de Cassation, R. G. 2574/2014 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 21/11/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 200 43537/16 20/07/2016 Maurizio PORCELLI Cerio Ennio Campobasso 21/04/1994 20/12/2010 16 années et 8 mois 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 3487/2011 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 15/06/2011 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 700 - 60542/16 08/10/2016 Dante POLCARI Romano Giovanni Bénévent 07/10/1993 09/11/2010 17 années et 1 mois et 3 jours 2 degrés de juridiction Cour de Cassation, R. G. 7147/2015 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 01/02/2011 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 400 388 60553/16 08/10/2016 Vincenzo CATALANO Romano Giovanni Bénévent 24/05/1996 23/01/2012 15 années et 8 mois 1 degré de juridiction Cour de cassation, R. G. 7143/2015 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 17/01/2011 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 900 388 60819/16 08/10/2016 Dante POLCARI Romano Giovanni Bénévent 05/07/1995 28/02/2012 16 années et 7 mois et 24 jours degré de juridiction Cour de Cassation, R. G. 7146/2015 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 01/02/2011 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 300 388 78676/16 07/12/2016 (6 requérants) Roberto PAOLINI Angelo DE CARO Antonino D'URZO Michele CASSANO Foyer Fernanda ASCIONE Loredana D'AMATO Cerio Ennio Campobasso 23/04/2003 08/05/2013 10 années et 16 jours 1 degré de juridiction Cour de Cassation, R. G. 25719/2014 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 800 - 78693/16 07/12/2016 (38 requérants) Nicola MILO Luigi ANGELLOTTO Marco BELLOTTI Antonio BOTTALICO Domenico CAPORUSSO Lino CARAFA Ersenio CARROCCIA Carmine CASTALDO Michelangelo CIOCE Rocco COLATRIANO Luigi D'AGNANO Giuseppe D'AMATO Francesco D'AMICO Giovanni DENTICO Paolo DI DESIDERO Mario DI PRISCO Giuseppina D'ORIA Antonio ESPOSITO Giovanni FINO Cataldo GALASSO Domenico GALLO Michele GIORDANO Antonio LANDOLFI Giancarlo MAGGIO Michele MAJORANA Michele MASTROLORITO Liberato MONTEFORTE Roberto NAPOLETANO Mario NIGRO Aldo ORSINO Mauro PELLICCIA Rocco Dario PETTINELLI Antonio QUARANTIELLO Federico SALERNO Ferdinando SALLUSTIO Vincenzo STRAZZULLO Angelo TROTTA Attilio URSO Cerio Ennio Campobasso 05/01/2004 03/05/2013 9 années et 3 mois et 29 jours degré de juridiction Cour de Cassation, R. G. 25721/2014 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 700 - 78709/16 07/12/2016 (28 requérants) Silvano MARCHETTI Giuseppe COPPOLINO Raffaele GEMMATO MOLLICHELLA Antonio CEGLIE Francesco PANZARINO Renato PALUMBO Vito FARINOLA Enrico CARLUCCI Cosimo BELFIORE Michele PIZZO Ugo MANGANARO Leonardo COLANGIULO Francesco SPAGNUOLO Antonio MARCOVECCHIO Paolo Oronzo GRAVANTE Vito CINQUEPALMI Rocco PENNACCHIO Andrea MAZZILLI Michele PINTO Franco DI PAOLA Vito NAVARRA Giuseppe Vincenzo DELEONARDIS Francesco SQUICCIARINI Nicola LEONETTI Cosimo STRUSI Foyer Dalila SPAGNOLETTA Domenico SPAGNOLETTA Francesca ADESSO Cerio Ennio Campobasso 15/05/2004 13/09/2013 9 années et 4 mois degré de juridiction Cour de Cassation, R. G. 25718/2014 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 700 - 1471/17 13/12/2016 Bruna ALESSANDRONI De Paola Gabriele Florence 27/11/1989 04/07/2011 21 années et 7 mois et 8 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 6072/2011 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par la requérante en date du 28/10/2011 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 200 - 67674/17 05/09/2017 Stanislao TANGO D'Addamio Orsola Sulmone 02/05/2000 24/05/2012 12 années et 23 jours degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 4692/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 27/07/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure "Pinto", ayant eu une durée globale de quatre ans et huit mois pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse (R. G. 4692/2012) en date du 27/07/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 06/03/2017). - - 81189/17 17/11/2017 (41 requérants) Gianfranco AMBROSINI Diomede FANTASIA Giglio QUADRELLI Giulio PETRONI Virginio