gabriel et un autre c republique unie de tanzanie requete n 0502016 2024 afchpr 4 13 fevrier 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CROSPERY GABRIEL ET ERNEST MUTAKYAWA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 050/2016 ARRÊT 13 FÉVRIER 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause ....................................................................................... 3 B. Violations alléguées................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................ 7 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................. 10 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ................ 11 B. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 14 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 16 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable .................................... 17 i. Allégation de violation relative au défaut d’examen des preuves à décharge ........................................................................................... 17 ii. Allégation de violation tirée de l’admission de la preuve relative à l’identification .................................................................................... 20 iii. Sur l’incapacité de l’accusation de prouver la culpabilité des Requérants ....................................................................................... 22 iv. Allégations relatives à l’admission du rapport d’autopsie .................. 23 B. Violation alléguée du droit à la vie ........................................................... 24 C. Violation alléguée du droit à la dignité ..................................................... 27 D. Violation alléguée du droit à la non-discrimination .................................. 29 E. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi .................................................................................................... 30 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 31 A. Réparations pécuniaires .......................................................................... 33 i. Préjudice matériel ............................................................................. 33 ii. Préjudice moral ................................................................................. 34 i B. Réparations non pécuniaires ................................................................... 35 i. Révision de la loi ............................................................................... 35 ii. Restitution ......................................................................................... 36 iii. Publication ........................................................................................ 37 iv. Mise en œuvre et soumission de rapports ........................................ 38 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 39 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 40 ii La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’Affaire Crospery GABRIEL et Ernest MUTAKYAWA représentés par : M. Hanningtone AMOL, Directeur exécutif, East Africa Law Society, conseil pro bono désigné dans le cadre du programme d’assistance judiciaire de la Cour. contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Directrice de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, Bureau du Solicitor General ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; v. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; et vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères, de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt. I. LES PARTIES 1. Les sieurs Crospery Gabriel et Ernest Mutakyawa (ci-après dénommés « les Requérants ») sont des ressortissants tanzaniens qui ont été déclarés coupables et condamnés à mort pour meurtre. Au moment du dépôt de la présente Requête, ils étaient détenus à la prison centrale de Butimba (Mwanza). Les Requérants allèguent la violation de leurs droits dans le cadre des procédures judiciaires nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la « Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ONG) ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Commission »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que ce retrait n’a aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les 2 nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 3 avril 2009, les Requérants, ainsi que quatre (4) autres personnes qui ne sont pas parties à la présente affaire, se sont introduits de force au domicile de la famille Twaha et ont infligé des blessures à certains membres de ladite famille à l’aide de machettes. Ils ont grièvement blessé un enfant de sept (7) ans, Muktari Twaha, qui est décédé le 5 avril 2009 à l’hôpital régional de Bukoba. 4. Le 20 février 2010, les Requérants ont été arrêtés et mis en accusation pour meurtre devant la Haute Cour siégeant à Bukoba. Le 3 juillet 2014, la Haute Cour a déclaré les Requérants coupables de meurtre et les a condamnés à la mort par pendaison tandis que les quatre (4) des co-accusés ont été acquittés. 5. Se sentant lésés par la décision de la Haute Cour, les Requérants ont formé un recours devant la Cour d’appel siégeant à Bukoba, qui les a déboutés le 20 février 2015. B. Violations alléguées 6. Les Requérants allèguent que l’État défendeur a violé leurs droits à la non- discrimination, à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, à la vie, à la dignité et à un procès équitable, protégés respectivement par les articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la Charte. Ils allèguent précisément que ces violations découlent du fait que : 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 3 i. Les juridictions nationales n’ont pas pris en compte les éléments de preuve produits par les Requérants et n’ont pas motivé leur décision ; ii. Les juridictions nationales ont enfreint l’article 240 de la Loi portant code de procédure pénale (ci-après « CPP ») en versant, à tort, le rapport d’autopsie du défunt au dossier ; iii. Les juridictions nationales ont commis une erreur en condamnant les Requérants sur la base de témoignages incohérents et contradictoires fournis par des témoins peu crédibles. iv. Les preuves du ministère public n’ont pas permis d’asseoir la culpabilité des Requérants au-delà de tout doute raisonnable. v. La peine de mort obligatoire, telle qu’elle est prévue par le Code pénal de l’État défendeur, porte atteinte à leur droit à la dignité protégé par l’article 5 de la Charte. vi. La peine de mort obligatoire prononcée à leur encontre viole leur droit à la vie, consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par les articles 13(6)(d) et 14 de la Constitution de l’État défendeur. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 1er septembre 2016 et communiquée à l’État défendeur le 15 novembre 2016. 8. Le 18 novembre 2016, la Cour a ordonné à l’État défendeur, à titre de mesures provisoires, de surseoir à l’exécution de la peine de mort prononcée à l’encontre des Requérants en attendant l’issue de la présente procédure. 9. Le 24 mai 2017, l’État défendeur a déposé sa réponse, qui a été communiquée au Requérant le même jour. 10. Après plusieurs prorogations de délai, les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et les réparations dans les délais fixés par la Cour. 4 11. Les débats ont été clôturés le 23 août 2017 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Se déclarer compétente en l’espèce ; ii. Déclarer la Requête recevable ; iii. Leur accorder une assistance judiciaire conformément à l’article 31 du Règlement et à l’article 10(2) du Protocole de la Cour ; iv. Ordonner leur remise en liberté ; v. Ordonner à l’État défendeur de leur verser la somme de trente mille (30 000) dollars EU à titre de réparation du préjudice moral subi ; vi. Ordonner à l’État défendeur de leur verser la somme de dix mille (10 000) dollars EU à titre de réparation pour la perte de revenus ; vii. Ordonner à l’État défendeur de verser à chaque victime indirecte la somme de huit mille (8 000) dollars EU à titre de réparation du préjudice moral qu’elles ont subi ; et viii. Ordonner à l’État défendeur de réviser ses lois de manière à prendre en compte la protection du droit à la vie, garanti par l’article 4 de la Charte, en supprimant la peine de mort obligatoire, prévue pour les cas de meurtre. 13. Sur la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Se déclarer incompétente pour connaître de la présente Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; et iv. Déclarer la Requête irrecevable et condamner les Requérants aux dépens. 