sissoko and others c republique du mali requete n 0372017 2020 afchpr 22 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE BOUBACAR SISSOKO ET 74 AUTRES C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 037/2017 ARRÊT 25 SEPTEMBRE 2020 SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................... i I. LES PARTIES ............................................................................................................. 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE............................................................................................ 2 A. Faits de la cause ................................................................................................... 2 B. Violations alléguées: ............................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ............................... 3 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ........................................................... 4 V. SUR LA COMPÉTENCE.............................................................................................. 5 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ............................................................................................. 6 A. Conditions de recevabilité en discussion entre les parties ..................................... 7 i. Exception tirée de l’utilisation des termes outrageants et insultants ............... 7 ii. Exception tirée du non - épuisement préalable des recours internes ............... 9 B. Sur les autres conditions de recevabilité ............................................................. 12 VII. SUR LE FOND .......................................................................................................... 13 A. Violation alléguée des droits à l’égalité de tous devant la loi et à une égale protection de la loi ............................................................................................................... 14 B. Sur la violation du droit à la non-discrimination ................................................... 20 C. Sur la violation alléguée du droit d’être promu à une catégorie supérieure .......... 21 D. Sur l’incompatibilité des lois du Mali avec ses obligations internationales. .......... 24 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ......................................................................................... 28 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .......................................................................... 29 X. DISPOSITIF............................................................................................................... 29 i La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges; et Robert ENO, Greffier. En l’affaire Boubacar SISSOKO et soixante – quatorze (74) autres Représentés par Maître Mariam DIAWARA, Avocat au Barreau du Mali Contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par Maître Ousmane Mama TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, conseil de la Direction Générale du Contentieux de l'État Après en avoir délibéré, Rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Sieur Boubacar Sissoko et 74 autres (ci-après dénommés « Les Requérants »), sont des ressortissants maliens, tous fonctionnaires de police dont les candidatures à l’école nationale de Police ont été rejetées par le Ministère de la sécurité intérieure. 2. La requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte portant création d’une Cour africaine des droits de 1 l’homme et des peuples (ci-après dénommée « le Protocole ») le 20 juin 2000. L’État défendeur a également déposé, le 19 février 2010, la déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle reconnait la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Les Requérants exposent que pour combler un déficit de personnel au sein de la police et recruter davantage d’officiers, l’État défendeur a pris le décret n°06- 53/P-RM du 06 février 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps du cadre des fonctionnaires de la police nationale. Ce texte énonce en son article 47 que : Tous les inspecteurs et Sous-officiers de police titulaires de la maîtrise à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à entrer à l’École Nationale de Police par vagues successives suivant l’ancienneté dans le grade et dans le service pour y subir la formation de Commissaires de police. 4. En application des articles 18, 47 et 49 dudit décret, le Ministre de la Sécurité intérieure et de la Protection civile de l’époque, sur proposition du Directeur général de la Police, a fait rentrer à l’école nationale de Police, par vagues successives, des diplômés recensés en qualité d’élèves Commissaires de police. 5. Les Requérants affirment que pour bénéficier des dispositions du décret du 06 février 2006 susdit, ils ont entrepris des études universitaires en droit et en économie sanctionnées par un diplôme de maîtrise, ce qui leur a permis de faire acte de candidature pour être admis à l’École Nationale de Police et y suivre la formation d’élèves Commissaires. 6. Toutefois, le Ministère de la sécurité a rejeté leurs candidatures, alors qu’en 2 application des mêmes lois, leurs collègues qui avaient obtenu des diplômes similaires et étaient au même niveau d’ancienneté ont été admis à l’École et nommés élèves Commissaires. 7. Les Requérants déclarent que certains de leurs collègues dont les candidatures avaient été rejetées, ont saisi la Section Administrative de la Cour suprême de l’État défendeur, qui par les arrêts n°362 du 22 novembre 2013 et n°093 du 17 avril 2014, sur le fondement des principes de l’égalité de tous devant la loi et de la non-discrimination, a fait droit à la demande desdits collègues, ce qui a ouvert la voie à leur régularisation administrative par l’autorité de tutelle. 8. Ils affirment qu’à leur tour, ils ont saisi la même Section Administrative qui les a déboutés par arrêt n°258 du 05 mai 2016. B. Violations alléguées: 9. Les Requérants allèguent à l’encontre de l’État défendeur: i. La violation du droit à l’égalité devant la loi, du droit à une égale protection de la loi sans discrimination, prévus aux articles 26 du PIDCP et 3(1) et (2) de la Charte ; ii. La violation du droit à l’égalité des chances en matière d’avancement au grade supérieur approprié, sans autre considération que l’ancienneté dans le grade le plus récent et la compétence, tel que prévu à l’article 7(c) du PIDESC ; iii. L’incompatibilité des articles 125 et 127 de la loi n°034 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de la Police Nationale avec les obligations internationales de la République du Mali. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 10. Les Requérants ont déposé leur requête introductive d’instance le 08 décembre 2017. Celle-ci a été dûment communiquée à l’État défendeur le 22 mars 2018. 3 11. Les Parties ont déposé leurs conclusions au fond et sur les réparations dans les délais prescrits. 12. Les débats ont été clos le 26 septembre 2018 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 13. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Dire qu’elle est compétente pour examiner la Requête ; ii. Dire que la Requête est recevable ; iii. Dire que la République du Mali a violé le droit des Requérants à l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi sans discrimination, prévus aux articles 25 et 26 du PIDCP et 3(1) et (2) de la Charte ; iv. Dire que la République du Mali a violé le droit des Requérants à l’avancement, prévu à l’article 7(c) du PIDESC ; v. Ordonner à l’État du Mali de mettre fin aux violations de leurs droits, de régulariser leur situation et de les reclasser, en application des dispositions du Décret n°06-053/P-RM du 6 février 2006, en particulier son article 47 : vi. Dire que l’État du Mali est tenu de verser un montant de cent millions (100.000.000) de francs CFA à chaque Requérant pour l’ensemble des préjudices subis ; vii. Ordonner à l’État du Mali de supporter les frais de procédure. 14. Ils sollicitent en outre les réparations ci-après : Ordonner à l’État du Mali de verser un montant d’un milliard quatre-vingt-seize millions (1.096.000.000) de francs CFA à chaque Requérant au titre du paiement de juste compensation pour les dommages et les pertes de revenus subis. Le montant sera réparti ainsi qu’il suit : i. Douze millions (12.000.000) de francs CFA au titre des arriérés de salaire de décembre 2014 à décembre 2018, soit quarante-huit (48) mois de salaire pour chaque Requérant ; ii. Vingt-quatre millions (24.000.000) de francs CFA au titre de frais de procédure ; iii. Dix millions (10.000.000) de francs CFA au titre de la constitution des 4 pièces de procédure ; iv. Soixante-quinze millions (75.000.000) de francs CFA par Requérant au titre du préjudice moral subi ; v. Soixante-quinze millions (75 000 000) de francs CFA au titre des opportunités de carrière et de mission manquées. 15. L’État défendeur demande à la Cour de : i. déclarer la Requête irrecevable en raison du non épuisement des voies de recours internes et du fait qu’elle contient des termes outrageants et insultants; ii. Rejeter la Requête au motif qu’elle est sans fondement et également la demande de réparation ; iii. Condamner les Requérants aux frais et dépens. V. SUR LA COMPÉTENCE 16. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit: 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 17. Aux termes de l’article 39(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 18. Sur la base des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, à titre préliminaire, procéder à une appréciation de sa compétence et statuer sur des exceptions le cas échéant. 19. La Cour note que l’État défendeur n’a pas soulevé d’exceptions d’incompétence. 5 20. Après un examen préliminaire de sa compétence et ayant en outre constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut qu’elle a : i. La compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue la violation des articles 3(1) et (2) de la Charte, mais aussi sur les articles 25 et 26 du PIDCP, 7(2) du PIDESC auxquels l’État défendeur est partie1. ii. La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration qui permet aux individus et aux organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission de saisir directement la Cour. iii. La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été perpétrées, en ce qui concerne l’État défendeur, après l’entrée en vigueur des instruments suscitées (le 21 octobre 1986 pour la Charte, le 03 janvier 1976 pour le PIDSC et le 23 mars 1976 pour le PIDCP). iv. La compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations alléguées ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 21. Par voie de conséquence, la Cour est compétente pour examiner la requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 22. Conformément à l’article 39(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen de la recevabilité de la requête conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement». 1 L’État du Mali est devenu partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci – après, « PIDCP ») et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « PIDESC ») le 16 Juillet 1974. 6 23. L’article 40 du Règlement qui reprend en substance l’article 56 de la Charte dispose : En conformité avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie à l’article 6(2) du Protocole, pour être examinées ; les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; 7. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. A. Conditions de recevabilité en discussion entre les parties 24. L’État défendeur soulève deux exceptions sur la recevabilité de la Requête tirées de l’utilisation de termes outrageants et insultants, et du non - épuisement préalable des recours internes. i. Exception tirée de l’utilisation des termes outrageants et insultants 25. L’État défendeur affirment que les Requérants ont utilisé des termes outrageants et insultants par les Requérants, sans autres précisions. 7 26. Les Requérants n’ont pas déposé de réplique sur ce point. *** 27. La Cour note que la question ici est de savoir si le langage utilisé dans la requête est insultant ou désobligeant à l’égard de l’Etat défendeur de manière à rendre la requête irrecevable. 28. Pour savoir si des termes sont désobligeants ou insultants, la Cour doit s’assurer qu’ils ont intentionnellement porté atteinte à la dignité, à la réputation ou à l’intégrité d’un fonctionnaire ou d’un organe judiciaire. Les termes doivent viser à saper l’intégrité et le statut de l’institution et à la discréditer.2 29. La Cour note également que « les personnalités publiques, notamment celles qui occupent les plus hautes fonctions au niveau du pouvoir politique, font légitimement l’objet de critiques »3. Pour que les termes utilisés à leur égard soient qualifiés d’outrageants et d’insultants, ils doivent être offensant, graves et viser fortement leur réputation. 