mulindahabi c republique du rwanda requete no 0042017 2020 afchpr 58 26 juin 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE FIDÈLE MULINDAHABI C. RÉPUBLIQUE DU RWANDA REQUÊTE No. 004/2017 ARRÊT 26 JUIN 2020 0 Sommaire Sommaire ............................................................................................................................. i I. LES PARTIES ............................................................................................................. 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE.......................................................................................... 2 A. Faits de la cause .................................................................................................. 2 B. Violations alléguées ............................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR .......................................... 4 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES.................................................... 5 V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR ............................................... 6 VI. SUR LA COMPÉTENCE ......................................................................................... 7 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ........................................................................................ 9 A. Conditions de recevabilité évoquées par le Requérant .................................. 10 B. Autres conditions de recevabilité ...................................................................... 11 VIII. SUR LE FOND ....................................................................................................... 13 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable ........................................... 13 i. Droit à la défense ............................................................................................... 13 ii. Droit à une décision motivée ......................................................................... 16 iii. Droit d’être jugé par une juridiction impartiale.............................................. 18 B. Violation alléguée du droit à une égale protection de la loi et à l’égalité devant la loi ................................................................................................................... 19 C. Violation alléguée du droit au travail ................................................................ 22 i. Caractère abusif de la révocation ..................................................................... 24 ii. Illégalité de la révocation sans réintégration ni réparation ......................... 25 iii. Préjudice dû au langage dépréciatif et diffamatoire de la lettre de licenciement et au défaut de délivrance d’un certificat de travail ......................... 26 D. Violation alléguée de l’article 1 de la Charte ................................................... 27 IX. SUR LES RÉPARATIONS .................................................................................... 28 X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ....................................................................... 29 XI. DISPOSITIF ........................................................................................................... 30 i La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani ABOUD, Juges et Robert ENO, Greffier. Conformément aux dispositions des articles 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge M.- Thérèse MUKAMULISA, membre de la Cour de nationalité rwandaise, s’est récusée. En l’affaire : Fidèle MULINDAHABI Assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE DU RWANDA non représentée Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Fidèle Mulindahabi (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République du Rwanda, précédemment employé par l’entreprise publique Energy, Water and Sanitation Authority (ci-après dénommée « EWSA »). 2. La Requête est introduite contre la République du Rwanda (ci-après dénommée « l’État défendeur ») devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 1 octobre 1986 et au Protocole, le 25 mai 2004. Il a en outre déposé, le 22 janvier 2013, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des Organisations non gouvernementales. Le 29 février 2016, l’État défendeur a notifié à la Présidente de la Commission de l’Union africaine son intention de retirer ladite déclaration. La Commission de l’Union africaine en a informé la Cour le 3 mars 2016. Par un arrêt en date du 3 juin 2016, la Cour a décidé que le retrait de l’État défendeur prendrait effet pour compter du 1er mars 20171. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 17 novembre 2009, suite à son admission à un test de recrutement, le Requérant a conclu un contrat de travail pour occuper le poste de Head of Planning and Strategy Section (Chef de Section Planification et Stratégie) au sein de l’entreprise publique rwandaise Rwanda Electricity Corporation and Rwanda Water and Sanitation Corporation (ci-après dénommée RECO & RWASCO) devenue par la suite EWSA. Le 13 avril 2010, le Requérant a été licencié sans mise en demeure. 4. Le Requérant allègue avoir été recruté conformément aux procédures prévues par la loi No. 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise. Il estime que, par conséquent, il bénéficiait du statut d’agent de l’État et que son licenciement devait être régi par les règles applicables à cet égard. 5. Le Requérant allègue en outre avoir, dans un premier temps, entrepris des recours administratifs auprès de l’autorité compétente de l’entreprise RECO & RWASCO, de la Commission de la fonction publique, du 1 Voir Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence, effets du retrait de la déclaration) (2016) 1 RJCA 540, § 67. 2 Ministère de la Fonction Publique et du Travail ainsi que de la Présidence de la République. Les suites de ces démarches n’ayant pas été satisfaisantes, il a introduit une requête en annulation de la décision de révocation devant la Haute Cour. Considérant le Requérant comme agent de la fonction publique, la Haute Cour a déclaré le licenciement non conforme à la loi applicable en raison de l’absence de notification au Requérant des fautes ayant motivé son licenciement. N’étant toujours pas satisfait, particulièrement en ce qui concerne les réparations octroyées, il a introduit un pourvoi devant la Cour suprême. La Société EWSA a également introduit un pourvoi devant la même juridiction. 6. Par arrêt RADA 0015/13/CS du 8 novembre 2013, la Cour suprême a conclu que le Requérant n’était pas un agent de l’État mais plutôt un agent sous contrat relevant de la loi n° 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda. Elle a cependant confirmé la décision de la Haute Cour d'octroyer au Requérant des dommages et intérêts en raison du fait qu'il n'avait pas été entendu préalablement à la résiliation du contrat de travail. S’estimant lésé par cette décision, le Requérant a introduit devant la Cour suprême un recours en révision de son arrêt. Par arrêt du 27 janvier 2017, ladite juridiction a rejeté le recours en révision. