paul et baedan mbouke faustinc v republique de cote divoire requete n 0192020 2023 afchpr 27 5 septembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE BAEDAN DOGBO PAUL ET BAEDAN M’BOUKE FAUSTIN C. RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE REQUÊTE N° 019/2020 ARRÊT 5 SEPTEMBRE 2023 1

SOMMAIRE SOMMAIRE ...........................................................................................................................I I. LES PARTIES.............................................................................................................. 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE .......................................................................................... 2 A. Faits de la cause ................................................................................................ 2 B. Violations alléguées........................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS .................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .................................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ......................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence personnelle .................................................. 7 B. Sur l’exception d’incompétence temporelle .................................................... 8 C. Sur les autres aspects de la compétence ...................................................... 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ.......................................................................................11 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes

................... 12 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable …………………………………………………………………………………………..14 C. Sur les autres conditions de recevabilité ........................................................ 16 VII. SUR LE FOND ........................................................................................................17 A. Violation alléguée du droit à l’information ..................................................... 18 B. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ....................... 20 i. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ........................................... 21 ii. Le droit à l’exécution d’une décision de justice ........................................ 22 C. Violation alléguée du droit au respect de la dignité et l’interdiction de toutes formes d’avilissement ................................................................................ 23 D. Violation alléguée du droit à une égalité devant la loi .................................. 25 E. Violation alléguée du droit de jouir des droits et libertés ............................ 27 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ....................................................................................28 A. Préjudice matériel ............................................................................................ 30 i i. L’indemnité de purge des

droits coutumiers et les intérêts de droits ..... 30 ii. La compensation .......................................................................................... 32 iii. Les frais de procédures nationales ............................................................. 33 iv. Les frais d’exécution des décisions et les dépens .................................... 34 v. Les frais d’expert .......................................................................................... 35 vi. Le manque d’opportunité d’investir ............................................................ 36 B. Le préjudice moral ........................................................................................... 39 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .....................................................................40 X. DISPOSITIF .............................................................................................................41 ii La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice- président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : BAEDAN DOGBO PAUL ET BAEDAN M’BOUKE FAUSTIN Représentés par : Me Alphonse VAN, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire Contre RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Représentée par : Madame LY Kadiatou, épouse SANGARÉ, Agent judiciaire du Trésor après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Les sieurs BAEDAN Dogbo Paul et BAEDAN M’Bouke Faustin (ci-après dénommés « les Requérants ») sont des ressortissants ivoiriens. Ils allèguent la violation de leurs droits à la suite de l’expropriation d’une parcelle de leur terre sise à Abidjan.

2. La Requête est dirigée contre la République de Côte d’Ivoire (ci-après désignée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 1 31 mars 1992 et au Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 25 janvier 2004. L’État défendeur a également déposé, le 23 juillet 2013, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a aucun effet sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant la prise d’effet du retrait, un an après le dépôt de l’instrument y relatif, soit le 30 avril 2021.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier qu’en 1980, l’État défendeur, par l'intermédiaire du Service des Ventes Immobilières (SVI), a exproprié la famille Baedan d’une parcelle de terre d’une superficie de quarante (40) hectares, quarante- quatre (44) ares et soixante-deux (62) centiares, sise à, Yopougon Kouté, Abidjan. Sur la parcelle de terre, l’État défendeur a procédé à la construction du Centre Hospitalier Universitaire « CHU » de Yopougon en 1980, puis à celle de la Cité Policière de la Brigade anti-Émeutes « Cité Policière BAE », en 1998.

4. Le 13 janvier 2003, à la suite d’une procédure en indemnisation initiée par les Requérants, le Tribunal de première instance de Yopougon a fait droit à la demande de ceux-ci et leur a accordé la somme de huit cent trente-neuf 1 Suy Bi Gohoré Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 411, § 67 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585, § 69. 2 millions quatre cent quatre-vingt-huit mille (839 488 000) francs CFA pour la purge de leurs droits coutumiers sur la parcelle de terre.

5. Sur appel interjeté par l’Agence de gestion foncière (ci-après désignée « AGEF »)2, la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt du 13 juillet 2007, a partiellement réformé le jugement du Tribunal de première instance de Yopougon en procédant, de nouveau, au calcul du montant de l’indemnité de purge des droits coutumiers des Requérants. La Cour d’appel a alors réduit le montant de l’indemnisation qui était fixé à la somme de huit cent trente-neuf millions quatre cent quatre-vingt-huit mille (839 488 000) francs CFA pour le ramener à la somme de huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt-huit mille (812 488 000) francs CFA et a ordonné à l’AGEF de verser ladite somme aux Requérants.

6. Le 9 avril 2009, la Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation formé par l’AGEF contre l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2007, lequel est devenu, dès lors, définitif et exécutoire.

7. Les Requérants soulignent que jusqu’à la date de l’introduction de la présente Requête, l’État défendeur n’avait pas exécuté l’arrêt de la Cour d’appel. Par ailleurs, ils ajoutent, qu’à partir de 2002, l’État défendeur a commencé à vendre à des tiers d’autres parcelles de leur terre différentes de celle dont ils ont été expropriés. B. Violations alléguées 8. Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i. le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte ; ii. le droit d’être informés de leur droit à l’indemnisation après expropriation, protégé par l’article 9 de la Charte ; 2 L’Agence de gestion foncière (AGEF), créée sous la forme d’une société anonyme à participation financière publique majoritaire avec conseil d’administration, assure au nom et pour le compte de l’État et des Collectivités Territoriales la gestion du foncier urbain depuis le 6 mai 1999. 3 iii. le droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article 7 de la Charte; iv. le droit au respect de leur dignité et l’interdiction de toutes formes d’avilissement, protégé par l’article 5 de la Charte ; v. le droit de tous les citoyens à une égalité devant la loi, protégé par l’article 3 de la Charte ; et vi. le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. La Requête a été déposée au Greffe le 15 mai 2020 et communiquée à l’État défendeur, le 30 juin 2020.

10. Le 29 septembre 2021, la Cour a informé l’État défendeur qu’à défaut de réponse sur la Requête dans un délai de quarante-cinq (45) jours, la Cour rendra un arrêt par défaut.

11. Par correspondance datée du 26 octobre 2021, l’État défendeur a affirmé n’avoir jamais reçu la requête et a demandé qu’elle lui soit communiquée.

12. Le 1er avril 2022, la Cour a rendu en l’affaire une ordonnance de rabat du délibéré qui fut notifiée aux parties le 8 avril 2022. Le même jour, le Greffe a notifié la Requête à l’État défendeur.

13. Le 22 juillet 2022, l’État défendeur a soumis son mémoire en défense qui a été communiqué aux Requérants le 27 juillet 2022, pour leur réplique.

14. Les débats ont été clôturés le 4 mai 2023 et les Parties en ont dûment été informées. 4 IV. DEMANDES DES PARTIES 15. Les Requérants demandent à Cour de constater la violation de leurs droits et de condamner l’État défendeur à leur payer la somme de de trente-trois milliards neuf cent cinquante-cinq millions trois cent quarante et un mille cent soixante et deux (33 955 341 162) francs CFA, ainsi répartie : i. indemnité de purge des droits coutumiers allouée par la Cour d’appel d’Abidjan : huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt-huit mille (812 488 000) francs CFA ; ii. intérêts de droit sur l’indemnité de purge : quatre cent vingt-huit millions quatre-vingt-quatorze mille sept cent quatre-vingt-neuf (428 094 789) francs CFA ; iii. compensation en numéraire des terres expropriées : vingt meuf milliards trois cent quarante-neuf millions cent milles (29 349 100 000) francs CFA ; iv. réparation du préjudice matériel pour manque d’opportunités d’investissement : deux milliards (2 000 000 000) francs CFA ; v. réparation du préjudice moral : un milliard (1 000 000 000) francs CFA ; vi. honoraires des avocats pour les recours internes : quatre-vingts millions (80 000 000) francs CFA) ; vii. honoraires des avocats pour le recours devant la Cour de céans : quatre-vingts et deux millions six cent mille (82 600 000) francs CFA ; viii. honoraires de l’expert immobilier pour la détermination de la valeur vénale des terrains : cent six millions deux cent mille (106 200 000) francs CFA ; et ix. frais d’exécution des décisions de justice ou dépens : quatre-vingt-seize millions huit cent cinquante-huit mille trois cent soixante-treize (96 858 373) francs CFA.