30. En l’espèce, l’État défendeur ne précise pas de quelle manière les termes utilisés par les Requérants sont offensants ou outrageants et ont de la sorte offensé le Ministre de la Sécurité intérieure et de la Protection civile. En outre, il ne précise pas quels sont les termes et expressions que les Requérants ont utilisés dans le but de corrompre l’esprit du public ou de toute autre personnalité publique et de porter atteinte à l’intégrité et à la fonction du ministre de la Sécurité intérieure et de la Protection civile. 31. La Cour note, en tout état de cause, que les termes utilisés par les Requérants exposent les faits et ne reflètent aucune animosité personnelle, ni à l’égard du 2Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 Décembre 2014) 1 RJCA 324; Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n ° 017/2015, arrêt du 28 Novembre 2019 (fond et réparations). 3 Comité des Nations Unies des droits de l’Homme, Commentaire Général no. 34, Article 19, liberté d’opinion et d’expression, 12 Septembre 2011, CCPR/C/GC/34 et Rafael Marques de Morais c. Angola, Communication No. 1128/2002, N.U. Doc. CCPR/C/83/D/1128/2002 (2005). 8 ministre de la Sécurité intérieure et de la Protection civile du Mali, ni à l’égard du ministère de la Sécurité, ni envers le pouvoir judiciaire du Mali. 32. En conséquence, la requête ne contenant aucun terme outrageant ou insultant à l’égard des autorités administratives et judiciaires du Mali, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité de la requête tirée de l’utilisation de termes outrageants et insultants. ii. Exception tirée du non - épuisement préalable des recours internes 33. L’État défendeur rappelle que l’épuisement des voies de recours internes est une condition importante prévue par les articles 56 de la Charte et 40 du Règlement. 34. Il affirme que ces articles ont pour objectif de limiter la saisine injustifiée et arbitraire de la Cour de céans et d’éviter une surcharge de la liste des requêtes qu’elle doit connaitre. 35. L’État défendeur attire l’attention de la Cour sur le fait que les Requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes disponibles dans la mesure où ils n’ont pas formé de recours en révision contre l’arrêt n°258 du 5 mai 2016 rendu par la Section administrative de la Cour suprême du Mali. 36. Il argue qu’il est nécessaire que la Cour déclare la Requête de M. Sissoko et 74 autres irrecevable pour les raisons ci-dessus car elle n’est pas compatible avec la jurisprudence de la Cour et viole les articles 34(4) et 40 du Règlement, et 56 de la Charte. 37. Dans leur mémoire en réponse, les Requérants rappellent que la Cour ne doit être saisie qu’après l’épuisement de toutes les voies de recours internes, ce qui signifie qu’une requête dirigée contre un État peut être déposée devant la Cour qu’à la condition que les juridictions nationales de cet État aient eu la possibilité d’examiner au préalable les violations alléguées. 9 38. les Requérants font valoir, en outre, que l’épuisement des recours internes présente deux aspects : i. D’une part, l’épuisement des griefs, c'est-à-dire que le requérant doit avoir soulevé devant la Cour de céans les mêmes griefs que ceux invoqués devant les juridictions nationales. Ils évoquent à cet effet la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après dénommé , « CEDH »).4. ii. D’autre part, l’épuisement des instances doit être démontrée par le requérant. L’État défendeur doit, quant à lui, démontrer l’existence de recours judiciaires disponibles que le Requérant aurait dû exercer. 39. Les Requérants soutiennent, également, que la CEDH dans les affaires Van Osterwijck c. Belgique, et Radio France & d’autres c. France, n’impose pas au requérant autre chose que d’exercer les voies de recours appropriées et disponibles, accessibles, efficaces.5 40. En l’espèce, les Requérants font valoir que l’article 254 de la Loi organique n°2016-046 du 23 septembre 2016 de la Cour suprême du Mali prévoit limitativement des cas d’ouverture du recours en révision. 41. Les Requérants estiment que parmi ces cas d’ouverture, le seul qu’ils auraient pu exercer est « l'absence de mise en application de la loi, une erreur dans son application ou une interprétation erronée de la loi ». 42. Même si c’était le cas, les Requérants considèrent que la révision serait inefficace parce que la Chambre administrative de la Cour suprême du Mali, par un arrêt n°186 du 07 avril 2016 avait rejeté le recours des fonctionnaires Broulaye Coulibaly et autres. 43. Ils indiquent que la Cour Suprême a, en outre, par un arrêt n°412 du 10 août 2017, fait droit au recours de l’État défendeur en rétractant les arrêts n°295 du 17 4 Guzzardi v. Italy, CEDH, 10 Mars 1977, § 70. 5 Van Osterwijck c. Belgique, CEDH, 6 novembre 1980, § 34; Radio France & d’autres c. France, 23 Septembre 2003, § 34. 10 décembre 2015 et n°420 du 04 août 2016 rendus au profit des sieurs Salif Traoré et Sékou Oumar Coulibaly pour leur régularisation en qualité d’élèves commissaires. 44. Les Requérants soutiennent qu’ayant obtenu leur diplôme de Maîtrise sans avoir l’approbation de la hiérarchie, conformément à l’article 125 de la Loi n° 034-2010 du 12 juillet 2010 sur le statut des officiers de la police nationale, une éventuelle demande en révision aurait été vain. 45. Les Requérants estiment qu’ils ne peuvent donc former de recours en révision en l’espèce étant donné que la Chambre administrative de la Cour suprême du Mali dispose d’une jurisprudence constante et bien établie sur ce point. *** 46. La Cour rappelle que toute requête dont elle est saisie doit remplir, notamment, la condition de l’épuisement préalable des voies de recours internes6 sauf si les recours ne sont ni disponibles, ni efficaces ni suffisants ou si la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale. Dans sa jurisprudence, la Cour a constamment rappelé que les recours à épuiser doivent être des recours judiciaires internes ordinaires.7 47. À cet égard, la Cour relève que dans le système judiciaire malien, la procédure de recours en révision devant la Cour suprême, conformément à l’article 254 de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle, est soumise à des cas d’ouverture spécifiques. 48. La Cour note en outre qu’avant de la saisir, les Requérants ont suivi la procédure requise par la Section administrative de la Cour suprême, laquelle a rendu l’arrêt n°258 du 05 mai 2016 rejetant leur demande de régularisation en qualité d’élève Commissaire de police. 6Lohe Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 Décembre 2014), 1 RJCA 324. 7Wilfred Onyango Ngani & 9 autres c. Tanzanie (fond) (18 Mars 2016), 1 RJCA 526. 