kone et dramane diarra c republique du mali requete n 0042024 2024 afchpr 23 20 novembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CHEICK MOHAMED CHERIF KONE ET DRAMANE DIARRA C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 004/2024 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 20 NOVEMBRE 2024 La Cour composée de : Imani D. Aboud, Présidente ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI et Duncan GASWARA - Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), le juge Modibo SACKO, Vice-Président de la Cour, de nationalité malienne, s’est récusé. En l’affaire : Cheick Mohamed Chérif KONE et Dramane DIARRA Représentés par : i. Maître Mariam DIAWARA, Avocate au Barreau du Mali ; et ii. Maître Boubacar DIARRA, Avocat au Barreau du Mali ; Contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par le Directeur Général du contentieux ; Après en avoir délibéré, rend la présente l’ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Les sieurs Cheick Mohamed Chérif KONE (ci-après désigné le « premier Requérant ») et Dramane DIARRA (ci-après désigné le « second Requérant »), sont des citoyens maliens. Ils allèguent la violation de leurs droits suite à leur révocation de la magistrature. 2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci- après désignée « le Protocole »), le 20 juin 2000. L’État défendeur a également déposé, le 19 février 2010, la déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole (ci-après dénommée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes déposées par des individus et des Organisations Non Gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Les Requérants allèguent que la gouvernance de l’État défendeur se caractérise par la violation des droits fondamentaux des citoyens, notamment par des arrestations arbitraires, des enlèvements et séquestrations visant des personnalités politiques telles que l’ancien Premier ministre, Soumeylou MAIGA, décédé pendant sa détention, et l’ancienne ministre de l’économie et des finances, Madame Bouare Fily SISSOKO. 2 4. Le premier Requérant affirme qu’en sa qualité de premier avocat général près la Cour suprême, soucieux du respect de la légalité, il a dénoncé les traitements infligés aux personnalités mentionnées au paragraphe précédent et a demandé le respect de la procédure initiées à leur encontre, ce qui lui a valu d’être démis de sa fonction d’avocat général, par décret du 8 septembre 2021, sans l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et donc, en violation de l’article 68 de la loi organique sur la Cour suprême. 5. Les Requérants soutiennent, par ailleurs, qu’en tant que président et vice- président de la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA), ils ont participé à l’élaboration de la Charte de la transition et ont toujours rappelé aux autorités de la transition, depuis 2022, leur obligation de respecter la Charte de la transition ainsi que les valeurs et principes républicains et démocratiques. 6. Ils soulignent qu’en tant que syndicalistes, ils ont engagé différentes procédures devant la Section administrative de la Cour suprême pour contester certaines décisions illégales prises par le gouvernement de la transition, à savoir, le recours du 21 Octobre 2022 contre l’arrêté 2022- 3547/C/MJDH du 11 Août 2022 fixant les modalités d’organisation des scrutins pour l’élection des membres du CSM et la décision 2022/MJDH du 07 octobre 2022 fixant la liste définitive des candidats aux élections des membres du CSM et de la Commission d’avancement du ministère de la Justice, le recours du 09 janvier 2023 contre le décret n° 0807/PT-RM du 30 décembre 2022 fixant la liste des membres du CSM, le recours pour excès de pouvoir AMPP/REFSYMA du 10 juin 2023 contre le décret n° 0275 PTRM du 03 mai 2023 fixant le régime des marchés de travaux, de fourniture et de services exclus du champ d’application du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. 3 7. Les Requérants affirment que malgré leurs avertissements et ceux de la majorité des citoyens, les autorités de la transition, foulant aux pieds la Charte de la transition ainsi que leur engagement à limiter la transition militaire à dix- huit (18) mois, ont manifesté leur volonté de la prolonger de vingt-quatre (24) mois en faisant adopter, par référendum du 22 juillet 2023, une nouvelle Constitution contre l’avis d’une large majorité de la population, puisque le taux de participation à ce référendum a été seulement de 30%. 