5 14. S’agissant du fond et des réparations, l’État défendeur demande à la Cour de dire qu’il n’a pas violé les articles 2, 3 et 7(1)(d) de la Charte et de rejeter la Requête pour défaut de fondement. Il demande, également, à la Cour de rejeter toutes les demandes de réparations formulées par les Requérants. Enfin, l’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge des Requérants. V. SUR LA COMPÉTENCE 15. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 16. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « [p]rocède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».3 17. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, à titre préliminaire, procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 18. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. Elle va donc se prononcer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence. 3 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 19. L’État défendeur fait valoir, premièrement, que la Cour n’est pas compétente pour examiner les éléments de preuve produits devant les juridictions internes. Selon l’État défendeur, le fait qu’il ait ratifié la Charte, le Protocole, et fait la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole ne confère pas compétence à la Cour pour examiner des allégations d’incohérences des preuves produites dans le cadre des procédures judiciaires nationales. 20. L’État défendeur fait également valoir que le Requérant a interjeté appel du jugement de la Haute Cour devant la Cour d’appel, qui a confirmé la décision querellée. L’État défendeur estime, au vu de ce qui précède, qu’il ne peut être demandé à la Cour de céans d’examiner, de nouveau, cette affaire et de statuer comme une juridiction de première instance et d’appel sur des questions qui relèvent de la compétence des juridictions nationales. Il invoque, à l’appui de son argument, la décision de la Cour dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi. 21. En ce qui concerne l’allégation de violation de l’article 13(1) de la Constitution, l’État défendeur fait valoir que la Cour de céans n’est pas compétente pour examiner ses actions ou omissions. Il soutient que la juridiction compétente en la matière est la Haute Cour de Tanzanie, comme le prévoit l’article 30(3) de sa Constitution ainsi que les articles 4 et 9(1) de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux. L’État défendeur demande, par conséquent, à la Cour de se déclarer incompétente. *** 22. La Cour note que sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « [t]outes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie, concernant l’interprétation et l’application de la Charte, 7 du […] Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ».4 23. La Cour relève que l’exception soulevée par l’État défendeur s’articule autour de deux arguments : d’une part, que la Cour ne peut siéger en tant que juridiction de première instance et, d’autre part, que la Cour ne peut statuer en tant que juridiction d’appel. La Cour va examiner chacun de ces arguments. 24. En ce qui concerne le premier argument, la Cour réitère que, conformément à sa jurisprudence constante, elle n’est pas une juridiction de première instance.5 Toutefois, elle conserve le pouvoir d’examiner si les procédures internes, notamment l’appréciation par les juridictions internes des moyens de preuve, sont conformes aux normes prescrites dans la Charte et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.6 La Cour ne statuerait donc pas, à cet égard, comme une juridiction de première instance si elle devait examiner les allégations formulées en l’espèce. Elle rejette donc le premier moyen de l’exception soulevée par l’État défendeur. 25. En ce qui concerne l’argument selon lequel il est demandé à la Cour de se prononcer comme une juridiction d’appel, la Cour rappelle sa jurisprudence constante aux termes de laquelle « elle n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales ».7 Toutefois, « [c]ela ne l’empêche pas d’examiner les procédures judiciaires nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État 4 Voir Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18 ; Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), §§ 38 à 40. 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 6 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 130. 7 Mtingwi c. Malawi (compétence), supra, § 14. 8 concerné ».8 La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel si elle devait examiner les allégations formulées par les Requérants. Elle rejette, en conséquence, le deuxième moyen de l’exception soulevée par l’État défendeur. 26. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et considère qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 27. La Cour note que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,9 elle doit s’assurer que les conditions relatives à ces aspects sont remplis avant de poursuivre l’examen de la Requête. 28. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle, en outre, que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de la Déclaration. Conformément à la jurisprudence de la Cour, le retrait de la Déclaration n’a point d’effet rétroactif et ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’avis dudit retrait, en l’occurrence le 22 novembre 2020.10 La présente Requête, introduite avant cette date, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la Cour estime que sa compétence personnelle est établie en l’espèce. 29. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour observe que les allégations de violations formulées par les Requérants découlent de leurs procès qui ont connu leur aboutissement avec l’arrêt de la Cour d’appel 8 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 9 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 10 Cheusi c. Tanzanie, §§ 35 à 39. 9 rendu le 20 février 2015. La Cour observe que l’arrêt de la Cour d’appel est postérieur à la ratification de la Charte et du Protocole par l’État défendeur. La Cour considère donc qu’elle a compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 30. Quant à sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par les Requérants se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour estime donc que sa compétence territoriale est établie. 31. Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 32. L’article 6(2) du Protocole dispose : « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. » 33. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole, et au […] Règlement ».11 34. La Cour relève que la règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 11 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 10 c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 35. La Cour observe que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour va donc se prononcer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 36. L’État défendeur soutient que les Requérants n’ont pas satisfait à la condition de recevabilité prévue à la règle 50(2)(e) du Règlement, dans la mesure où ils n’ont pas épuisé les recours internes avant d’introduire leur Requête. 37. A l’appui, il soutient que le fait pour le Requérant de n’avoir pas introduit un recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour, en vertu de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux, est une preuve évidente qu’ils ne lui ont pas donné l’occasion de répondre aux griefs soulevés dans le cadre du système judiciaire national. 11 38. L’État défendeur soutient, en outre, que les Requérants n’ont soulevé aucun des griefs invoqués devant la Cour de céans, comme moyen d’appel devant la Cour d’appel. * 39. Les Requérants concluent au rejet de l’exception en faisant valoir qu’ils ont épuisé tous les recours internes, ayant saisi la Cour d’appel. Ils allèguent également, sans en apporter la preuve, qu’ils ont introduit un recours en révision de l’arrêt devant la Cour d’appel mais qu’aucune décision n’a été rendue sur ledit recours. *** 40. La Cour note que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces et insuffisants ou que la procédure interne pour les exercer ne se prolonge de façon anormale.12 La Cour a constamment considéré que la règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international de protection des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.13 41. En l’espèce, la Cour relève que le recours des Requérants devant la Cour d’appel, organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a été tranché lorsque celle-ci a rendu son arrêt le 20 février 2015. Bien que les Requérants affirment avoir introduit une requête en révision de cette décision, la procédure par laquelle la Cour d’appel a confirmé leur condamnation et leur peine constitue le dernier recours judiciaire ordinaire disponible. La Cour a constamment considéré que le recours en révision, 12 Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §§ 142 à 144 ; Almas Mohamed Muwinda et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2017, arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 43. 