ayed c republique tunisienne requete no 0082019 2025 afchpr 10 5 fevrier 2025

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA UNIÓN AFRICANA UMOJA WA AFRIKA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

BRAHIM BEN ABDELHAMID BEN MABROUK AYED C. RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE N° 008/2019 ARRÊT 5 FÉVRIER 2025

SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. I I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause......................................................................................... 2 B. Violations alléguées .................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour ................................ 7 B. Sur les autres aspects de la compétence ................................................... 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE ...................................................... 9 A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ..................................................................................................... 11 B. Sur les autres conditions de recevabilité

.................................................. 14 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 15 VIII. DISPOSITIF ..................................................................................................... 15 i La Cour, composée de : Imani D. Aboud, Présidente ; Modibo SACKO, Vice- président ; Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA et Robert Eno, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 le Juge Rafaâ BEN ACHOUR, membre de la Cour et de nationalité tunisienne, s’est récusé. En l’affaire Brahim Ben Abdelhamid Ben Mabrouk AYED assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE TUNISIENNE représentée par Ali Abbas Le Directeur général du contentieux de l’État après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Brahim Ben Abdel Hamid Ben Mabrouk AYED (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tunisien et agent de sécurité. Il allègue la violation de ses droits du fait du traitement de sa plainte pour escroquerie dirigée contre un fonctionnaire, déposée devant le procureur de la République près le tribunal de première instance du gouvernorat d’Ariana.

2. La Requête est dirigée contre la République tunisienne (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 5 octobre 2007. Le 2 juin 2017, l’État défendeur a également déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci- après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 14 juillet 2017, le Requérant a saisi le parquet près le Tribunal de première instance du gouvernorat d’Ariana (ci-après désigné « le parquet ») d’une plainte dirigée contre un fonctionnaire nommé Al-Fadhel bin Al-Amin Al-Obaidi pour fraude et escroquerie. Celui-ci lui avait fait croire qu’il pouvait le faire recruter au poste de professeur de l’enseignement secondaire, moyennant un montant de deux mille (2000) dinars tunisiens. Entendu par la police du gouvernorat d’Ariana, le Requérant a reçu copie du procès-verbal d’audition le 18 octobre 2017. 2 4. Le 9 mars 2018, le Requérant a saisi le Procureur général

près la Cour d’appel de Tunis d’une requête pour s’enquérir, en vain, de la suite réservée à sa plainte. Il ajoute qu’il a dû saisir, sans succès, l’Inspecteur général du ministère de la Justice, le 11 avril 2018. Le Requérant déclare avoir été entendu, le 31 mai 2018, en présence de son avocat par le procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Ariana, sans suite. Il déclare, enfin, que le 19 septembre 2018, il a saisi le Procureur Général près la Cour de cassation d’une plaine restée sans suite.

5. Le 2 octobre 2019, le Requérant a été informé de la transmission de sa plainte initiale du 14 juillet 2017 depuis février 2018 par le procureur de la République près le tribunal de première instance d’Ariana, au parquet près le tribunal de première instance du gouvernorat d’Ibn Arous. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte, ii. Le droit à une totale égalité devant la loi et le droit à une égale protection devant la loi, protégés par les articles 3 de la Charte, 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ; iii. Le droit à un procès équitable, protégé par les articles 7 de la Charte, à l’article 8 de la DUDH, 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)2 et 8 de la DUDH ; iv. Le droit à l’information, protégé par l’article 9(1) de la Charte ; v. Le droit d’accéder à la fonction publique, protégé par l’article 13(2) de la Charte ; vi. Le droit de jouir du meilleur état de santé mentale, protégé par l’article 16(1) de la Charte ; vii. L’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux, prévue par l’article 26 de la Charte. 2 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 18 mars 1969. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. Le 20 février 2019, la Requête introductive d’instance a été déposée, puis communiquée à l’État défendeur, le 17 mai 2019 aux fins de dépôt de sa réponse dans le délai de 90 jours. À l’expiration dudit délai, le 16 août 2019, l’État défendeur qui n’était pas représenté, n’a pas déposé de réponse.

8. Les 6 août 2019, 18 mars 2020, et 11 décembre 2020, le Greffe a attiré l’attention de l’État défendeur sur la règle 63(1) du Règlement en vertu de laquelle la Cour peut rendre un arrêt par défaut lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, puis lui a accordé un délai supplémentaire de 45 jours.

9. Le 21 janvier 2021, le Greffe a reçu deux correspondances de l’État défendeur datées des 26 août 2019 et 23 avril 2020 indiquant qu’il n’avait pas reçu la Requête introductive d’instance.

