burkinabe movement for human and peoples rights c republique du burkina faso and others requetes ns 0142020 2020 afchpr 25 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRES ELIE SANDIWIDI ET MOUVEMENT BURKINABE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES C. BURKINA FASO ET TROIS AUTRES ETATS JONCTION DES INSTANCES - REQUÊTES N°s 014/2020 et 017/2020 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 25 SEPTEMBRE 2020 La Cour, composée de : Ben KIOKO, Vice – Président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD- Juges et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples, (ci – après dénommée, « le Protocole ») et à l’article 8 (2) du Règlement intérieur de la Cour (ci – après dénommée, « le Règlement »), Sylvain ORÉ, Président de la Cour, de nationalité ivoirienne, s’est récusé. En l’affaire Elie SANDWIDI Assurant lui – même sa défense Et LE MOUVEMENT BURKINABE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (MBDHP) Représenté par son Président, Chrysogone ZOUGMORE contre BURKINA FASO ET TROIS AUTRES ETATS Après en avoir délibéré, Rend la présente Ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Les Requêtes sont introduites par : i. Le sieur Elie Sandwidi (ci – après dénommée, « Le premier Requérant ») de nationalité burkinabé, Magistrat, domicilié à Ouagadougou, Burkina Faso. ii. Le Mouvement burkinabé des droits de l’Homme et des Peuples (ci – après dénommée, « MBDHP » ou « le deuxième Requérant », organisation non gouvernementale (ONG) dotée du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples (ci – après dénommée, « la Commission »)1. 2. Les Requérants allèguent des violations des droits de l’Homme suite au licenciement du sieur Elie Sandwidi qu’ils estiment abusif. 3. Les Requêtes sont dirigées contre : i. Le Burkina Faso, devenu partie à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (ci – après dénommée, « la Charte) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 25 janvier 2004. En outre, le 28 juillet 1998, il a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine (PCUA), la déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole (ci – après dénommée, la Déclaration) en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes émanant des individus et des Organisations Non Gouvernementales (ONG). 1 Le statut d’observateur a été accordé à cette ONG par la Commission au cours de sa sixième (6 ème) session ordinaire, tenue à Banjul, du 23 octobre au 04 novembre 1989. 2 ii. La République du Bénin, devenue partie à la Charte, le 21 octobre 1986 et au Protocole, le 22 août 201. Elle a déposé la Déclaration le 08 février 2016. Le 25 mars 2020, Elle a déposé auprès du PCUA un instrument de retrait de ladite Déclaration. iii. La République de Côte d’Ivoire, devenue partie à la Charte, le 30 juin 1992 et au Protocole, le 25 janvier 2004. Le 23 juillet 2013, elle a déposé la Déclaration. Le 29 avril 2020, Elle a déposé auprès de la CUA, un instrument de retrait de ladite Déclaration. iv. La République du Mali, devenue partie à la Charte, le 21 octobre 1986 et au Protocole, le 20 juin 2000. Elle a déposé la Déclaration le 19 février 2010. II. OBJET DE LA REQUÊTE 4. Il résulte des Requêtes introductives d’instance contenant des demandes de mesures provisoires que le sieur Elie Sandwidi a été recruté en qualité d’auditeur professionnel à la Cour de Justice de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (ci – après dénommée, « CJ - UEMOA »). Il a pris service le 19 décembre 2017 et a été licencié suivant décision du 13 décembre 2017 ayant pris effet le 19 décembre 2017. 5. Contestant cette décision, il a saisi, tour à tour et sans succès, les différents organes de l’UEMOA que sont le Comité Consultatif Paritaire de la Commission de l’UEMOA, (ci – après dénommée « CCP - UEMOA »), le Conseil des Ministres, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement ainsi que la CJ - UEMOA. 6. Dans leurs Requêtes introductives d’instance, les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i. Le droit à une égale protection de la loi, consacré par l’article 3(2) de la Charte ; 3 ii. Le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine, consacré par l’article 5 de la Charte ; iii. Le droit à ce que sa cause soit entendue, consacré par l’article 7 de la Charte et iv. Le droit de propriété, consacré par l’article 14 de la Charte ; 7. Dans leurs demandes de mesures provisoires greffées à leurs requêtes introductives d’instance, les Requérants sollicitent. i. À titre principal, l’abrogation de la décision de licenciement du sieur Elie Sandwidi et sa réintégration à la CJ – UEMOA ; ii. À titre subsidiaire, l’octroi de la somme de deux cent millions (200.000.000) francs CFA au sieur Elie Sandwidi. