muwinda and others c republique unie de tanzanie requete n 0302017 2021 afchpr 56 5 mars 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ALMAS MOHAMED MUWINDA, SYLVESTER ZANGANYA, MARGRET MHANDO et 56 AUTRES C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 030/2017 ORDONNANCE (RÉOUVERTURE DES DÉBATS ET PROROGATION DE DÉLAI) 5 MARS 2021 La Cour composée de: Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice-président; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM - Juges; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé «le Protocole») et à la règle 9 (2) du Règlement de la Cour (ci-après dénommé «le Règlement»), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et ressortissante de la Tanzanie s’est récusée. En l’affaire : Almas Mohamed MUWINDA, Sylvester ZANGANYA, Margret MHANDO et 56 autres Représentés par: Omari KILWANDA, East Africa Law Society Contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Representée par : Dr Clement J MASHAMBA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General après en avoir délibéré, rend l’ordonnance suivante : 1 I. LES PARTIES 1. Les nommés Almas Mohamed Muwinda, Sylvester Zanganya, Margret Mhando et 56 autres (ci-après désignés « les Requérants »), sont tous des ressortissants tanzaniens qui ont saisi la Cour d’une requête pour violation de leur droit à une indemnité de subsistance, suite à leur licenciement en 1997 par Urafiki Textile Mills, une société d’État. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après « l'État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Le 29 mars 2010, il a déposé la déclaration visée à l'article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l'Union africaine, l’instrument de retrait de sa déclaration. La Cour a estimé que ce retrait n'avait aucun effet sur les affaires pendantes et sur les nouvelles affaires déposées avant le 22 novembre 2020, date de prise d'effet du retrait, soit un (1) an après le dépôt de l’instrument de retrait.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Dans leur Requête introductive d’instance, les Requérants allèguent la violation de leur droit à percevoir des prestations en attendant leur rapatriement suite à leur licenciement de Urafiki Textile Mills. 4. Selon les Requérants, bien que l'État défendeur ait dissout Urafiki Textile Mills par un avis publié au Journal officiel le 21 mars 1997, leurs prestations de cessation de service n'ont pas été payées immédiatement. Ils soutiennent en outre que le paiement de ces prestations de cessation de service n'a été achevé qu'en mars 1998. Ils demandent donc le versement d'une indemnité de 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020, § 38. 2 subsistance pour la période pendant laquelle ils ont été sans emploi en attendant le versement desdites prestations. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 5. La Requête a été déposée le 25 septembre 2017 et notifiée à l'État défendeur le 23 février 2018. 6. Malgré plusieurs rappels du Greffe, l'État défendeur n'a pas déposé la liste complète de ses représentants, ni sa réponse ou ses conclusions sur les réparations. 7. Les débats ont été clos le 28 mai 2019 et les Parties en ont été dûment notifiées. 8. Le 14 décembre 2020, le Greffe a reçu de l'État défendeur une demande de prorogation du délai pour déposer son mémoire en réponse à la Requête ainsi que ses conclusions sur les réparations. 9. Le 7 janvier 2021, le Greffe a transmis la demande de prorogation de délai de l'État défendeur aux Requérants, leur accordant un délai de quinze (15) jours pour déposer leurs observations éventuelles. 10. Les Requérants n'ont pas déposé d'observations dans le délai fixé par la Cour. IV. SUR LA DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI ET LA RÉOUVERTURE PAR LA SUITE DES DÉBATS 11. L'État défendeur affirme que sa demande de prorogation de délai est due au fait qu'il a « invité les parties prenantes du Gouvernement à lui fournir des informations sur ces questions, étant donné que la plupart des mesures demandées requièrent des consultations et des concertations avec différents organismes gouvernementaux ». 3 12. Les Requérants n'ont pas déposé d'observations sur la demande de prorogation de délai. 13. La Cour fait observer qu’aux termes de la règle 45(2) du Règlement : « Lorsqu’une partie souhaite déposer ses pièces de procédure hors délai, la demande est introduite dans un délai raisonnable, en indiquant les motifs du non-respect du délai imparti ». 14. La Cour note en outre que la règle 46(3) Règlement prévoit que « La Cour jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats ». 15. La Cour rappelle que, lorsque l'intérêt de la justice l'exige, elle peut en vertu du Règlement ordonner la réouverture des débats ou à accorder une prorogation de délai pour permettre à une partie de déposer ses pièces de procédure. En l'espèce, la Cour estime qu'il convient, dans l'intérêt de la justice, de faire droit à la demande de l’État défendeur aux fins de prorogation du délai pour le dépôt de ses conclusions. Toutefois, compte tenu du fait que les débats avaient déjà été clos en l’espèce, la Cour estime également nécessaire de procéder à la réouverture de ces débats, de manière à permettre à l’État défendeur de déposer ses conclusions. V. DISPOSITIF 16. Par ces motifs LA COUR À l’unanimité, Ordonne : i. dans l’intérêt de la justice, la réouverture des débats dans la Requête 030/2017; ii. à l’État défendeur de communiquer la liste complète de ses représentants et de déposer son mémoire en réponse à la Requête 4 ainsi que ses conclusions sur les réparations dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la présente Ordonnance. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de mars de l’an deux mil vingt-et-un, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 5