10. Le 28 janvier 2021, le Greffe a renvoyé la Requête ainsi que les pièces de procédure à l’État défendeur pour qu’il indique les noms de ses représentants et dépose sa réponse à la Requête dans les délais respectifs de 30 et 90 jours.

11. Le 29 octobre 2021, un rappel a été envoyé à l’État défendeur qui n’y a pas donné suite.

12. Les débats ont été clôturés le 11 mars 2022 et les Parties en ont été informées.

13. Le 5 avril 2022, le Greffe a reçu un courrier par lequel l’État défendeur a indiqué qu’il avait reçu la Requête introductive d’instance, le 3 février 2021 et qu’il avait envoyé sa réponse, par voie électronique, les 2 avril et 30 novembre 2021. 4 14. Le 26 mai 2022, le Greffe a communiqué le courrier au Requérant aux fins de dépôt de ses observations sur la lettre de l’État défendeur et sur la réouverture des débats.

15. Le 30 mai 2022, le Requérant a déposé ses observations dans lesquelles il s’est opposé à la réouverture des débats.

16. Le 7 juin 2022, la Cour a ordonné la réouverture des débats et reçu la réponse de l’État défendeur déposée après l’expiration du délai.

17. Le 15 juin 2022, la réponse de l’État défendeur a été communiquée au Requérant aux fins d’observations.

18. Le 12 juillet 2022, le Requérant a déposé sa réplique, qui a été communiquée à l’État défendeur, le 14 juillet 2022, pour information.

19. Les débats ont été clôturés le 16 août 2023 et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 20. Le Requérant demande à la Cour de : i. Se déclarer compétente. ii. Dire que la requête est recevable. iii. Dire et juger que les violations alléguées sont fondées. iv. Ordonner des mesures pour éviter la continuation des injustices et des violations déjà commises par le parquet et pour y remédier. v. Fournir une assistance judiciaire afin de lui permettre d’assister aux audiences et de couvrir les frais de voyage et d’hébergement, car il est indigent. vi. Ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures appropriées pour éviter des représailles à son encontre pour avoir demandé justice devant la Cour africaine. 5 vii. Rendre une décision sur le dépassement des délais légaux par les États parties au Protocole, qui affecte négativement les droits des victimes en Afrique.

21. L’État défendeur demande à la Cour de : i. Se déclarer incompétente. ii. Dire et juger que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes. iii. Dire et juger que l’État défendeur n’a violé aucun droit de l’homme. iv. Déclarer la présente Requête irrecevable tant sur la forme qu’au fond. V. SUR LA COMPÉTENCE 22. L’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour est compétente pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés.

2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

23. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ».3 24. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 3 Article 39(1) du Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 6 25. En l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle, tirée du fait que l’objet de l’affaire ne porte pas sur une violation des droits de l’homme. La Cour va statuer sur cette exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour 26. L’État défendeur soutient que conformément aux articles 3 et 26 du Protocole, la compétence de la Cour se limite principalement à prendre des mesures pour mettre fin aux violations commises contre les citoyens africains, les prévenir et dissuader les gouvernements, préservant ainsi les droits des citoyens africains consacrés par les traités internationaux, au premier rang desquels se trouve la Charte et son Protocole portant création de la Cour.

27. L’État défendeur estime que, conformément à la Charte, les droits en question se déclinent collectivement en quatre droits, à savoir le droit à la liberté, le droit à l’égalité, le droit à la justice et le droit à la dignité. L’État défendeur soutient que le concept de violation des droits de l’homme désigne, certes, le fait de priver les individus de leurs droits fondamentaux et de les traiter éventuellement comme s’ils étaient moins que des êtres humains et ne méritaient pas la vie et la dignité, notamment par des actes tels que le génocide, la torture, la famine et l’esclavage, mais ce concept fait également référence à la violation des droits économiques, sociaux et culturels lorsque l’État ne respecte pas ses obligations sur l’exercice de ces droits sans discrimination, comme le fait de ne pas garantir le droit au travail pour assurer une vie décente.

28. L’État défendeur soutient que les griefs invoqués par Requérant contre le dénommé Al-Fadil bin Al-Amin Al-Obeidi ne sauraient être considérés comme une violation de droits de l’homme qui engage sa responsabilité. Il en conclut que le Requérant ne prouve pas la violation de ses droits. * 7 29. En réplique, le Requérant soutient que l’État défendeur dénature les faits de la cause en les réduisant à une transaction relative à une dette entre deux parties privées. *** 30. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur une violation alléguée des droits protégés par la Charte, le Protocole et tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.4 31. La Cour note que les arguments de l’État défendeur portent sur le fait que le Requérant n’a pas étayé les allégations de violations des droits de l’homme contenues dans sa Requête. La Cour relève que la question de la présentation de preuves des violations alléguées ne peut être examinée au stade de la compétence.

32. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant allègue la violation des droits protégés par les articles 2, 3, 7, 13(2), 16(1) et 26 de la Charte et l’article 14(1) du PIDCP, instruments de protection de droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie.5 33. En conséquence, la Cour rejette l’exception d’incompétence matérielle.

34. La Cour considère donc qu’elle a la compétence matérielle pour connaitre de la présente Requête. 4 Boukary Waliss c. République du Bénin CAfDHP, Requête n° 021/2018, Arrêt du 3 septembre 2024 (fond et réparations), § 20 ; Frank David Omary et autres c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014), 1 RJCA 371, § 80 ; Safinaz Ben Ali et Lamia Jendoubi c. République tunisienne, CAfDHP, Requête n° 09/2023, Arrêt du 3 septembre 2024 (Compétence et recevabilité), §§ 25 à 27. 5 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 34 à 36 ; Jibu Amir Alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 ; Masoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (25 juin 2021) 5 RJCA 278, § 21. 8 B. Sur les autres aspects de la compétence 35. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée sur les autres aspects de sa compétence. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que les conditions relatives aux autres aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la Requête. À cet égard, la Cour note qu’elle a : i. La compétence personnelle dans la mesure où, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt,

l’État défendeur est partie à la Charte et au Protocole et il a également déposé la Déclaration par laquelle il reconnait la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. ii. La compétence temporelle dans la mesure où les faits de la cause se sont produits après que l’État défendeur est devenu partie au Protocole. iii. La compétence territoriale, étant donné que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur.

36. Au regard de ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour statuer sur la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 37. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes, en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 9 38. Conformément à la règle 50(1), du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au […] Règlement ».

39. La Cour note que la règle 50(2) du Règlement, qui reprend le contenu de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte.

40. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour statuera sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. 10 A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes 41. L’État défendeur fait valoir que la Requête est irrecevable pour non épuisement des recours internes, dans la mesure où l’affaire est toujours pendante devant les juridictions internes.

42. Il soutient, en effet, que le Requérant devait épuiser lesdits recours puisque l’acte notarié versé au dossier lui permettait d’engager des actions en matière civile dans son pays pour recouvrer sa créance. * 43. En réplique, le Requérant conclut au rejet de l’exception en soulignant qu’il ignore le sort de sa plainte. Il ajoute que l’argument de l’État défendeur sur le recours en matière civile est inopérant, puisqu’il a déjà exercé des recours en matière pénale, notamment des plaintes déposées devant le procureur de la République près le tribunal de première instance d’Ariana, le procureur général près la Cour d’appel de Tunis et le procureur près la Cour de Cassation. Or, selon lui, au sens de l’article 7 du Code de procédure pénale (CPP), il est sursis à l’examen de l’action civile lorsqu’une procédure pénale est en cours.

44. Par ailleurs, le Requérant affirme que la Cour de céans avait déjà examiné une affaire similaire dans la Requête n° 009/2016, opposant les époux Diakité à la République du Mali.6 Il précise que dans cette affaire, le Tribunal de première instance avait jugé que le CPP de la République du Mali permettait aux requérants de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, mais les parties concernées ne l’avaient pas fait. Il indique que la Cour avait, alors, considéré que les Requérants dans l’affaire en référence n’avaient pas épuisé les recours internes et, 6 Époux Diakité c. République du Mali (compétence et recevabilité) Arrêt du 28 septembre 2017 (2017), 2 RJCA 122. 11 avait, en conséquence, accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État malien.

45. Enfin, le Requérant soutient que la différence entre son affaire et l’affaire époux Diakité c. Mali est qu’il ne peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile que lorsque le procureur de la République n’a pas accompli les diligences requises.7 *** 46. La Cour note que, conformément à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement, les requêtes doivent être introduites après l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. L’obligation d’épuiser les voies de recours internes a pour but de donner à l’État défendeur la possibilité d’examiner les allégations relevant de ses juridictions avant qu’un organe international de défense des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.8 47. La Cour relève que les recours internes que le requérant est tenu d’épuiser sont les recours judiciaires, disponibles, c’est-à-dire qui peuvent être exercés sans entrave, et satisfaisants, donc à « même de donner satisfaction au plaignant ou […] être capable[s] de remédier à la situation litigieuse ».9 7 Article 36 : « Le classement de l’affaire par le procureur de la République ne fait pas obstacle au droit qu’à la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique sous sa propre responsabilité. Dans

