muwinda and others c republique unie de tanzanie requete no 0302017 2022 afchpr 72 24 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ALMAS MOHAMED MUWINDA ET AUTRES C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE No 030/2017 ARRÊT 24 MARS 2022 SOMMAIRE SOMMAIRE ...................................................................................................................... i I. LES PARTIES........................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ........................................................................................ 2 A. Faits de la cause ................................................................................................ 2 B. Violations alléguées ........................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ........................ 5 IV. DEMANDES DES PARTIES ................................................................................. 6 V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR .............................................. 7 VI. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR ................................................................ 9 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ..................................................................................... 10 VIII. SUR LE FOND .................................................................................................... 14 A. Violation alléguée du droit au travail ................................................................ 14 B. Violation alléguée du droit à la non-discrimination ........................................... 17 IX. SUR LES RÉPARATIONS .................................................................................. 19 X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .................................................................... 20 XI. DISPOSITIF ........................................................................................................ 20 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’Affaire Almas Mohamed Muwinda et autres représentés par Me. Omari KIWANDO, East Africa Law Society contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General Après en avoir délibéré 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 rend l’arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Almas Mohamed Muwinda et cinquante-huit (58) autres (ci-après dénommés « les Requérants ») sont des ressortissants tanzaniens et ex- employés de la société Urafiki Textile Mills. Ils allèguent la violation de leur droit au travail et à une rémunération équitable ainsi qu’à la non- discrimination. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que par décret gouvernemental du 21 mars 1977, l’État défendeur a dissout l’entreprise publique Urafiki Textile Mills (ci- 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n o 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 38. 2 après dénommée « UTM ») et licencié tous les Requérants en l’espèce. Les Requérants ont tous reçu un courrier indiquant que la date de prise effet de leur licenciement était fixée au 31 mars 1997. Dans le cadre de la dissolution de l’UTM, toutes les dettes de l’entreprise ont été transférées au Trésor public de l’État défendeur. Il s’agissait notamment des créances relatives aux indemnités de licenciement, de retraite ou autres prestations similaires des employés. 4. En raison de désaccords sur le calendrier de paiement des indemnités de licenciement des Requérants, cent cinq (105) anciens employés d’UTM, y compris les Requérants, ont intenté une action civile (n° 394 de 1998) devant la Haute Cour de Dar es-Salaam en vue d’obtenir le paiement d’une indemnité de subsistance pour couvrir la période d’attente du paiement de leurs indemnités de licenciement. Le 12 juillet 2002, la Haute Cour a tranché en faveur des Requérants et a ordonné le paiement des indemnités de subsistance au taux de six mille quatre cents (6 400) shillings tanzaniens par jour à compter de la date de licenciement jusqu’à la date de la décision de la Haute Cour. 5. À la suite de l’appel interjeté par l’État défendeur devant la Cour d’appel, le 30 mai 2006, il a été décidé que la période à considérer pour le versement de l’indemnité de subsistance aux Requérants devait se limiter à la date à laquelle ils ont effectivement perçu leurs indemnités de licenciement et non s’étendre à la date de prononcé du jugement de la Haute Cour. La Cour d’appel a constaté dans son arrêt que les indemnités de licenciement des Requérants ont été versées en trois tranches, à savoir le 30 avril 1997, le 31 mai 1997 et le 31 juillet 1997 et a ordonné que des indemnités de subsistance soient versées aux Requérants pour la période comprise entre la date de fin de contrat, le 31 mars 1997, et les dates de versement effectif des indemnités de licenciement. 3 6. Les Requérants ont formé un recours en révision de la décision de la Cour d’appel au motif que ladite décision comportait une erreur. Le 2 septembre 2008, la Cour d’appel a rejeté ce recours. 