16. L’État défendeur demande à la Cour de : i. se déclarer incompétente ratione personae à son égard et ratione temporis à l’égard des violations des articles 9(1) et 14 de la Charte ; 5 ii. déclarer la Requête irrecevable pour non-épuisement des recours internes et pour son introduction dans un délai déraisonnable ; iii. dire et juger qu’il n’a violé aucun droit des Requérants ; iv. rejeter les prétentions financières des Requérants et les débouter de l’ensemble de leurs demandes comme étant mal fondées ; et v. les condamner aux dépens. V. SUR LA COMPÉTENCE 17. La Cour observe que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du [..] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés.

2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

18. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence …, conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ».

19. Il ressort des dispositions susvisées que la Cour doit, dans chaque affaire, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant.

20. En l’espèce, l’État défendeur soulève deux exceptions d’incompétence l’une, personnelle et l’autre, temporelle. La Cour statuera sur ces deux exceptions avant d’examiner les autres aspects de sa compétence. 6 A. Sur l’exception d’incompétence personnelle 21. L’État défendeur soutient qu’en principe, c’est la communication de la Requête introductive d’instance qui lie l’instance. Or, dit-il, la présente Requête lui a été communiquée, le 11 avril 2022, soit plus de onze mois (11) mois après la date de prise d’effet du retrait de sa Déclaration autorisant la Cour à recevoir les requêtes émanant des individus et des ONG ayant statut d’observateurs auprès de la Commission. L’État défendeur affirme que dans ces conditions, il n’est nullement concerné par la présente procédure et demande à la Cour de décliner sa compétence personnelle.

22. Les Requérants n’ont pas conclu sur cette exception. *** 23. La Cour rappelle qu’elle a jugé que le retrait de la Déclaration faite par l’État défendeur en vertu de l’article 34(6) du Protocole n’a aucun effet, d’une part, sur les affaires pendantes et d’autre part, sur les nouvelles affaires déposées avant la date d’effet du retrait, soit un an après son dépôt, en l’occurrence, le 30 avril 2021.3 24. La Cour rappelle qu’elle a aussi précisé que « la date butoir du 30 avril 2021 ne s’applique qu’à la date de dépôt d’une requête devant elle » et, par conséquent, sa compétence personnelle est établie chaque fois qu’une requête aurait été déposée à son greffe avant cette date.4 Ainsi, la communication d’une requête après la date butoir n’a aucune incidence sur la compétence personnelle de la Cour.

25. En l’espèce, la Cour relève que la présente Requête a été déposée au greffe de la Cour le 15 mai 2020, soit onze (11) mois dix-sept (17) jours, 3 Suy Bi Gohoré et 3 autres c. Côte d’Ivoire, supra, § 67. 4 Kouassi Kouame Patrice et Baba Sylla c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n°015/2021, Arrêt du 22 septembre 2022 (fond et réparations), § 20. 7 avant la date de prise d’effet du retrait de la Déclaration, fixée au 30 avril 2021.

26. Par conséquent, la Cour rejette l’exception soulevée par l'État défendeur et considère que sa compétence personnelle est établie. B. Sur l’exception d’incompétence temporelle 27. L'État défendeur soutient que les prétendues violations du droit de propriété et du droit à l’information alléguées commises entre 1980 et 1998 sont antérieures à la date d’entrée en vigueur du Protocole à son égard. Il ajoute qu’il en est de même des autres violations alléguées par les Requérants et prétendument commises après la date du 25 janvier 2004.

28. Les Requérants n’ont pas conclu sur cette exception. *** 29. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence, qu‘elle n’a pas compétence rationae temporis pour examiner les violations résultant d’un fait « instantané et achevé » survenues avant l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard d’un État défendeur.5 En l’espèce, la compétence temporelle de la Cour n’est établie qu’en ce qui concerne les allégations de violations commises après le 24 janvier 2004, date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur, sauf si lesdites violations continues.6 Sous ce rapport, la Cour a constamment affirmé que même si les violations alléguées ont commencé avant qu’un État défendeur ne devienne partie à la Charte et au Protocole, sa compétence temporelle sera 5 Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n°34/2017, Arrêt du 02 décembre 2021 (fond et réparations), § 34 ; Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N°018/2018, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 24 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 204, §§ 67 et 68. 6 Kobena Fory c. Côte d’Ivoire, ibid, § 32 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 73. 8 établie pour les violations qui se sont poursuivies après que l’État défendeur est devenu partie à ces deux instruments.7 30. En l’espèce, la Cour relève que l’État défendeur est devenu partie à la Charte le 31 mars 1992. Partant de ce constat, la Cour observe qu’en 1980, au moment de l’expropriation, l’État défendeur n’était tenu d’aucune obligation en vertu de la Charte.

31. La Cour relève également que l’expropriation de la parcelle de terre des Requérants qui est intervenue en 1980 est, étant donné sa nature, un acte instantané puisqu’il ne s’est pas poursuivi après la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur, le 25 janvier 2004. La Cour observe, en outre, que la décision d’expropriation prise en 1980 a définitivement transféré la propriété de la parcelle à l‘État défendeur sans qu’il ait lieu de considérer une certaine continuité de l’acte.

32. En conséquence, la Cour estime qu’elle n’a pas la compétence temporelle pour examiner le droit de propriété des Requérants sur la parcelle de terre, dans la mesure où l’expropriation est un acte instantané.

33. S’agissant des allégations du droit de propriété des Requérants sur la parcelle de terre n’ayant pas fait l’objet d’expropriation et vendue à des tiers par l’État défendeur en 2002, la Cour relève qu’à cette période, quand bien- même l’État défendeur n’était encore partie au Protocole, ce différend a fait l’objet d’une procédure judiciaire entre les parties devant le tribunal de première instance d’Abidjan qui a rendu son jugement le 16 février 2016. La Cour estime que cette allégation de violation a un caractère continu et conclut que sa compétence temporelle est établie.

34. Par ailleurs, s’agissant du droit au procès équitable et à une juste indemnisation, il ressort du dossier que par arrêt du 13 juillet 2007, la Cour d’appel d’Abidjan a ordonné à l’État défendeur de payer aux Requérants la 7 Kambole c. Tanzanie, supra, § 24 ; Kobena Fory c. Côte d’Ivoire, supra, § 33. 9 somme de huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt-huit mille (812 488 000) francs CFA à titre d’indemnité de purge de leurs droits coutumiers sur la parcelle de terre dont ils ont été expropriés. La Cour note qu’à la date d’introduction de la présente Requête, l’État défendeur ne s’est pas encore acquitté du paiement de cette indemnité.

35. La Cour observe qu’en pareille circonstance, les droits des Requérants à l’indemnisation, nés avant l’entrée en vigueur du Protocole et leur droit à l’exécution de l’arrêt du 13 juillet 2007 revêtent un caractère continu aussi longtemps que la créance demeurera inexécutée et qu’aucune instance n’aura donné suite aux réclamations des Requérants.

36. En conséquence, la Cour rejette la deuxième branche de l’exception d’incompétence temporelle et conclut qu’elle a compétence temporelle pour connaître de la présente Requête, en ce qui concerne le droit de propriété sur la parcelle de terre vendue à des tiers, le droit à ce que sa cause soit entendue, le droit au respect de sa dignité, le droit à une égalité devant la loi et le droit de jouir des droits et des libertés sans discrimination aucune. C. Sur les autres aspects de la compétence 37. La Cour note que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence matérielle et territoriale. Toutefois, la Cour se doit de procéder à un examen de sa compétence sur ces aspects et s’assurer que conformément à l’article 49(1) du Règlement la Requête est conforme aux conditions prescrites.

38. Ayant constaté qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétence sur ces aspects, la Cour considère qu’elle a : i. la compétence matérielle étant donné que les Requérants allèguent la violation de leurs droits garantis et protégés par la Charte, instrument auquel est partie l’État défendeur. 10 ii. la compétence territoriale puisque les violations alléguées par les Requérants sont survenues sur le territoire de l’État défendeur.

39. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 40. Conformément à l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ».

41. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole, et au [présent] Règlement ».

42. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale ; 11 f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte.

43. La Cour relève que dans la présente affaire l’État défendeur a soulevé deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête tirées du non-épuisement des recours internes (A) et du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable (B). A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 44. L’État défendeur soutient que les Requérants soulèvent devant la Cour de céans des violations de leurs droits qu’ils n’ont jamais invoquées devant les juridictions nationales afin de lui donner l’opportunité d’y remédier. Il affirme qu’au plan national, les Requérants ont saisi les juridictions nationales pour voir ordonner la purge des droits coutumiers sur une parcelle de terre qu’ils estiment leur appartenir alors que la présente Requête concerne des prétendues violations qui auraient été commises au cours des procédures internes devant la Cour Suprême et donc détachables de la demande de purge des droits coutumiers.

45. L’État défendeur demande, par conséquent, à la Cour de déclarer la Requête irrecevable pour non-respect de l’exigence posée à l’article 56(5) de la Charte.

46. Les Requérants n’ont pas conclu sur ce point. *** 12 47. La Cour note que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, que reprend en substance la règle 50(2)(e) du Règlement, les requêtes soumises devant elle doivent satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes.8 La Cour a également estimé que les recours internes à épuiser sont les recours de nature judiciaire ordinaires. Ces recours doivent être disponibles, c’est- à-dire qu’ils peuvent être utilisés sans obstacle par les Requérants ; efficaces et satisfaisants en ce sens qu’ils sont à même de donner satisfaction au plaignant ou de nature à remédier à la situation litigieuse9.

48. La question qui se pose dans la présente Requête est de savoir si les Requérants auraient dû soulever devant les juridictions nationales, certaines des violations alléguées devant la Cour de céans pour satisfaire à l’exigence de l’épuisement préalable des recours internes.

49. La Cour relève que les violations alléguées devant elle se rapportent, les unes, à la vente de la parcelle de terre non expropriée par l’État défendeur et les autres à la procédure devant les juridictions nationales, en l’occurrence la procédure d’indemnisation des Requérants.

50. S’agissant des allégations de cession de la partie de terre non expropriée à des tiers, la Cour note qu’après le jugement rendu le 16 février 2016 par le Tribunal de première instance d’Abidjan en défaveur des Requérants, ceux- ci n’ont pas interjeté appel. La Cour conclut que sur ce point, les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes.

51. S’agissant des violations alléguées qui se rapportent à la procédure devant les juridictions nationales, la Cour note qu’après l’arrêt du 13 juillet 2007 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, l’AGEF s’est pourvue en cassation devant la Cour Suprême qui a rejeté ledit pourvoi, par arrêt du 9 avril 2009. 8 Kambole c. Tanzanie, supra, § 36 ; Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, §§ 65 et 66. 9 Kouassi Kouame et Sylla c. Côte d’Ivoire, supra, § 49 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, § 84. 13 52. Dans ces conditions, le litige qui opposait les Requérants à l’AGEF a été porté devant la plus haute instance judiciaire nationale qui a rendu une décision en faveur des Requérants. Dès lors, ceux-ci n’avaient plus de motif d’exercer un quelconque recours interne pour se conformer à l’exigence de l’article 56(5) de la Charte.

53. En conséquence, la Cour accueille l’exception tirée du non-épuisement des recours internes quant à l’allégation de vente de parcelles n’ayant pas fait l’objet d’expropriation par l’État défendeur.

54. Quant aux allégations de violation du droit d’être informés de leur droit à l’indemnisation après expropriation, du droit à ce que leur cause soit entendue, du droit au respect de leur dignité et du droit à une totale égalité devant la loi, la Cour rejette l’exception et conclut que la Requête satisfait à l’exigence de l’épuisement des recours internes prévue à l’article 56(5) de la Charte. B. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 55. L’État défendeur soutient que, selon les déclarations des Requérants, les violations alléguées auraient été commises pendant la période comprise entre le 13 janvier 2003 et le 21 juin 2016. Pour l’État défendeur, le fait pour les Requérants d’attendre près de quatre (04) ans pour introduire leur requête constitue un délai très long et non raisonnable. Il demande donc à la Cour de rejeter la Requête pour manquement à l’exigence posée à l’article 56(6) de la Charte et à la règle 40(6) du Règlement intérieur de la Cour.

56. Les Requérants n’ont pas conclu sur cette exception. *** 14 57. Il ressort du dossier que suite au rejet de son pourvoi en cassation par arrêt du 9 avril 2009, l’AGEF a saisi le Garde des Sceaux, ministre de la Justice de l’État défendeur aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêt rendu le 13 juillet 2007 par la Cour d’appel afin que le litige soit réglé sur le fondement de l’article 32 de la loi sur la Cour suprême.10 Par ordonnance du 14 décembre 2009, l’AGEF a obtenu la suspension de l’arrêt de rejet jusqu’à ce que le recours en règlement soit vidé au fond. Le 14 octobre 2010, le ministre de la Justice a instruit le Procureur général près la Cour suprême de saisir les Chambres réunies de ladite Cour pour le Règlement.

58. Il ressort également du dossier que le Procureur général n’a donné aucune suite aux instructions du ministre de la Justice et que, le 21 juin 2016, le Président de la Cour suprême a déclaré caduque l’ordonnance de suspension de l’exécution de l’arrêt du 9 avril 2009 qui a eu pour effet de donner à l’arrêt de rejet du pourvoi en cassation son plein et entier effet.

59. La Cour de céans note qu’après cette décision de la Cour suprême, les Requérants, constatant que l’arrêt rendu en leur faveur était alors devenu exécutoire, ont, par lettre du 20 novembre 2017 donné ordre à payer à l’AGEF la somme d’un milliard cinq cent cinquante-quatre millions quatre cent quatre-vingt-six mille soixante-dix-neuf (1 554 486 079) francs CFA représentant le montant alloué par la Cour d’appel majorée des intérêts de droit, des frais d’huissier et des honoraires d’avocats. La Cour note également que ledit ordre à payer n’ayant pas été exécuté, les Requérants ont procédé à une saisie-exécution sur les comptes de l’AGEF, le 18 février 2019. 10 L’article 32 de la loi sur la loi n°97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême dispose : « Lorsque le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’avait formé ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même affaire, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. Le procureur général près la Cour suprême sur réquisition qui lui en sera faite par l’autorité supérieure, peut saisir le Président de la Cour suprême lorsque l’exécution d’une décision est susceptible de troubler gravement l’ordre public, notamment en matière économique et social, aux fins de règlement. Les

Chambres réunies de la Cour suprême, sur convocation du président et sous la présidence de celui-ci statuent sur les réquisitions du procureur général. La requête du procureur général au président de la Cour suprême suspend provisoirement l’exécution de la décision… » 15 60. La Cour observe que l’arrêt rendu le 09 avril 2009 par la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du pays portait une créance en faveur des Requérants et de ce fait, il ne peut pas leur être reproché d’avoir exercé les voies d’exécution auxquelles ils ont eu recours jusqu’au 18 février 2019. Ainsi, la date à prendre en considération pour le décompte du délai de saisine de la Cour de céans est le 18 février 2019. À cet égard, la Cour relève qu’elle a été saisie le 15 mai 2020. La Cour note qu’entre cette date et la date du 18 février 2019, il s’est écoulé un (1) an et deux (2) mois vingt- cinq (25) jours.

61. En tout état de cause, la Cour rappelle sa jurisprudence dans l’arrêt Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin selon laquelle, lorsque le délai en cause est relativement court, il y a lieu de considérer qu’il est manifestement raisonnable. Dans de telles espèces, il n’y a pas lieu d’exiger que le Requérant en apporte la preuve.11 62. En l’espèce, la Cour estime que la durée d’un (1) an deux (2) mois vingt- cinq (25) jours est raisonnable.

63. L’exception soulevée par l’État défendeur est donc rejetée. La Cour considère donc que la Requête a été déposée dans un délai raisonnable. C. Sur les autres conditions de recevabilité 64. La Cour note qu’aucune contestation n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d), (e), (f) et (g) du Règlement. Néanmoins, la Cour est tenue de s’assurer que ces conditions sont remplies.