11 49. La Cour souligne par ailleurs que, suite à la saisine en révision par l’Administration du Mali contre les arrêts de régularisation que la section administrative de la Cour Suprême du Mali avait rendus, ladite Cour a cassé et annulé lesdits arrêts. 50. Dans ces circonstances, s’agissant d’une éventuelle demande en révision, il est clair que les Requérants ne pouvaient pas espérer un autre résultat de la Cour Suprême. 51. À ce propos, la Cour de céans a indiqué qu’ « il n’était pas nécessaire de recourir au même processus judiciaire dès lors que le résultat était connu d’avance »8. 52. En conséquence, la Cour estime que les Requérants ont épuisé les recours internes disponibles et rejette l’exception d’irrecevabilité. B. Sur les autres conditions de recevabilité 53. La Cour relève que la conformité de la présente Requête aux conditions énoncées aux sous-alinéas 1, 2, 4, 6 et 7 de l’article 40 du Règlement n’est pas en discussion entre les Parties. Toutefois, la Cour se doit d’examiner si ces conditions sont remplies : i) La Cour note qu’il ressort du dossier que la condition énoncée à l’article 40(1) du Règlement a été remplie, les Requérant ayant clairement indiqué leur identité. ii) La Cour constate également que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine ou avec la Charte dans la mesure où elle porte sur des allégations de violation des droits de l’homme consacrés par la Charte et donc conforme à l’article 40(2) du Règlement. 8Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 Décembre 2014), 1 RJCA 324; Tanganyika Law Society et Révérend Mitikila autres c. Tanzanie (fond) (14 Juin 2013), 1 RJCA 34; Action pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond) (18 Juin 2016) 1 RJCA 697. 12 iii) La Cour constate que la présente Requête n’étant pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais plutôt sur les actes de procédure des juridictions de l’État défendeur, elle remplit la condition énoncée à l’article 40(4) du Règlement. iv) La Cour note que les Requérants ont été déboutés par arrêt n°258 du 05 mai 2016 rendu par la Cour Suprême du Mali et la Requête introductive d’instance a été présentée à la Cour le 08 décembre 2017, c’est-à-dire qu’il s’est écoulé un délai d’un (1) an six (6) mois et 8 jours. Conformément à l’article 40(6) du Règlement et sa jurisprudence9, la Cour considère que la requête a été présentée dans un délai raisonnable. v) La Cour relève enfin que la présente affaire ne concerne pas un cas qui a déjà été réglé par les Parties conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine, soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l'Union africaine. Elle remplit donc la condition énoncée à l’article 40(7) du Règlement. 54. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte et l’article 40 du Règlement et, en conséquence, elle la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 55. Les Requérants allèguent: i. la violation du droit à l’égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à la non-discrimination par la Cour Suprême et le Ministère de la sécurité Intérieur. 9 Christopher Jonas c. République Unie de Tanzanie (fond) (28 Septembre 2017), 2 RJCA 105 ; Norbert Zongo et autres c. République du Burkina Faso (arrêt sur les exceptions préliminaires) (21 Juin 2013), 1 RJCA 204. 13 ii. la violation du droit d’être promu à une catégorie supérieure, iii. l’incompatibilité des articles 125 et 127 de la loi n°10-034 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de la police nationale avec les obligations internationales du Mali. A. Violation alléguée des droits à l’égalité de tous devant la loi et à une égale protection de la loi 56. Les Requérants allèguent que l’État défendeur, par l’intermédiaire de la Chambre administrative de la Cour suprême d’une part et du ministère de la Sécurité intérieure et de la Protection civile d’autre part, a violé les droits garantis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les droits à l’égalité et à une égale protection de la loi protégés par les articles 2(1) et 3 de la Charte, les articles 25, 26 du PIDCP. i. la violation alléguée des droits à l’égalité et une égale protection de la loi par la Cour suprême 57. Les Requérants soutiennent qu’ils ne demandent pas à la Cour de se prononcer sur la légalité de la décision d’une juridiction interne, mais plutôt de dire si cette décision contient une violation des droits de l’homme. 58. Les Requérants ajoutent que si les juges de la Cour de céans ne peuvent évaluer l’application du droit interne par les juges nationaux, ils restent, néanmoins, compétents pour identifier des violations des droits de l’homme, même si celles- ci découlent du jugement d’une juridiction interne d’un État membre. 59. Ils affirment que la Cour de céans ne peut jouer son rôle de protection de ces droits, s’il méconnaît les violations flagrantes résultant des jugements des tribunaux nationaux, en particulier l’arrêt contradictoire n°258 en date du 05 mai 2016 rendu par la section administrative de la Cour suprême du Mali. 60. En outre, poursuivent-ils, les traités relatifs aux droits de l’homme constituent des instruments juridiques que les États membres doivent intégrer dans leur 14 législation interne et les rendre d’application obligatoire par leurs juridictions et que le juge national se doit d’appliquer les droits garantis par ces traités dans le cadre des affaires dont il est saisi. 61. Les Requérants allèguent qu’en l’espèce, la section administrative de la Cour suprême a rejeté leur recours en vertu de l’arrêt n°258 du 05 mai 2016, alors que dans les arrêts no 362 du 22 novembre 2013 et no 93 du 17 avril 2014, la même Chambre avait accédé à la requête d’autres collègues se trouvant dans une situation similaire d’ancienneté et de grade. 62. Ils indiquent qu’un revirement de la jurisprudence ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à un engagement international de l’État, en l’occurrence ici le principe de l’égalité de tous devant la loi. 63. Dès lors, ils concluent ne pas avoir bénéficié, devant la Cour Suprême, d’une égale protection de la loi entrainant ainsi une rupture d’égalité entre eux et leurs collègues policiers qui étaient dans les mêmes conditions d’ancienneté et de diplômes en violation des dispositions de l’article 3 de la Charte. 64. L’État défendeur fait valoir que les Requérants ont tort de lui reprocher la nomination des élèves commissaires Salif Traore et Sekou Oumar Coulibaly conformément aux décisions de justice, n°295 du 17 décembre 2015 et n° 420 du 4 août 2016 de la Chambre administrative de la Cour suprême du Mali, en considérant qu’ils sont dans la même situation de fait et de droit, mais n’ont pas bénéficié de la même nomination. 