7. Les Requérants ont ensuite introduit une demande de prorogation de délai pour déposer un recours en révision de la décision de la Cour d’appel du 2 septembre 2008, mais celle-ci a été rejetée le 7 août 2017. B. Violations alléguées 8. Les Requérants soutiennent que l’État défendeur a violé leur droit au travail et à une rémunération équitable protégés respectivement par les articles 22(1) et 23 de sa Constitution, en ne versant pas les indemnités de subsistance, qui constituaient une partie de leurs indemnités de licenciement. 9. Les Requérants allèguent également que l’État défendeur a violé ces mêmes droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné « le PIDCP »),3 l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après désignée « la DUDH ») ainsi que les articles 15 et 1 de la Charte. 10. Les Requérants allèguent en outre que l’État défendeur a violé leur droit à ne pas être traité de manière discriminatoire, en versant à certains employés des indemnités journalières de subsistance de neuf mille deux cents (9 200) shillings tanzaniens au lieu du montant de six mille quatre cents (6 400) shillings tanzaniens qui leur a été accordé par la Cour d’appel. 3 La Cour note que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne contient pas de dispositions sur le droit au travail, mais que ces mêmes dispositions figurent dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 11. La Requête, déposée le 25 septembre 2017, a été notifiée à l’État défendeur le 23 février 2018. Le Greffe lui a fixé un délai de trente (30) jours pour déposer la liste de ses représentants et de soixante (60) jours pour déposer sa réponse à la Requête. 12. Le 2 juillet 2018, la Cour, de sa propre initiative, a accordé à l’État défendeur un délai supplémentaire de quarante-cinq (45) jours pour déposer sa Réponse. 13. Le 17 août 2018, les Requérants ont déposé leurs observations sur les réparations, qui ont été transmises à l’État défendeur le 21 août 2018 aux fins de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification. 14. Le 27 août 2018, l’État défendeur a déposé une demande de prorogation du délai imparti pour déposer sa Réponse. Le 18 octobre 2018, la Cour lui a accordé un délai supplémentaire de trente (30) jours pour déposer ses observations sur le fond et sur les réparations. Le 6 décembre 2018, la Cour a, de sa propre initiative, accordé à l’État défendeur une autre prorogation de trente (30) jours à compter de cette date. 15. Le 16 janvier 2019, la Cour, agissant en vertu de la règle 63 du Règlement,4 a notifié à l’État défendeur qu’elle entendait rendre un arrêt par défaut à la fois sur le fond et sur les réparations si elle ne recevait pas de réponse dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la notification. 16. Le 21 janvier 2019, l’État défendeur a sollicité une prorogation de délai de six (6) mois pour déposer sa Réponse. Le 8 mars 2019, la Cour a accordé à l’État 4 Article 55 du Règlement intérieur de la Cour de 2010. 5 défendeur un de délai supplémentaire de soixante (60) jours pour déposer à la fois sa Réponse à la Requête ainsi que ses observations sur les réparations. 17. Les débats ont été clos le 28 mai 2019 et les Parties ont été dûment informées. 18. Le 26 novembre 2020, l’État défendeur a déposé une nouvelle demande de prorogation de délai de trente (30) jours pour déposer sa Réponse et ses conclusions sur les réparations, invoquant la nécessité de mener des consultations supplémentaires avec d’autres organes gouvernementaux. 19. Le 5 mars 2021, la Cour a rendu une ordonnance portant réouverture du délibéré et accordé à l’État défendeur un délai supplémentaire de trente (30) jours pour déposer la liste de ses représentants, sa réponse et ses observations sur les réparations. 20. Les débats ont été à nouveau clos le 4 mars 2022 et les Parties ont été dûment notifiées. L’État défendeur n’a toujours pas soumis d’observations à cette date. IV. DEMANDES DES PARTIES 21. Les Requérants estiment qu’« étant donné qu’ils sont victimes d’une violation des droits de l’homme commise par l’État [défendeur], il serait prudent et raisonnable d’ordonner à l’État [défendeur] de leur verser des indemnités de subsistance et d’autres formes de réparations que la Cour de céans jugerait appropriées et justes dans l’intérêt de la justice ». 22. Plus précisément, ils demandent que l’État défendeur leur verse leur indemnité de subsistance « à concurrence de 6 400 shillings tanzaniens/jour pour la période allant du 31 mars 1997 à la date de résolution du présent litige ». Les Requérants demandent en outre à la Cour « d’ordonner à l’État défendeur de 6 leur verser des intérêts au taux commercial, de prendre en charge les frais afférents à la présente Requête, ou de rendre en leur faveur toute autre ordonnance de réparation que la Cour de céans jugera appropriée et juste dans l’intérêt de la justice ». 23. Les Requérants demandent également qu’il soit ordonné à « l’État défendeur de faire rapport à la Cour de céans tous les six mois jusqu’à ce qu’il mette en œuvre les ordonnances qu’elle rendra lorsqu’elle examinera les observations sur les réparations ». V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 24. La Cour rappelle que la règle 63(1) du Règlement dispose comme suit :5 « Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre un arrêt par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure ». 