65. La Cour relève que les Requérants sont clairement identifiés, ce qui satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(a) du Règlement. 11 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 065/2019, Arrêt du 29 mars 2021 (fond et réparations), §§ 86 et 87 ; Niyonzima Augustine c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), §§ 53-56. 16 66. La Cour relève également que les demandes formulées par les Requérants visent à protéger leurs droits garantis par la Charte et par d’autres instruments auxquels l’État défendeur est partie. Elle note, en outre, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Cour en conclut que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte puisqu’elle satisfait à l’exigence de l’article 50(2)(b) du Règlement.

67. La Cour souligne, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine ; ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement.

68. La Cour note, du reste, que les Requérants ont produit des pièces de procédure comme éléments de preuve, établissant ainsi que la Requête n’est pas fondée des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. La Requête satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(d) du Règlement.

69. Par ailleurs, la Cour constate que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte.

70. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut que toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, telles que reprises à la règle 50(2) du Règlement sont remplies et déclare la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 71. Les Requérants allèguent la violation, par l’État défendeur, de leur droit d’être informés de leur droit à l’indemnisation après expropriation, du droit 17 à ce que leur cause soit entendue, du droit au respect de leur dignité et l’interdiction de toutes formes d’avilissement, le droit de tous les citoyens à une égalité devant la loi, et du droit de jouir des droits et libertés. La Cour examine ces allégations successivement. A. Violation alléguée du droit à l’information 72. Les Requérants soutiennent que selon le décret 96-884 du 25 octobre 1996, la purge des droits coutumiers comporte deux composantes, à savoir l’indemnisation en argent ou en nature, d’une part et la compensation, d’autre part. Ils soutiennent qu’au moment des négociations pour un règlement amiable de l’affaire, l’État défendeur aurait dû les informer qu’en plus de leur droit à l’indemnisation, ils avaient également droit à une compensation, ce qui selon eux, leur aurait permis de mieux évaluer leurs droits. Les Requérants affirment qu’en s’abstenant de les informer de la plénitude de leurs droits, l’État défendeur a violé leur droit d’être informés, protégé par

l’article 9(1) de la Charte. * 73. L’État défendeur fait valoir que l’obligation d’informer prévue à l’article 9(1) de la Charte signifie que l’État ne doit pas mettre des entraves à l’accès à l’information. Il soutient qu’après la signature du décret n°96-884 du 25 octobre 1996, il a été publié au journal officiel et qu’il appartenait aux Requérants d’en prendre connaissance pour la détermination de leurs droits. L’État défendeur prie la Cour de rejeter cette allégation. *** 74. L’article 9 (1) de la Charte dispose comme suit : 1. Toute personne a droit à l’information 18 75. La Cour observe que le droit à l’information, protégé par l’article 9(1) de la Charte repose sur le principe de connaissance, de réception, d’accès et de diffusion les informations souvent nécessaires pour promouvoir les autres droits ou les exercer. Il implique ainsi l’obligation proactive pour celui qui détient l’information de la rendre publique afin de permettre aux individus d’évaluer la qualité de leurs actes.12 76. En l’espèce, la question qui se pose est celle de savoir si au moment de l’évaluation des droits de purge, l’information sur les droits à indemnisation et à la compensation était ou non disponible et accessible aux Requérants pour leur permettre d’évaluer, sans se tromper, leurs droits garantis par le décret n° 96-884 du 25 octobre 1996.

77. La Cour note que le décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 sur les droits de purge a été publié au journal officiel le 14 novembre 1996. La Cour note également que le montant de la purge des droits des Requérants a d’abord été fixé par le Tribunal de première instance de Yopougon dans son jugement du 13 janvier 2003 au bout d’une procédure judiciaire où les Requérants étaient assistés de deux avocats. À cet égard, la Cour fait remarquer qu’entre la date de publication du décret du 25 octobre 1996 et le jugement du Tribunal de première instance de Yopougon, il s’est écoulé au moins une période de sept (7) ans. La Cour estime que l’information que les Requérants réclament étaient disponible et accessible à tous, notamment à leurs avocats, qu’il n’est plus nécessaire de tenir l’État défendeur responsable des conséquences de la non-invocation de leur droit à la compensation devant les juridictions nationales.

78. Par conséquent, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à l’information, protégé par l’article 9(1) de la Charte. 12 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (2017) 2 RJCA 171, § 132. 19 B. Violation alléguée du droit à ce que leur cause soit entendue 79. Les Requérants allèguent qu’après la décision judiciaire rendue en leur faveur le 13 juillet 2007 et le rejet du pourvoi en cassation intenté par l’AGEF, le 9 avril 2009, l’État défendeur s’est investi dans une série d’actes dans le but de faire échec à l’exécution de la décision qui reconnaissait leur droit à indemnisation. Ils soutiennent que l’inexécution de la décision judiciaire qui leur accordait une indemnité de huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt-huit mille (812 488 000) francs CFA est imputable à l’État défendeur dont les agents en l’occurrence le Procureur général, n’ont rien fait pendant plus de sept (7) ans pour provoquer une décision des chambres réunies de la Cour Suprême sur la demande de l’AGEF.

80. Les Requérants affirment que, quand bien même ils n’étaient pas demandeurs à ce stade de la procédure, ils auraient voulu défendre leur cause devant les chambres réunies de la Cour Suprême dans un délai raisonnable, puis, passer à l’exécution de l’arrêt du 13 juillet 2007. Ils prient la Cour de constater la violation de leur droit d’être jugés dans un délai raisonnable et à l’exécution d’une décision rendue en leur faveur protégés par l’article 7 de la Charte. * 81. L’État défendeur soutient que la saisine du Président de la Cour Suprême par le Procureur général près ladite Cour aux fins de règlement, sur le fondement de l’article 32 de la Loi sur la Cour suprême, est une faculté et n'est assortie d’aucun délai. Il affirme que le fait pour le Procureur général de ne pas saisir le Président de la Cour suprême pour convoquer les Chambres réunies ne peut être considéré comme une violation des droits des Requérants, puisqu’en 2016 ils ont obtenu la décision qui a déclaré caduque la demande de suspension de l’exécution de l’arrêt du 9 avril 2009. *** 20 82. La Cour observe que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ainsi que celui à l’exécution d’une décision constitue deux aspects du droit à ce que sa cause soit entendue garanti à l’article (7)(1) de la Charte. La Cour les examine successivement. i. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable 83. La Cour rappelle

qu’elle a établi que la prolongation indue d’une procédure est contraire à l’esprit et à la lettre de l’article 7(1)(d) de la Charte et lorsqu’elle est saisie d’une allégation de violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, son analyse tient compte de la nature et des circonstances propres à chaque affaire. 84. À cet effet, la Cour tient compte, en particulier, de la complexité de l’affaire ou de la procédure y relative, du comportement des parties elles-mêmes pour examiner si celles-ci ont apporté leur concours à la célérité de ladite procédure. La Cour examine, également, le comportement des autorités judiciaires pour déterminer si elles n’ont pas « affiché une passivité ou une négligence certaine »13 ainsi que l’enjeu du litige pour les Parties.

85. En l’espèce, la Cour relève qu’après la suspension des effets de l’arrêt de rejet du pourvoi exercé par l’AGEF, le ministre de la Justice a, par lettre du 14 octobre 2010, instruit le Procureur général près la Cour suprême de saisir les Chambres réunies de ladite Cour pour un règlement. La Cour note également que le Procureur général n’a jamais entamé la procédure de convocation des Chambres réunies jusqu’à la date du 21 juin 2016, date à laquelle sur saisine des Requérants, le Président de la Cour suprême a déclaré caduque l’ordonnance de suspension de l’exécution de l’arrêt du 9 avril 2009. 13 Hamisi Mashishanga c. République-Unie de Tanzanie, AfCHPR, Requête N°024/2017, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 66, Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali, (compétence et recevabilité) (2018) 2 RJCA 246, § 38 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 73 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) surpa, § 92. 21 86. La Cour estime qu’une durée de cinq (5) ans, huit (8) mois et sept (7) jours, passée sans que le Procureur général ait mis en œuvre la procédure de saisine des Chambres réunies est une durée anormalement longue pour cette procédure puisque l’article 32 de la Loi sur la Cour suprême ne pose aucune exigence qui rendrait la procédure complexe de manière à justifier cette durée .

