equality now et ethiopian women lawyers association ewla c republique federale democratique dethiopie communication 341 of 2007 2021 achpr 523 14 octobre 2021
La Commission rejette la demande de réexamen car aucune preuve d’un règlement à l’amiable n’a été produite, la victime n’a pas consenti à un tel règlement, EWLA n’avait plus qualité pour représenter la victime, et aucune raison impérieuse ne justifie la révision de la décision sur le fond conformément à l’Article 111 (2) (c) du Règlement intérieur.
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- Viol
- Enlèvement
- Procédure de règlement à l’amiable
- Indemnisation des victimes
- Représentation légale
- Réexamen des décisions