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 8. Les deux Requêtes introductives d’instance auxquelles sont greffées les demandes de mesures provisoires ont, respectivement, été enregistrées au Greffe, les 03 mars et 11 mai 2020. 9. Les deux Requêtes déposées d’une part, par le Premier Requérant et d’autre part, par le Deuxième Requérant, ont été communiquées aux Etats défendeurs le 15 mai 2020. Pour chacune desdites Requêtes, le Greffe a demandé aux États défendeurs de bien vouloir soumettre leurs réponses sur les mesures provisoires dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception. 10. Le 03 juin 2020, le Greffe a reçu la réponse de la République du Mali aux demandes de mesures provisoires. 11. Les délais de réponse accordés au Burkina Faso, à la République du Bénin et à la République de Côte d’Ivoire sont arrivés à expiration le 06 juin 2020 pour les 4 deux premiers États et le 04 juin 2020 pour la République de Côte d’Ivoire. A ces dates, le Greffe n’a reçu aucune réponse desdits États. 12. Le 19 juin 2020, le Greffe a reçu de la République du Bénin deux jeux d’écritures similaires du 08 juin 2020, constitutives de réponses aux deux demandes de mesures provisoires. 13. Le 10 juillet 2020, le Greffe a reçu du Burkina Faso deux jeux d’écritures similaires du 1er juillet 2020 constitutives de réponses aux deux demandes de mesures provisoires. 14. Bien que les écritures de la République du Bénin et du Burkina Faso aient été déposées après le délai fixé, la Cour décide, dans l’intérêt de la Justice, de les recevoir. 15. Le 15 Juillet 2020, la Cour a ordonné la jonction des deux instances. IV. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 16. La République du Bénin soulève l’incompétence de la juridiction de céans en soutenant que lorsqu’elle est saisie d’une demande de mesures provisoires, elle vérifie si l’affaire recèle une violation de droits de l’Homme pouvant fonder sa compétence qui est matérielle, personnelle et territoriale. 17. Or, poursuit – elle, la compétence matérielle fait, en l’espèce, défaut, la situation décrite par le demandeur ne tombant sous le coup d’aucune disposition de la Charte dans la mesure où il s’agit d’un différend de droit du travail, définitivement résolu par une juridiction communautaire, au sens de l’article 141 du Règlement portant statut du personnel de la CJ – UEMOA. 5 18. Elle fait, en outre, valoir que le fait pour un candidat recruté à un poste avec période probatoire de se voir notifier la fin de la collaboration au cours de la période probatoire n’est ni un licenciement, ni une violation des droits de l’Homme au sens de la Charte. Ne constitue pas, non plus, une telle violation un avis ou une décision administrative défavorable. 19. Les Etats autres défendeurs n’ont pas soulevé d’exception d’incompétence. 20. Pour leur part, les Requérants ont soutenu que la Cour est compétente pour connaître de leurs Requêtes en ce qu’elles visent la protection des droits humains consacrés par la Charte. *** 21. Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence sur le fondement des articles 3 et 5 du Protocole. Toutefois, en matière de mesures provisoires, elle n’a pas besoin de s’assurer qu’elle a compétence au fond, mais simplement qu’elle a compétence prima facie2. 22. L’article 3(1) du Protocole dispose : « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation ou l’application de la Charte, du (…) Protocole ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme et ratifié par les États concernés. » 23. Il en résulte que le fait qu’un litige ait pour origine la rupture d’une relation contractuelle de travail ne suffit pas pour écarter la compétence de la Cour qui, en réalité, est tributaire de l’invocation, par le(s) Requérant(s), de violations de droits 2 Ghati Mwita c. République - Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019, Ordonnance du 09 avril 2020, (mesures provisoires) §13. 6 de l’Homme protégés par la Charte ou par tout autre instrument de droits de l’Homme ratifié par le (s) Etat(s) défendeur(s). 24. La Cour note que le différend dont elle est saisie concerne l’application ou l’interprétation de la Charte dans la mesure où les Requérants invoquent la violation de droits consacrés par ladite Charte. 