25. La Cour relève que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions qui doivent être satisfaites avant de pouvoir recourir à la procédure d’arrêt par défaut, à savoir premièrement, la défaillance de l’une des parties ; deuxièmement, une demande formulée par l’autre partie ou la Cour agissant d’office ; et troisièmement, la notification à la partie défaillante de la requête et des pièces de la procédure6. 5 Article 55 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 Leon Mugesera c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 012/2017, Arrêt du 27 novembre 2020 (fond et réparations), § 14 à 17 et Fidel Mulindahabi c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 004/2017, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 21. 7 26. S’agissant de la première condition, la Cour rappelle que la présente Requête a été soumise le 25 septembre 2017. Elle rappelle, en outre, que du 23 février 2018, date à laquelle la Requête a été notifiée, jusqu’à la date de clôture des débats, le Greffe a notifié à l’État défendeur toutes les pièces de procédure soumises par le Requérant. Au nombre des pièces versées au dossier figure la preuve que toutes les pièces de procédure ont été notifiées à l’État défendeur. La Cour conclut donc à la défaillance de l’État défendeur. 27. S’agissant de la deuxième condition, la Cour fait observer que le Requérant n’a formulé aucune demande l’invitant à prononcer un arrêt par défaut. Néanmoins, la Cour estime qu’en l’espèce, elle doit d’office, dans l’intérêt de la justice, rendre un arrêt par défaut.7 28. S’agissant de la troisième condition, la Cour rappelle les différentes étapes de la procédure qu’elle a suivies en l’espèce, notamment en ce qui concerne ses correspondances avec l’État défendeur. Il ressort clairement du « Résumé de la procédure devant la Cour de céans » ci-dessus que l’État défendeur était bien au fait de la procédure, comme en témoignent les diverses demandes de prorogation de délai qu’il a soumises, mais il n’a toujours pas déposé de conclusions sur le fond et sur les réparations. La Cour conclut donc que l’État défendeur a été dûment informé de toutes les procédures relatives à la présente Requête. 29. Les conditions requises étant satisfaites, la Cour conclut qu’elle peut rendre un arrêt par défaut.8 7 Robert Richard c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 035/2016, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et réparations), § 17. 8 Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête N° 023/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 46. 8 VI. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR 30. L’article 3(1) du Protocole prévoit que « la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». En outre, aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence ... ». 31. La Cour fait observer qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle, temporelle, territoriale ou matérielle. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement9, elle doit au préalable s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits. 32. Après avoir procédé à un examen préliminaire de sa compétence et constaté qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut comme suit : i. Sa compétence matérielle est établie du moment où les Requérants allèguent une violation de leur droit au travail protégé par l’article 15 de la Charte ainsi que par l’article 23 de la DUDH. À cet égard, la Cour relève que l’État défendeur est partie à la Charte. S’agissant de la DUDH, la Cour rappelle qu’elle a estimé que, bien que la DUDH n’est pas un instrument de droits de l’homme soumis à ratification par les États, il est reconnu que nombre de ses dispositions sont devenues des parties intégrantes du Droit coutumier.10 ii. Sa compétence personnelle est établie, la Requête étant déposée par un ressortissant de l’État défendeur, qui est partie au Protocole. En outre, et comme la Cour l’a déjà fait observer, bien que l’État 9 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 10 Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (22 mars 2018), 2 RJCA 257, § 76. 9 défendeur ait déposé un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6), ledit retrait n’a pris effet que douze (12) mois après la date de dépôt de l’avis y relatif, soit le 22 novembre 2020. 11 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. iii. Sa compétence temporelle est établie, car si les violations alléguées par les Requérants découlent de la dissolution de l’UTM en 1997, celles-ci ont fait l’objet d’un contentieux qui ne s’est soldé que par le rejet, par la Cour d’appel de l’État défendeur, le 7 août 2017, de la demande introduite par les Requérants à l’effet d’une prorogation de délai pour exercer un recours en révision de la décision de ladite Cour. En conséquence, la Cour conclut que les violations alléguées par le Requérant, même si elles ont commencé avant que l’État défendeur ne devienne partie au Protocole, se sont poursuivies après que l’État défendeur est devenu partie au Protocole.12 iv. Sa compétence territoriale est établie, les violations alléguées s’étant, semble-t-il, toutes produites sur le territoire de l’État défendeur. 33. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la Requête. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 34. Le Requérant soutient que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité prévues par la Charte et réitérées dans le Protocole. *** 11 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, §§ 35 à 39. 12 Cf. Jebra Kambole c. Tanzanie, CAfDHP, Requête No 018/2018, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 52. 10 35. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 36. Conformément à la règle 50(1) du Règlement intérieur de la Cour,13 « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 37. La Cour relève que la règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : « Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. » 13 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 11 38. Les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2) du Règlement ne sont pas contestées par les Parties, l’État défendeur n’ayant soumis aucune observation afin de réfuter les affirmations des Requérants. Néanmoins, et conformément à la règle 50(1) du Règlement, la Cour est tenue de s’assurer que la Requête satisfait à toutes les conditions énoncées à la règle 50(2) du Règlement. 39. La Cour relève qu’il ressort du dossier, que les Requérants sont clairement identifiés ; ce qui satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(a) du Règlement. 40. La Cour relève également que les demandes formulées par les Requérants visent à protéger leurs droits garantis par la Charte. Elle relève en outre que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine est la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples. En conséquence, la Cour dit que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 41. La Cour relève également que la Requête n’est pas rédigée en des termes outrageants ou insultants. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 42. La Cour note que les Requérants ont versé différents types de pièces de procédure comme éléments de preuve, établissant ainsi que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. La Requête satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(d) du Règlement. 43. S’agissant de la règle 50(2)(e) du Règlement relative à l’épuisement des recours internes, la Cour confirme que tous les requérants doivent épuiser les recours internes, à moins que ceux-ci soient manifestement non-disponibles, inefficace et insuffisants ou que la procédure de ces recours se prolonge de 12 façon anormale.14 La Cour relève qu’en l’espèce, les Requérants ont saisi la plus haute juridiction de l’État défendeur, à savoir la Cour d’Appel, qui, le 7 août 2017, a rejeté leur demande de prorogation de délai pour exercer un recours en révision. La Cour conclut donc que les Requérants ont épuisé les recours internes, conformément à la règle 50(2)(e) du Règlement. 44. En ce qui concerne la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour fait observer que cette règle exige que les requêtes soient « ... introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine. » 45. Comme la Cour l’a relevé dans ses arrêts précédents, le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas. »15 En l’espèce, les Requérants ont déposé leur Requête le 25 septembre 2017, soit quarante- neuf (49) jours après le dernier prononcé de la Cour d’appel. La Cour en conclut que la Requête a été soumise dans un délai raisonnable au sens de la règle 50(2)(f) du Règlement. 46. La Cour fait observer que la Requête ne traite pas de questions ou de problèmes précédemment réglés par les parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. En conséquence, la Requête satisfait aux exigences de la règle 50(2)(g) du Règlement. 14 Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014), 1 RJCA 413, §§ 142 à 144. 15 Anudo c. Tanzanie (fond), § 57. 13 47. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, reprises à la règle 50(2) du Règlement, et la déclare recevable. VIII. SUR LE FOND 48. Les Requérants allèguent une violation de leur droit au travail, en particulier leur droit à une rémunération, et leur droit à la non-discrimination. A. Violation alléguée du droit au travail 49. Les Requérants font valoir qu’après la dissolution d’UTM et la résiliation des contrats de tous les employés, ils n’ont pas perçu à temps leurs indemnités de licenciement. Les Requérants affirment, par conséquent, qu’ils ont droit à une indemnité de subsistance pour la période durant laquelle ils attendaient le paiement de leurs indemnités de licenciement. Selon les Requérants, le comportement de l’État défendeur constitue une violation de l’article 15 de la Charte et de l’article 23(1), (2), (3) de la DUDH. 50. L’État défendeur n’a soumis aucune réponse aux observations des Requérants. *** 51. La Cour relève que l’article 15 de la Charte dispose que « [t]oute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal ». 