8. Selon les Requérants, cette nouvelle Constitution viole les acquis démocratiques, les valeurs républicaines et porte atteinte à l’impartialité et l’indépendance de la justice par la modification radicale de la composition du CSM en ouvrant la moitié de ses membres à des personnalités extérieures au corps des magistrats. 9. Ils font valoir que les autorités de la transition ont essayé de dissoudre leur syndicat en réaction à leurs interventions. De plus, ils affirment avoir fait l’objet de propos diffamatoires notamment dans un communiqué lu à la chaine de télévision nationale, ORTM. Ils ont, à cet égard, entamé différentes procédures pénales contre le directeur de cette chaîne, le ministre de la Justice et le Président de la transition, lesquelles procédures sont pendantes devant les juridictions de l’État défendeur. 10. Les Requérants indiquent que suite à ce communiqué qui annonçait contre eux des poursuites pour opposition à l’autorité légitime et manquement à l’obligation de réserve, une poursuite disciplinaire qu’ils qualifient d’illégale a été ouverte à leur encontre devant un CSM irrégulier qui a décidé de leur radiation de la Magistrature par des décisions n° 001 et n° 002/2023/CSM-CD- P du 29 août 2023 et n° 001 et n° 002/CSM-CD-P du 19 septembre 2023 contre lesquelles ils ont exercé des recours pour excès de pouvoir devant la section administrative de la Cour suprême. 4 11. Ils ajoutent que sans attendre l’issue de ces recours, le Président de la transition, a pris les décrets N° 2023-0578/PT-RM du 03 octobre 2023 et N°2023-0623/PT-RM du 16 octobre 2023, les révoquant de la Magistrature. Ils indiquent que, le 2 mai 2024, ils ont exercé des recours contre lesdits décrets devant la section administrative de la Cour suprême. III. VIOLATIONS ALLÉGUÉES 12. Les Requérants allèguent les violations des droits suivants : i. Le droit au travail et à la sécurité de l'emploi, protégé par l’article 6(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ; ii. Le droit à la sécurité du travail, protégé par l’article 7(1) du PIDESC ; iii. Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental, protégé par l’article 16(1) du PIDESC ; iv. Le droit à être jugé par un tribunal compétent établi par la loi, protégé par l’article 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; v. Le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, protégé par et la violation du droit à la liberté d'expression protégé par les articles 19(1) et 19(2) du PIDCP ; vi. Le droit à la liberté syndicale et la protection du droit syndical protégé par la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 de l'Organisation Internationale du Travail (Convention no 87 de l’OIT) ; et vii. L’incompatibilité du code de déontologie, annexé à la loi n° 02-054 du 16 décembre 2002 portant statut des magistrats, en ses articles 19 et 20, avec l'article 19 (1) (2) du PIDCP. 5 IV. DEMANDES DES PARTIES 13. Les Requérants demandent à la Cour ce qui suit : i. Annuler les décisions N°001 et 002/2023-CSM-CD-P du 29 Août et N°001 et 002/2023-CSM-CD-P du 19 Septembre 2023 du conseil supérieur de la magistrature, radiant les requérants du cadre organique de la Magistrature au Mali, ainsi que les décrets les révoquant hâtivement avec cessation immédiate de paiement des salaires ; ii. Les réintégrer dans leurs grades et fonctions respectifs, avec les incidences financières ; iii. Rendre conformes les articles 19 et 20 du code de déontologie annexé à la loi n°02-054 du 16 Décembre 2002 portant statut des magistrats à l’article 19 (1) (2) du PIDCP ; iv. Payer immédiatement à chaque Requérant la somme de cent millions (100.000.000) millions de francs CFA à titre d’arriérés de salaires en retard, de divers frais et des dommages-intérêts pour toute compensation et réparation sous astreinte du paiement de cinq millions (5.000.000) francs CFA par jour et par Requérant ; v. Accorder à chaque Requérant la somme de 100 millions de francs CFA pour toutes causes de préjudices confondues. (Faire un choix entre les deux demandes ci-dessus) ; vi. Impartir un délai de 3 mois à l'État défendeur, pour faire le compte rendu à la Cour de l'exécution de l'arrêt à intervenir ; vii. Condamner l'État défendeur aux entiers dépens de la procédure. 14. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de : À titre principal, i. Déclarer la Requête irrecevable ; 6 À titre subsidiaire, i. Rejeter la Requête comme mal fondée ; ii. Mettre les dépens à la charge des Requérants. V. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 15. Les 24 avril et 28 mai 2024, les Requérants ont déposé, respectivement, la Requête introductive d’instance et une demande de mesures provisoires qui, le 26 juin 2024, ont été communiquées à l’État défendeur, aux fins de ses réponses dans les délais respectifs de quatre-vingt-dix (90) jours et quinze (15) jours. 