25. Il s’y ajoute que les quatre (4) États défendeurs ont ratifié la Charte et ont également fait la Déclaration. 26. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument y relatif et ne prend effet que dans un délai de douze (12) mois3. La Cour a réitéré cette position dans l’Ordonnance de mesures provisoires rendue dans l’affaire Houngue Eric Noudéhouenou c. République du Bénin4 et dans l’arrêt rendu dans l’affaire Suy Bi Gohoré Emile et autres c. République de Côte d’Ivoire5. Elle a précisé que le retrait de la Déclaration ne prendra respectivement effet à l’égard de ces deux Etats défendeurs que les 26 Mars 2021 et 30 avril 2021. 27. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence prima facie pour connaître des demandes de mesures provisoires. 3 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda, (compétence) (03 Juin 2016), 1 RJCA, 562 § 67. 4 Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°003/2020, Ordonnance du 05 Mai 2020 (mesures provisoires), § 5. 5 Suy Bi Gohore et Autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n°044/2019, Arrêt du 15 Juillet 2020 (fond et réparations) § 68. 7 V. SUR LES EXCEPTIONS D’IRRECEVABILITE 28. Le Burkina Faso sollicite que soit déclarées irrecevables les demandes de mesures provisoires pour défaut de qualité d’employeur de l’Etat défendeur et pour non – épuisement des voies de recours internes. i. Sur l’exception d’irrecevabilité de la Requête du sieur Elie Sandwidi tirée du défaut de qualité d’employeur du Burkina Faso 29. Dans ses écritures du 1er juillet 2020, le Burkina Faso soulève une exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité d’employeur. 30. A l’appui, il fait valoir que le sieur Elie Sandwidi a été recruté par une organisation intergouvernementale (ci – après dénommée, « OIG »), à savoir l’UEMOA, pour le compte de sa Cour de justice, qui a elle – même décidé de mettre fin à leur relation de travail. 31. Il souligne qu’au sens de l’article 9 du Traité de l’UEMOA, cette OIG a une personnalité juridique propre et est un sujet de droit international au même titre que les Etats, à la différence que ceux – ci l’ont créée par un traité alors que l’acte fondateur d’un Etat reste et demeure la Constitution. 32. Il en déduit qu’il ne peut y avoir de confusion entre le personnel d’une OIG comme l’UEMOA et celui d’un Etat, si bien qu’un Etat membre d’une OIG ne peut être attrait devant la Cour de céans du fait d’un litige qui oppose cette OIG à l’un de ses employés pour défaut de qualité d’employeur de cet Etat. 33. Par ailleurs, en lien avec l’article 33 (1) du Règlement qui énumère les personnes qui ont qualité pour saisir la Cour, il relève que s’il est vrai que le sieur Elie Sandwidi et le MBDHP ont qualité pour saisir la Cour, il n’en demeure pas moins qu’il n’en est pas l’auteur. 8 34. A son avis, la Requête introduite par le sieur Elie Sandwidi encourt l’irrecevabilité du fait qu’il n’est pas son employeur. ii. Sur l’exception d’irrecevabilité de la Requête du MBDHP tirée de l’absence d’épuisement des voies de recours internes 35. Se fondant sur les articles 56(5) de la Charte et 6(2) du Protocole, le Burkina Faso soutient que le Requérant n’apporte pas la moindre preuve de l’épuisement des recours internes ou de l’épuisement, sans succès desdits recours, préalablement à la saisine de la Cour. 36. Il relève, d’ailleurs, qu’une telle hypothèse est, en l’espèce, difficilement envisageable, dans la mesure où, pour des raisons évidentes de statut et de personnalité juridique déjà évoquées, le litige opposant le sieur Elie Sandwidi à l’UEMOA ne le concerne pas et ne concerne pas, non plus, les autres Etats membres de cette organisation. 37. Il souligne que la question qui se pose est, en d’autres termes, celle de savoir si le recours exercé par le Requérant devant la CJ - UEMOA peut s’assimiler à un recours interne qui, à lui seul, suffit à donner au Requérant le gage de l’épuisement des recours internes. 38. A son avis, la réponse est négative puisqu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de céans que « les recours internes dont fait mention l’article 56(5) (…) s’entendent des recours introduits devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ».6 39. Il en déduit que les demandes de mesures provisoires doivent être déclarées irrecevables. 