13 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 12 ainsi que le recours en inconstitutionnalité, telles qu’ils s’appliquent dans l’État défendeur, constituent des recours extraordinaires que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.14 42. En ce qui concerne l’argument selon lequel les Requérants soulèvent certaines allégations pour la première fois, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle : lorsqu’une violation alléguée des droits de l’homme se produit au cours de la procédure judiciaire interne, les juridictions nationales ont ainsi l’occasion de se prononcer sur d’éventuelles violations des droits de l’homme. Le motif en est que les violations alléguées des droits de l’homme font partie de l’ensemble des droits et garanties qui étaient liés à la procédure devant les tribunaux nationaux ou qui en constituaient le fondement. Dans une telle situation, il ne serait donc pas raisonnable d’exiger des Requérants qu’ils introduisent une nouvelle Requête devant les juridictions internes pour demander réparation de ces griefs.15 43. La Cour observe, en l’espèce, que les allégations des Requérants sont parties intégrantes du « faisceau de droits et de garanties » lié au droit à un procès équitable sur le fondement duquel ils ont introduit leur recours en appel. Il n’était donc pas nécessaire qu’ils retournent devant la Haute Cour.16 La Cour a constamment considéré que le « faisceau de droits et de garanties » s’applique, entre autres, dans des circonstances où i) la question qui relève du faisceau de droits et de garanties est intrinsèquement liée à d’autres questions qui ont été expressément soulevées et tranchées 14 Thomas c. Tanzanie, supra, §§ 60 à 62 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44. 15 Jibu Amir alias Mussa et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 37 ; Thomas c. Tanzanie (fond), supra, §§ 60 à 65, Kennedy Owino Onyachi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 54 ; Ernest Karatta, Walafried Millinga, Ahmed Kabunga et 1744 autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 002/2017, arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), § 57. 16 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 60. 13 au cours de la procédure interne17 ou ii) ladite question était ou est réputée avoir été connue des autorités judiciaires internes.18 44. En l’espèce, l’État défendeur a eu la possibilité de remédier aux éventuelles violations des droits de l’homme soulevées par les Requérants lorsque l’affaire a été portée devant les juridictions nationales. Les allégations relatives à un procès équitable et aux preuves prétendument douteuses sont autant de questions qui relèvent du faisceau de droits et garanties. Les demandes des Requérants devant Cour de céans découlent naturellement et implicitement de griefs qu’ils ont soulevés devant la Haute Cour et la Cour d’appel. 45. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur et considère que les Requérants ont épuisé les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Sur les autres conditions de recevabilité 46. La Cour constate que le respect des conditions énoncées aux alinéas (a), (b), (c), (d) et (g) de la règle 50(2) du Règlement ne fait l’objet d’aucune contestation. Néanmoins, elle est tenue de s’assurer que ces conditions sont remplies. 47. La Cour note que les Requérants ont clairement indiqué leurs identités, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 48. La Cour relève également que les demandes formulées par les Requérants visent à protéger leurs droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. 17 Onyachi et Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond), supra, § 54 ; Viking et Nguza c. Tanzanie (fond), supra, § 53 ; Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya Mango c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 325, § 46. 18 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 60 et Sadick Marwa Kisase c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°005/2016, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et réparations), §§ 38 et 39. 14 En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec la Charte et l’Acte constitutif de l’Union africaine et qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 49. La Cour note, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 50. S’agissant de la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour souligne que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires. La Cour considère ainsi que le Requête est conforme au texte susvisé. 51. En ce qui concerne l’exigence du dépôt de la Requête dans un délai raisonnable prévue par la règle 50(2)(f), la Cour rappelle que ni la Charte ni le Règlement ne précisent le délai dans lequel les requêtes doivent être introduites, après épuisement des recours internes. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et devrait être apprécié au cas par cas ».19 52. Plus précisément, la Cour observe que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 20 février 2015 et que la présente Requête a été déposée le 1 er septembre 2016. La période visée en l’espèce est donc d’un (1) an, six (6) mois et douze (12) jours. La question est de savoir si cette période constitue un délai raisonnable. Dans sa jurisprudence, la Cour a pris en compte un certain nombre de critères pour déterminer le délai raisonnable, notamment l’incarcération, dont celle dans le couloir de la mort, qui entraîne une 19 Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 15 restriction des mouvements et de l’accès à l’information,20 ainsi que le fait d’être profane en droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire.21 53. En l’espèce, compte tenu de la situation des Requérants qui sont profanes en droit, incarcérés et qui ont saisi la Cour de céans sans l’assistance d’un conseil, la Cour estime que le délai d’un (1) an, six (6) mois et douze (12) jours est raisonnable, au sens de l’article 50(2)(f) du Règlement.22 54. La Cour note également que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine, ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 55. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que toutes les conditions de recevabilité sont remplies et déclare la présente Requête est recevable. VII. SUR LE FOND 56. Les Requérants allèguent, comme indiqué au paragraphe six (6) du présent Arrêt, que l’État défendeur a violé leurs droits à la non-discrimination, à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, au droit à la vie, à la dignité et à un procès équitable, protégés respectivement par les articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la Charte. La Cour va examiner chacune des allégations des Requérants. 20 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1 er décembre 2022 (fond et réparations), §§ 37 à 38. 21 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54 et Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 22 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 065/2019, arrêt du 29 mars 2021 (fond et réparations), §§ 86 à 87. 