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue que son licenciement est illégal et inconstitutionnel. Il soutient que pour n’avoir pas apporté une solution à son problème à ce jour et avoir manqué d’équité, d’indépendance et d’impartialité, l’État défendeur a violé ses droits ci-après : i. le droit à ce que sa cause soit entendue garanti aux articles 7(1) de la Charte et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après désignée « la DUDH ») ; ii. l’indépendance des tribunaux garantie à l’article 26 de la Charte ; iii. le droit à l’égalité devant la loi et les tribunaux garanti aux articles 3 de la Charte, 14(1) et 26 du Pacte international relatif aux droits 3 civils et politiques (ci-après désigné « le PIDCP ») et 7 de la DUDH; iv. le droit au travail garanti à l’article 6(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après désigné « le PIDESC ») ; v. la garantie, prévue à l’article 2(3)(c) du PIDCP, de la bonne suite à donner par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu ; et vi. la reconnaissance des droits et l’engagement par tous les États parties d’adopter des mesures législatives ou autres en vue de donner effet auxdits droits, tels que prévus à l’article 1 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 8. La Requête a été introduite le 24 février 2017. Elle a été notifiée à l’État défendeur ainsi qu’aux autres entités prévues au Protocole. 9. Sur demande du Greffe, le Requérant a déposé ses conclusions complémentaires dans les délais impartis par la Cour. 10. Le 11 mai 2017, le Greffe a reçu une correspondance de l’État défendeur qui priait la Cour de cesser de lui notifier toute pièce de procédure. L’État défendeur informait également la Cour de la cessation de sa participation aux procédures dans les affaires le concernant. Le 22 juin 2017, le Greffe a accusé réception de ladite correspondance et a informé l’État défendeur que notification lui serait faite de toutes écritures conformément au Protocole et au Règlement. 11. Le 3 octobre 2017, le Greffe a attiré l’attention des parties sur les dispositions de l’article 55 du Règlement aux termes desquelles si une partie s’abstient de toute réponse, la Cour peut rendre un arrêt par défaut. 12. Le 28 novembre 2017, le Greffe a informé les parties de la clôture des débats relativement au fond de la Requête. 4 13. Le 6 juillet 2018, le Greffe a informé les parties que la Cour a décidé de joindre les réparations au fond et demandé au Requérant de soumettre ses observations sur les réparations dans un délai de trente (30) jours. 14. Le 6 août 2018, le Greffe a reçu les observations du Requérant sur les réparations. Le 9 août 2018, celles-ci ont été transmises à l’État défendeur qui a été informé qu’il disposait d’un délai de trente (30) jours pour déposer sa réponse. L’État défendeur n’a pas répondu. 15. Le 4 octobre 2018, le Greffe a informé les parties que, dans l’intérêt d’une bonne administration, la Cour a réaffirmé sa position de statuer par défaut conjointement sur le fond et les réparations au cas où elle ne recevrait aucune observation des parties dans un délai de trente (30) jours. 16. Les débats ont été clôturés le 19 mars 2020 et les Parties en ont été dument notifiées. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 17. Le Requérant demande à la Cour de prendre les mesures ci-après : i. Reconnaître que les institutions et les juridictions nationales rwandaises ont violé des instruments juridiques pertinents des droits de l’homme que le pays avait ratifiés ; ii. Réviser l’arrêt RADA0015/13/CS dont l’arrêt RS/REV/AD 0003/15/CS a rejeté la demande de révision et annuler toutes les décisions qui ont été prises, c’est-à-dire les arrêts et la décision de révocation contenue dans la lettre Réf : n°11.07.025/1385/10/DIR-DRH/k.h du 13/04/2010, et par conséquent ordonner que les choses reviennent au statut quo ou à l’état antérieur et ainsi ordonner la réintégration dans l’emploi comme dit au paragraphe 28 du jugement RAD0124/07/HC/KIG et ordonner le paiement des salaires comme si je n’avais pas été révoqué de la même manière qu’au paragraphe 30 du jugement RADA0006/12/CS ; iii. Ordonner le paiement des dommages et intérêts pour les diffamations contenues dans la lettre Réf : n°11.07.025/1385/10/DIR-DRH/k.h du 5 13/04/2010 et pour le fait de ne pas m’avoir donné une attestation des services rendus ; iv. Ordonner le paiement d’autres dommages et intérêts dus pour frais de procédure et souffrances subies ; v. Ordonner les mesures provisoires pour la protection de la famille en danger ; vi. Ordonner tout autre chose conforme à la loi […]2. 18. L’État défendeur n’a pas participé à la procédure devant la Cour dans la présente affaire. Il n’a donc pas formulé de demande en l’espèce. V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 19. L’article 55 du Règlement dispose : 1. Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens, la Cour peut, à la demande de l’autre partie, rendre un arrêt par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a dûment reçu notification de la requête et communication des autres pièces de la procédure. 2. La Cour, avant de faire droit aux prétentions de la partie comparante, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence, mais également que la requête est recevable et que les conclusions sont fondées en fait et en droit. 20. La Cour note que l’article 55 ci-dessus cité pose, en son alinéa 1er, la triple condition i) de la défaillance de l’une des parties, ii) de la demande faite par l’autre partie et iii) de la notification à la partie défaillante tant de la requête que des pièces du dossier. 21. Sur la défaillance de l’une des parties, la Cour note que l’État défendeur avait, le 11 mai 2017, indiqué son intention de suspendre sa participation et demandé la cessation de toute transmission de pièces relativement aux procédures dans les affaires pendantes le concernant. La Cour considère 2 Repris in extenso des conclusions du Requérant. 6 que par ces demandes, l’État défendeur s’est volontairement abstenu de faire valoir ses moyens de défense. 22. Relativement à la demande par l’autre partie d’un arrêt par défaut, la Cour note qu’en l’espèce, elle n’aurait dû, en principe, rendre un arrêt par défaut qu’à la demande du Requérant. La Cour estime toutefois que, pour les besoins d’une bonne administration de la justice, la décision de statuer par défaut relève de son appréciation souveraine. En tout état de cause, la Cour se prononce par défaut suo motu dès lors que les conditions prévues à l’article 55(2) sont remplies3. 23. S’agissant enfin de la notification de la partie défaillante, la Cour note que la Requête a été déposée le 24 février 2017. La Cour note en outre que du 29 mars 2017, date de transmission de la notification de la Requête à l’État défendeur, au 19 mars 2020, date de la clôture des débats, le Greffe a notifié l’ensemble des pièces de procédure à l’État défendeur. La Cour en conclut que la partie défaillante a été dûment notifiée. 