motiba c republique unie de tanzanie requete n 0552016 2021 afchpr 33 5 juillet 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CLEOPHAS MAHERI MOTIBA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N°055/2016 ORDONNANCE (RÉOUVERTURE DES DÉBATS) 5 JUILLET 2021 1 La Cour composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Marie-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella l. ANUKAM, Dumisa Ntsebeza, Modibo Sacko – Juges ; et Robert ENO ; Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et ressortissante de la Tanzanie s’est récusée. En l’affaire Cleophas Maheri MOTIBA représenté par : Nelson Ndeki, avocat contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par le : M. Gabriel Paschal Malata, solliciteur général après en avoir délibéré, rend l’ordonnance suivante : 2 I. LES PARTIES 1. M. Cleophas Maheri Motiba (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien. Le Requérant affirme que son droit au travail a été violé par le ministère des Finances, qui l’a injustement licencié et mis à la retraite de force lorsque la « Tanzania Revenue Authority » a effectivement repris les attributions du ministère des Finances. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des affaires introduites par les individus et les organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que ce retrait n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes devant elle ainsi que sur les nouvelles affaires introduites avant le 22 novembre 2020, date de prise d’effet du retrait, soit un (1) an après le dépôt1 de l’instrument y relatif. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Le Requérant allègue la violation de son droit au travail lorsqu’il a été injustement licencié et mis à la retraite anticipée par le gouvernement dans l’intérêt public le 30 juin 1996. 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N°004/2015, Arrêt du 26 juin 2020, § 38. 3 4. Il affirme en outre que, même lorsque, le 1er juillet 1996, la « Tanzania Revenue Authority » avait repris les attributions du ministère des Finances. Il a été illégalement contraint à la retraite. Il est cependant toujours resté au service du ministère des Finances, à la Division des recettes, en qualité d’agent permanent. Il avait droit à une pension, et ne devrait, en conséquence, pas subir la perte de l’un quelconque de ses droits. Il réclame le paiement de dommages-intérêts généraux. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 5. La Requête a été reçue le 14 septembre 2016 et signifiée à l’État défendeur le 15 novembre 2016 assortie d’une demande à l’État défendeur de déposer sa réponse dans un délai de soixante (60) jours. 6. Le 6 décembre 2016, la Cour a accordé au Requérant une assistance juridique. Me Nelson Ndeki, avocat, a accepté de représenter le Requérant le 7 décembre 2016 et l’État défendeur en a été notifié le 17 janvier 2017. 7. Le 19 janvier 2017, l’État défendeur a introduit une demande de prorogation de délai sans préciser le nombre de jours pour déposer son mémoire en réponse à la Requête au motif qu’il continuait de recevoir des informations des parties prenantes du ministère impliquées dans l’affaire. 8. Le 1er août 2017, le conseil du Requérant a déposé une Demande d’inscription pour jugement par défaut au motif que l’État défendeur n’avait pas déposé sa réponse à la Requête, même après les rappels envoyés par la Cour le 9 février 2017, laquelle réponse n’était pas jointe comme indiqué dans la lettre de l’État défendeur datée du 6 février 2017. 9. Le 27 juin 2018, les parties ont été notifiées de la clôture des débats avec effet au 26 juin 2018. 4 10. Le 9 septembre 2019, le Requérant a introduit une demande invitant la Cour à rendre un jugement par défaut, vu que l’État défendeur n’avait pas daigné déposer sa réponse à la Requête quand bien même que la Cour le lui ait rappelé les 9 février 2017, 28 août 2017 et 13 septembre 2017. 11. Le 25 janvier 2018, le Greffe a, conformément à la règle 55, envoyé un courrier notifiant à l’État défendeur qu’un jugement serait rendu par défaut s’il ne déposait pas sa réponse. Un délai de 45 jours lui a été accordé pour déposer sa réponse à la Requête. 