6 Tanganyika Law Society, The Legal and Human Rights Centre et Révérend Christopher Mtikila c. Tanzanie (fond), (14 Juin 2013), 1 RJCA 34. 9 *** 40. La Cour souligne qu’en matière de mesures provisoires, ni la Charte, ni le Protocole n’ont prévu de conditions de recevabilité, l’examen desdites mesures n’étant assujetti qu’au préalable de la détermination de la compétence prima facie, ce qui, en l’espèce, a été fait7. 41. Les dispositions et arguments auxquels se réfère l’Etat burkinabè sont des arguments de fond qui ne peuvent, donc, être soulevés à ce stade de la procédure. 42. En conséquence, le Cour rejette les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Burkina Faso. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 43. Les Requérants sollicitent, à titre principal, que soient ordonnées toutes mesures nécessaires pour obtenir du Président de la Commission de l’UEMOA la prise, dans l’immédiat, d’une décision abrogeant la décision de licenciement du sieur Elie Sandwidi et le titularisant dans ses fonctions d’auditeur professionnel à la CJ - UEMOA, à compter du 19 décembre 2017, avec rétablissement immédiat de son salaire. 44. À titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation solidaire des États défendeurs à lui payer la somme de deux cent millions (200.000.000) francs CFA pour lui permettre de rembourser ses dettes et de vivre dignement avec sa famille, dans l’attente de la décision définitive de la Cour. 7Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°062/2019, Ordonnance du 17 Avril 2020 (mesures provisoires), § 30. 10 45. A l’appui de leurs demandes, les Requérants font valoir qu’il y a urgence caractérisée par la situation matérielle dans laquelle se trouve injustement le sieur Elie Sandwidi qui, pourtant, doit s’occuper des personnes à sa charge. 46. En réponse, la République du Mali conclut au rejet des demandes de mesures provisoires au moyen que, d’une part, lesdites mesures ne peuvent être accordées qu’en cas de circonstances exceptionnelles, au regard de l’article 51 du Règlement. Il s’ensuit, selon elle, que les Requérants doivent démontrer que le sieur Elie Sandwidi est exposé à un risque réel de dommages graves et irréversibles si la mesure sollicitée n’est pas ordonnée. 47. Elle fait noter que les Requérants doivent, en particulier, exposer, de manière détaillée, les éléments sur lesquels se fondent les craintes alléguées, la nature des risques encourus et les dispositions de la Charte dont la violation est invoquée. 48. Poursuivant, elle souligne qu’avant son recrutement, le sieur Elie Sandwidi travaillait dans la fonction publique burkinabé en qualité de Magistrat et a dû solliciter un détachement pour rejoindre l’UEMOA, comme il est d’usage chez les fonctionnaires qui vont en détachement dans les organisations régionales et sous – régionales. Après sa non – titularisation, il a certainement repris sa place dans la fonction publique de son pays et doit justifier sa position actuelle. 49. D’autre part, elle fait valoir que la réintégration sollicitée préjugerait le fond puisque c’est la demande principale des Requérants. 50. Pour sa part, la République du Bénin a conclu au rejet des mesures provisoires au moyen qu’il n’existe aucune situation d’urgence ou d’extrême gravité, ni de dommage irréparable. 51. S’agissant de l’absence de la situation d’urgence ou d’extrême gravité, elle souligne que par urgence, il faut entendre « le caractère d’un état de fait 11 susceptible d’entraîner, s’il n’y est porté remède à bref délai, un préjudice irréparable »8et que par extrême gravité, il faut entendre une situation de violence accrue et de nature exceptionnelle justifiant que l’office de la Cour puisse se déployer pour y mettre un terme, à titre conservatoire. 52. Elle ajoute que les mesures provisoires sont « des mesures d’urgence qui ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable »9. 53. Elle affirme que la situation déférée à la Cour ne présente aucune de ces caractéristiques surtout qu’étant magistrat de carrière, en détachement à la CJ - UEMOA, le sieur Elie Sandwidi a retrouvé ses charges de fonctionnaire au Burkina Faso, de sorte que sa situation professionnelle n’a connu aucune entrave. 