ce cas, elle peut, en se constituant partie civile, soit demander l’ouverture d’une information, soit citer directement le prévenu devant le tribunal. » 8 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 9 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiéma dit Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilbouldo et Mouvement burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso, arrêt (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA 226, § 68 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, Requête n° 004/2013 (fond) § 108 ; Sébastien Germain Marie Aikoue c. République du Bénin, arrêt (recevabilité) (2 décembre 2021), 5 RJCA 608, § 73. 12 48. En l’espèce, la Cour note que la présente affaire porte sur une dette entre parties privées comme il ressort du paragraphe 3 ci-dessus. Le Requérant, pour tenter de recouvrer sa dette du 20 octobre 2014, s’est contenté, le 14 juillet 2017 de déposer une plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Ariana pour escroquerie puis, le 8 mars 2018 une autre plainte auprès du procureur de la République près la Cour d’appel de Tunis. Enfin, le 19 septembre 2018, il a saisi le procureur général près la Cour de cassation et a introduit la présente Requête devant la Cour de céans le 20 février 2019.

49. La Cour note également que selon le Requérant, le ministère public de l’État défendeur n’a pas traité sa plainte avec la diligence requise et que la procédure judiciaire nationale s’est anormalement prolongée. L’État défendeur soutient quant à lui que la procédure entreprise par le Requérant est toujours en cours devant le ministère public et juridictions nationales et que celui-ci a toujours la possibilité de saisir les juridictions civiles pour recouvrer sa créance.

50. En ce qui concerne l’indisponibilité alléguée de voies de recours nationales au Requérant pour déposer sa plainte et donc recouvrer sa créance, la Cour renvoie à l’article 36 du CPP de l’État défendeur, comme suit : Le classement de l’affaire par le procureur de la République ne fait pas obstacle au droit qu’à la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, elle peut, en se constituant partie civile, soit demander l’ouverture d’une information, soit citer directement le prévenu devant le tribunal. Quant à l’article 206 du même CPP : Le tribunal de première instance est saisi : - par citation directe du ministère public quand celui-ci estime qu’il n’y a pas lieu à instruction préparatoire, des administrations et régies financières dans les cas où la loi les autorise à exercer directement 13 l’action publique, ou de la partie lésée quand le ministère public refuse de poursuivre d’office. La partie poursuivante fait, en ce cas, citer les autres parties. […] 51. La Cour relève que l’article 36 du CPP confère au Requérant la possibilité de mettre en mouvement l’action publique en tant que partie lésée, soit en demandant le renvoi de l’affaire à l’instruction, soit en saisissant directement le tribunal. Ce texte permet également au Requérant de porter l’affaire directement devant le tribunal de première instance si le procureur ne le fait pas, et d’assigner son adversaire devant le tribunal. La Cour considère que le Requérant aurait pu faire usage de cette voie de recours.

52. La Cour estime que n’ayant pas mené à terme la procédure pénale, ni initié une procédure civile devant les juridictions nationales, le Requérant a introduit la présente Requête de façon prématurée 53. Au regard de ce qui précède, la Cour accueille l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur et déclare la Requête irrecevable pour non- épuisement des recours internes. B. Sur les autres conditions de recevabilité 54. Ayant estimé que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité relative à l’épuisement des recours internes énoncée à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement, et étant donné que ces conditions sont cumulatives,10 la Cour estime qu’il est superfétatoire d’examiner les autres conditions de recevabilité.

55. Par conséquent, la Cour déclare la Requête irrecevable. 10 Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 002/2019, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 49 ; Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 63 ; Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens travailleurs (ALS) c. République du Mali (compétence et recevabilité) (28 mars 2019) 3 RJCA 77, § 39. 14 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 56. Aucune des deux Parties n’a déposé de conclusion sur les frais de procédure. *** 57. En vertu de l’article 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».

58. La Cour note que la procédure devant elle est gratuite et qu’aucune des deux Parties a demandé que les frais de la procédure soit mis à la charge de l’autre.

59. Dans ces circonstances, la Cour estime que rien ne justifie qu’elle déroge à la règle 32(2) du Règlement et ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 60. Par ces motifs,

LA COUR À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle. ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Accueille l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; iv. Déclare la Requête irrecevable. 15 Sur les frais de procédure v. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice-président ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de février de l’an deux mille vingt-cinq, en arabe, en anglais et en français, le texte arabe faisant foi. 16