65. L’État défendeur fait noter que contrairement aux allégations des Requérants, le ministère de la Sécurité a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins d’obtenir la rétractation des arrêts n°295 et n°420. 66. L’Etat défendeur affirme que la Cour suprême, constatant que les fonctionnaires concernés ont obtenu leur diplôme de Maîtrise sans l’autorisation préalable de leur autorité hiérarchique prévue à l’article 125 de la loi n°034-2010 du 12 juillet 2010, a déclaré « qu’il est de principe général du droit de la fonction publique, 15 qu’un fonctionnaire ne peut se prévaloir d’un droit illégalement obtenu par un autre ; que celui qui prétend détenir un droit est tenu de le prouver » a donc, suivant l’arrêt n°412 du 10 août 2017, rétracté les arrêts n°295 et n°420 et débouté les sieurs Salif Traoré et Sekou Oumar Coulibaly de leur demande de régularisation. 67. Il indique qu’en exécution de l’arrêt susmentionné, le ministère de la Sécurité a pris une décision de retrait de la nomination de ces deux élèves commissaires. 68. L’État défendeur déclare que les Requérants veulent induire la Cour en erreur en faisant valoir que d’autres avaient bénéficié de privilèges, comme si cette illégalité constituait une source de droits acquis. *** 69. La Cour observe que le droit à une égale protection de la loi et à l’égalité devant la loi est garanti par l’article 3 de la Charte, libellé comme suit : 1) Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2) Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi . 70. La Cour rappelle que le principe de l’égalité devant la justice impliqué par le principe de l’égale protection de la loi et de l’égalité devant la loi ne signifie pas que toutes les affaires doivent être nécessairement traitées par les institutions judiciaires de la même manière. Le traitement de l’affaire pouvant dépendre en effet des circonstances particulières de chaque affaire.10. 71. La Cour rappelle que « une évolution de la jurisprudence n’est pas, en soi, contraire à une bonne administration de la justice car affirmer l’inverse serait faillir à maintenir une approche dynamique et évolutive ce qui risquerait de faire obstacle à toute réforme ou amélioration »11. 72. La Cour note en l’espèce que bien que dans un premier temps les arrêts n°295 10Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 Mars 2014), 1 RJCA 226. 11Micallet c. Malte, CEDH, requête n°17056/06, § 51. 16 du 17 décembre 2015 et n°420 du 4 août 2016 de la section administrative de la Cour suprême aient été favorables à une régularisation du statut de certains de leurs collègues qui se trouvaient dans une même situation d’ancienneté et de qualifications qu’eux, elle constate cependant que l’arrêt n°412 du 10 août 2017 les a rétracté selon le motif que « ces requérants avaient obtenu leurs diplômes postérieurement à la date de référence et n’ont pas fourni la preuve qu’ils avaient obtenu l’autorisation préalable de leur autorité hiérarchique pour s’inscrire à une formation, comme le prévoit l’article 125 de la loi n°034-2010 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de police ». 73. La Cour observe que les Requérants ne nient pas qu’ils ont obtenu leurs diplômes après la date du décret dont s’agit et n’ont également pas obtenu l’autorisation préalable de leur hiérarchie. C’est sur ce même argument comme elle l’a fait dans l’arrêt n°421 susdit, que la Cour Suprême a rejeté la demande de régularisation des Requérants. 74. Ce faisant, les Requérants ne peuvent pas affirmer qu’il existe une rupture d’égalité entre eux et leurs autres collègues. Il s’en suit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à l’égalité et à une égale protection de la loi devant la Cour suprême découlant de l’article 3 de la Charte. ii. la violation alléguée du droit à l’égalité de tous devant la loi et à une égale protection de la loi par le ministère de la Sécurité intérieure et de la Protection civile 75. Les Requérants soutiennent que l’administration de l’État défendeur a violé les droits à l’égalité et la protection de la loi dans la promotion des policiers, sans justification aucune, et en faisant fi des lois litigieuses qui définissent le statut des forces nationales de police, en particulier, le décret n°06/053 du 6 février 2006 et l’article 125 de la loi n°10-034 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de police. 76. Ils affirment, en outre, que par décision n°2017/1239 du 5 mai 2017, le ministère de la Sécurité et de la Protection civile a promu deux élèves commissaires sur 17 la base des arrêts n°295 du 17 décembre 2015 et n°420 du 4 août 2016 rendus par la Chambre administrative de la Cour suprême. 77. Les Requérants allèguent par ailleurs que les effets de l’article 47 du décret 06- 053 du 06 février 2006 ont été prorogés par la lettre n°0586 du 26 août 2009 du Ministre de l’Intérieur à destination du Directeur Général de la Police. 78. Ils ajoutent que sur la base de cette lettre, certains de leurs collègues ont été promus au rang d’élèves commissaires de police alors qu’ils n’ont pas obtenu l’avis favorable de la hiérarchie avant d’entamer leur étude et ont même obtenu leur diplôme de maîtrise postérieurement au décret précité. 79. Les Requérants concluent que l’État défendeur a violé les principes à l’égalité devant la loi et à l’égale protection consacrés par l’article 3 de la Charte. 80. L’État défendeur, en réplique, rappelle que l’article 47 du décret n° 53-06-PRM du 6 février 2006 dispose que: « Les inspecteurs de police et sous-officiers de police titulaires de la Maîtrise à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à entrer à l’École nationale de police par vagues successives suivant l’ancienneté dans le grade et dans le service ». 81. Il considère que l’article 47 susvisé ne laisse place à aucune ambiguïté. Les inspecteurs de police et les sous-officiers de police concernés sont ceux titulaires des diplômes requis à la date d’entrée en vigueur du décret suscité. 82. L’Etat défendeur affirme qu’aucun des Requérants n’était détenteur du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du décret susvisé pour faire partie du contingent admis à la formation d’élèves commissaires et inspecteurs. Tous se prévalant de diplômes obtenus postérieurement à la date de signature du décret. *** 18 83. La Cour rappelle que les droits à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi consacrés par l’article 3 de la Charte sont des droits de l’homme consacrés par les instruments internationaux et que toute personne, sans distinction aucune, peut se prévaloir de tous les droits. 