52. La Cour relève en outre que l’article 23 de la DUDH prévoit ce qui suit : 14 1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. 2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. 3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. 4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 53. Au regard de ce qui précède, le fondement du droit au travail en droit international, notamment le droit à une rémunération, est indiscutable. La Cour a également conclu dans ses arrêts antérieurs qu’il existe une convergence de fond entre les dispositions de l’article 15 de la Charte et les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 16 54. Comme la Cour l’a établi dans sa jurisprudence, le droit au travail est essentiel pour la réalisation des autres droits économiques, sociaux et culturels. Il est inséparable et inhérent à la dignité humaine.17 Comme la Cour l’a également établi, le droit à une rémunération est une composante essentielle du droit au travail, de sorte qu’une rétention injuste de la rémunération pourrait constituer une violation du droit au travail. 55. En l’espèce, la Cour fait observer que le litige entre les Parties porte sur le paiement d’une indemnité de subsistance aux Requérants pour le temps qu’ils ont passé à attendre le paiement de leurs prestations de cessation d’emploi après leur licenciement. Selon les Requérants, bien que leur emploi ait pris fin le 31 mars 1997, leurs indemnités de licenciement ont été versées en quatre 16 Ernest Karata et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 002/2017 Arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), § 100. L’État défendeur a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 11 juin 1976. 17 Karata et autres c. Tanzanie, §§ 101 à 102. 15 tranches, à savoir en juin 1997, septembre 1997, décembre 1997 et mars 1998. La Cour fait toutefois observer que les Requérants n’ont pas mentionné les dates exactes auxquelles leurs indemnités de licenciement ont été versées. Dans ces conditions, aucun élément ne contredit la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle les Requérants ont été effectivement payés en trois tranches, à savoir le 30 avril 1997, le 31 mai 1997 et le 31 juillet 1997. 56. La Cour rappelle qu’à la suite des désaccords sur le paiement de l’indemnité de subsistance, les Requérants et leurs collègues ont engagé une action devant la Haute Cour de l’État défendeur à Dar es-Salaam (affaire en matière civile n° 394 de 1998). Le 12 juillet 2002, la Haute Cour a rendu un jugement en faveur des Requérants et ordonné à l’État défendeur de leur verser trois cent dix-huit millions neuf cent soixante-dix-sept mille neuf cent trente-cinq (318 977 935) shillings tanzaniens à titre d’indemnité de subsistance, soit une somme calculée au taux de six mille quatre cents (6 400) shillings tanzaniens par jour à compter de la date de cessation d’emploi jusqu’à la date du jugement de la Haute Cour. 57. Toutefois, suite au recours de l’État défendeur devant la Cour d’appel, la décision de la Haute Cour a été infirmée. Selon la Cour d’appel, « [...] la somme de 318 977 935 shillings tanzaniens n’a été ni prouvée ni étayée par les pièces de procédure ». La Cour d’appel a également estimé que « [...] les plaignants n’ont pas établi la demande d’indemnité de subsistance selon la prépondérance des probabilités, car ils n’ont présenté aucun élément de preuve à l’appui de cette demande lors du procès ». Dans l’ensemble, la Cour d’appel a estimé que les Requérants avaient effectivement perçu leurs indemnités de licenciement en trois tranches comme relevé précédemment, et que leur droit à l’indemnité de subsistance serait, par conséquent, proportionnel au salaire pour la période pendant laquelle les Requérants ont attendu leurs paiements. La Cour d’appel a alors ordonné que des salaires 16 soient versés aux Requérants pour la période de temps pendant laquelle ils ont attendu le paiement de leurs indemnités de licenciement. 58. La Cour relève que dans les observations qu’ils lui ont soumises, les Requérants n’ont pas apporté les éléments de preuve dont l’absence a été relevée par la Cour d’appel. Par exemple, les Requérants ne sont pas parvenus à démontrer que l’UTM leur devait un droit de rapatriement, ce qui aurait entraîné l’obligation de payer des indemnités en attendant le rapatriement et le paiement des indemnités de licenciement. La Cour de céans en conclut que les Requérants n’ont pas prouvé l’existence d’erreurs manifestes dans l’approche adoptée par la Cour d’appel. 59. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande des Requérants portant sur l’allégation d’une violation de leur droit au travail en raison du non- paiement de l’indemnité de subsistance. B. Violation alléguée du droit à la non-discrimination 60. Dans leurs observations sur les réparations, les Requérants allèguent que l’État défendeur a versé à d’autres employés d’UTM, licenciés le même jour qu’eux, une indemnité de subsistance au taux de neuf mille deux cents (9 200) shillings tanzaniens par jour. Selon les Requérants, cet état de fait constitue une discrimination inacceptable. 