equality now et ethiopian women lawyers association ewla c republique federale democratique dethiopie communication 341 of 2007 2021 achpr 523 14 octobre 2021

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La Commission rejette la demande de réexamen car aucune preuve d’un règlement à l’amiable n’a été produite, la victime n’a pas consenti à un tel règlement, EWLA n’avait plus qualité pour représenter la victime, et aucune raison impérieuse ne justifie la révision de la décision sur le fond conformément à l’Article 111 (2) (c) du Règlement intérieur.

Citation
equality now et ethiopian women lawyers association ewla c republique federale democratique dethiopie communication 341 of 2007 2021 achpr 523 14 octobre 2021
Parties
Plaignant: Equality Now; Plaignant: Ethiopian Women Lawyers Association (EWLA); État Défendeur: République fédérale démocratique d’Éthiopie; Victime: Woineshet Zebene Negash
Court
ACHPR
Jurisdiction
Tanzania
Judgment Date
1 January 2021
Procedural Posture
Demande De Réexamen D'une Décision Sur Le Fond / Décision Sur La Demande De Réexamen
Outcome
Demande de réexamen rejetée.
Legal Topics
Viol, Enlèvement, Procédure De Règlement À L’amiable, Indemnisation Des Victimes, Représentation Légale, Réexamen Des Décisions
Source Language
English
Droits De L'homme Droit International Droit Pénal Viol Enlèvement Procédure De Règlement À L’amiable Indemnisation Des Victimes Représentation Légale +1 more

Case Brief

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Parties

Equality Now

Plaignant

Ethiopian Women Lawyers Association (EWLA)

Plaignant

République fédérale démocratique d’Éthiopie

État Défendeur

Woineshet Zebene Negash

Victime

Procedural Posture

Demande De Réexamen D'une Décision Sur Le Fond / Décision Sur La Demande De Réexamen

Legal Issues

  1. 1 La Commission devait-elle réexaminer sa décision sur le fond suite à la demande de l’État défendeur invoquant un règlement à l’amiable ?
  2. 2 EWLA avait-elle qualité pour représenter la victime lors des négociations du règlement à l’amiable ?
  3. 3 Les conditions d’un règlement à l’amiable étaient-elles remplies conformément au Règlement intérieur de la Commission ?

Ratio Decidendi

La Commission rejette la demande de réexamen car aucune preuve d’un règlement à l’amiable n’a été produite, la victime n’a pas consenti à un tel règlement, EWLA n’avait plus qualité pour représenter la victime, et aucune raison impérieuse ne justifie la révision de la décision sur le fond conformément à l’Article 111 (2) (c) du Règlement intérieur.

Court Disposition

Demande de réexamen rejetée.

Orders

  • La décision sur le fond en faveur de la victime est maintenue.
  • L’État défendeur est fermement invité à mettre en œuvre la décision et à en faire rapport.