84. La Cour note, en l’espèce, que l’article 47 du décret n°053-06 du 6 février 2006, fixe les conditions relatives à la date d’obtention du diplôme et à l’ancienneté dans le service, pour recevoir la formation dont s’agit. 85. Elle observe qu’il ressort des pièces produites par les Requérants qu’ils ont obtenu leurs diplômes après le 31 juillet 2008. 86. La Cour note que l’État défendeur a appliqué les conditions prévues par le décret du 06 février 2006 et la loi du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de la police nationale, en tenant compte de la situation des Requérants à la date de ce décret. 87. Elle observe au surplus que la lettre n°0586 du 26 août 2009 du ministre de l’intérieur a été prise à titre exceptionnel pour procéder à une sélection sur la base des critères d’ancienneté dans le service (15 années au moins) et de date d’obtention du diplôme (obtenu avant le 31 juillet 2008). Ce sont les fonctionnaires de police admis à ce titre, à l’école nationale de police qui ont fait l’objet de nomination par les arrêtés n°2330 et n°2331 du 23 juin 2016 en tenant compte des propres critères de la lettre susdite et non de ceux du décret en cause qui avait été déjà abrogé. 88. Ce faisant, l’argument des Requérants selon lequel les effets de l’article 47 du décret du 06 février 2006 susdit ont été prorogés par la lettre sus énoncée, est inopérant. 89. La Cour en conclut que l’État défendeur a fait une simple application des dispositions en la matière. Par conséquent, elle n’a pas violé le droit des Requérants à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, prévus à l’article 3(1) et (2) de la Charte. 19 B. Sur la violation du droit à la non-discrimination 90. Les Requérants allèguent qu’ils n’ont pas bénéficié des mêmes droits que leurs collègues qui ont été régularisés par l’effet des arrêts rendus par la Cour suprême alors qu’ils sont dans les mêmes conditions d’ancienneté et de diplôme. 91. Ils estiment que leur droit à la non-discrimination protégé par l’article 2 et les articles 25, 26 du PIDCP. 92. L’Etat défendeur explique qu’il n’existe aucune discrimination. les candidatures des Requérants ayant été rejetées parce qu’elles n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 47 du décret du 06 février 2006. *** 93. L’article 2 de la Charte stipule que : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 94. Ces dispositions se rapprochent de celles des articles 25 et 26 du PIDCP en ce qu’ils présentent les mêmes éléments de distinction que ceux édictés par l’article 2 de la Charte12. 12 Article 25 : Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables:…. c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. Article 26 : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 20 95. La Cour observe qu’il existe une interconnexion entre l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi, d’une part, et le droit à la jouissance sans discrimination des droits garantis par la Charte, d’autre part dans la mesure où l’ensemble de la structure juridique de l’ordre public national et international repose sur ce principe qui transcende toute norme13. 96. En d’autres termes, lorsque l’égalité et l’égale protection de la loi sont violées, les droits prévus à l’article 2 sont nécessairement violés. 97. La Cour observe que les requérants n’ont pas démontré qu’ils ont été discriminés du fait de la race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance. 98. En l’espèce, la Cour a conclu que les droits à l’égalité et à l’égale protection de la loi n’ont pas été violés par l’Etat défendeur. Elle estime en conséquence que le droit à la non-discrimination n’a pas été violé non plus. C. Sur la violation alléguée du droit d’être promu à une catégorie supérieure 99. Les Requérant affirment qu’il n’y a pas eu égalité de traitement entre eux et certains de leurs collègues fonctionnaires de police se trouvant dans la même situation d’ancienneté et de qualifications qu’eux. Le statut de ces collègues ayant été résolu par des arrêts de la Cour Suprême, ce qui témoigne d’un refus manifeste de promouvoir les Requérants à une catégorie supérieure, de sorte que l’État défendeur a violé les articles 15 de la Charte et 7(c) du PIDESC. 100. Dans sa réponse, l’État défendeur indique qu’à l’origine, c’est le décret n°053- 06 du 6 février 2006 qui définit les dispositions particulières applicables aux différents cadres des fonctionnaires de la police nationale, notamment les commissaires, les inspecteurs et les sous-officiers. 13 Ceci est partagé par la ComADHP, Open Society Justice Initiative c. Côte d’Ivoire, 28 Février 2015, 318/06 et la Cour inter-américaine des droits de l’homme, Avis juridique OC-18 du 17 Septembre 2003. 21 101. Les articles 14 et 15 dudit décret prévoient que le recrutement dans les corps des officiers de police et des inspecteurs de police peut se faire par voie de formation pour les fonctionnaires de police autorisés à entreprendre une formation donnant droit à un changement de catégorie. En outre, les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police et du corps des officiers de police ayant terminé avec succès les études d’un niveau correspondant au diplôme de Maîtrise sont intégrées dans le corps des commissaires de police. 102. Le même texte réglemente également le cadre de formation, en raison de la spécificité du corps de la police. 103. L’État défendeur argue en outre que le fonctionnaire de police doit être autorisé à entreprendre la formation. Pour obtenir cette autorisation, l’inspecteur de police ou le sous-officier de police doit compter au moins cinq ans d’ancienneté dans son grade, dont trois à sa titularisation, obtenir l’approbation de l’autorité hiérarchique motivée par la dernière notation et par la spécialité à laquelle il envisage d’accéder, et être à au moins cinq ans de la retraite à la fin de la formation. 104. L’État défendeur affirme que contrairement aux allégations des Requérants, le droit d’être promu dans son travail, à une catégorie supérieure, garanti par le PIDESC, est intégré dans la législation interne du Mali. 105. Il fait valoir que la formation et la promotion en cours de carrière sont des droits statutaires reconnus à tout fonctionnaire de police. Ces droits s’inscrivent dans le cadre des dispositions réglementaires prévues par la loi n°039 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de la police nationale, notamment l’article 125 fixant les conditions d’avancement en grade et l’article 127 fixant les conditions de valorisation de la formation en cours de carrière en ce qui concerne, entre autres, les critères d’ancienneté dans le corps, l’avis favorable de l’autorité hiérarchique, l’autorisation préalable et le congé formation. 