abubakari c republique unie de tanzanie requete n 0032013 2019 afchpr 86 4 juillet 2019

007-/2OI3 ° 4 j o m o i (i [ooiiHtj- ooi ?ii)h a 001944 UNION AFRICAINE UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MOHAMED ABUBAKARI C. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N° 007/2013 ARRET (REPARATIONS) 4 JUILLET 2019 001943 Sommaire Sommaire.............................................................................................................................i I. OBJET DE LA REQUETE............................................................................................2 II. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE............................................................................ 3 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CEANS..................................4 IV. MESURES DEMAND£ES PAR LES PARTIES.............................................................4 A. Mesures demandees par le Requerant......................................................................... 4 B. Mesures demandees par P£tat defendeur.....................................................................7 V. SUR L’EXCEPTION D’INCOMP£TENCE.................................................................... 8 VI. SUR LES REPARATIONS...........................................................................................9 A. Reparations pecuniaires............................................................................................ 11 i. Prejudice materiel - Perte de revenus et du projet de v ie ................................ 11 ii. Prejudice moral....................................................................................................14 a. Prejudice moral subi par le Requerant............................................................... 14 b. Prejudice moral subi par les victimes indirectes................................................16 B. Reparations non pecuniaires......................................................................................21 i. Remise en liberte du Requerant.........................................................................21 ii. Garanties de non-repetition et rapport sur la mise en ceuvre ............................22 iii. Mesures de satisfaction...................................................................................... 24 VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE........................................................................... 25 A. Frais de procedure devant la Cour de ceans...............................................................25 B. Autres frais encourus devant la Cour de ceans...........................................................27 VIII. DISPOSITIF..............................................................................................................29 001942 La Cour composee de : Sylvain ORE, President ; Ben KIOKO, Vice-president ; Rafaa BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, STELLA I. ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformement a I’article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I’homme et des peuples portant creation d’une Cour africaine des droits de I’homme et des peuples (ci-apres designe « le Protocole ») et a I’article 8(2) du Reglement interieur de la Cour (ci-apres designe « le Reglement »), la Juge Imani ABOUD de nationality tanzanienne, n’a pas siege dans I’affaire. En I’affaire: Mohamed ABUBAKARI represente p a r: Me Donald O. DEYA, Union panafricaine des avocats (UPA) contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE representee p a r: i. M. Clement J. Mashamba - Solicitor General, Cabinet du Solicitor General; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directeur des affaires constitutionnelles et des droits de I’homme, Cabinet de I’Attorney General; iii. M. Zachariah ELISARIA, Senior State Attorney, Cabinet de I’Attorney General; 001941 * iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de I’Attorney General; v. M. Benedict T. MSUYA, Deuxieme secretaire, Conseiller juridique, Ministere des Affaires etrangeres et de la Cooperation internationale ; vi. M. Michael LUENA, Principal State Attorney, Cabinet de I’Attorney General; vii. M. Veritas MLAY, State Attorney, Cabinet de I’Attorney General. apres en avoir delibere, rend I’arret suivant: I. OBJET DE LA REQUETE 1. La demande de reparations a ete introduite par M. Mohamed Utolu Abubakari (ci-apres designe « le Requerant») contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci-apres designee « I’Etat defendeur»), en application de I’arret sur le fond rendu par la Cour le 3 juin 2016. Dans cet arr§t, la Cour a conclu que I’Etat defendeur avait