16 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 57. En ce qui concerne cette allégation, les Requérants soutiennent que les juridictions de l’État défendeur ont violé leurs droits en n’ayant pas pris en compte leurs moyens de preuve ni motivé leurs conclusions. S’agissant de leur identification, les Requérants affirment que les juridictions nationales se sont fondées sur des preuves erronées et qu’en tout état de cause, les preuves du ministère public n’ont pas permis d’établir leur culpabilité au- delà de tout doute raisonnable. La Cour va examiner chacune des allégations de violation du droit des Requérants à un procès équitable. i. Allégation de violation relative au défaut d’examen des preuves à décharge 58. Les Requérants affirment que la Haute Cour et la Cour d’appel n’ont pas pris en compte leurs moyens de défense, les privant ainsi d’un procès équitable. Ils affirment, en outre, que leur droit à un procès équitable a été violé par l’État défendeur en ce que le tribunal de première instance n’a pas motivé sa décision de ne pas prendre en compte leurs moyens de défense et ni de les examiner. * 59. L’État défendeur réfute les allégations des Requérants et affirme qu’après avoir examiné les preuves produites par le ministère public, le tribunal de première instance a rendu une décision conformément au CPP en estimant que les preuves présentées étaient suffisantes, à charge pour les accusés de présenter leurs moyens de défense. Tous les accusés (y compris les Requérants) ont donc déposé et défendu leur cause. L’État défendeur estime donc que la Haute Cour et la Cour d’appel ont examiné tous les moyens de preuve pertinents qui leur ont été présentés avant de tirer leurs conclusions. 60. L’État défendeur affirme, en outre, que la Haute Cour et la Cour d’appel ont motivé le rejet des moyens de défense des Requérants. En particulier, l’État 17 défendeur souligne que la Haute Cour a accordé au ministère public et à la partie défenderesse la même possibilité de faire valoir leurs moyens et que les Requérants ont été condamnés après que la Haute Cour a examiné toutes les questions de preuve. *** 61. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». La Cour rappelle que l’article 7 de la Charte prévoit des garanties qui visent essentiellement à assurer la concrétisation du droit à un procès équitable. 62. La Cour relève, cependant, que l’article 7 de la Charte ne prévoit pas expressément le droit à une décision motivée. La Cour note, toutefois, que les directives et principes sur le droit à un procès équitable de la Commission prévoient « [l]a garantie que les droits et obligations des parties ne soient affectés que par une décision rendue sans retard excessif, notifiée à temps et motivée » comme une composante du droit à être équitablement entendu.23 La motivation des décisions judiciaires, découlant du principe de la bonne administration de la justice, requiert que le juge fonde, avec clarté, son raisonnement sur des arguments objectifs. 63. La Cour note également qu’en application des directives susmentionnées, la Commission a estimé, dans l’affaire Kenneth Good c. Botswana, que le droit à une décision motivée découle du droit d’être jugé par une juridiction nationale compétente, conformément à l’article 7(1)(a) de la Charte.24 La Cour européenne des droits de l’homme25 et la Cour interaméricaine des droits de l’homme26 ont également conclu à une violation du droit à une décision motivée en se fondant sur des dispositions correspondantes de leurs conventions respectives, qu’elles ont le devoir d’interpréter. 23 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (2001), Principes A(2)(i). 24 Kenneth Good c. Botswana, Communication 313/05 (2010), AHRLR, 43 (CADHP 2010), §§ 162, 175. Voir également Albert Bialufu Ngandu c. République démocratique du Congo, Communication 433/12 (19e session extraordinaire, 16 au 25 février 2016), §§ 58 à 67. 25 Baucher c. France, CEDH (2007) ; K.K. c. France, CEDH, 10/10/2013, Requête n° 18913/11, § 52. 26 Barbani Duarte et autres c. Uruguay, 13/10/2011, §§ 183 à 185. 18 64. La Cour observe, en l’espèce, que les Requérants remettent en cause l’appréciation, par les juridictions internes, notamment la Haute Cour, des éléments à charge. À cet égard, la Cour rappelle, en ce qui concerne les questions de preuve, qu’elle a constamment considéré que : les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.27 65. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’elle examine le déroulement de la procédure interne, la Cour peut déterminer si cette procédure, y compris l’appréciation des éléments de preuve, a été en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. 66. En l’espèce, la Cour relève que les Requérants n’indiquent pas spécifiquement quels sont les preuves qui n’ont pas été prises en compte par les juridictions nationales. En pareille circonstance, la Cour ne peut faire droit à la demande des Requérants relative au défaut d’examen des preuves par les juridictions nationales. 67. De même, bien que les Requérants aient allégué que les juridictions nationales n’avaient pas motivé le rejet de leurs moyens de défense, il ressort du dossier qu’ils ont principalement cherché à s’appuyer sur un alibi. Il ressort également du dossier que la Haute Cour a examiné, de manière exhaustive, les alibis des Requérants et les a rejetés après les avoir jugés peu plausibles. Il convient également de noter que l’arrêt de la Cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions l’arrêt de la Haute Cour. La Cour estime que, dans son appréciation des alibis des Requérants, le tribunal de première instance a tenu compte de la charge et du niveau de preuve requis 27 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65. 19 pour établir un alibi. Elle a également motivé sa décision de ne pas tenir compte des alibis. 68. Par conséquent, la Cour estime que les Requérants n’ont pas démontré que les juridictions internes ont écarté leurs moyens de preuve ou qu’elles n’ont pas motivé leur décision de ne pas tenir compte des moyens de défense présentés avant de les condamner. 69. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation de violation de l’article 7(1) de la Charte. ii. Allégation de violation tirée de l’admission de la preuve relative à l’identification 70. Les Requérants soutiennent que l’identification visuelle sur le fondement de laquelle les juridictions nationales les ont condamnés était erronée. Ils affirment que les victimes qui ont témoigné n’auraient pas pu les identifier de manière concluante dans la mesure où le crime et l’agression présumés se sont produits de nuit et qu’en conséquence, les conditions d’identification n’étaient pas favorables. * 71. L’État défendeur soutient que le tribunal de première instance n’ignorait pas les aléas inhérents à l’utilisation des preuves liées à l’identification produites par le ministère public et s’est prémuni de tels aléas, surtout que le crime dont les Requérants sont accusés s’est produit de nuit. Il soutient que l’appréciation des preuves liées à l’identification par les juridictions nationales était conforme aux lois en vigueur. Plus précisément, l’État défendeur soutient que le tribunal d’instance a tenu compte de la distance du point d’observation, de l’heure et du fait que les victimes connaissaient les Requérants et ont reconnu leurs voix. Il souligne également que le tribunal d’instance a estimé que les témoins à charge étaient crédibles et qu’outre les preuves relatives à l’identification, il existait également des preuves concordantes impliquant les Requérants. 20 72. L’État défendeur soutient que les juridictions nationales ont condamné les Requérants après un examen approfondi et approprié de tous les moyens de preuve. L’État défendeur estime donc que la Cour devrait s’en remettre aux décisions des juridictions nationales dans des circonstances où les procédures dûment établies par la législation du pays ont été respectées. *** 73. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont présentés. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut se substituer aux juridictions nationales.28 74. La Cour a considéré dans ses arrêts antérieurs qu’« un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale, et particulièrement, à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides ».29 Elle a jugé, en ce qui concerne l’identification visuelle, que lorsqu’un individu est condamné sur le fondement d’une telle preuve, tout risque éventuel d’erreur doit être exclu et l’identité du suspect doit être établie avec certitude. Ce principe est également consacré dans la jurisprudence de l’État défendeur.30 Il en résulte que la preuve par identification visuelle doit être corroborée par d’autres preuves par indice et doit décrire le lieu du crime de manière cohérente et logique.31 75. En l’espèce, il ressort du dossier que la Haute Cour a condamné les Requérants, en partie, sur la base de l’identification visuelle de deux témoins à charge, également victimes du crime. Ces témoins connaissaient les Requérants avant la commission du crime, car ceux-ci travaillaient dans la maison des victimes/témoins et étaient leurs voisins. 