61. L’État défendeur n’a pas déposé d’observations en réponse aux allégations des Requérants. *** 62. La Cour rappelle que l’article 2 de la Charte dispose : 17 Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 63. La Cour réitère sa position selon laquelle l’article 2 de la Charte est péremptoire en ce qui concerne le respect et la jouissance de tous les autres droits et libertés protégés par la Charte.18 Cette disposition interdit strictement toute distinction, toute exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, d’origine nationale ou sociale, qui a pour effet d’annuler ou de compromettre l’égalité de chances ou de traitement. À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a établi que la discrimination est définie comme « une différenciation des personnes ou des situations sur la base d’un ou plusieurs critère(s) non légitime(s) »19. 64. La Charte est, certes, sans équivoque dans son interdiction de la discrimination, mais toutes les formes de distinction ou de différenciation ne peuvent être considérées comme discriminatoires.20 Une distinction ou une différence de traitement devient discriminatoire, en violation de l’article 2 de la Charte, lorsqu’elle ne repose sur aucune justification objective et raisonnable et dans des circonstances où elle n’est pas nécessaire et proportionnelle21. 65. En l’espèce, la Cour de céans relève que les Requérants n’ont pas précisé le ou les motifs, parmi ceux énoncés à l’article 2 de la Charte, sur la base desquels ils prétendent avoir été discriminés. La Cour rappelle qu’en matière de discrimination, il appartient à la partie qui allègue avoir été victime d’un 18 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, § 137. 19 Actions pour la protection des droits de l’homme (APDH) c. République de Côte d’Ivoire (fond) (18 novembre 2016), 1 RJCA 697 §§146 à147. 20 CADHP contre Kenya, § 139. 21 Ibid § 139. Voir également, Tanganyika Law Society et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (14 juin 2013), 1 RJCA 34, § 106. 18 traitement discriminatoire d’en apporter la preuve avant que la partie défenderesse ne soit tenue de démontrer si le comportement discriminatoire peut être ou non justifié22. Si le versement, à titre d’indemnité de subsistance, de montants différents à des employés se trouvant dans une situation similaire peut suggérer une discrimination, la Cour n’a pas reçu d’informations concernant les autres employés qui auraient bénéficié d’un traitement différencié. La Cour ne dispose donc d’aucune base sur laquelle elle aurait pu évaluer le paiement des neuf mille deux cents (9 200) shillings tanzaniens afin d’établir en toute équité si cela était discriminatoire ou non. Les Requérants n’ont pas non plus fourni à la Cour une copie du jugement qui selon eux ordonne que les autres anciens employés de l’UTM reçoivent une indemnité de subsistance au taux de neuf mille deux cents (9 200) shillings tanzaniens. 66. En conséquence, la Cour considère que les Requérants ont simplement formulé une allégation générale de discrimination qu’ils n’ont pas étayée23. Dans ces conditions, la Cour rejette l’allégation de violation du droit à la non- discrimination protégé par l’article 2 de la Charte. IX. SUR LES RÉPARATIONS 67. Les Requérants demandent à la Cour de leur accorder des réparations. 68. L’État défendeur n’a pas formulé d’observations sur les réparations. *** 22 Voir Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 153 à 154 23 Voir, Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (20 septembre 2015), 1 RJCA 482 § 140 ; George Kemboge c. Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 381, § 51 et Kennedy Owino Onyachi et Charles John Njoka c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 152. 19 69. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 70. La Cour ayant conclu que l’État défendeur n’a violé aucun des droits des Requérants, elle rejette en conséquence la demande de réparations. X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 71. Les Requérants demandent que les « frais de procédure » soient mis à la charge de l’État défendeur, qui, lui, n’a formulé aucune observation à cet égard. *** 72. La Cour rappelle que la règle 32(2) de son Règlement intérieur dispose que « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais ».24 73. En l’espèce, la Cour ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. XI. DISPOSITIF 74. Par ces motifs : 24 Article 30(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 20 LA COUR À l’unanimité : Sur la compétence i. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants au travail consacré à l’article 15 de la Charte. iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à la non-discrimination garanti par l’article 2 de la Charte ; Sur les réparations v. Rejette la demande de réparations formulées par les Requérants ; Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 21 Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MAKAMULISA Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA ; Modibo SACKO ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt-deux, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 22