CITRÀ Elena BIANCHI Alessandro SANTOPAOLO Aurelio TOSCANO Ferdinando IOPPI Angelo BOSCHI Mario QUONDANSANTI Osvaldo QUINTARELLI Biagio COMPARELLI Tullio GRABRIELLI Pierpaolo BREGOGLI Luciano BELPUSI Ludovico LUPICCOLO Riccardo POSSENTI Franco SARTACCI Mario TASSINI Antonio PIZZARELLO Vincenzo DEL CONTE Giuseppe MATERA Armando BRUNACCI Giovanni Umberto SPANTI Dino CECCHINI Francesco SANTILLI Giustino CARIELLO Domenico LEONI Aldo SCARDACCHI Giuseppe MARCUCCIO Foyer Maddalena TUCCINI Rosalba MEZZOLI Foyer Roberto FITTIPALDI Cristina FITTIPALDI Foyer Salvatore SCANDURA Maria Grazia COMANDINI Antonella SCANDURA Foyer Ruggero ROMANO Roberto ROMANO Anna Maria FILIPPONI D'Addamio Orsola Sulmone 17/01/2002 20/10/2014 12 années et 9 mois et 4 jours degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 2209/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 18/06/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de quatre ans et onze mois pour un niveau de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse en date du 18/06/2012 (R. G. 2209/2012) et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/05/2017). - - 945/18 15/12/2017 (22 requérants) Cesidio SARRECCHIA Giacomo CROTTI Antonio IOLI Rosa AVITABILE Pasquale DE CAROLIS Angelo Massimo QUONDAM Roberto CROTTI Angelo Silvano QUONDAM Angelo IOLI Maria Pia CALDARIGI Agnese SARRECCHIA Pietro DE CAROLIS Maria IOLI Piero IOLI Elena IOLI Michele FIDA Maurizio LORENZINI Gianluca CROTTI Fiorella DE MARCO Foyer Domenica FANTOZZI Santa FANTOZZI Antonio FANTOZZI D'Addamio Orsola Sulmone 24/04/1995 07/03/2012 16 années et 10 mois et 13 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 2007/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 08/06/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de quatre ans et huit mois pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse (R. G. 2007/2012) en date du 08/06/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 16/06/2017). - - 12452/18 28/02/2018 Raffaele PALUMBO D'Addamio Orsola Sulmone 09/10/2000 30/05/2012 11 années et 7 mois et 22 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 6156/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse (R. G. 6156/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 23/10/2017). - - 13294/18 09/03/2018 Adriano ALBANO Cerio Ennio Campobasso 09/03/2005 25/07/2016 11 années et 4 mois et 17 jours degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 802/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 06/03/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 480 - 14474/18 13/03/2018 Luciano FUSCA D'Addamio Orsola Sulmone 07/02/2003 28/03/2013 10 années et 1 mois et 22 jours degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 5760/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse (R. G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017). - - 14482/18 13/03/2018 Biagio MARTORANO D'Addamio Orsola Sulmone 07/02/2003 28/03/2013 10 années et 1 mois et 22 jours degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse R. G. 5760/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse (R. G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017). - - 14485/18 13/03/2018 Maurizio CONTI D'Addamio Orsola Sulmone 07/02/2003 28/03/2013 10 années et 1 mois et 22 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 5760/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse (R. G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017). - - 20734/18 24/04/2018 (5 requérants) Lorenzo MAGUOLO Santi Ugo Manlio CAPIZZI Angelo CASUCCIO Carmine D'ANGELO Salvatore GRACI Cerio Ennio Campobasso 24/07/2001 19/09/2014 13 années et 1 mois et 27 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 790/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 600 - 20756/18 24/04/2018 (30 requérants) Ernesto CATALANO Michele CANTORE Massimiliano CAPOMACCIO Antonio CHIALASTRI Marco CIABATTONI Roberto CIOTTI Giovanni Battista CORVO Domenico DE ANGELIS Michele DI LEO Antonio DI PALMA Paolo DI ROSA Roberto FORLINI Giuseppe GAGGINI Paolo GALDI Carmine GATTI Giuseppe INZERILLO Giovanni LA MANTIA Francesco LA ROSA Raffaele LOIACONO Tommaso LUCCHETTA Marco MARCANTONI Sebastiano NUCIFORO