viole I’article 7 de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres designee « la Charte») et I’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-apres designe « le PIDCP »), eu egard : i. Au droit altegue du Requerant de se defendre et de beneficier de I’assistance d’un avocat au moment de son arrestation ; ii. Au droit du Requerant d’obtenir I’assistance judiciaire gratuite au cours de la procedure judiciaire ; iii. Au droit du Requerant de disposer promptement des pieces du dossier pour lui permettre de se defendre ; 001940 iv. Au droit du Requerant de voir son moyen de defense base sur le fait que le Procureur devant le tribunal de district aurait ete dans une situation de conflit d’interet par rapport a la victime du vol a main armee, considere par le juge ; v. Au droit du Requerant de ne pas etre condarrine sur la base du temoignage incoherent d’un seul temoin et en I’absence de toute parade d’identification ; et vi. Au droit du Requerant de voir sa defense d'alibi prise serieusement en consideration par la police et les autorites judiciaires de I’Etat defendeur1. 2. Ayant constate ces violations, la Cour a ordonne a I’Etat defendeur de prendre toutes les mesures appropriees dans un delai raisonnable, pour remedier aux violations constatees, a I’exclusion de la reouverture du proces, et d’informer la Cour, dans un delai de six mois a partir de la date de I’arret, des mesures ainsi prises. 3. Conformement a I’article 63 du Reglement, la Cour a ordonne au Requ6rant de deposer son memoire sur les reparations dans les trente (30) jours suivant le jugement du 3 juin 2016 et a I’Etat defendeur son memoire en reponse dans les trente (30) jours suivant la reception du memoire du Requerant. II. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE 4. L’arret susmentionne, rendu par la Cour le 3 juin 2016, se rapporte au fond de la requete introduite par le Requ6rant le 8 octobre 2013 dans laquelle il allegue que son droit a un proces equitable a ete viole par I’Etat defendeur au cours de son proces devant les juridictions internes a Tissue duquel il a ete 1 Requete n° 007/2013. Arret du 3/6/2016 (Fond), Mohamed Abubakari c. R&publique-Unie de Tanzanie (ci-apres 001939- reconnu coupable de vol a main armee et condamne a trente (30) ans de reclusion. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CEANS 5. Le 6 juin 2016, le Greffe a transmis aux Parties une copie certifiee conforme de I’arret sur le fond. 6. Les Parties ont depose leurs memoires sur les reparations dans les delais fixes par la Cour. 7. La procedure ecrite a ete cloturee le 28 septembre 2018 et les Parties en ont ete dument informees. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES A. Mesures demandees par le Requerant 8. Le Requerant demande a la Cour de lui accorder les reparations ci-apres : « i. Les somrnes indiquees aux paragraphes 63 a 68 [de la demande de reparations]; ii. Une ordonnance enjoignant a I’Etat defendeur de remettre le Requerant en liberte, car il purge actuellement une peine contraire a la lo i; iii. L’application du principe de proportionnalite lorsque la Cour statuera sur les montants des reparations a octroyer; iv. Une ordonnance enjoignant a I’Etat defendeur de prendre des mesures de garantie de non-repetition des violations subies par le 001938 Requerant. Ordonner egalement & I’Etat defendeur de lui faire rapport tous les six mois jusqu’a la mise en oeuvre complete des ordorinances qui seront rendues a Tissue de I’examen de la demande de reparations ; v. Une ordonnance enjoignant a I’Etat defendeur, de publier dans le journal officiel I’arret de la Cour du 3 juin 2016, en anglais et en swahili, a titre de mesure de satisfaction ; vi. L’octroi de toute autre reparation que la Cour estime necessaire». 9. Aux paragraphes 63 a 68 de ses observations sur les reparations, le Requerant demande a la Cour de lui accorder des reparations pecuniaires, comme s u it: a. Pour le prejudice moral qu’il a subi, le Requerant demande a la Cour de lui octroyer deux cent soixante et un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis, a titre de reparation, pour avoir ete emprisonne pendant dix-neuf ans (19) et sept (7) mois. b. Pour la perte de revenus, le Requerant demande a la Cour de lui octroyer six cent cinquante-deux mille sept cent soixante-dix-huit (652 778) dollars des Etats-Unis, a titre de reparation. c. Pour les frais de justice, le Requerant demande a la Cour de lui octroyer une reparation pour les honoraires d'avocat comme s u it: frais d'assistance judiciaire pour 400 heures de travail juridique, dont 300 heures pour deux conseils assistants et 100 heures pour le conseil principal, a raison de deux cents (200) dollars des Etats-Unis par heure pour le conseil principal et cent cinquante (150) dollars des Etats-Unis pour les conseils assistants, soit un total de vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis pour le conseil principal et quarante-cinq mille (45 000) dollars des £tats-Unis pour les deux conseils assistants. 