28 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 26 et 173. 29 Abubakari c. Tanzanie, supra, § 174. 30 Affaire Waziri Amani c. l’État (1980), TLR 250. 31 Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 68. 21 76. Il ressort du dossier que la Haute Cour a examiné les circonstances dans lesquelles les témoins à charge auraient identifié les Requérants, notamment l’éclairage sur le lieu du crime et le temps durant lequel les témoins ont observé les Requérants. C’est à la suite de cette évaluation que la Haute Cour a décidé d’écarter le témoignage de certains témoins à charge et d’accueillir ceux fournis par d’autres témoins. Le jugement de la Haute Cour démontre également que le juge de première instance était pleinement conscient de l’importance pour la juridiction de disposer de preuves liées à l’identification incontestables avant de s’y fier. La Cour d’appel a donc confirmé le jugement de la Haute Cour en toutes ses dispositions. 77. Dans ces circonstances, la Cour estime que les procédures suivies par les juridictions nationales dans l’appréciation des preuves liées à l’identification n’ont pas violé l’article 7(1) de la Charte en particulier, ni aucune norme internationale en matière de droits de l’homme en général. 78. La Cour rejette donc l’allégation selon laquelle les juridictions internes se sont fondées à tort sur des preuves liées à l’identification visuelle pour déclarer les Requérants coupables. iii. Sur l’incapacité de l’accusation de prouver la culpabilité des Requérants 79. Les Requérants allèguent que leurs droits ont été violés en ce que le ministère public n’a pas prouvé les faits qui leur étaient reprochés au-delà de tout doute raisonnable. * 80. L’État défendeur fait valoir qu’en matière pénale, la norme de preuve est celle qui est établie au-delà de tout doute raisonnable et que la charge de la preuve incombe à au ministère public qui doit donc prouver la culpabilité des prévenus au-delà de tout doute raisonnable, ce qu’elle a fait en première instance. Il soutient, en outre, que c’est pour cette raison que la Cour d’appel de Tanzanie a confirmé la décision de la juridiction inférieure. 22 *** 81. La Cour observe que les Requérants se contentent d’affirmer que le ministère public n’a pas prouvé leur culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, sans toutefois, en apporter la preuve. Ils n’ont en rien démontré que le ministère public n’a pas prouvé leur culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. À l’inverse, il ressort du dossier que la Haute Cour a pris en compte le fait que la charge de la preuve ne pèse pas sur les Requérants et a, donc, appliqué les normes de preuve idoines pour les condamner. 82. La Cour rejette, en conséquence, l’allégation des Requérants et considère que l’État défendeur n’a pas violé leurs droits garantis par l’article 7(1) de la Charte. iv. Allégations relatives à l’admission du rapport d’autopsie 83. Les Requérants allèguent que leurs droits ont été violés dans la mesure où le rapport d’autopsie sur le fondement duquel ils ont été déclarés coupables a été, à tort, versé au dossier, en violation de l’article 240(3) du CPP. * 84. L’État défendeur fait valoir que l’argument des Requérants sur ce point est erroné et pourrait être imputable à une « ignorance pure et simple du droit ». Il souligne également qu’au cours de l’audience préliminaire, deux (2) pièces à conviction, à savoir le croquis du lieu du crime et le rapport d’autopsie, ont été versées au dossier sans que les Requérants ou leurs avocats ne soulèvent de grief à cet égard. L’État défendeur fait valoir que le rapport d’autopsie a été admis uniquement aux fins de confirmation du décès de la victime et que la déclaration de culpabilité des Requérants était fondée sur d’autres éléments de preuve fournis par le ministère public. Il conclut donc au rejet des allégations formulées par les Requérants. *** 23 85. La Cour note que l’article 240(3) du CPP qui prévoit la procédure d’admission des rapports du personnel médical dans les procès en matière pénale.32 La Cour relève que les Requérants, qui étaient représentés par un avocat, n’ont jamais demandé à la Cour de citer l’auteur du rapport d’autopsie à comparaître et de l’interroger. En outre, il ne résulte du dossier aucune explication fournie par les Requérants afin de démontrer que l’admission du rapport d’autopsie a entraîné une violation de leur droit à un procès équitable. La Cour note, du reste, que le rapport d’autopsie n’a pas été identifié comme étant le moyen sur le fondement duquel la Haute Cour a déclaré les Requérants coupables. 86. La Cour estime donc que les allégations des Requérants relatives à l’admission du rapport d’autopsie sont sans fondement. Elle les rejette en conséquence et déclare que l’Etat défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte. 87. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’ensemble des allégations des Requérants relatives à la violation de leur droit à un procès équitable protégé par l’article 7(1) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à la vie 88. Les Requérants font valoir que du fait du caractère obligatoire de la peine de mort, l’État défendeur a violé leur droit à la vie, consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les articles 13(6)(d) et 14 de sa Constitution. Ils allèguent qu’en conséquence, l’État défendeur a violé leur droit à la vie consacré à l’article 4 de la Charte. * 32 Article 240(3) – « Lorsqu’un rapport visé au présent article est reçu comme preuve, le tribunal peut, s’il le juge opportun, et doit, si l’accusé ou son avocat le demande, convoquer et interroger l’auteur du rapport ou le mettre à disposition pour un contre-interrogatoire ; et le tribunal informe l’accusé de son droit de demander que l’auteur du rapport soit cité à comparaître conformément aux dispositions du présent alinéa ». 24 89. L’État défendeur fait valoir que la Haute Cour et la Cour d’appel n’ont en rien violé les articles 13(6)(d) et 14 de sa Constitution, dans la mesure où dans son organisation judicaire, la Cour d’appel est la plus haute la juridiction, en vertu de l’article 107A(1) de la Constitution. Il fait, en outre, valoir que la peine de mort est une peine légale en cas de meurtre, conformément à l’article 197 de son Code pénal et que ladite peine a été confirmée par sa Cour d’appel comme étant conforme à sa Constitution. *** 90. La Cour souligne que l’article 4 de la Charte dispose : « [l]a personne est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». 91. La Cour rappelle la jurisprudence internationale des droits de l’homme relative aux critères d’appréciation du caractère arbitraire de la peine de mort,33 à savoir, l’existence ou non d’un fondement légal à la peine de mort, le prononcé de ladite peine par un tribunal compétent et la régularité de la procédure ayant abouti à la condamnation à la peine de mort. 92. S’agissant du premier critère, la Cour note que la peine de mort est prévue par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur.34 Cette condition est donc remplie en l’espèce. 93. En ce qui concerne le deuxième critère, la Cour observe que les griefs soulevés par les Requérants ne portent pas sur l’incompétence de l’État défendeur pour engager les procédures qui ont abouti au prononcé de la peine de mort à leur encontre. La Cour observe, en outre, que les 33 Voir International Pen et autres (au nom de Saro-Wiwa) c. Nigeria, Communications nos 137/94, 139/94, 154/96, 161/97 (2000) AHRLR 212 (CADHP 1998), §§ 1 à 10 et § 103 ; Forum of Conscience c. Sierra Leone, Communication n° 223/98 (2000) 293 (CADHP 2000), § 20 ; voir article 6(2), PIDCP ; et Eversley Thompson c. St Vincent et les Grenadines, Communication n° 806/1998, U.N. n° 806/1998, U.N. Doc. CCPR/C7010/806/1998 (2000) (U.N.H.C.R.), 8.2 ; voir également Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 104. 34 « Toute personne reconnue coupable de meurtre sera condamnée à la peine de mort ». 25 Requérants soutiennent plutôt que la Haute Cour ne pouvait que prononcer la peine de mort dans la mesure où celle-ci est prévue par la loi comme peine obligatoire en cas de meurtre. En tout état de cause, la Cour note que la Haute Cour de l’État défendeur est la juridiction compétente pour connaître des infractions passibles de la peine de mort. La Haute Cour a, en effet, aussi bien une compétence de première instance que d’appel en matière civile et pénale, conformément à l’article 3(2)(a) du Code de procédure pénale et à l’article 107(1)(a) de la Constitution de l’État défendeur. Il s’ensuit que la peine a été prononcée par la juridiction compétente et que ce deuxième critère est également rempli. 