16. L’État défendeur n’a pas déposé de réponse à la demande de mesures provisoires. VI. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 17. L’article 3(1) du Protocole dispose : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 18. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence ». Toutefois s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais seulement qu’elle a compétence prima facie.1 1 Komi Koutche c. République du Bénin, (mesures provisoires) (2 décembre 2019) 3 RJCA 752, § 14. 7 19. En l’espèce, les droits dont les Requérants allèguent la violation sont protégés par PIDCP, un instrument de protection des droits de l’homme ratifié par l’État défendeur2. La Cour rappelle, en outre, que l’État défendeur a ratifié le Protocole et déposé la Déclaration. 20. La Cour considère, en conséquence, qu’elle a la compétence prima facie pour connaître de la demande de mesures provisoires. VII. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 21. Les Requérants demandent à la Cour : i. D’ordonner la suspension de l’exécution des décisions n°001/2023- CSM-CD-P du 29 août 2023 sur les incidents de procédure et n°002/2023-CSM-CD-P du 29 août 2023 sur le fond de l’affaire prises par le CSM portant radiation du premier Requérant du cadre organique de la Magistrature. ii. D’ordonner la suspension de l’exécution des décisions n°001/2023- CSM-CD-P du 19 septembre 2023 sur les incidents de procédure et n°002/2023-CSM-CD-P du 19 septembre 2023 sur le fond de l’affaire prises le CSM portant radiation du second Requérant du cadre organique de la Magistrature. iii. D’ordonner la suspension de l’exécution des décrets n°2023-0578/PT- RM du 03 Octobre 2023 et n°2023-0623/PT-RM du 16 octobre 2023, du Président de la transition, portant leur révocation de la Magistrature. 2 L’État défendeur est également devenu partie au PIDCP le 23 mars 1976. 8 iv. De faire rapport à la Cour, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de l’ordonnance, sur les mesures prises en vue de son exécution. 22. Pour soutenir leurs demandes, les Requérants font valoir qu’en matière de mesures provisoires, la Cour examine les conditions d'extrême gravité, d'urgence et de prévention de dommages irréparables prévues par l’article 27(2) du Protocole. 23. Ils indiquent que l'extrême gravité suppose qu'il y a un « risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé avant qu'elle ne rende sa décision définitive »3 et qu’il y a urgence chaque fois que les actes susceptibles de causer un préjudice peuvent intervenir à tout moment avant que la Cour ne se prononce définitivement sur l'affaire en cause. 24. Les Requérants affirment que les décisions de radiation et les décrets de révocation en cause les privent gravement de leur dignité humaine puisqu’étant injustement privés de leur salaire, ils vivent désormais dans la précarité et ne peuvent compter que sur la solidarité familiale et les bonnes volontés. Selon eux, cette situation est de nature à compromettre l’équilibre moral de leurs enfants scolarisés. 25. Plus spécifiquement, le premier Requérant affirme qu’il n’arrive plus à faire face aux coûts de traitement et la prise en charge de sérieuses pathologies incurables dont il souffre, mettant dangereusement en cause son pronostic vital. 26. Pour sa part, le deuxième Requérant soutient que depuis le mois d’octobre 2023, il ne peut plus s’acquitter des échéances mensuelles de son prêt 3 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 04/2020, Ordonnance du 15 août 2022 (mesures provisoires) ; Sébastien Germain Marie Aïkoue Ajavon c. République du Bénin, Requête n° 062/2019, Ordonnance du 17 avril 2020 (mesures provisoires) (2020) 4 RJCA 124, § 61. 9 bancaire et qu’il encourt la saisie puis la vente de l’immeuble familial donné en hypothèque. 27. Ils estiment donc que les conditions de l’article 27(2) du Protocole sont réunies, fondant ainsi la prise des mesures sollicitées. 28. L’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens. *** 29. La Cour relève que l’article 27(2) du Protocole dispose : Dans les cas d’extrême gravité et d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes. 30. Au regard de ce qui précède, la Cour ne peut ordonner les mesures provisoires qu’en cas d’extrême gravité ou d’urgence et pour prévenir des dommages irréparables à des personnes. 