87. La Cour considère, en conséquence, que l’État défendeur a violé le droit des Requérants d’être jugés dans un délai raisonnable garanti à l’article 7(1)(d) de la Charte. ii. Le droit à l’exécution d’une décision de justice 88. La Cour observe que, même si l’article 7(1) de la Charte n’énonce pas expressément le droit à l’exécution d’une décision de justice, un tel droit découle des exigences du procès équitable. La Cour se réfère à cet égard aux principes F(2)(g) et P(f)(5) des Directives et Principes sur le droit à un procès équitable adoptés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples aux termes desquels, les autorités juridictionnelles des États parties ont l’obligation de garantir la supervision de l’exécution des décisions de justice et d’éviter les délais inutiles dans l’exécution des décisions accordant réparation aux victimes.14 89. La Cour note qu’après le rejet du pourvoi de l’AGEF contre l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2007, celui-ci était exécutoire et les Requérants étaient en droit d’exiger le paiement à leur profit de la somme de huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt-huit mille (812 488 000) francs CFA.

90. La Cour note également, qu’à cause de l’inaction du Procureur général, les Requérants ont dû attendre plus de cinq (5) ans jusqu’à la décision qui a rendue caduque la suspension de l’exécution de l’arrêt du 13 juillet 2007 pour entamer, sans suite satisfaisante, le processus de réclamation de leur 14 Directives et Principes sur le Droit à un Procès Équitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique, 1999. 22 créance. La Cour estime que cette situation a contribué à l’inexécution de l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2007 et donc, au non-paiement de la créance des Requérants sur l’AGEF, entre temps, devenue insolvable.

91. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à l’exécution d’une décision de justice, protégé par l’article 7(1) de la Charte. C. Violation alléguée du droit au respect de la dignité et l’interdiction de toutes formes d’avilissement 92. Les Requérants soutiennent que le fait pour l'État défendeur de leur opposer de nombreuses difficultés contre le paiement de leurs droits reconnus par la loi et liquidés par les juridictions est une atteinte à leur dignité. Ils ajoutent que le comportement de l’État défendeur constitue une forme d'avilissement et de torture morale à leur égard puisque cette situation les traumatise et les déprime gravement. Pour les Requérants, l’inexécution de la décision du 9 avril 2009 depuis plus de treize (13) ans est une forme de torture morale et une atteinte à leur dignité. Ils soutiennent que certains membres de la famille sont morts dans cette très longue attente. * 93. L’État défendeur conclut au débouté. Il soutient que les Requérants ne peuvent pas le tenir responsable des prétendues atteintes à leur dignité en lieu et place de l’AGEF qui n’a fait qu’user des procédures légales pour contester une décision judiciaire. *** 94. L’article 5 de la Charte dispose comme suit : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la 23 traite des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

95. La Cour rappelle qu’elle a établi que pour apprécier si le droit au respect de la dignité inscrit à l’article 5 de la Charte a été violé, elle tient compte de trois facteurs principaux. Le premier est que l’article 5 ne comporte aucune clause restrictive. L’interdiction de l’atteinte à la dignité à travers un traitement cruel, inhumain et dégradant est donc absolue. Selon le deuxième facteur, cette interdiction doit être interprétée comme visant la protection, la plus large possible, contre les abus physiques ou psychologiques. Troisièmement, la souffrance personnelle et l’atteinte à la dignité peuvent prendre diverses formes et leur appréciation dépend des circonstances de chaque affaire.15 96. La Cour estime, en outre, que les actes d’exploitation, d’avilissement, de tortures, de traitements cruels, inhumains ou dégradants qui portent atteinte à la dignité humaine doivent atteindre un certain niveau de gravité et avoir pour but et effet de causer à la victime des souffrances aigues ou une humiliation qui amène celle-ci à avoir honte.16 La distinction repose donc sur la différence de l’intensité de la douleur ou le seuil de souffrance intolérable infligée intentionnellement à la victime.17 97. En l’espèce, les Requérants ne démontrent pas comment le non-paiement du montant de l’indemnisation de purge de leurs droits était pour eux une source d’humiliation, de honte ou de

douleur aigue de nature à briser leur résistance physique ou morale. Ils ne démontrent pas, non plus, comment le décès allégué des membres de la famille était lié à ce non-paiement de l’indemnité qui leur était allouée par la justice. 15 Lucien Ikili Rashidi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 13, § 88 ; Voir aussi John Modise c. Botswana, Communication No. 97/93 (2000) AHRLR 30 (CADHP 2000), para 91. 16 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (fond) (2019) 3 RJCA 136, § 254. Voir aussi Media Rights Agenda c. Nigéria, Communication No. 224/98 (2000) AHRLR 262 (CADHP) 2000), para 71. 24 98. La Cour considère, par conséquent, que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants au respect de leur dignité, protégé par l’article 5 de la Charte. D. Violation alléguée du droit à une égalité devant la loi 99. Les Requérants s’appuient sur la loi no.71.-340 du 12 juillet 1971 et son décret d'application no.71-341 du 12 juillet 1971 sur l’expropriation et le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 et font valoir qu’ils ont été discriminés par rapport à d’autres citoyens ayant fait l’objet d’expropriation de la part de l’État défendeur. Ils citent, en exemple, le cas des propriétaires des terres ayant servi à la construction du barrage hydraulique de Soubré ainsi que ceux des terres ayant servi à la construction du quatrième pont sur la lagune Ebrié à Abidjan et affirment que ceux-ci ont été relogés sur d’autres terres et ont reçu les montants de l’indemnisation avant la réalisation des travaux de construction.

100. Les Requérants affirment qu’en ce qui les concerne, l’État défendeur n’a procédé ni à leur indemnisation, ni à leur recasement préalables. Les Requérants demandent à la Cour de constater qu’ils ont été traités différemment que d’autres se trouvant dans une situation analogue par l’État défendeur qui a ainsi violé l’article 3 de la Charte. * 101. L’État défendeur soutient que la situation des Requérants n’est pas assimilable à une procédure d’expropriation mais plutôt relative à l’exécution d’une décision de justice. Il soutient, en outre, que la procédure d’expropriation prévue par les textes a été appliquée à tous ceux qui ont été impactés par les investissements étatiques qui ont été indemnisés selon les procédures en vigueur. *** 25 102. La Cour rappelle que l’égale protection de la loi et la non-discrimination suppose que la loi dispose pour tous et qu’elle s’applique à tous de la même manière sans discrimination. Elle rappelle aussi que l’égale protection de la loi et l’égalité devant la loi suppose que des personnes se trouvant dans une situation semblable ou identique aient été traitées différemment.18 103. En l’espèce, la Cour relève que l’expropriation des Requérants est intervenue en 1988 sous la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 et son décret d'application n°71-341 du 12 juillet 1971 tandis que les situations auxquelles ils comparent leur cas sont intervenues

ultérieurement, en décembre 1997 et en mars 2020, en application du décret n°96-884 du 25 octobre 1996. Sur ce point, la Cour estime que les conditions d’expropriation des Requérants ne sont pas identiques à celles auxquelles ils comparent les leurs, puisque le décret n°71-341 du 12 juillet 1971, contrairement au décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 ne prévoyait pas de disposition expresse sur la purge des droits coutumiers.

104. S’agissant de la purge des droits coutumiers sur les terres expropriées, la Cour relève qu’après le décret n°96-884 du 25 octobre 1996, la Commission administrative, prévue à l’article 5 dudit décret et chargée d'identifier les terres expropriées et leurs détenteurs afin de déterminer les indemnités et compensations, a engagé des pourparlers avec les Requérants en vue de leur indemnisation. Le 13 janvier 2003, le Tribunal de première instance de Yopougon a rendu son jugement et a fixé le montant de leur indemnisation.

105. La Cour fait observer que même si les Requérants n’ont pas été indemnisés avant les constructions de 1988, par la suite ils ont été indemnisés après le décret de 1996, sur la base des dispositions de ce décret.