24. Sur la base et en sus de ce qui précède, la Cour va s’assurer que les autres conditions requises à l’article 55 sont remplies, c’est-à-dire qu’elle est compétente, que la Requête est recevable et que les prétentions du requérant sont fondées en fait et en droit4. VI. SUR LA COMPÉTENCE 25. L’article 3(1) du Protocole dispose La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 3 Voir Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Saif Al-Islam Kadhafi) c. Libye (fond) (2016) 1 RJCA 158, §§ 38-42. 4 Ibid, § 42. 7 26. Par ailleurs, l’article 39(1) du Règlement prévoit que « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence ». 27. Après un examen préliminaire de sa compétence et ayant en outre constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente en l’espèce, la Cour conclut qu’elle a : i. la compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue la violation de droits protégés par la Charte et par d’autres instruments pertinents des droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur, à savoir, le PIDCP et le PIDESC auxquels l’État défendeur est partie5 ainsi que par la DUDH6. ii. la compétence personnelle, dans la mesure où, tel que rappelé au paragraphe 2 du présent Arrêt, la date d’effet du retrait de la déclaration de l’État défendeur est le 1er mars 20177. iii. la compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées dans la Requête ont été perpétrées à compter du 13 avril 2010, soit postérieurement à l’entrée en vigueur à l’égard de l’État défendeur de la Charte (31 janvier 1992), du PIDCP et du PIDESC (16 avril 1975) ainsi que du Protocole (25 janvier 2004) et ont continué à ce jour. iv. la compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations alléguées ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 28. De ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. 5 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP et au PIDESC, le 16 avril 1975. 6 Voir Anudo Ochieng Anudo c. République Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 257, § 76 ; Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya c. République Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 325, § 33. 7 Voir paragraphe 2 du présent Arrêt. 8 VII. SUR LA RECEVABILITÉ 29. Aux termes des dispositions de l’article 6(2) du Protocole « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 30. Par ailleurs, en vertu de l’article 39(1) du Règlement La Cour procède à un examen préliminaire (…) des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues par les articles 50 et 56 de la Charte et l’article 40 du présent Règlement. 31. L’article 40 du Règlement qui reprend en substance les termes de l’article 56 de la Charte, est libellé comme suit : Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6.2 du Protocole … les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément, soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique. 9 32. L’État défendeur n’ayant pas participé à la procédure, l’examen des conditions de recevabilité se fera sur la base des observations du Requérant et des autres informations versées au dossier. Seront examinés d’une part, les conditions évoquées par le Requérant et, d’autre part, celles qui ne l’ont pas été. A. Conditions de recevabilité évoquées par le Requérant 33. Le Requérant conclut exclusivement sur la condition d’épuisement des voies de recours internes en soutenant que les recours tant administratifs que judiciaires disponibles ont été épuisés. *** 34. La Cour fait observer qu’il ressort des éléments du dossier que le Requérant a introduit une requête devant la Haute Cour de justice de Kigali sous le numéro RAD 0157/10/HC/KIG relative à la lettre de licenciement du 13 avril 2010. 35. Le 25 janvier 2013, la Haute Cour a déclaré que la décision de licenciement avait été prise illégalement et a ordonné à l’entreprise EWSA de verser au Requérant des dommages et intérêts d’un montant de six millions (6.000.000) de francs rwandais. 36. La Cour note qu’en son article 28, la loi organique n° 0312012 du 13 juin 2012 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, la plus haute juridiction du Rwanda, donne compétence à ladite juridiction pour statuer « sur les appels formulés contre les arrêts rendus au premier degré par la Haute Cour ... ». 37. La Cour observe qu’en l’espèce, le Requérant s’est pourvu en cassation contre la décision de la Haute Cour devant la Cour suprême de Kigali par pourvoi enregistré sous le numéro RADA 0015/13/CS. Par arrêt du 8 novembre 2013, la Cour suprême a rejeté ledit pourvoi. 10 38. En conséquence, la Cour conclut que le Requérant a épuisé les voies de recours internes. B. Autres conditions de recevabilité 39. La Cour note que, tel qu’il ressort du dossier, la condition posée à l’article 56(1) de la Charte est remplie puisque le Requérant indique son identité complète. La condition posée à l’alinéa 2 du même article est également remplie étant donné qu’aucune demande du Requérant ni aucun élément du dossier n’est incompatible avec la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ou avec la Charte. La Requête ne contient pas non plus de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État mis en cause. Elle est donc conforme à l’exigence posée à l’alinéa 3 de l’article 56. S’agissant de la condition posée à l’alinéa 4 dudit article, la Cour note que la Requête ne se limite pas à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. Le Requérant fonde en effet ses demandes sur des moyens de droit au soutien desquels sont produits des documents officiels. 40. En ce qui concerne le respect de la condition posée à l’article 56(6) de la Charte, la Cour de céans rappelle que pour être recevable, une requête doit être introduite « dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 41. La Cour de céans note à cet égard, que l’arrêt de la Cour suprême rejetant le pourvoi du Requérant est intervenu le 8 novembre 2013 alors que la Requête a été reçue au Greffe le 24 février 2017. La période qui s’est écoulée entre ces deux dates étant de trois (3) ans, un (1) mois et seize (16) jours, il revient à la Cour de déterminer s’il s’agit d’un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 42. La Cour rappelle, en référence à sa jurisprudence, que pour la détermination du délai raisonnable elle adopte une approche au cas par 11 cas qui prend en compte les circonstances propres à chaque espèce8. En outre, si les recours à épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires, le délai mis par le Requérant pour épuiser d’autres recours peut être pris en compte dans la détermination du caractère raisonnable du délai visé à l’article 56(6)9. Il en ainsi en particulier lorsque la loi donne au Requérant la faculté d’utiliser de tels recours10. 43. En l’espèce, la Cour de céans note qu’après le rejet, le 8 novembre 2013, par la Cour suprême de son pourvoi, le Requérant a saisi la même juridiction d’une demande de révision. Par un nouvel arrêt en date du 27 janvier 2017, la Cour suprême a rejeté ladite demande. 