12. Les débats ont été clos le 26 juin 2018 et les Parties en ont été dûment notifiées. 13. L’État défendeur a déposé son mémoire en réponse à la Requête le 17 août 2018, en vertu de la mesure n°38 des Instructions de procédure, qui confère à la Cour le pouvoir discrétionnaire de permettre aux parties de déposer des observations hors délai. Cette réponse a été transmise au Requérant le 29 août 2018. La raison invoquée pour ce retard était que l’État défendeur était encore en train de consulter les parties prenantes du ministère. 14. Le 29 octobre 2018, le Requérant s’est vu accorder un délai supplémentaire de trente (30) jours pour déposer ses observations sur les réparations après que le délai initial se soit écoulé le 7 octobre 2018. 15. Le Requérant a déposé ses observations sur les réparations après deux rappels envoyés le 7 octobre 2018 et le 29 octobre 2018, lesquelles ont été transmises à l’État défendeur le 22 mars 2019. 16. Le Requérant a déposé sa Réplique à la Réponse de l’État défendeur le 3 janvier 2019. 17. Les 22 mars 2019 et 13 mai 2019, rappel a été fait à l’État défendeur de déposer sa Réponse sur les réparations. À la suite de ces rappels, le Requérant a introduit 5 le 9 septembre 2020 une demande d’inscription pour jugement par défaut et les débats ont été clos de nouveau le 8 octobre 2019 avant que l’État défendeur ne dépose sa réponse sur les réparations. 18. Le 30 septembre 2019, le Requérant a introduit une demande d’examen en urgence de son affaire pour des raisons humanitaires, invoquant son âge avancé (63 ans), les difficultés rencontrées et le retard accusé pour obtenir justice depuis 23 ans, à compter de son licenciement en 1996. 19. Le 2 janvier 2020, l’État défendeur a, hors délai, déposé sa Réplique aux observations du Requérant sur les réparations, sans demander l’autorisation de le faire. Cette réplique a été transmise au Requérant par courrier le 11 mai 2021. En vertu de la règle 46(3) du Règlement intérieur, un délai de 45 jours lui a été accordé pour déposer sa Réponse. C’est également cette règle qui fonde la Cour à rendre une ordonnance de réouverture des débats, pour permettre au Requérant de déposer sa Réponse. IV. RÉOUVERTURE DES DÉBATS 20. La Cour fait observer qu’en dépit des rappels répétés à l’État défendeur, celui-ci n’a pas déposé sa réponse aux observations du Requérant, et ne l’a fait que le 20 mars 2019, soit hors délai. 21. La Cour fait en outre observer que la règle 46(3) du Règlement est ainsi libellée : « la Cour jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats ». 22. La Cour rappelle que, lorsque l’intérêt de la justice l’exige, elle peut en vertu du Règlement ordonner la réouverture des débats ou accorder une prorogation de délai pour permettre à une Partie de déposer ses observations. En l’espèce, la Cour estime qu’il convient, dans l’intérêt de la justice, d’user de son pouvoir discrétionnaire pour considérer que les conclusions de l’État défendeur sur les 6 réparations déposées bien hors délai. Toutefois, compte tenu de la lettre transmise au Requérant le 11 mai 2021, lui notifiant qu’une ordonnance serait rendue pour rouvrir les débats à la suite de sa demande d’information sur l’état de l’affaire pendante devant elle, il est décidé de rouvrir les débats. 23. La Cour estime nécessaire de procéder à la réouverture de ces débats aux fins de : I. transmettre la Réponse du Requérant à la Réplique de l’État défendeur déposée le 3 janvier 2019 pour information. II. recevoir les observations de l’État défendeur sur les réparations et de donner au Requérant l’occasion d’y répondre. V. DISPOSITIF Par ces motifs : LA COUR À l’unanimité, Ordonne : i. dans l’intérêt de la justice, la réouverture des débats dans la Requête N°055/2016. ii. les observations de l’État défendeur sur les réparations sont considérées comme dûment déposées et sont transmises au Requérant aux fins de 7 réponse à déposer dans les quarante-cinq jours (45) à compter de la date de réception de la présente Ordonnance. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce 5 jour du mois de juillet deux mille vingt-et-un, en anglais et en français. 8