001937 d. Pour le prejudice moral subi par les victimes indirectes, le Requerant demande a la Cour d’octroyer des reparations a ses proches comme s u it: i. Six cent cinquante-deux mille sept cent soixante-dix-huit (652 778) dollars des Etats-Unis a son epouse, Lucresia Laurent Mohamed ; ii. Trois cent quatre-vingt-onze mille six cent soixante-sept (391 667) dollars des £tats-Unis a son fils Ibrahim Mohamed ; iii. Deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis a sa sceur Judith Nelson ; iv. Deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis a sa soeur Sara Chirumba ; v. Deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis, a son frere cadet Mbaraka Abubakari; vi. Deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis a son neveu Abiola Mansuri. e. Pour les autres depenses engagees, a savoir pour le transport, I’affranchissement, et les articles de papeterie, le Requerant demande a la Cour d’ordonner a I’Etat defendeur le remboursement total de ces frais, qui s’elevent a mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (1 399) dollars des Etats-Unis, ventiles comme s u it: i. Affranchissement - dix-sept (17) dollars des Etats-Unis ; ii. Impression et photocopie - deux cent soixante-deux (262) dollars des £tats-Unis ; iii. Deplacements a destination et en provenance de la prison de Karanga - mille cent vingt (1 120) dollars des Eitats-Unis. V 001936 B. Mesures demandees par I'Etat defendeur 10. Dans son memoire en reponse, I’Etat defendeur rejette les observations du Requerant sur les reparations et demande a la Cour ce qui s u it: « i. Dire que I'arret de la Cour du 3 juin 2016 constitue une reparation suffisante des griefs exposes dans la demande de reparation du Requerant; ii. Ordonner au Requerant de soumettre a la Cour et a I'Etat defendeur les elements de preuve pour justifier le montant total demande ; iii. Dire que les demandes de remboursement des honoraires de I’avocat du Requerant doivent se conformer au bareme du montant de I’assistance judiciaire etabli par la Cour, tant pour la requete principale que pour la requete subsequente aux fins de reparations; iv. Rejeter la demande de remise en liberte du Requerant; v. Dire que la demande de remise en liberte du Requerant est un outrage a regard de I’arret de la Cour africaine ; vi. Dire qu'il n'y a pas eu de violation flagrante du droit international des droits de I'homme et du droit international humanitaire ; vii. Dire que le Requerant n’a pas droit aux reparations ; viii. Rejeter la demande de reparation du Requerant dans son entierete avec depens; ix. Et que justice serait faite ; 7 001935 x. Etant donne que toutes les violations alleguees ont ete comrriises avant le depot par la Tanzanie de sa declaration acceptant les requetes emanant d’individus, la Cour ne peut pas ordonner la reparation des actes commis avant le 29 mars 2010 ». V. SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE H .L ’Etat defendeur souleve une exception d’incompetence de la Cour et conteste sa competence pour ordonner des reparations, en faisant valoir que « la Cour africaine n'a pas competence pour octroyer des reparations au Requerant pour des actes ou des violations qui se sont produits avant le depot par la Tanzanie de sa declaration acceptant la competence de la Cour pour recevoir des requetes introduites par des individus et des organisations non gouvernementales ». 12.L’Etat defendeur soutient que le dernier jugement rendu par une juridiction nationale datait du 5 octobre 2004 et que la Tanzanie a depose la declaration le 29 mars 2010, ce qui signifie que la Cour n’est pas habilitee a ordonner des reparations pour des actes commis avant le 29 mars 2010. 13. Dans son memoire en replique, le Requerant demande a la Cour de rejeter cette exception preliminaire, faisant valoir que I'article 52(2) du Reglement interieur de la Cour prescrit le moment ou les exceptions preliminaires doivent etre soulevees. 14. Le Requerant soutient en outre que le fait de soulever une exception preliminaire apres le prononce de I’arret dans une affaire est superflu et constitue une perte de temps. II affirme egalement que la violation alleguee est de nature continue et qu’en consequence, I'Etat est lie par le depot de sa declaration, ce qui confere ainsi a la Cour la competence en I’espece et le pouvoir d'ordonner des reparations. 