44. La Cour estime qu’entre ces deux dates, le Requérant a dû laisser courir un délai dans l’attente de l’issue de la procédure de révision. En considérant que la demande en révision constitue une prérogative du Requérant, ce dernier ne saurait être pénalisé pour l’avoir exercée. Le délai mis à le faire devrait par conséquent être pris en compte. Dans ces circonstances, la Cour considère que le délai sus-indiqué mis par le Requérant pour introduire la présente Requête est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 45. De ce qui précède, la Cour conclut que la Requête respecte la condition de recevabilité posée à l’article 56(6) de la Charte. 46. Enfin, sur le respect de l’exigence faite à l’article 56(7) de la Charte, la Cour fait observer que rien au dossier n’indique que la présente Requête concerne un cas qui a été réglé conformément soit au principe de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’OUA et soit des dispositions de la Charte. 8 Voir Ally Rajabu et autres c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 50 ; Armand Guéhi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2018) 2 RJCA 493, §§ 55-57 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA 197, § 121. 9 Voir Jean-Claude Roger Gombert c. République de Côte d’Ivoire (2018) 2 RJCA 280, § 37. 10 Voir Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), § 51 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 297, § 58. 12 47. De ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions énoncées à l'article 56 de la Charte et la déclare par conséquent recevable. VIII. SUR LE FOND 48. Le Requérant allègue la violation de ses droits à un procès équitable, à l’égale protection de la loi, à l’égalité devant la loi et au travail garantis aux articles 1, 3, 7(1) et 26 de la Charte ; aux articles 2 (3)(c), 14 (1) et 26 du PIDCP ; à l’article 6(1) du PIDESC ainsi qu’aux articles 7 et 10 de la DUDH. Il allègue en outre que l’État défendeur n’a pas respecté l’obligation qui lui incombe de reconnaître les droits, les devoirs et les libertés énoncés dans la Charte et d’adopter les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 49. Les aspects du droit à un procès équitable soulevés dans la présente Requête se rapportent aux droits à la défense, à une décision motivée et d’être jugé par une juridiction impartiale. i. Droit à la défense 50. Le Requérant allègue que, pour avoir conclu dans son arrêt RADA0015/13/CS qu’il était un « agent sous contrat » en ignorant ses conclusions et celles contraires du Ministère public, la Cour suprême a violé son droit à la défense. Il soutien en outre que la Cour suprême a violé l’article 18(3) de la Constitution de l’État défendeur en affirmant qu’il retardait le traitement des dossiers sous sa responsabilité, puisque ni son employeur, ni la Cour suprême ne lui avaient communiqué un rapport sur sa conduite et son rendement. *** 51. La Cour note que l’article 7(1)(c) de la Charte dispose 13 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : … le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. 52. La Cour de céans note que le Requérant allègue la violation de son droit à la défense au motif que la Cour suprême du Rwanda n’a pas pris en compte certains des moyens de preuve et que le rapport relatif à ses performances ne lui a pas été communiqué. 53. La Cour rappelle, comme elle l’a conclu dans l’arrêt Armand Guéri c. République Unie de Tanzanie, que n’étant pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales, sa compétence s’exerce quant au contrôle de la conformité des procédures nationales aux conventions des droits de l’homme ratifiées par l’État concerné11. 54. La Cour rappelle en outre que dès lors que les preuves produites par les parties ont été dûment reçues et qu’elles ont été examinées en droit et en équité, les procédures et décisions des juridictions internes ne sauraient être considérées comme violant le droit au procès équitable12. 55. Sur la question de l’examen des moyens de preuve invoqués par les parties, la Cour de céans fait observer que, comme il ressort du dossier, la Cour suprême, en déterminant le statut du Requérant, a fait référence tant à la loi portant réglementation du travail au Rwanda, à la loi portant Code de procédure civile qu’à celle portant statut général de la fonction publique rwandaise. En particulier, contrairement aux allégations du Requérant, la Cour suprême a examiné le moyen relatif au licenciement pour retard dans le traitement des dossiers. La Cour de céans note qu’en sus de faire application des dispositions invoquées par le Requérant, la Cour suprême a visé amplement les moyens des parties à la procédure tel qu’il ressort de l’arrêt RADA 0015/13/CS du 8 novembre 201313. 11 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 33 ; Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 29. 12 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 106. 13 Voir Arrêt RADA 0015/13/CS du 08/11/2013, §§ 9-13. 14 56. C’est sur ces fondements que ladite juridiction a décidé que le Requérant était un agent sous contrat et non un agent sous statut14. Par ailleurs, dans l’arrêt No. RS/REV/AD/0003/15/CS du 27 janvier 2017 rendu en révision de la première décision ci-dessus citée, la Cour suprême a examiné à nouveau les demandes du Requérant sur la base des normes invoquées par celui-ci15. 57. De ce qui précède, la Cour estime que le droit du Requérant à la défense n’a pas été violé en ce que les moyens de preuve ont été dûment examinés. 58. Sur le point de la communication du rapport relatif au rendement du Requérant, la Cour rappelle que le droit pour l’accusé d’être dûment informé des charges portées à son encontre est un corollaire de son droit à la défense16. La Cour fait observer en particulier que l’accès aux éléments de preuve et autres informations au dossier constitue une composante fondamentale du droit à la défense17. 59. En l’espèce, la Cour de céans note que les décisions rendues tant par la Haute Cour que par la Cour suprême ont bien évoqué et examiné le grief pris de la non-communication des éléments constitutifs de faute du Requérant due à sa lenteur dans le traitement des dossiers sous sa responsabilité et qui nuisait à l’image de l’entreprise18. La Cour de céans fait observer en particulier que la Cour suprême a conclu, après motivation sur la base du droit invoqué par le Requérant lui-même, que l’employeur 14 Ibid, 14-17. 15 Voir Arrêt No. RS/REV/AD/0003/15/CS du 27 janvier 2017, §§ 6-13. 16 Voir Mohamed Abubakari c. Tanzanie, § 158. Voir aussi Pélissier et Sassi c. France, CEDH, n° 25444/94 du 25 mars 1999, § 52 ; Voir aussi Yvon Neptune c. Haïti (fond, réparation et frais), Cour interaméricaine des droits de l’homme, 6 mai 2008, §§ 102-109. 