106. Il indique qu’aucun des Requérants ne remplissaient les critères requis par ces dispositions légales. 22 *** 107. La Cour rappelle que l’article 15 de la Charte dispose « toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal ». 108. La Cour relève que si l’article 15 de la Charte susmentionné ne prévoit pas expressément le droit à la promotion à une catégorie supérieure, il peut néanmoins être interprété à la lumière de l’article 7(c) du PIDESC qui dispose : Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’à toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment : La même possibilité pour tous d’être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes. 109. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a également déclaré que : Tous les travailleurs ont droit aux mêmes possibilités de promotion par des procédures équitables, fondées sur le mérite et transparentes, qui respectent les droits de l’homme. Les critères d’ancienneté et de compétence devraient comporter une évaluation de la situation personnelle ainsi que des rôles et des expériences différents des hommes et des femmes, afin de garantir à tous l’égalité des chances en matière de promotion.14 110. La Cour observe, en l’espèce, en référence au contenu des articles 125 15 et 12716 de la loi n°10-034 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de 14Observation générale no 23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7 du pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) § 31. 15 Article 125 : L’avancement de catégorie par voie de formation requiert que le fonctionnaire de la Police nationale ait terminé avec succès des études d’un niveau correspondant à la catégorie d’accession. Pour être admis à entreprendre la formation visée à l’alinéa précédent, le fonctionnaire de police doit : Avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique, motivé notamment par sa dernière notation et par la spécialité du corps auquel il envisage d’accéder. Etre à au moins cinq (5) ans de la retraite à la fin de la formation 16 Article 127 : Pour pouvoir être valorisée, la formation en cours de carrière doit avoir été effectuée dans une discipline correspondant à l’une des spécialités de la Police ; elle doit, en outre, être justifiée par un besoin de service et avoir été effectuée en position d’activité ou de détachement. La formation prise en considération permet à l’agent, selon l’équivalence du diplôme obtenu, soit un avancement d’un (1) échelon, soit une intégration dans la catégorie supérieure correspondant au diplôme obtenu. La valorisation de la formation ne peut en aucun cas donner accès, dans le même corps, à un grade 23 la police nationale du Mali, que les critères de promotion du fonctionnaire de police de l’État défendeur, sont l’ancienneté et la compétence, conformément à l’article 7 du PIDSC sus-énoncé. 111. Elle note que les Requérants, à la date du décret du 06 février 2006, ne satisfaisaient pas à ces critères pour accéder à la formation de Commissaires de Police dans la mesure où ils ont obtenu leur maitrise après la date de ce décret. 112. La Cour en conclut que l’État du Mali n’a pas violé le droit des Requérants d’être promus à une catégorie supérieure. 113. Elle rejette donc leur allégation concernant la violation de l’article 15 de la Charte et de l’article 7(c) du PIDESC. D. Sur l’incompatibilité des lois du Mali avec ses obligations internationales. 114. Les Requérants soutiennent que les articles 125 et 127 de la loi 10-034 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de la police nationale sont contraires aux instruments internationaux ratifiés par la République du Mali, notamment l’article 26 de la DUDH et les articles 1 et 3 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (la « Convention de l’UNESCO du 14 décembre 1960 »), ratifiée par le Mali le 7 décembre 2007, et que l’État défendeur est donc tenu de respecter ses obligations. 115. Ils ajoutent que de toute évidence, l’accès à un grade supérieur dans une administration est librement règlementé par l’État qui en fixe les conditions légales et réglementaires. Les articles 125 et 127 de la loi 10 – 034 du 12 juillet 2010 s’inscrivent dans cette constance. Pour concilier le droit à l’éducation des supérieur. Pour donner droit à un avancement d’échelon, la durée de la formation ne peut être inférieure à deux (2) ans. 24 agents publics et la continuité du service public, l’État peut faire des aménagements temporels pour les besoins de service. 116. Les Requérants s’interrogent sur la pertinence de l’avis préalable de l’autorité hiérarchique, étant donné que le diplôme d’enseignement supérieur participe de la nécessité d’assurer la continuité du service public pendant le cycle de formation de l’agent. 117. Ils soutiennent qu’à l’analyse des critères énoncés aux articles 125 et 127 de la loi 10 – 034 du 12 juillet 2010, la prise en compte des années de service, de la notation de l’agent et de l’avis favorable du supérieur hiérarchique ne sont aucunement liés à une quelconque nécessité d’assurer la continuité du service public. Il s’agit plutôt d’une entrave au droit à l’éducation, en particulier au droit d’accès à l’enseignement supérieur dans le but d’obtenir une promotion sociale, car conditionner la jouissance d’un tel droit à l’avis favorable d’une autorité hiérarchique constitue un obstacle à la promotion à un grade supérieur et à l’accès aux études supérieures. 118. Les Requérants concluent en disant que dans ces circonstances, il est indéniable que le droit à l’éducation a été vidé de sa substance. 119. L’État défendeur soutient que la loi querellée ne contient aucune disposition contraire aux normes juridiques nationales ou internationales. Les articles 125 et 127 de la loi 10 – 034 du 12 juillet 2010 fixent uniquement les conditions de promotion des fonctionnaires de police, étant entendu que cette promotion ne peut être ni arbitraire ni simplement subordonnée à la volonté de l’autorité hiérarchique, dans l’intérêt de l’égalité de tous les fonctionnaires. *** 120. Pour déterminer si les articles 125 et 127 sont conformes aux obligations internationales de la République du Mali, la Cour doit répondre aux questions suivantes : 25 i. Les études supérieures visent-elles nécessairement la promotion à un grade supérieur ? ii. L’exigence de l’avis favorable de l’autorité hiérarchique pour la valorisation d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu par un fonctionnaire de police dans l’espoir de bénéficier d’une promotion constitue-t-elle un obstacle au droit à l’éducation ? 