94. Quant au troisième critère, la Cour rappelle sa conclusion dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie selon laquelle la peine de mort ne peut être imposée qu’à l’issue d’une procédure qui s’est conformée aux normes d’un procès équitable.35 À cet égard, elle a jugé que « toute sanction doit être prononcée par une juridiction indépendante en ce sens qu’elle conserve toute discrétion pour statuer sur les questions de fait et de droit ».36 La Cour estime que le fait de priver un juge du pouvoir discrétionnaire de prononcer une peine en appliquant le principe de la proportionnalité et en tenant compte de la situation particulière d’une personne reconnue coupable, rend la peine de mort obligatoire non conforme aux exigences d’une procédure pénale régulière.37 95. En l’espèce, la Cour constate que la condamnation à la peine de mort obligatoire en vertu de l’article 197 du code pénal de l’État défendeur et son application automatique par la Haute Cour dans le cas des Requérants n’est pas conforme au principe d’équité et de régularité de la procédure. Elle est donc constitutive d’une privation arbitraire du droit à la vie. 35 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., § 98. 36 Ibid., § 107. 37 Ibid., § 110. 26 96. La Cour a jugé dans ses arrêts précédents38 que la peine de mort obligatoire constitue une violation du droit à la vie et qu’elle devrait, en conséquence, être abrogée du code pénal de l’État défendeur.39 97. En ce qui concerne la peine de mort obligatoire et son application, la Cour relève que le juge de première instance a pris en compte les limites que lui imposait l’article 197 du code pénal de l’État défendeur et s’est prononcé comme suit : la seule peine prévue en cas de meurtre est la peine de mort. Ce type de peine a été critiqué par de nombreuses personnes, notamment des avocats, des groupes de défense des droits de l’homme, etc. Il n’est pas besoin que je m’étende sur le sujet, mais étant donné que le pays est en passe de se doter d’une nouvelle Constitution, je pense qu’il est grand temps que l’on réfléchisse à une peine alternative à imposer aux personnes qui commettent des infractions passibles de la peine de mort. 98. La Cour précise, du reste, que la motivation du juge de première instance renvoie aux mêmes problèmes fondamentaux qu’elle a relevés concernant le caractère obligatoire de la peine de mort dans l’État défendeur. 99. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé l’article 4 de la Charte du caractère obligatoire de la peine de mort prononcée à l’encontre des Requérants. C. Violation alléguée du droit à la dignité 100. Les Requérants allèguent que l’État défendeur a violé leur droit à la dignité en raison de la peine de mort obligatoire prononcée à leur encontre et du mode d’exécution de ladite peine prescrit dans l’État défendeur, à savoir la pendaison. 38 Ibid., §§ 104 à 114. Voir également Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021, §§ 120 à 131 et Henerico c. Tanzanie, supra, § 160. 39 Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), CAfDHP, Requête n° 012/2019, Arrêt du 1er décembre 2022, § 65. 27 101. L’État défendeur conclut au rejet de l’allégation des Requérants pour défaut de fondement. Il soutient également que les Requérant n’apportent « aucune preuve ni n’allèguent que leur dignité a été violée au cours de l’enquête, de leur détention ou de l’exécution de leur peine ». *** 102. La Cour souligne que l’article 5 de la Charte dispose : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. 103. La Cour rappelle que la question de l’exécution de la peine de mort par pendaison dans l’État défendeur a déjà été examinée.40 Étant donné qu’il n’existe aucune information laissant entrevoir un quelconque changement de la situation juridique dans l’État défendeur, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle l’application de la peine de mort par pendaison est « dégradante par nature » et « porte atteinte à la dignité eu égard à l’interdiction […] des traitements cruels, inhumains et dégradants ».41 104. La Cour considère donc que l’exécution de la peine de mort par pendaison, constitue une violation du droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte. 105. Dans ces circonstances, la Cour considère donc que l’État défendeur a violé l’article 5 de la Charte. 40 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., §§ 119 et 120 ; Henerico c. Tanzanie, ibid., §§ 169 et 170 et Juma c. Tanzanie, ibid., §§ 135 à 136. 41 Rajabu c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 119 et 120. 28 D. Violation alléguée du droit à la non-discrimination 106. Les Requérants allèguent que le déroulement de la procédure pénale interne ouverte contre eux a donné lieu à une grave violation de leurs droits fondamentaux protégés par l’article 2 de la Charte. * 107. L’État défendeur soutient que la Haute Cour et la Cour d’appel ont examiné en toute équité tous les moyens de preuve produits à l’encontre des Requérants avant de conclure à leur culpabilité. Il soutient que les Requérants ont été déclarés coupables dès lors que les témoins à charge ont été jugés crédibles et que la Haute Cour a, en conséquence, reçu leur témoignage. L’État défendeur demande donc à la Cour de rejeter les allégations des Requérants comme mal fondées. *** 108. L’article 2 de la Charte est libellé comme suit : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 109. Dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya,42 la Cour a jugé que : L’article 2 de la Charte est péremptoire en ce qui concerne la jouissance de tous les autres droits et libertés protégés par la Charte. 42 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond), §§ 137 à 138. 29 Cette disposition interdit strictement toute distinction, toute exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale ou sociale, qui a pour effet d’annuler ou de compromettre l’égalité de chances ou de traitement. … La notion de droit à la non-discrimination va au-delà du droit à l’égalité de traitement devant la loi et revêt également des dimensions pratiques en ce sens que les individus doivent, concrètement, pouvoir jouir des droits consacrés par la Charte sans distinction d’aucune sorte liée à leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques, leur origine nationale ou sociale, ou toute autre situation. 110. En ce qui concerne la preuve de la violation de l’article 2 de la Charte, la Cour rappelle sa conclusion dans l’affaire George Maili Kemboge c. République-Unie de Tanzanie selon laquelle « des affirmations d’ordre général selon lesquelles [un] droit a été violé ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrètes sont requises ».43 Toute allégation de violation de l’article 2 de la Charte doit être étayée par d’éléments prouvant à suffisance ladite allégation.44 111. La Cour observe, en l’espèce, que les Requérants font des affirmations d’ordre général sans fournir la moindre preuve pour étayer leurs allégations. La Cour rejette donc leurs allégations relatives à la violation du droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte. E. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 112. Dans leur réplique à la réponse de l'Etat défendeur, les Requérants demandent à la Cour de conclure que l'Etat défendeur « a violé les droits des requérants prévus à l'article 3 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ». En dehors de cette allégation générale, les requérants n'apportent toutefois aucune preuve quant à la manière dont le 43 (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 381, § 51. 44 Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 1 RJCA 415, § 75. 30 comportement de l'État défendeur a violé leurs droits protégés à l'article 3 de la Charte. * 113. L’Etat défendeur ne conclut pas sur l’allégation de violation de l’article 3 de la Charte. *** 114. L’article 3 de la Charte dispose : « 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. » 115. Dans sa jurisprudence, la Cour a constamment rappelé qu'il incombe au requérant alléguant une violation de l'article 3 de démontrer en quoi le comportement de l'État défendeur a porté atteinte aux garanties d'égalité et d'égale protection de la loi, de sorte à justifier qu’il soit conclu à une violation de cette disposition.45 116. En l'espèce, les Requérants pas montré en quoi l'Etat défendeur a violé l'article 3 de la Charte, mais se sont plutôt contentés d'une allégation générale. Comme la Cour l'a constamment rappelé, des allégations de violation générales ne suffisent pas à conclure à une violation.46 117. En conséquence, la Cour considère que l’Etat défendeur n’a pas violé l’article 3 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 118. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour 45 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 140. 46 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 129. 31 ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 119. Conformément à la jurisprudence de la Cour, pour que des réparations soient accordées, la responsabilité de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Enfin, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. 120. La Cour rappelle, par ailleurs, qu’il incombe au requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes.47 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a décidé que la règle de la preuve n’est pas aussi rigide, car le préjudice moral est présumé en cas de violation.48 121. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure : la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.49 122. En l’espèce, la Cour a jugé que l’État défendeur a violé les droits des Requérants à la vie et à la dignité protégés respectivement par les articles 4 et 5 de la Charte. La Cour considère donc que la responsabilité de l’État défendeur a été établie et que les Requérants ont droit à des réparations. 47 Kennedy Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15(d) et Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97. 48 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 136 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rashidi République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55. 49 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 96. 32 A. Réparations pécuniaires 123. Les Requérants sollicitent des réparations pécuniaires et non pécuniaires en tant que victimes de violations des droits de l’homme. i. Préjudice matériel 124. Les Requérants soutiennent qu’ils étaient engagés dans des activités commerciales et disposaient d’autres sources de revenus qui ont été mises à mal par leur condamnation et incarcération. Ils allèguent en particulier qu’ils entreprenaient des activités agricoles et que chacun d’entre eux en tirait au moins trois cent cinquante mille (350.000) shillings tanzaniens par mois. Ils affirment que la somme réclamée en l’occurrence est destinée à les dédommager de la perte de leurs activités consécutive à leur incarcération. 125. Subsidiairement, les Requérants réclament, sans toutefois fournir d’éléments justificatifs, la somme de dix mille (10 000) dollars EU, au titre de la perte de revenus. * 126. L’État défendeur conclut au débouté. *** 127. La Cour rappelle qu’en matière de préjudice matériel, les Requérants doivent prouver non seulement la perte subie, mais également le lien de causalité entre les violations alléguées et la perte invoquée.50 En l’espèce, la Cour observe que les Requérants n’ont pas prouvé le quantum de leurs revenus, ni établi le lien entre les violations constatées et le préjudice allégué. Aucun élément de preuve des revenus mensuels allégués n’a, non plus, été fourni à la Cour pour étayer leurs affirmations. 50 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 032/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 33 128. La Cour rejette donc les demandes formulées par les Requérants au titre du préjudice matériel. ii. Préjudice moral 129. En ce qui concerne le préjudice moral, les Requérants affirment avoir subi « un tort, éprouvé des douleurs et des souffrances, notamment une angoisse mentale, une humiliation et un sentiment d’injustice » et demandent donc réparation. Plus précisément, ils soulignent qu’ils ont enduré dix-huit (18) années d’emprisonnement et que leur projet de vie a été totalement perturbé du fait de leur incarcération. Les Requérants réclament, en outre, la somme de trente mille (30.000) dollars EU pour eux- mêmes et huit mille (8 000) dollars EU pour chacune des victimes indirectes en réparation du préjudice moral subi. * 130. L’État défendeur conclut au débouté. *** 131. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme, et l’évaluation du montant de la réparation y relative devrait se faire sur la base de l’équité, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.51 À cet égard, la Cour a constamment alloué une somme forfaitaire.52 132. La Cour souligne qu’elle a jugé que l’État défendeur a violé le droit à la vie et le droit à la dignité des Requérants. Elle estime donc que les Requérants 51 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 ; Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59 et Jonas c. Tanzanie, supra, § 23. 52 Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 119 ; Evarist c. Tanzanie (fond), supra, §§ 84 à 85 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 177. 34 ont subi un préjudice moral et qu’ils ont, en conséquence, droit à des réparations à ce titre. 133. La Cour note également que la perturbation du projet de vie des Requérants est consécutive à leur incarcération. Toutefois, n’ayant pas établi l’illégalité de leur condamnation, la Cour ne saurait, par conséquent, leur accorder de réparation pour les préjudices subis du fait de l’incarcération elle-même. 134. Dans le même ordre d’idée, la Cour note que les Requérants n’ont pas prouvé leur lien de parenté ou d’alliance avec les présumées victimes indirectes. La Cour rejette en conséquence la demande de réparation des Requérants au titre du préjudice moral subi par les victimes indirectes. 135. Au regard de tout ce qui précède, et conformément à sa jurisprudence constante, la Cour octroie à chacun des Requérants la somme de trois cent mille (300 000) de shillings tanzaniens, à titre de réparation du préjudice moral subi. B. Réparations non pécuniaires 136. Les Requérants demandent à la Cour d’annuler la peine de mort prononcée à leur encontre et de les retirer du couloir de la mort. Ils demandent également à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de les remettre en liberté et de modifier sa législation afin de garantir le respect du droit à la vie. i. Révision de la loi 137. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de modifier ses lois afin de garantir la protection du droit à la vie, inscrit à l’article 4 de la Charte, en abrogeant le caractère obligatoire de la peine de mort, prévue pour les cas de meurtre. * 35 138. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 139. La Cour rappelle que, dans des affaires qui requièrent de telles mesures, elle a ordonné aux États parties de réviser leur législation pour la rendre conforme à la Charte. À titre d’exemple, elle a ordonné à l’État défendeur de « prendre toutes les mesures constitutionnelles, législatives et autres dispositions utiles, dans un délai raisonnable, afin de mettre fin aux violations constatées et de rendre compte à la Cour des mesures prises à cet égard ».53 Dans une autre affaire, la Cour a ordonné au Burkina Faso de « modifier sa législation sur la diffamation afin de la rendre conforme avec l’article 9 de la Charte, l’article 19 du Pacte et avec l’article 66(2)(c) du Traité révisé de la CEDEAO ».54 Elle a adopté une approche similaire dans les affaires Association pour la Protection des Droits des Femmes (APDF) et Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) c. République du Mali55 et Jebra Kambole c. République Unie de Tanzanie.56 140. Ayant constaté que les dispositions relatives à l’application obligatoire de la peine de mort et à son mode d’exécution, à savoir la pendaison, violent la Charte, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compte de la date de signification du présent Arrêt, afin de modifier les dispositions de son Code pénal et de les rendre conformes à la Charte, de manière à mettre fin aux violations qui ont été constatées en l’espèce. ii. Restitution 141. Les Requérants soutiennent qu’ « ils ne pourront retrouver la situation qui était la leur avant leur incarcération mais une mesure de remise en liberté 53 Tanganyika Law Society et autres c. Tanzanie (fond), supra, § 126. 54 Konaté c. Burkina Faso (fond), supra, § 176. 55 APDF et IHRDA c. République du Mali (fond et réparations) (11 mai 2018) 2 RJCA 393, § 130. 56 Kambole c. Tanzanie, supra, § 118. 