17 Voir Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ‘Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique’ (2001) Directives N(2)(d), N(2)(e)(2)(1-5) ; International Pen et Autres (pour le compte de Saro-Wiwa) c. République Fédérale du Nigéria Communications 137/94, 139/94, 154/96 et 161/97 (2000) AHRLR 212 (ACHPR 1998), §§ 99-101 ; Jean-Marie Atangana Mebara c. République du Cameroun, Communication 416/12 (18ème Session extraordinaire, 29 juillet au 8 août 2015), §§ 107-109. 18 Voir Jugement RAD 0157/10/HC/KIG du 25/01/2013, §§ 5-7 ; Arrêt RADA 0015/13/CS du 08/11/2013, §§ 18-28. 15 n’est pas tenu d’expliquer les motifs de rupture du contrat intervenant au cours de la période d’essai19. 60. En tout état de cause, la Cour de céans note qu’en l’espèce, les motifs de rupture du contrat sont explicitement mentionnés dans la lettre de résiliation dont le Requérant ne nie pas avoir eu connaissance20. Au surplus, le Requérant ne conteste pas le fait que les juridictions internes ont constaté une violation et lui ont octroyé des dommages et intérêts pour le fait qu’il n’a pas été entendu préalablement à la décision de son licenciement. 61. De ce qui précède, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation du droit à la défense et conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte. ii. Droit à une décision motivée 62. Le Requérant soutient que, pour n’avoir pas invoqué des motifs contraires pour écarter ceux qu’il a invoqués relativement à son statut professionnel, la Cour suprême a violé son droit à une décision motivée. *** 63. La Cour fait observer que l’article 7 de la Charte qui garantit le droit à un procès équitable ne prévoit pas expressément le droit à une décision motivée. La Cour note en revanche que les Directives de la Commission africaine sur le droit à un procès équitable prévoient « la garantie d’une décision rendue sans retard excessif, notifiée à temps et motivée » comme une composante du droit d’être entendu de manière équitable21. La motivation des décisions judiciaires, découlant du principe de la bonne 19 Voir Arrêt RADA 0015/13/CS du 08/11/2013, §§ 24-26. 20 Voir énoncé des faits par le requérant dans la présente Requête, §§ 20-21. 21 Commission Africaine ‘Directives et principes sur le droit au procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique’ (2001), principes A(2)(i). Soulignements de la Cour. 16 administration de la justice, fait par conséquent obligation au juge de fonder avec clarté son raisonnement sur des arguments objectifs. 64. La Cour note sur ce point qu’en application de ces Directives, la Commission a été d’avis, dans l’affaire Kenneth Good c. Botswana, que le droit à une décision motivée découle du droit de saisir une juridiction nationale compétente tel que prévu à l’article 7(1)(a) de la Charte22. Les Cours européenne23 et interaméricaine24 des droits de l’homme ont elles aussi conclu à la violation du droit à une décision motivée sur la base des dispositions correspondantes des conventions respectives qu’elles interprètent. 65. En l’espèce, la Cour note que la Haute Cour a longuement examiné le moyen du Requérant relatif à son statut et a conclu qu’il aurait dû lui être accordé le statut d’agent de l’État et non d’agent sous contrat25. Il en va de même pour la Cour suprême qui, dans ses deux arrêts, a non seulement visé les moyens du Requérant mais les a également largement examinés avant de conclure que le juge du fond avait, sur ce point précis, fait une mauvaise application de la loi26. 66. Dans ces circonstances, la Cour estime que l’allégation du Requérant tiré du défaut de motivation des décisions des juridictions internes n’est pas fondée. 67. En conséquence, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7(1)(a) de la Charte. 22 Voir Kenneth Good c. Botswana Communication 313/05 (2010) AHRLR 43 (ACHPR 2010) §§ 162, 175. Voir également Albert Bialufu Ngandu c. République Démocratique du Congo, Communication 433/12 (19ème Session extraordinaire, 16 au 25 février 2016), §§ 58-67. 23 Voir par exemple, Baucher c. France, CEDH (2007) ; K.K. c. France, CEDH, 10 octobre 2013, Requête No. 18913/11, § 52. 24 Voir par exemple, Barbani Duarte et autres c. Uruguay, 13 octobre 2011, §§ 183-185. 25 Voir Jugement RAD 0157/10/HC/KIG du 25/01/2013, § 4. 26 Arrêt RADA 0015/13/CS du 08/11/2013, §§ 9-17 ; Voir Arrêt No. RS/REV/AD/0003/15/CS du 27 janvier 2017, §§ 6-13. 17 iii. Droit d’être jugé par une juridiction impartiale 68. Le Requérant allègue que la Cour suprême a manqué d’impartialité du fait d’une inimitié entre deux (2) des trois (3) juges de la juridiction. Selon le Requérant, parmi les membres du siège figurait la juge Marie Josée Mukandamage qui avait également siégé dans une affaire contre le Syndicat des conducteurs de taxis minibus ATRACO à l’occasion de laquelle le Requérant aurait adressé une requête au Sénat contre les juges. *** 69. La Cour note que la Charte dispose en son article 7(1)(d) que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». 70. La Cour rappelle que l’impartialité au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte doit s’entendre d’une absence de parti pris ou de préjugé dans l’examen d’une cause en justice27. En tant que telle, la partialité ne saurait être présumée et doit être prouvée de manière irréfutable à la charge de la partie qui l’allègue28. Dans le même sens, la Cour fait observer qu’elle ne peut faire droit à des allégations de portée générale qui ne sont pas fondées sur des preuves concrètes29. 71. S’agissant en particulier de l’influence alléguée par le Requérant dans la présente Requête, la Cour rappelle que « Les déclarations d’un seul juge ne peuvent être considérées comme suffisantes pour influencer l’opinion de l’entière composition ». La Cour avait en outre estimé que « … le Requérant n’a pas démontré en quoi les déclarations du juge devant la formation de jugement a ensuite influencé la décision de la formation de révision »30. 27 Voir Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana, CAfDHP, Requête No. 001/2017, Arrêt du 28 juin 2019 (fond et réparation) § 126 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (2017) 2 RJCA 171, §§ 103 et 104. 28 Alfred Agbesi Woyome c. Ghana (fond et réparations), § 128. 29 Voir Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 124. 30 Voir Alfred Agbesi Woyome c. Ghana (fond et réparations), § 131. 18 72. En notant qu’en l’espèce, la Cour suprême était composée d’un panel de trois (3) juges, la Cour de céans considère, que le seul fait pour un juge d’avoir siégé dans une affaire antérieure à laquelle le Requérant aurait été partie ne saurait suffire à influencer l’entier collège des juges dans une autre affaire. Des éléments au dossier, il ressort que le Requérant a fait cas d’une inimitié entre deux (2) juges mais n’a explicitement mentionné que la Juge Marie Josée Mukandamage. Il n’a pas démontré non plus en quoi la seule présence de cette juge et son rôle ont pu influencer l’opinion des juges de la formation ayant rendu la décision contestée. En outre, le Requérant ne s’est pas déchargé de la preuve de partialité alléguée d’autant plus qu’à la lumière du dossier, il n’a pas entrepris de récuser la juge concernée alors que la loi lui offrait cette possibilité31. Les allégations du Requérant sont donc infondées. 