121. S’agissant de la première question, la Cour note que l’article 13(1) du PIDESC dispose : Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. 122. L’enseignement technique et professionnel fait partie intégrante de l’éducation à tous les niveaux, y compris l’enseignement supérieur17. 123. L’article 26(2) de la DUDH prévoit ce qui suit : L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. 124. Il ressort de ce qui précède que la promotion à une catégorie supérieure ne constitue pas un objectif de l’éducation au sens des articles 26(2) de la DUDH et 13(1) du PIDSC. 17Cet avis est reflété dans l’accord de l’Organisation internationale du travail sur le développement des ressources humaines pour l’année 1975 (Accord n°142) et dans l’Accord sur la politique sociale (objectifs et normes de base) pour l’année 1962 (Accord n°117). 26 125. En réponse à la première question, la Cour conclut que la promotion à une catégorie supérieure n’est pas un objectif de l’enseignement supérieur et donc obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur ne conduit pas nécessairement à une promotion au travail. 126. En ce qui concerne la deuxième question, la Cour rappelle que l’article 17(1) de la Charte dispose : «[toute] personne a droit à l’éducation » et l’article 26(1) de la DUDH dispose que : Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. 127. La Convention de l’UNESCO sur la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (ci-après dénommé, la « Convention de l’UNESCO »), adoptée le 14 décembre 1960 et ratifiée par la République du Mali prévoit en son article 1er que : Aux fins de la présente Convention, le terme discrimination comprend toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a pour objet ou pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement en matière d’enseignement et, notamment : a. d’écarter une personne ou un groupe de l’accès aux divers types ou degrés d’enseignement ; b. de limiter à un niveau inférieur l’éducation d’une personne ou d’un groupe. 128. À la lecture des dispositions susvisées, la Cour estime que l’exigence de l’autorisation préalable pour la valorisation du diplôme obtenu ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 1er de la Convention de l’UNESCO. 129. D’ailleurs le paragraphe 2 de l’article 13 du PIDESC prévoit que l’enseignement 27 supérieur « doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun », ce qui est conforme aux dispositions de l’article 125 de la loi querellée qui tient compte des années de service et de la notation de l’agent en plus de l’avis favorable du supérieur hiérarchique qui procède à l’évaluation. 130. La Cour en conclut que les articles 125 et 127 de la loi querellée ne sont pas incompatibles avec les obligations internationales de la République du Mali découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'elle a ratifiés, notamment le DUDH et la Convention de l’UNESCO. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 131. Les Requérants demandent à la Cour, conformément aux articles 27(1) du Protocole et 34(5) du Règlement, d'ordonner des mesures de réparation pour remédier aux violations de leurs droits fondamentaux, notamment le paiement à chaque Requérant de la somme de : 1.096.000.000 de francs CFA à au titre du paiement de juste compensation pour les dommages et les pertes de revenus subis. Le montant qui est réparti ainsi qu’il suit : i) Douze millions (12.000.000) de francs CFA au titre des arriérés de salaire de décembre 2014 à décembre 2018, soit quarante-huit (48) mois de salaire pour chaque Requérant ; ii) Vingt-quatre millions (24.000.000) de francs CFA au titre de frais de procédure ; iii) Dix millions (10.000.000) de francs CFA au titre de la constitution des pièces de procédure ; iv) Soixante-quinze millions (75.000.000) de francs CFA par Requérant au titre du préjudice moral subi ; v) Soixante-quinze millions (75 000 000) de francs CFA au titre des opportunités de carrière et de mission manquées. 132. Ils demandent également à la Cour d'ordonner toute autre réparation qu'elle estime appropriée au regard des circonstances de l'espèce. 28 133. L'État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations dans la mesure où aucune violation ne lui est imputable. *** 134. L'article 27(1) du Protocole est libellé comme suit : Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une réparation. 135. La Cour relève qu'en l’espèce, aucune violation n'a été constatée à l’encontre de l’État défendeur et qu'en conséquence, il n’y a lieu à n’ordonner aucune réparation. La Cour rejette donc la demande de réparations formulée par les Requérants. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 136. Les Requérants demandent à la Cour d'ordonner que les frais de procédure soient à la charge de l'État défendeur. 137. L'État défendeur demande à la Cour de condamner les Requérants aux dépens. *** 138. L'article 30 du Règlement dispose « à moins que la Cour n'en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 139. Compte tenu des dispositions ci-dessus, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 140. Par ces motifs, 29 La COUR, À l'unanimité, Sur la compétence i. Rejette les exceptions d'incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité ; iv. Déclare la Requête recevable. Au fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi prévus à l’article 3(1) et (2) de la Charte ; vi. Dit que l’Etat défendeur n’a pas violé le droit à la non-discrimination consacrés par l’article 2 et les articles 25(c) et 26 du PIDESC; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à l’égalité en matière d’avancement au grade supérieur approprié, sans autre considération autre que l’ancienneté et la compétence, tel que prévu à l’article 15 de la Charte et 7(c) du PIDESC; viii. Dit que les articles 125 et 127 de la loi n°10-034 du 12 juillet 2010 ne sont pas incompatibles avec les obligations internationales de la République du Mali. Sur les réparations ix. Rejette les mesures de réparation demandes par les Requérants. Sur les frais de procédure x. Décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 30 Ont signé : Sylvain ORE, Président ; Ben KIOKO, Vice-président; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; Imani D. ABOUD, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de Septembre de l'an deux mille vingt, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 31