106. En conséquence, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé les droits des Requérants à une totale égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte. 18 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 140 ; Kijiji Isiaga c. République Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 85. 26 E. Violation alléguée du droit de jouir des droits et libertés 107. Les Requérants allèguent que non seulement l’État défendeur leur « a pris de force » leurs terres en les empêchant de les mettre en valeur ou de les vendre, mais aussi, il refuse de payer la somme de l’indemnité qui leur est allouée par la justice après l’échec de toutes les tentatives pour se soustraire à l’obligation de payer ladite somme. Ils soutiennent que de tels agissements équivalent à une violation de l’article 2 de la Charte. * 108. L’État défendeur soutient que les Requérants ont obtenu de la justice la contrepartie de l’expropriation de leurs terres en leur accordant une juste indemnité de huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt-huit milles (812 488 000) francs CFA. Pour l’État défendeur, les Requérants ont eu toute la latitude pour faire exécuter la décision de justice rendue en leur faveur puisqu’ils ont, le 18 février 2019, opéré une saisie-attribution de créance sur les comptes de l’AGEF. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter cette

prétention des Requérants. *** 109. L’article 2 de la Charte dispose : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

110. La Cour rappelle qu’elle a déjà estimé que l’article 2 de la Charte interdit strictement toute distinction, toute exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale ou 27 sociale, qui a pour effet d’annuler ou de compromettre l’égalité de chances ou de traitement dans la jouissance des droits. La Cour a également estimé que le droit de ne pas être discriminé est lié aux droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte.19 111. La Cour observe que dans la présente affaire et contrairement aux allégations des Requérants, elle a relevé que l’expropriation en cause a été, en fin de compte, suivie d’une indemnisation au terme d’une procédure judiciaire à laquelle ils ont pris part. La Cour rappelle également qu’elle a jugé que l’État défendeur n’a pas violé les droits des Requérants à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte.

112. Par conséquent, la Cour n’ayant relevé aucun traitement discriminatoire à l’égard des Requérants dans la jouissance de leurs droits, elle considère que l’État défendeur n’a pas violé l’article 2 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 113. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de leur payer l’indemnité de purge des droits coutumiers majorée des intérêts de droit, une compensation en numéraire, les frais de procédures devant les juridictions nationales ainsi que la réparation du préjudice moral subi.

114. L’État défendeur, quant à lui, demande à la Cour de rejeter les demandes de réparations formulées par les Requérants. *** 19 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (2017) 2 RJCA 9, §§ 137 et 138. 28 115. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation.

116. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime ».20 117. En l’espèce, la Cour a jugé que l’État défendeur a violé les droits des Requérants protégés par l’article 7(1)(d) de la Charte.

118. La Cour rappelle également que les réparations doivent « ... autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».21 119. La Cour souligne que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire ».22 120. La Cour rappelle qu’en matière de préjudice matériel, il est de principe qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation établie et le préjudice subi 20 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, (réparations) (2019) 3 RJCA 349, § 19 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (2019) 3 RJCA 299, § 11 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 13, § 19 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (2018) 2 RJCA 209, § 19. 21 Abubakari c. Tanzanie (réparations), supra, § 20 ; Thomas c. Tanzanie (réparations), supra, § 12 ; Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20 ; Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 118. 22 Abubakari c. Tanzanie (réparations), supra, § 21 ; Thomas c. Tanzanie (réparations), supra, § 13 ; Umuhoza c.

Rwanda (réparations), supra, § 20. 29 par le requérant et qu’il incombe à celui-ci de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes.23 121. En outre, la Cour a constamment considéré que s’agissant du préjudice moral, il n’est pas nécessaire de le prouver, puisque qu’en cas de violation constatée, des présomptions sont faites en faveur du requérant et que la charge de la preuve contraire incombe à l’État défendeur.

122. C’est à la lumière de cette jurisprudence constante que la Cour examinera les demandes de réparation formulées par les Requérants. A. Préjudice matériel 123. Les Requérants demandent à la Cour de leur accorder des réparations pour le préjudice matériel comme suit : l’indemnité de purge des droits coutumiers majorée des intérêts de droits (i), une compensation en numéraire (ii), les frais de procédure dans les procédures internes (iii), les frais d’exécution des décisions de justices (iv) et les frais d’expert (v). i. L’indemnité de purge des droits coutumiers et les intérêts de droits 124. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de leur payer la somme nette de huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt- huit mille (812 488 000) francs CFA représentant l’indemnité de purge des droits coutumiers qui leur était allouée par la Cour d’appel d’Abidjan en 2007 et confirmé par la Cour suprême en 2009.

125. Par ailleurs, les Requérants font valoir, qu’en droit ivoirien, la loi autorise tout plaideur à demander qu’un intérêt de droit soit appliqué à une somme d’argent qui lui est acquise et dont le débiteur a retardé le paiement, soit par décision de justice, soit de toute autre manière. Ils prient donc la Cour 23 Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 15. Abubakari c. Tanzanie (réparations), supra, § 22 ; Thomas c. Tanzanie (réparations), supra, § 14. 30 d’ordonner à l’État défendeur de leur payer, en sus du montant de l’indemnité de purge des droits coutumiers, la somme de quatre cent vingt -huit millions quatre-vingt-quatorze mille sept cent quatre-vingt-neuf (428 094 789) francs CFA représentant le montant total des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’escompte de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour la période de 2007 à 2020, date de soumission de la présente Requête. *** 126. La Cour rappelle, qu’en l’espèce elle a conclu que l’État défendeur, par ses agissements et son inertie qui ont eu pour conséquence le non-paiement de l’indemnité de purge des droits coutumiers sur les terres expropriées, a violé le droit des Requérants à l’exécution d’une décision de justice. La Cour note également que le montant de ladite indemnité était fixé à la somme huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt -huit mille (812 488 000) francs CFA tel qu’il ressort des affirmations des Requérants, confirmé par l’État défendeur et mentionné sur les copies des arrêts de la Cour d’appel d’Abidjan et de la Cour suprême.

127. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur devrait exécuter l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2007 et payer aux Requérants la totalité du montant de la purge de leurs droits coutumiers.

128. S’agissant des intérêts de retard, la Cour observe que le défaut de paiement d’une créance dans les délais, oblige le débiteur à payer, en plus de la créance principale, des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’escompte de la Banque Centrale, en l’occurrence la BCEAO. Ainsi, « en cas de condamnation au paiement d’intérêt au taux d’intérêt légal, celui-ci est majoré de moitié [...] à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ».24 Dans la présente affaire, la Cour estime que les 24 Voir l’article 2 de la loi n°77-523 du 30 juillet 1977 modifié par la loi n°2005-555 du 2 décembre 2005 portant fixation du taux d’intérêt légal, limitation du taux d’intérêt conventionnel et répression des opérations usuraires. 31 intérêts moratoires dus aux Requérants par l’État défendeur courent à compter du 9 avril 2009, date de rejet du pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel, rendant celui-ci exécutoire jusqu’à la date du présent arrêt.

129. La Cour note, en outre, qu’entre 2009 et 2023, le taux d’escompte de la BCEAO a varié comme suit : 3,75% pour les années 2009, 2015 à 2017 ; 3,72% pour les années 2010 et 2011 ; 3,55 pour les années 2012-2013- 2014-2018 ; 4,505% pour 2019 -2020 et 2021 ; 4% en 2022-2023. Ces différents taux d’intérêt appliqués à la créance de 812 488 000 francs CFA impliquent une majoration de la moitié des intérêts soit la somme de deux cent trente-cinq millions trois cent soixante et six mille huit cent cinq (235 366 805) francs CFA.

130. En conséquence, la Cour estime que les Requérants ont droit au paiement de la somme de deux cent trente-cinq millions trois cent soixante et six mille huit cent cinq (235 366 805) francs CFA au titre des intérêts de retard sur la créance principale. ii. La compensation 131. Les Requérants soutiennent que la purge des droits coutumiers sur leur terre n’a pris en compte que l’indemnisation sans considérer leur droit à compensation qui doit être déterminé en fonction de leur niveau d’équipement futur, conformément à l’article 6 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013. Ils soutiennent qu’à dire d’expert, la valeur actuelle desdites terres est en moyenne de cent mille (100 000) francs CFA, le mètre carré. Ils demandent, ainsi, à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de leur payer la somme de vingt-neuf milliards trois cent quarante-neuf millions cent mille (29 349 100 000) francs CFA. * 132. L’État défendeur soutient que le rapport d’expertise sur lequel se fondent les Requérants n’a pas été ordonné par une juridiction et ne revêt aucun 32 caractère contradictoire pour lui être opposable. Il ajoute que les Requérants ne sont pas fondés à réclamer le paiement des droits à compensation qu’ils n’ont pas daigné réclamer devant les juridictions nationales. *** 133. La Cour rappelle qu’en l’espèce, elle a jugé que les Requérants qui étaient assistés de deux avocats devant les juridictions nationales ne peuvent tenir l’État défendeur responsable de l’absence de prise en compte de leurs droits à compensation dans la procédure d’indemnisation.