73. En conséquence, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7(1)(d) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à une égale protection de la loi et à l’égalité devant la loi 74. Le Requérant allègue que sa qualification « d’agent sous contrat » par la Cour suprême, différente de celle attribuée à d’autres agents se trouvant dans la même situation, constitue un traitement différencié discriminatoire violant le principe d'égalité devant la loi. 75. Le Requérant soutient en outre que le fait pour la Cour suprême de constater l’illégalité du licenciement sans en ordonner l’annulation et la réintégration dans son emploi constitue une rupture de l’égalité devant la loi étant donné que la même juridiction avait, à l’occasion de deux (2) 31 Voir Loi No. 21/2012 du 14 juin 2012 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. Articles 99-105 (abrogée en 2018 et remplacée par Loi No. 22/2008 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative ; voir articles 103-109) disponible dans la base de données législative de l’Organisation Internationale du Travail https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94327&p_lang=en (consulté le 13 juin 2020). 19 affaires précédentes, ordonné la réintégration de deux (2) employés de la société ainsi que le versement des salaires dus. Selon le Requérant, n’ayant pas apporté des justifications suffisantes pour expliquer que son cas ne fût pas traité de la même manière, la Cour suprême n’a pas respecté l’interdiction de toute discrimination devant la loi. *** 76. La Cour note que l’article 3 de la Charte garantit le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi en ces termes : « 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi ; 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». 77. La Cour fait observer que l’article 3 de la Charte est étroitement lié à l’article 2 qui interdit la discrimination32. La Cour rappelle par ailleurs qu’une lecture croisée du droit à l’égale protection de la loi et de la prohibition de la discrimination implique que la loi dispose pour tous et qu’elle s’applique à tous de la même manière sans discrimination, à savoir sans différenciation des personnes ou situations sur la base d’un ou plusieurs critères non légitimes33. Dans le cadre plus restreint des procédures judiciaires, le droit à l’égalité devant la loi suppose que « tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice »34. 78. La Cour note toutefois que la jouissance des droits et des libertés dans des conditions d'égalité n'implique pas dans tous les cas un traitement identique35. La Cour rappelle que le requérant qui allègue un traitement discriminatoire doit en apporter la preuve36. Comme elle l’a établi dans sa 32 Voir Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 539, § 86 ; Tanganyika Law Society, Legal and Human Rights Centre et Reverend Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34, § 105. 33 Voir Actions pour la Protection des Droits de l’Homme c. République de Côte d’Ivoire (2016) 1 RJCA 697, § 147. 34 Voir Kjiji Isiaga c. République Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 85. 35 Comité des droits de l’homme, Observation Générale n° 18, Article 26 : Principe d'égalité, Compilation des commentaires généraux et Recommandations générales adoptées par les organes des traites, U.N. Doc. HRI\GEN\1\Rev.1 (1994), § 8. 36 Voir également Kennedy Owino Onyachi et autres c. République Unie de Tanzanie (fond) (2017) 2 RJCA 67, § 142. 20 jurisprudence, la Cour fait observer par ailleurs que pour faire conclure à une violation de l’article 3 de la Charte, le Requérant doit prouver soit qu’il a été victime d’une discrimination par les autorités judiciaires, soit que la législation nationale autorise à son encontre un traitement discriminatoire en comparaison au traitement réservé à d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire37. 79. En l’espèce, la Cour note, à la lumière de la législation nationale, qu’aucun traitement discriminatoire n’est autorisé à l’encontre du Requérant. Le Requérant ne prouve pas non plus en quoi sa situation était identique ou similaire à celles d’autres personnes au point de mériter un traitement similaire. 80. Pour ce qui concerne la réintégration, la Cour de céans fait observer que dans ses deux (2) arrêts précités, la Cour suprême a examiné les allégations de discrimination et conclu que la jurisprudence de ladite juridiction citée par le Requérant ne lui est pas applicable étant entendu que son licenciement était intervenu au cours de sa période d’essai. La Cour suprême avait alors rejeté la demande de réintégration comme sans fondement relativement au motif du licenciement38. En conséquence, la Cour de céans conclut que, dans les circonstances de la cause, la Cour suprême a fait du principe de distinction une application qui n’est pas contraire au droit à l’égalité tel que garanti par la Charte. 81. Relativement à l’allégation de violation de l’égalité devant la loi en raison de l’absence de prononcé d’annulation de la décision de révocation et de réintégration dans son emploi suite à la constatation d’irrégularités dans le licenciement, la Cour de céans note que, comme elle l’a conclu supra, la Cour suprême a bien examiné les moyens y afférents. La Cour suprême a conclu au demeurant que la procédure de licenciement n’avait pas respecté le droit d’être préalablement entendu mais que la réintégration 37 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 140 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie, § 85 ; et Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 013/2017, Arrêt du 29 mars 2019 (fond), § 221. 38 Arrêt RADA 0015/13/CS du 08/11/2013, §§ 29-31 ; Arrêt No. RS/REV/AD/0003/15/CS du 27/01/2017, §§ 29-37. 21 n’était pas applicable dans le cas du Requérant. Par ailleurs, et en conséquence, ladite juridiction a confirmé la décision de la juridiction du fond d’allouer au requérant des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La Cour de céans estime en conséquence qu’il n’y a pas eu rupture de l’égalité devant la loi. 82. De ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l'article 3 de la Charte. C. Violation alléguée du droit au travail 83. Le Requérant allègue que RECO & RWASCO l’a abusivement révoqué en méconnaissant son statut d'agent de l’État qui impose notamment un avis préalable de la Commission de la fonction publique comme le stipulent les articles 22(3) et (5) et 93 de la loi n° 22/2002 du 09/07/2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise. 84. Il soutient qu’en constatant l’illégalité du licenciement sans ordonner sa réintégration ainsi que le paiement de la valeur réelle des salaires non payés et d’autres préjudices subis, la Haute Cour l’a empêché d’exercer sa profession. 