36 leur serait bénéfique tout comme la prise en compte du temps qui s’est écoulé depuis la perpétration de l’infraction alléguée serait une deuxième meilleure mesure ». * 142. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 143. La Cour rappelle, s’agissant de la demande de remise en liberté, qu’elle ne peut ordonner une telle mesure que s’il existe des circonstances impérieuses. La Cour observe que son arrêt ne porte que sur la peine prononcée à l’encontre des Requérants, ce qui n’affectent nullement la déclaration de leur culpabilité. La demande de remise en liberté n’est donc pas justifiée. La Cour la rejette, en conséquence. 144. La Cour considère cependant que, même si la demande de remise en liberté des Requérants n’est pas justifiée, ceux-ci ont été condamnés à mort en vertu d’une loi qui écarte le pouvoir d’appréciation des juridictions internes en ce qui concerne ladite peine. Étant donné que la Cour a estimé que le caractère obligatoire de la peine de mort est contraire à la Charte, il est nécessaire que la Cour ordonne une mesure à cet égard. 145. Par conséquent, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour juger à nouveau l’affaire en ce qui concerne la condamnation des Requérants par le biais d’une procédure qui ne prévoit pas l’imposition obligatoire de la peine de mort et qui maintient le pouvoir d’appréciation du juge. iii. Publication 146. Les Parties n’ont pas conclu sur ce point. *** 37 147. La Cour estime toutefois que, conformément à sa jurisprudence constante, et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la publication du présent Arrêt se justifie. Dans la législation actuelle de l’État défendeur, des menaces à la vie inhérentes au caractère obligatoire de la peine de mort subsistent. La Cour note que rien n’indique que les mesures nécessaires ont été prises pour réviser la loi et la rendre conforme aux obligations internationales de l’État défendeur. La Cour estime donc qu’il y a lieu d’ordonner la publication du présent Arrêt dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification. iv. Mise en œuvre et soumission de rapports 148. À l’exception d’une demande tendant à ce que la Cour ordonne toutes autres mesures qu’elle juge appropriées à titre de réparation, les Parties n’ont pas formulé de demandes spécifiques concernant la mise en œuvre et la soumission de rapports. *** 149. La mesure de publication de l’arrêt, ordonnée d’office par la Cour, s’applique également à la mise en œuvre et à la soumission de rapports. S’agissant particulièrement de la mise en œuvre, la Cour relève que, dans ses précédents arrêts ordonnant l’abrogation de la disposition relative au caractère obligatoire de la peine de mort, elle a enjoint à l’État défendeur de mettre en œuvre les décisions dans un délai d’un (1) an à compter de leur signification.57 150. La Cour observe, en l’espèce, que la violation du droit à la vie, du fait du caractère obligatoire de la peine de mort ne s’applique pas uniquement aux Requérants et revêt un caractère systémique. Il en va de même pour la violation découlant de l’exécution de ladite peine par pendaison. La Cour relève, en outre, que sa conclusion dans le présent Arrêt porte sur un droit suprême protégé par la Charte, à savoir le droit à la vie. 57 Rajabu c. Tanzanie (fond), supra, § 171 et Henerico c. Tanzanie (fond), supra, § 203. 38 151. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il convient d’ordonner à l’État défendeur de lui soumettre périodiquement un rapport sur la mise en œuvre du présent Arrêt, conformément à l’article 30 du Protocole, en y indiquant les mesures prises pour abroger la disposition contestée de son code pénal. 152. La Cour constate que l’État défendeur ne lui a communiqué aucune information sur la mise en œuvre des arrêts dans lesquels elle lui a ordonné d’abroger le caractère obligatoire de la peine de mort. Du reste, les délais de mise en œuvre sont arrivés à expiration. Compte tenu de ce fait, la Cour considère toujours que les mesures se justifient du moment qu’elles constituent des mesures de protection individuelle et une réaffirmation générale de l’obligation et de l’urgence pour l’État défendeur d’abroger le caractère obligatoire de la peine de mort et de prévoir des mesures de substitution. La Cour ordonne donc à l’État défendeur de lui soumettre un rapport sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre le présent Arrêt dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa signification. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 153. Chaque Partie demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’autre. Les Requérants demandent, en outre, à la Cour d’ordonner le remboursement des frais de transport et de papeterie, à hauteur de cinq-cents (500) dollars EU, encourus dans le cadre de la procédure devant elle. *** 154. Conformément à la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 155. En ce qui concerne la demande des Requérants, la Cour relève qu’ils sont représentés devant elle par la East Africa Law Society (EALS) dans le cadre de son programme d’assistance judiciaire gratuite. La Cour précise, du 39 reste, que le programme d’assistance judiciaire couvre les frais et dépenses encourus par la EALS dans le cadre de la représentation des Requérants. 156. La Cour estime qu’il n’existe aucune raison de déroger au principe posé par ce texte et ordonne, en conséquence, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 157. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité : Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’Etat défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à la non-discrimination garanti par l’article 2 de la Charte ; vi. Dit que l’Etat défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi protégé à l’article 3 de la Charte ; 40 vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à un procès équitable protégé à l’article 7(1) de la Charte ; À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie des Requérants, protégé par l’article 4 de la Charte en raison de la peine de mort obligatoire prononcée à l’encontre des Requérants ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la dignité des Requérants, protégé par l’article 5 de la Charte en imposant la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort. À l’unanimité, Sur les réparations Réparations pécuniaires x. Rejette les demandes de réparations formulées par les Requérants au titre du préjudice matériel ; xi. Rejette la demande de réparations formulées pour le compte des victimes indirectes ; xii. Ordonne à l’État défendeur de verser à chacun des Requérants la somme de trois cent mille (300 000) de shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral qu’ils ont subi ; xiii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (ix) en franchise d’impôt dans un délai de six (6) mois, à compter de la signification du présent Arrêt. À défaut, il sera tenu au paiement d’intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard de paiement et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 41 Réparations non-pécuniaires xiv. Rejette la demande de remise en liberté des Requérants ; xv. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, afin de réviser les dispositions de son Code pénal et de les rendre conformes à la Charte, de manière à mettre fin aux violations qui été constatées en l’espèce ; xvi. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent Arrêt, afin de juger à nouveau l’affaire impliquant les Requérants, dans le cadre d’une procédure qui ne prévoit pas l’application obligatoire de la peine de mort et qui maintient le pouvoir d’appréciation du juge ; xvii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet de la magistrature et du Ministry for Constitutional and Legal Affairs, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xviii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre un premier rapport sur la mise en œuvre du présent Arrêt, dans un délai de six (6) mois, à compter de sa signification, puis des rapports tous les six (6) mois, jusqu’à ce que la Cour considère le présent Arrêt entièrement mis en œuvre. Sur les frais de procédure xix. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 42 Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la Règle 70(3) du Règlement, les déclarations des Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de février de l’année deux-mille vingt-quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 43