31. La Cour rappelle que l’urgence, consubstantielle à l’extrême gravité, s’entend de ce qu’un « risque irréparable et imminent soit causé avant qu’elle ne rende sa décision »4. Le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque supposé ou abstrait. Il s’agit du risque, sérieux, qui induit la nécessité d’y remédier dans l’immédiat5. 32. La Cour note que s’agissant du préjudice irréparable, il doit exister une « probabilité raisonnable de matérialisation eu égard au contexte et à la situation personnelle du/des requérant(s)6 ». 4 Ibid. Ajavon c. Bénin § 61. 5 Ibid, § 62. 6 Ibid, § 63. 10 33. La Cour souligne qu’il appartient au requérant qui sollicite des mesures provisoires de les indiquer clairement et d’apporter la preuve de l’urgence ou de l’extrême gravité ainsi que celle du caractère irréparable du préjudice7. 34. La Cour rappelle que les Requérants sollicitent la suspension des décisions suivantes : (i) décisions n°001/2023-CSM-CD-P du 29 août 2023 sur les incidents de procédure et n°002/2023-CSM-CD-P du 29 août 2023 sur le fond de l’affaire prises par le CSM portant radiation du premier Requérant du cadre organique de la Magistrature ; (ii) décisions n°001/2023-CSM-CD-P du 19 septembre 2023 sur les incidents de procédure et n°002/2023-CSM-CD-P du 19 septembre 2023 sur le fond de l’affaire prises le CSM portant radiation du deuxième Requérant du cadre organique de la Magistrature ainsi que (iii) celle des décrets n°2023-0578/PT-RM du 03 Octobre 2023 et n°2023-0623/PT-RM du 16 octobre 2023, du Président de la transition, portant leur révocation de la Magistrature. 35. La Cour note qu’il résulte des actes susvisés que les Requérants ont été révoqués de la magistrature sans suppression de droit à pension. 36. La Cour souligne que bien qu’ayant indiqué les conditions prévues par l’article 27(2) du Protocole telles qu’elles résultent de la jurisprudence de la Cour, les Requérants n’ont pas démontré la réalité de ces conditions par rapport aux faits et aux mesures sollicitées. 37. La Cour relève, en effet, que pour asseoir son argument relatif à de sérieuses pathologies mettant sa vie en danger, le Requérant a versé aux débats un certificat médical du 19 février 2024, en l’espèce, la pièce 32 du dossier. La Cour note que toutefois celui-ci ne prouve pas l’existence d’un lien de causalité entre cette pièce avec les faits allégués. 7 Romaric Jesukpego Zinsou et autres, CAfDHP, Requête n° 008/2021, Ordonnance du 10 avril 2021 (mesures provisoires) (2021) § 5 RJCA 180 § 20. 11 38. En ce qui concerne l’allégation du deuxième Requérant relative au défaut de paiement de son crédit bancaire qui pourrait entraîner la perte de l’immeuble familial, la Cour relève que pour la période qu’il a visée, soit octobre 2023, il a sollicité et obtenu un moratoire de trois (3) mois, de novembre 2023 à janvier 2024. La Cour souligne que le deuxième Requérant ne prouve pas l’imminence de la perte alléguée de l’immeuble familial. 39. Par ailleurs, la Cour note qu’il résulte du dossier que les Requérants ont saisi la chambre administrative de la Cour suprême de l’État défendeur d’un recours pour excès de pouvoir contre leurs décrets de révocation. Une décision de la Cour suprême faisant droit à ce recours pour excès de pouvoir aura les mêmes effets que si la Cour de céans venait à ordonner les mesures sollicitées ; ce qui l’amènerait, ainsi, à préjudicier au principal et donc à aborder le fond de l’affaire. 40. En tout état de cause, la demande de réparation des Requérants, sur le fond de la Requête, tendant à ce qu’ils soient réintégrés dans leurs grades et fonctions respectifs, avec des incidences financières, atteste que le préjudice allégué n’est pas, en soi, irréparable. 41. La Cour considère, ainsi, que les Requérants n’ont pas démontré l’urgence, l’extrême gravité et le préjudice irréparable devant justifier que les mesures sollicitées soient ordonnées. 42. En conséquence, la Cour rejette la demande de mesures provisoires. 43. Pour lever toute ambigüité, la Cour rappelle que la présente ordonnance a un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité ou sur le fond de la Requête. 12 VIII. DISPOSITIF 44. Par ces motifs, LA COUR À la majorité de huit voix contre deux, les juges Rafaâ BEN ACHOUR et Chafika BENSAOULA étant dissidents i. Rejette la demande de mesures provisoires. Ont signé : Imani D. Aboud, Présidente ; Et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, la Déclaration du juge BEN ACHOUR est jointe à la présente Ordonnance Fait à Arusha, ce vingtième jour du mois de novembre de l’an deux mille vingt-quatre, en français et en anglais, la version française faisant foi. 13