54. En ce qui concerne le dommage irréparable, elle fait noter qu’il se distingue du préjudice difficilement réparable et se réfère à l’action dont les conséquences ne peuvent être effacées, réparées ou compensées par un procédé quelconque, fût – il indemnitaire, l’irréparabilité entretenant un lien étroit avec l’irréversibilité du sort. 55. Elle précise que le sieur Elie Sandwidi qui conserve le bénéfice de son poste dans la magistrature burkinabè et qui n’a connu qu’un aléa dans une candidature à un poste dont il ne remplit pas les exigences techniques ne peut prétendre, de ce fait, être dans une situation de risque de dommage irréparable. 56. Quant au Burkina Faso, il fait remarquer que non seulement, il n’y a, en l’espèce, ni urgence, ni péril en la demeure, mais également que les intérêts du sieur Sandwidi ne sont pas irrémédiablement compromis d’autant qu’il allègue, dans sa 8 Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF, 8ème édition. 9. Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], N°s 46827/99 et 46951/99, §104, CEDH, 04 Février 2005 ; Aoulmi c. France, N° 50278/99 §103 CEDH, 17 Janvier 2006 et Paladi c. Moldova [GC], N°s 39806/05, §86- 90, 10 Mars 2009. 12 requête au fond, des cas de violation de ses droits fondamentaux qu’il entend voir réparer. 57. Il s’y ajoute, selon lui que la décision de sa non – titularisation date du 08 décembre 2017 et celle de la CJ - UEMOA qualifiant de légale ladite décision a été rendue le 12 février 2020 alors que les requêtes ont été déposées en 2020, soit, plus de deux ans après la décision de non – titularisation, sans que la vie ou l’intégrité physique du sieur Sandwidi ne soit mise en péril. 58. Il ajoute qu’au sens de la jurisprudence de la Cour, les mesures provisoires supposent « une situation d’extrême gravité et d’urgence, de même qu’un risque de dommage irréparable aux personnes qui sont l’objet de la requête, en particulier des droits de celles – ci à la vie et à l’intégrité physique, tels que garantis par la Charte »10 . 59. Il en conclut qu’il n’existe aucune urgence qui puisse justifier la prise de mesures à caractère provisoire, surtout à son encontre, puisqu’il n’est mêlé ni de près, ni de loin au litige qui oppose le sieur Elie Sandwidi à l’UEMOA. 60. Il s’ensuit, selon le Burkina Faso, que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées. 61. La République de Côte d’Ivoire n’a fait valoir aucun moyen. *** 62. La Cour relève que l’article 27 (2) du Protocole dispose : « Dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes. » 10 Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples c. Lybie, (mesures provisoires), (25 Mars 2011), 1 RJCA 18, § 22. 13 63. En outre, aux termes de l’article 51(1) du Règlement, « […] La Cour peut, soit à la demande d’une partie ou de la Commission, soit d’office, indiquer aux parties toutes mesures provisoires qu’elle estime devoir adopter dans l’intérêt des parties ou de la justice. » 64. Au regard de ce qui précède, la Cour ne peut ordonner les mesures provisoires pendente lite que si les conditions de base que sont l’extrême gravité ou l’urgence et la prévention de dommages irréparables à des personnes sont réunies. 65. La Cour souligne, cependant, qu’elle n’est tenue de vérifier l’existence desdites conditions que s’il est établi que les mesures sollicitées ne préjugent pas le fond de la (des) Requête(s). i. Sur l’abrogation de la décision de licenciement d’Elie Sandwidi et sa titularisation dans ses fonctions à la CJ - UEMOA avec rétablissement immédiat de son salaire. 66. La Cour considère qu’une demande de mesures provisoires préjuge le fond de la Requête lorsqu’elle lui est identique, lorsqu’elle vise à obtenir le même résultat ou, en tout état de cause, lorsqu’elle touche une question sur laquelle la Cour devra nécessairement se prononcer lorsqu’elle abordera le fond de l’affaire.11 67. La Cour rappelle, d’une part, que les Requérants sollicitent, à titre principal, qu’elle ordonne « toutes les mesures nécessaires pour obtenir du Président de la Commission de l’UEMOA la prise, dans l’immédiat, d’une décision abrogeant sa décision de licenciement et titularisant M. Elie Sandwidi dans ses fonctions d’auditeur professionnel à la CJ - UEMOA pour compter du 19 décembre 2017, avec rétablissement immédiat de son salaire ». 11 Jean de Dieu Ngajigimana c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête 024/2019, Ordonnance du 26 Septembre 2019 (mesures provisoires), § 25. 14 68. La Cour note, d’autre part, que dans leurs demandes au fond, les Requérants sollicitent, en conséquence des violations des droits du sieur Elie SANDWIDI qui seraient constatées, qu’elle ordonne « Aux États membres de l’UEMOA visés par la requête, de prendre toutes les mesures nécessaires pour le rétablissement immédiat de M. Sandwidi Elie dans ses droits, en veillant à ce que le Président de la Commission de l’UEMOA prenne une décision abrogeant sa décision de licenciement en réintégrant M. Sandwidi Elie dans son emploi, après reclassement et rappel salarial (…) ». 