85. Le Requérant soutient en outre que, dans la lettre de révocation, il a fait l’objet de diffamation de telle sorte qu’il lui a été impossible d’obtenir un nouvel emploi. En outre, l’institution ne lui a donné aucune attestation des services rendus réclamée par les nouveaux employeurs dans la recherche d’un nouvel emploi. Le Requérant affirme qu'étant le seul admis aux tests écrits constitutifs de la procédure de recrutement au Centre Hospitalier Universitaire de Kigali et à la Rwanda Housing Authority, il aurait dû être embauché. Selon lui, la seule raison pour laquelle il n’a pas été recruté est le caractère diffamatoire de la lettre de révocation délivrée par l’entreprise RECO & RWASCO. 86. Le Requérant allègue que ces actes constituent une violation de l'article 6(1) du PIDESC. 22 *** 87. La Cour note que le Requérant allègue la violation du droit au travail tel que garanti à l’article 6(1) du PIDESC qui stipule que Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’à toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. 88. La Cour fait observer que ce même droit est protégé par la Charte en son article 15 qui stipule que « Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal ». 89. La Cour relève qu’en comparaison avec celles de l’article 15 de la Charte, les dispositions de l’article 23 de la DUDH, qui a acquis le caractère de droit international coutumier39, contiennent une énumération plus exhaustive et détaillée des différents aspects du droit au travail40. La Cour estime, en renvoyant à sa jurisprudence41, qu’il ressort d’une lecture croisée des dispositions précitées du PIDESC, de la DUDH et de la Charte que cette dernière couvre tacitement les différents aspects énumérés dans les deux autres instruments. Il en est ainsi en ce que la Charte dispose pour leurs deux conditions communes gouvernant le droit au travail que sont l’accès et la jouissance. 39 Du moins en ses dispositions pertinentes en l’espèce. Voir Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie (fond), § 76. Voir aussi, Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis c. Iran) [1980] CIJ page 3, Collection 1980 ; Sud-Ouest africain (Éthiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du Sud) (exceptions préliminaires) (Opinion individuelle du Juge Bustamente), CIJ, Collection 1962, page 319. 40 L’article 23 de la DUDH stipule 1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. 2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. 3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. 4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 41 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 137-138 ; et Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie (fond), §§ 110-111. 23 90. En l’espèce, le Requérant allègue la violation de son droit au travail sur trois chefs : le caractère abusif de sa révocation en violation de la loi ; la décision d’illégalité du licenciement sans réintégration ni réparation ; et le dommage causé à son image par les termes de la lettre de licenciement. i. Caractère abusif de la révocation 91. La Cour considère, en se référant aux Directives sur les droits socio- économiques dans la Charte, que « l’État défendeur a l’obligation … d’assurer une protection contre les destitutions arbitraires, injustes et autres pratiques professionnelles inéquitables »42. 92. En l’espèce, la Cour note que le Requérant allègue qu’est abusif, le fait pour l’entreprise RECO & RWASCO de l’avoir révoqué sans avis préalable de la Commission de la fonction publique comme prévu par la loi portant statut général de la fonction publique. La Cour de céans note en outre que la question examinée est intimement liée à celle du statut professionnel du Requérant. Elle fait observer à cet égard que, comme elle l’a conclu plus haut, la Cour suprême, après examen des moyens invoqués par le Requérant, a conclu que celui-ci était agent sous contrat et ne pouvait donc être régi par la loi portant statut de la fonction publique rwandaise. La Cour suprême avait en conséquence estimé que le préavis n’était pas applicable tel qu’allégué par le Requérant. 93. Dans ces circonstances, la Cour de céans considère que la révocation n’a pu être abusive pour le motif invoqué par le Requérant. La Cour rejette par conséquent rejette l’allégation relative au caractère abusif de la révocation. 42 Voir Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, « Directives et Principes sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples », 24 octobre 2011, Directive 58. 24 ii. Illégalité de la révocation sans réintégration ni réparation 94. La Cour de céans note que le Requérant allègue que viole ses droits, le fait pour la Haute Cour d’avoir déclaré sa révocation illégale sans pour autant ordonner sa réintégration ni le versement d’une compensation suffisante. 95. À cet égard, à la lumière de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour de céans considère que le droit au travail implique une sécurité de l’emploi qui exige que les personnes jouissent d’une protection juridique effective si les motifs invoqués pour justifier leur révocation étaient arbitraires ou contraires à la loi 43. La Cour de céans considère qu’il va sans dire que lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le licenciement ouvre nécessairement droit à réparation. C’est ce principe que rappelle la Cour de justice de la Communauté des États d’Afrique de l’Ouest lorsqu’elle conclut que : En matière de résiliation de contrat de travail, … la rupture anticipée prononcée par l’une des parties, sans l’accord de l’autre, et en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’embauche du salarié sous contrat à durée déterminée, ouvre droit pour l’autre partie à des dommages et intérêts ...44. 96. Sur le point du refus de la Haute Cour d’ordonner la réintégration du Requérant dans son emploi, la Cour de céans considère, par le bénéfice de ses conclusions précédentes, que ladite décision a été confirmée par la Cour suprême du Rwanda en conformité avec le droit interne. La Cour de céans ayant au surplus conclu à la conformité desdites décisions au droit international applicable en la matière, il n’y a pas lieu de s’y prononcer à nouveau. 43 Voir Lagos del Campo c. Pérou, Affaire no 12.795. Arrêt du 31 août 2017 (exceptions préliminaires, fond, réparation et dépens). 44 Claude Akotegnon c. Commission de la CEDEAO. Arrêt No. ECW/CCJ/APP/20/17, 29 juin 2018, § 42. 25 97. Sur le défaut de réparation du préjudice causé par la révocation, la Cour de céans fait observer que dans ses deux arrêts, la Cour suprême du Rwanda a amplement visé et examiné les moyens du Requérant tel que rappelé plus haut. Ladite juridiction avait alors conclu à un préjudice souffert par suite de la révocation et confirmé le versement de la compensation ordonnée par la Haute Cour. En particulier, sur le caractère insuffisant des dommages alloués par la Haute Cour, la Cour suprême a, sur la base de son statut, de ses relations avec la direction de l’entreprise et d’autres facteurs liés aux circonstances de la cause, rejeté les demandes du Requérant tendant à obtenir une révision du quantum à la hausse. 