Emidio ORFANELLI Cosimo ROMA Enzo SANDRONI Giuseppe SOLITO Filippo TARANTO Enio TEMPESTILLI Valerio TODARO Roberto TOFANELLI Cerio Ennio Campobasso 09/03/2004 19/06/2015 11 années et 3 mois et 11 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 791/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 700 - 20826/18 24/04/2018 (3 requérants) Savino CATALANO Valerio POMPILI Domenico VIGLIOTTI Cerio Ennio Campobasso 17/10/2002 04/02/2015 12 années et 3 mois et 19 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 788/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 100 - 21186/18 20/04/2018 (12 requérants) Luigi ARIGÒ Tiziana CESARETTI Giuseppe FAILLA Costantino GRECO Giancarlo INDRIOLO Alfredo LO IACONO Sergio MUCIACCIA Margherita PELUSO NORMANNO Massimo SPONZILLI Sebastiano STELLINO Stanislao TANGO Enrica ZANDA D'Addamio Orsola Sulmone 18/07/1995 03/11/2011 16 années et 3 mois et 17 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 6150/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse (R. G. 6150/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 23/10/2017). - - 21316/18 26/04/2018 (16 requérants) Carmine Giuseppe LOPS Emanuele ABBATTISTA Giuseppe CALELLA Adorno DI NICOLA Angelino LUZI Maurizio MUNGARI Fortunato PADOVANO Claudio PARENTE Michele PORZIA Michele RIZZITELLI Antonio Mose' SALVIGNI Dario SARTI Francesco SPALLUTO Mauro SPINACI Antonio Mose' VICENTELLI Domenico ZINGARO Cerio Ennio Campobasso 04/07/1995 03/01/2012 16 années et 6 mois degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 798/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 190 - 21339/18 24/04/2018 Bruno MINCUZZI Pietro SALFI Cerio Ennio Campobasso 31/01/2001 09/06/2014 13 années et 4 mois et 10 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 783/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 600 - 23757/18 04/05/2018 Luciano RICUCCI Parente Zamparelli Giovanni Carlo Rome 15/05/2000 13/02/2012 11 années et 9 mois degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 4955/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 31/07/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 700 26186/18 23/05/2018 (19 requérants) Rosario AGLIERI RINELLA Paolo AGRESTINI Maria AUTERI Marco BORELLI Paola BULTRINI Alessandra CIACCIOFERA Domenica COVINO Donato DI LEO Giuseppe INCARDONA Raffaele LOFFREDO Giuseppe MARITATI Umberto PIECHE Angelo Maria POMILLA Alfredo POSILLIPO Maria RIZZO Maria SCHIAVONI Clelia STIGLIANO Giulia TAGLIAVIA Paolo TURI D'Addamio Orsola Sulmone 18/07/1995 25/10/2011 16 années et 3 mois et 8 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 6154/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse (R. G. 6154/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 29/11/2017). - - 27208/18 23/05/2018 Paolo BERTOLINI Domenico Damiano GIANNERAMO D'Addamio Orsola Sulmone 18/07/1995 28/05/2013 17 années et 10 mois et 11 jours 1 degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 6152/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d'appel de Pérouse (R. G. 6152/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 29/11/2017). - - 28686/18 07/06/2018 (10 requérants) Massimo BERNARDI Francesco CARRIERO Alessandro CIMEI Roberto CUSUMANO Nicola D'AMBRA Maurizio FASANO Marco MORETTI Alessandro PAOLUCCI Paolo PATRIZI Giuseppe SALSANO Cerio Ennio Campobasso 21/09/2000 19/05/2014 13 années et 7 mois et 29 jours degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 800/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 (sauf le requérant D'Ambra, qui entama la procédure en date du 26/06/2012) Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 000 - 34959/18 17/07/2018 Michele PELLEGRINO Décédé en 2023 Héritière : Pellegrino Martina Pia Parente Zamparelli Giovanni Carlo Rome 13/06/2000 26/09/2011 11 années et 3 mois et 14 jours degré de juridiction Cour d'appel de Pérouse, R. G. 1726/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 16/05/2012 Pas d'indemnisation octroyée au niveau interne Olivieri et autres c. Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 600 [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. 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