134. Par conséquent, la Cour rejette la demande des Requérants tendant à ordonner à l’État défendeur de leur payer la somme de vingt-neuf milliards trois cent quarante-neuf millions cent mille (29 349 100 000) francs CFA est rejetée. iii. Les frais de procédures nationales 135. Les Requérants soutiennent que le 23 septembre 2019, ils ont conclu avec le cabinet de maître Benoit Aké, avocat, une convention d’honoraires portant sur la somme de quatre-vingts millions (80 000 000) de francs CFA pour les recours internes et demandent à la Cour de leur accorder le bénéfice de leur remboursement par l’État défendeur. * 136. L’État défendeur prie la Cour de rejeter la demande des Requérants au moyen qu’en saisissant les juridictions sans recourir à l’assistance judiciaire ceux-ci démontraient par là qu’ils avaient suffisamment de ressources financières. *** 137. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le remboursement des frais de procédure fait partie du concept de réparation de sorte que lorsqu’il 33 est établi que ces frais ont été exposés, elle peut ordonner à l'État défendeur d'octroyer une compensation au Requérant.25 138. En l’espèce, la Cour note qu’il ressort des pièces du dossier que le 23 septembre 2019, une convention d’honoraires avec engagement de paiement a été signée entre les Requérants et l’un des avocats ayant plaidé leur cause devant les juridictions nationales. Aux termes de cette convention d’honoraires, les Requérants s’engageaient à lui payer la somme de quatre-vingts millions (80 000 000) de francs CFA.

139. La Cour note cependant qu’il ressort des pièces du dossier que devant la Cour d’appel en 2007 et devant la Cour suprême en 2009, les Requérants ont été assistés par deux cabinets d’avocats or, la convention d’honoraires pour des services rendus depuis déjà en 2007 et 2009 date du 23 septembre 2019, soit douze (12) ans plus tard. Par ailleurs, la Cour observe que les Requérants n’ont soumis aucune pièce justifiant que les avocats, depuis 2007 ont, au moins, reçu une provision sur honoraires.

140. En définitive, la Cour estime que cette dépense n’est pas prouvée et rejette la demande de son remboursement. iv. Les frais d’exécution des décisions et les dépens 141. Les Requérants font valoir qu’à plusieurs reprises des commissaires de justice ont tenté en vain d’amener l’AGEF ou l’État défendeur à leur payer le montant de la purge des droits coutumiers mis à leur charge. Ils demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de leur payer la somme (96 858 373) francs CFA représentant les frais d’exploit, y compris de signification de l’arrêt de la Cour suprême ainsi que les dépens.

142. L’État défendeur s’oppose à la demande des Requérants et soutient que l’exécution de la décision incombait à l’AGEF qui est une société à 25 Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 37. 34 participation financière publique et dotée de personnalité morale et de l’autonomie financière. *** 143. La Cour rappelle que les dépens et les frais d’exécution des décisions font partie des frais dits de procédure et peuvent être remboursés que s’il est établi qu’ils ont été exposés, et s’il existe un lien de causalité avec la violation constatée par la Cour. En l’espèce la Cour relève qu’elle a jugé que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à l’exécution de la décision rendue en leur faveur.

144. La Cour relève qu’il ressort des pièces du dossier que les frais d’exploits d’huissier se présentent comme suit : (i) signification de l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 13 juillet 2007 : quatre-vingt mille (80 000) francs CFA ; (ii) signification de l’arrêt du 9 avril 2019 le 11 avril 2019 : quatre-vingt mille (80 000) francs CFA ; (iii) saisie-attribution de créances auprès des banques sur les comptes de l’AGEF du 18 février 2019 : cent cinquante-six mille (156 000) francs CFA et (iv) signification de l’ordre à payer adressé à l’AGEF : six cent quarante-sept mille (647 000) francs CFA.

145. La Cour note que le montant total des exploits d’huissier est de neuf cent soixante-trois mille (963 000) francs CFA.

146. Par conséquent, la Cour ordonne à l’État défendeur de rembourser aux Requérants la somme de neuf cent soixante-trois mille (963 000) francs CFA représentant les frais d’huissier. v. Les frais d’expert 147. Les Requérants soutiennent qu’ils ont commis un expert qui a procédé à l’évaluation des terrains dont les Requérants ont été expropriés et pour lesquels ils n’ont pas reçu de compensation conformément aux dispositions légales. Ils soutiennent que les honoraires de l’expert s’élèvent à cent six 35 millions deux cent milles (106 200 000) francs CFA et demandent à l’État défendeur de payer ladite facture.

148. L’État défendeur soutient que cette expertise unilatérale ne lui est pas opposable et prie la Cour de rejeter les prétentions des Requérants.

149. La Cour rappelle que toute demande de réparation doit avoir un lien avec la violation d’un droit de l’homme constatée par la Cour. En l’espèce la Cour relève qu’elle a jugé que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants d’être informés de leur droit à compensation tel que prévu par le décret de 1996.

150. Par conséquent, la Cour rejette la demande de paiement des honoraires de l’expert est rejetée. vi. Le manque d’opportunité d’investir 151. Les Requérants soutiennent que si en 2007, ils avaient effectivement reçu la somme de huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt mille (812 488 000) francs CFA, ils l’auraient investie dans divers projets rentables, par exemple des projets immobiliers sur les dix hectares (10 ha) qui restent de leurs terres. Pour eux, cette somme aurait constitué une bonne surface financière dans leurs banques qui leur auraient accordé avec confiance des prêts importants pour des projets immobiliers d'envergure. Les Requérants ajoutent que l'État défendeur leur a ainsi fait perdre cette opportunité et prie la Cour de leur accorder en réparation des préjudices résultant de cette perte d’opportunité la somme de deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA. * 152. L’État défendeur soutient que pour le paiement de la somme de huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt mille (812 488 000) francs CFA, les Requérants ont déjà effectué une saisie attribution de créance sur les 36 comptes de l’AGEF et qu’il n’est, en rien, concerné par la suite infructueuse de cette saisie. Il demande à la Cour de rejeter la demande des Requérants. *** 153. La Cour rappelle qu’elle a déjà considéré que la perte d'une opportunité implique la privation d'une

potentialité et non d’un gain certain et qu’il faut, à cet effet, que le dommage subi ait fait disparaitre la probabilité qu'un évènement positif intervienne…26 Dans la présente affaire, la Cour a conclu que l’État défendeur qu’en faisant obstruction au paiement de la créance des Requérants, l’État défendeur a violé leur droit à l’exécution d’une décision de justice, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte.

154. En l’espèce, la question qui se pose est celle de savoir s’il y avait des éléments attestant que les Requérants avaient réellement l’intention d’investir ou de placer en banque le montant de l’indemnité de purge de droit coutumier qui leur avait été allouée par les juridictions nationales.

155. La Cour note que pour justifier le préjudice allégué, les Requérants se contentent d’affirmer qu’ils auraient investis les huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt -huit mille (812 488 000) francs CFA dans des projets rentables comme des projets immobiliers sans justifier si dans l’intervalle de temps qui a séparé la décision de la Cour suprême en 2009 au jour de la saisine de la Cour de céans ils ont élaboré ou conçu un plan d’investissement qui serait probablement rentable.

156. La Cour relève en outre, que les Requérants présentent une liste de treize (13) membres de leur famille qui sont décédés dans la longue attente du paiement de la créance sans jamais jouir de leurs parts dans leurs droits familiaux. Il découle de cette affirmation que même si les Requérants avaient reçu le montant de la purge de droit, il est peu probable qu’ils investissent ou placent en banque la totalité de la créance. Toutefois, la 26 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (réparations) (2019) 3 RJCA 205, § 56. 37 Cour estime que la possibilité d’investissement d’au moins une partie de la créance, même si elle n’est pas certaine, existe avec une probabilité raisonnable.