69. La Cour constate que la demande de mesures provisoires, formulée à titre principal concerne également des demandes au fond, en ce qu’elle tend à « l’abrogation de la décision de licenciement d’Elie Sandwidi et sa titularisation dans ses fonctions » à la CJ - UEMOA. Elle devra nécessairement se prononcer sur cette demande au fond. 70. Il s’ensuit que la Cour ne peut, du fait de l’identité de la demande de mesures provisoires formulée à titre principal et de l’une des demandes au fond, ordonner la mesure sollicitée. 71. En conséquence, il y a lieu de rejeter cette mesure provisoire. ii. Sur l’octroi de la somme de deux cent millions (200.000.000) francs CFA 72. La Cour souligne que l’urgence, consubstantielle à l’extrême gravité, s’entend de ce qu’un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé avant qu’elle ne rende sa décision définitive. Il y a urgence, chaque fois que les actes 15 susceptibles de causer un préjudice irréparable peuvent intervenir à tout moment, avant qu’elle ne rende une décision définitive dans l’affaire dont elle est saisie12. 73. À cet égard, la Cour souligne que le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque purement hypothétique et explique la nécessité d’y remédier dans l’immédiat13. 74. En ce qui concerne le préjudice irréparable, il requiert une « probabilité raisonnable de matérialisation » eu égard au contexte et à la situation personnelle du Requérant14. 75. Lorsque ces conditions ne sont pas établies, la Cour ne peut faire droit aux mesures sollicitées15. 76. La Cour note que pour caractériser l’urgence, les Requérants ont invoqué « la situation matérielle dans laquelle il (le sieur Elie Sandwidi) se trouve injustement » ainsi que la nécessité de « payer ses dettes, de vivre dignement avec sa famille » et de « s’occuper des personnes à (sa) charge ». 77. La Cour relève que les Requérants n’ont pas prouvé la réalité de la situation matérielle alléguée, laquelle exposerait le sieur Elie Sandwidi à un risque réel et imminent dont les conséquences lui causeraient un préjudice irréparable. 78. En effet, il n’existe dans le dossier aucun élément corroborant la thèse selon laquelle le premier Requérant est dans une situation de dénuement telle qu’il ne 12Sébastien Germain Marie Aïkoue Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°062/2019 Ordonnance du 17 Avril 2020 (mesures provisoires) § 61 ; Guillaume Kigbafori Soro et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n°012/2020, Ordonnance du 22 Avril 2020, (mesures provisoires) § 33. 13Sébastien Ajavon c. République du Bénin (mesures provisoires) op. cit. § 62. 14 Ibid. § 63. 15 XYZ c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 010/2020, Ordonnance du 03 Avril 2020 (mesures provisoires), § 27. 16 peut, ni payer ses dettes, dont, du reste, la matérialité n’a pas été démontrée, ni vivre dignement avec sa famille et s’occuper des personnes à sa charge. 79. Cette absence d’éléments probants est confortée par la situation personnelle du premier Requérant. Dans les deux Requêtes, il est présenté comme étant un Magistrat, ce qui est suffisamment symptomatique de l’exercice d’une activité professionnelle, dans son pays d’origine. Or, en l’espèce, il n’a pas été démontré qu’en dépit d’une telle activité professionnelle, il vit dans une situation de dénuement. 80. Au total, les Requérants ne démontrent ni l’urgence, ni l’extrême gravité devant justifier la nécessité d’éviter la survenance de dommages irréparables au sieur Elie Sandwidi. 81. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter cette mesure provisoire. 82. Pour lever toute équivoque, la Cour précise que la présente Ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge, en rien, les décisions qu’elle pourrait prendre sur sa compétence, la recevabilité de la Requête et sur le fond. VII. DISPOSITIF 83. Par ces motifs, LA COUR À l’Unanimité, i. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; ii. Rejette les demandes de mesures provisoires. 17 Ont signé : Ben KIOKO, Vice – Président ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de septembre de l'an deux mille vingt, en français et en anglais, le texte en français faisant foi. 18