98. De ce qui précède, la Cour de céans estime que l’allégation de révocation sans réparation n’est pas fondée et la rejette en conséquence. iii. Préjudice dû au langage dépréciatif et diffamatoire de la lettre de licenciement et au défaut de délivrance d’un certificat de travail 99. La Cour note que selon les allégations du Requérant, le langage dépréciatif et diffamatoire utilisé par l’entreprise RECO & RWASCO dans la lettre de licenciement est de nature à lui nuire de manière significative dans l’obtention d’un nouvel emploi. Au soutien de cette allégation, le Requérant avance qu’ayant été admis suite à des tests écrits pour des postes au Centre Hospitalier Universitaire de Kigali et à la Rwanda Housing Authority, il n’a pas été retenu définitivement après la phase de l’interview. Il avance par ailleurs que son ancien employeur ne lui a pas délivré un certificat de travail réclamé par les nouveaux employeurs, ce qui lui aurait porté préjudice dans la quête d’un nouvel emploi. 100. La Cour réaffirme, comme elle l’a fait plus haut, le devoir qui incombe au Requérant de prouver ses allégations qui ne sauraient être de portée générale. En l’espèce, la Cour fait observer qu’il ressort du dossier que la lettre de licenciement se réfère à des motifs tels que « les mauvais agissements caractérisés par le retard des services qui donne une 26 mauvaise image de l’institution ». La lettre fait en outre référence à « un mauvais comportement caractérisé par des accrochages entre vous et la hiérarchie » et conclut qu’il s’agit de circonstances qui « ne permettent pas à l’institution de remplir sa mission ». La Cour considère que si de tels termes peuvent influencer le jugement d’un employeur potentiel, il faudrait encore que le Requérant prouve que le préjudice allégué est réalisé en l’espèce. 101. La Cour estime à cet égard que le seul fait que le Requérant n’ait pas été retenu après la phase écrite de tests de recrutement à deux reprises ne saurait constituer la preuve d’un préjudice causé par les termes de la lettre de licenciement. De manière notable, en dépit de l’existence de la lettre de licenciement, le Requérant affirme bien avoir été sélectionné à la phase écrite pour les différents postes qu’il a mentionnés. En l’occurrence, le Requérant aurait dû faire la preuve qu’il n’a pas obtenu les emplois auxquels il fait référence par suite de la communication aux recruteurs potentiels de la lettre de licenciement. Ceci n’étant pas le cas, la Cour estime que l’allégation du Requérant n’est pas fondée. 102. En ce qui concerne le défaut de délivrance d’un certificat de travail, la Cour note que le Requérant n’allègue pas que pesait sur l’employeur une obligation de délivrer ledit document hors sa demande. Il ne prouve pas non plus avoir introduit une demande que l’employeur aurait rejetée ni établi un lien de causalité entre ce rejet et le fait qu’il n’ait pas obtenu les emplois concernés. Au demeurant, la Cour estime que le Requérant n’a pas fait la preuve de la violation de son droit au travail prise de ce chef d’allégation. 103. De ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 15 de la Charte. D. Violation alléguée de l’article 1 de la Charte 104. Le Requérant soutient, de manière générale, que l’État défendeur a violé l’article 1 de la Charte, qui porte sur l’obligation de reconnaître les droits, 27 les devoirs et les libertés énoncés dans la Charte et sur le devoir de s’engager à adopter des mesures pour les appliquer. *** 105. Aux termes des dispositions de l’article 1 de la Charte Les États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, (…) reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. 106. En référence à sa jurisprudence établie, la Cour rappelle que Lorsqu’elle constate que l’un quelconque des droits, des devoirs ou des libertés inscrits dans la Charte a été restreint, violé ou non appliqué, elle en déduit que l’obligation énoncée à l’article 1 de la Charte n’a pas été respectée ou que cet article a été violé45. 107. Aucune des violations alléguées par le Requérant n’ayant été établie en l’espèce, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 de la Charte. IX. SUR LES RÉPARATIONS 108. L’article 27(1) du Protocole dispose que Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 45 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 135. Voir aussi Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226, § 199 ; Kennedy Owino Onyanchi et autres c. Tanzanie, § 159 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. Tanzanie, § 135. 28 109. Aucune violation n’ayant été établie, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur les réparations. X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 110. Le Requérant demande à la Cour de condamner l’État défendeur aux dépens. Il demande en outre le versement d’un montant de Trois millions (3.000.000) francs rwandais pour les frais de procédure engagés devant la Cour de céans. *** 111. La Cour fait observer à cet égard que l’article 30 du Règlement intérieur de la Cour dispose que « (à) moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 112. La Cour rappelle, comme dans ses arrêts précédents, que la réparation peut inclure le paiement des frais de justice et autres frais exposés dans le cadre d'une procédure internationale46. Le Requérant doit cependant justifier les montants réclamés47. 113. La Cour fait observer que le Requérant ne produit pas la preuve des frais engagés dans la présente procédure. Elle les rejette par conséquent. 114. De ce qui précède, la Cour décide que chaque partie supporte ses frais de procédures. 46 Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265, §§ 79-93 et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74, § 39. 47 Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 81 et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40. 29 XI. DISPOSITIF 115. Par ces motifs : LA COUR, à l’unanimité et par défaut Sur la compétence i. Déclare qu’elle est compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi et à l’égalité devant la loi protégé par l’article 3 de la Charte ; iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à une décision motivée, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la défense, garanti à l’article 7(1)(c) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’être jugé par une juridiction impartiale, garanti à l’article 7(1)(d) de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant au travail, garanti à l’article 15 de la Charte ; ix. Dit en conséquence que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions de l’article 1 de la Charte. Sur les réparations x. Rejette les demandes du Requérant. 30 Sur les frais de procédure xi. Rejette les demandes du Requérant ; xii. Décide que chaque partie supportera ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Bensaoula CHAFIKA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à l’article 60(5) du Règlement, l’opinion individuelle conjointe des Juges Rafaâ Ben Achour et Blaise Tchikaya est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois de juin de l’an deux mil vingt, en anglais et en français, le texte français faisant foi. 31