157. Au regard de ce qui précède, la Cour considère qu'en l’espèce les Requérants ont droit à une réparation compensatrice pour perte d’opportunité d’investissement.

158. S’agissant du quantum de cette réparation, la Cour rappelle que les Requérants sollicitent la somme de deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA.

159. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour apprécier le montant de la réparation pour perte d’opportunité, elle tient compte du montant réclamé par les Requérants, du moment où elle est due et des bases de calcul ayant abouti à la somme réclamée.27 160. En l'espèce, les Requérants n’ont fourni à la Cour aucune base de calcul du montant réclamé. Toutefois, la Cour fait observer qu’à supposer même que les Requérants plaçaient les huit cent douze millions quatre cent quatre-vingt -huit mille (812 488 000) francs CFA en banque, le montant cumulé des intérêts dont les taux d’escompte varient entre 3,5 % à 4,5 % applicables dans les banques qui opèrent dans l’espace UEMOA, dont est membre l’État défendeur, sur une période de treize (13) ans ne peut atteindre les deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA réclamé.28 161. Au regard de ce qui précède, la Cour, tenant compte de l'équité et de son pouvoir inhérent accorde aux Requérants une réparation forfaitaire de cinq millions (5 000 000) de francs CFA, en franchise d’impôts pour perte d'opportunité d’investissement. 27 Ajavon c. Bénin (réparations) (2019), supra, § 61. 28 Cet intérêt serait de 470 733 610 francs CFA en compte DAT sur 13 ans. 38 B. Le préjudice moral 162. Les Requérants soutiennent que treize (13) ans de procédure devant les tribunaux, leur ont causé un préjudice moral important. Ils affirment que leur adversaire était l'État qui utilisait tous les moyens de puissance publique pour les décourager, les humilier, les frustrer et les intimider. Les Requérants ajoutent que l'État défendeur a montré un profond mépris pour eux dans cette affaire, alors qu’ils réclamaient et défendaient simplement leurs terres ancestrales et familiales.

163. Les Requérants font valoir qu’aujourd'hui, ils ont tous pris de l’âge, ils sont fatigués et frustrés à cause de la mauvaise foi de l'État défendeur. Pour tous ce préjudicie moral, ils demandent à la Cour d’allouer à chacun d’entre eux la somme de cinq cents millions (500 000 000) de francs CFA. * 164. L’État défendeur soutient qu’il n’a violé aucun droit des Requérants et, dès lors, ceux-ci n’ont subi aucun préjudice. Il demande à la Cour de rejeter la demande de réparation pour préjudice moral subi. *** 165. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il y a une présomption de préjudice moral souffert par le requérant dès lors que la Cour a constaté la violation des droits de celui-ci, de sorte qu'il n'est plus nécessaire de rechercher les éléments de preuve pour établir le lien entre la violation et le préjudice subi. La Cour a également jugé que l'évaluation des montants à octroyer au titre de Ia réparation du préjudice moral devrait être faite sur la base de l'équité, en tenant compte des circonstances de chaque affaire.29 29 Ajavon c. Bénin (réparations) (2019), supra, § 89 ; Kobena Fory c. Côte d’Ivoire (fond et réparations), supra, § 102. 39 166. En l’espèce, le préjudice subi par les requérants résulte de la constatation par la Cour de la violation de leur droit à l’exécution d’une décision judiciaire, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte.

167. Par conséquent, la Cour accorde à chacun des Requérants la somme forfaitaire de trois millions (3 000 000) de francs CFA en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 168. Les Requérants font valoir que pour la procédure devant la Cour de céans ils ont engagé des frais en termes d’honoraires d’avocats, de voyage par avion à Arusha pour le dépôt de la Requête, des frais d’hôtel, de location de voiture et de commodité. Pour toutes ces dépenses ils demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de leur rembourser la somme de quatre- vingt-deux millions six cent mille (82 600 000) francs CFA.

169. Les Requérants demandent, en outre, à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de leur payer la somme de quatre-vingt-seize millions huit cent cinquante-huit mille trois cent soixante-treize (96 858 373) francs CFA au titre des dépens. * 170. L’État défendeur soutient qu’en saisissant la Cour sans recourir à l’assistance judiciaire, les Requérants démontrent qu’ils sont financièrement pourvus. Il demande à la Cour de rejeter les prétentions des Requérants et de les condamner aux dépens. *** 171. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 40 172. Comme la Cour l’a rappelé plus haut dans le présent arrêt, toute demande de réparations de préjudice matériel ou de remboursement de frais de procédure doit être soutenue par des pièces justificatives.30 En l’espèce, la Cour note que même si les Requérants ont exposé des frais pour les besoins de la présente procédure, ils n’ont fourni aucune pièce justificative desdits frais.

173. Par conséquent, la demande de remboursement des frais de procédure devant la Cour de céans est rejetée, faute de justifications desdits frais.

174. S’agissant de la demande de paiement de la somme de quatre-vingt-seize millions huit cent cinquante-huit mille trois cent soixante-treize (96 858 373) francs CFA au titre des dépens, la Cour fait observer que la procédure devant elle est gratuite et les parties ne sont jamais invitées à constituer une sorte de caution.

175. Partant de cette observation, la Cour rejette de la demande des Requérants.

176. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 177. Par ces motifs : LA COUR, À l’unanimité, 30 Ajavon c. Bénin (réparations), supra, § 142 ; Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 40 et Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 81. 41 Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence personnelle et temporelle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Accueille l’exception du non-épuisement des recours quant à la violation alléguée du droit de propriété sur la parcelle de terre vendue aux tiers ; iv. Rejette les autres exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; v. Déclare la Requête recevable. Sur le fond vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à l’information, protégé par l’article 9(1) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à une égalité devant la loi protégé par l’article 3 de la Charte ; ix. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants de jouir des droits et des libertés, protégé par l’article 2 de la Charte ; x. Dit que l’État défendeur a violé le droit des Requérants d’être jugés dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte ; xi. Dit que l’État

défendeur a violé le droit des Requérants à l’exécution d’une décision judiciaire protégé par l’article 7(1) de la Charte. Sur les réparations 42 Sur le préjudice matériel xii. Rejette la demande de compensation ; xiii. Rejette la demande de remboursement des honoraires d’avocat devant les juridictions nationales ; xiv. Rejette la demande de remboursement des frais d’expert ; xv. Ordonne à l’État défendeur d’exécuter l’arrêt n°407 de la Cour d’appel d’Abidjan du 13 juillet 2007 rendu dans l’affaire : AGEF c. BAEDAN Dogbo Paul et autres ; xvi. Accorde aux Requérants la somme de deux cent trente-cinq millions trois cent soixante et six mille huit cent cinq (235 366 805) francs CFA au titre des intérêts de retard pour créance non due dans le délai ; xvii. Accorde aux Requérants la somme de neuf cent soixante-trois mille (963 000) francs CFA en remboursement des frais d’huissier ; xviii. Accorde aux Requérants la somme de cinq millions (5 000 000) de francs CFA en compensation de la perte d’opportunité d’investir. Sur le préjudice moral xix. Ordonne à l’État défendeur de payer à chacun des Requérants la somme de trois millions (3 000 000) de francs CFA en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi. Sur les frais de procédure xx. Rejette la demande de remboursement des frais de procédure ; xxi. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Sur la mise en œuvre et la

soumission de rapports xxii.Ordonne à l'État défendeur de payer tous les montants nets 43 indiqués aux points (xv, xvi, xvii, xviii et xix) du présent dispositif, en franchise d'impôts, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il aura à payer également des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’escompte de la Banque Centrale des États de l'Afrique de L’Ouest (BCEAO) pendant toute la période de retard et jusqu'au paiement intégral des sommes dues ; xxiii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des décisions qui y sont contenues et par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère sa décision comme ayant été entièrement exécutée. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ;~ - Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; ¾~~ Chafika BENSAOULA, Juge ; ~ ~ Blaise TCHIKAYA, Juge Stella I. ANUKAM, Juge ; ~ - 44 Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt et trois, en anglais et en français, le texte français faisant foi. rz--i ,4..!J~ ! ... ._.. tloooi~ 45