001934 *** 15. L’article 27(1) du Protocole dispose q u e : « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de I’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriees afin de remedier a la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou I’octroi d’une reparation ». 16. La Cour a etabli sa competence dans I’arret rendu sur le fond de la requete, dans lequel elle constate la violation des articles 7 de la Charte et 14 du PIDCP2. La Cour estime que sa competence s’etend aussi a la partie de la requete relative aux reparations car il s’agit des memes Parties et des memes faits. La Cour considere que lorsqu’elle constate une violation, elle est habilitee, par le Protocole, a decider des reparations a accorder au Requerant. 17. En consequence, la Cour conclut qu’elle est competente pour rendre une decision sur les reparations dans la presente Requete et rejette I’exception soulevee par I’Etat defendeur a ce sujet. VI. SUR LES REPARATIONS 18. L’article 27(1) du Protocole dispose que: « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de I’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriees afin de remedier a la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou I’octroi d’une reparation. » 0Q1933 19. La Cour rappelle ses precedents arrets3, et reitere sa conclusion selon laquelle « pour examiner les demandes en reparation des prejudices resultants des violations des droits de I’horrime, elle tient compte du principe selon lequel I’Etat reconnu auteur d'un fait internationalement illicite a I’obligation de reparer integralement les consequences de maniere couvrir I’ensemble des dommages subis par la victime4 ». 20. La Cour reitere egalement que, I’objectif de la reparation etant la restitution integrate, elle « doit, autant que possible, effacer toutes les consequences de I’acte illicite et retablir I’etat qui aurait vraisemblablement existe si ledit acte n’avait pas ete commis5». 21. Les mesures qu’un Etat doit prendre pour reparer une violation des droits de I’homme comprennent la restitution, I’indemnisation, la readaptation de la victime, les mesures de satisfaction et les mesures propres a garantir la non repetition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire6. 22. La Cour rappelle egalement, pour ce qui concerne la question du prejudice materiel, qu’il doit exister un lien de causalite entre la violation alleguee et le prejudice cause et que la charge de la preuve incombe au Requerant qui doit fournir les preuves justificatives de ses reclamations7. L’exception a cette regie est que la charge de la preuve peut etre transferee a I'Etat defendeur si 3 Requete n°013/2011. Arret du 5/6/2015 (Reparations), Ayants-droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (ci-apres designe « Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso), §20 ; Requete n° 004/2013, Arret du 3/6/2016 (Reparations), Lohe Issa Konate c. Burkina Faso, (ci-apres designe « Konate c. Burkina Faso (Reparations) »), § 15. 4 Requete n°003/2014. Arret du 7/12/2018 (Reparations), Ingabire Victoire Umuhoza c. Republique du Rwanda (ci-apres designe « Ingabire Victoire c. Rwanda (Reparations)*), § 20-22. 5 CPJI, Usine de Chorzow, Ailemagne c. Pologne, (Competence) (Demande en indemnites) (Fond) 26/07/1927, 16/12/1927 et 13/09/1928, Rec. 1927, p. 47. 6 Ingabire victoire c. Rwanda (Reparations), § 20. 7 Konate c Burkina Faso (Reparations), § 15; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations) §§ 20-30 ; Requete n° 011/2011. Decision du 13/6/2014 (Reparations), Reverend Christopher R. Mtikiia c. Republique-Unie de Tanzanie (ci-apres designee «Christopher Mtikiia c. Tanzanie (Reparations)*), §§ 27, 28 et 40. 001932 la violation constatee est a I’origine d’une presomption de prejudice moral cause au Requerant. 23. Le Requerant a demande son indemnisation en dollars des Etats-Unis. En regie generale, les dommages et interets doivent etre, dans la mesure du possible, accordes dans la monnaie dans laquelle la perte a ete subie.8 La Cour determinera le quantum des reparations et la monnaie dans laquelle elles seront payees en veillant a I’equite et a ce que le Requerant ne subisse pas les effets negatifs des fluctuations inherentes aux activites financieres. 24. La Cour note que la demande du Requerant en vue du paiement de la compensation en dollars des Etats-Unis n’est pas justifiee. La Cour releve que le Requerant est un ressortissant tanzanien residant dans ce pays ou la violation a ete commise et que I’Eitat defendeur est la Republique-Unie de Tanzanie dont la monnaie officielle est le shilling tanzanien ; pour cela, la Cour octroiera les montants de la reparation en shillings tanzaniens. 25. Le Requerant a demande des reparations pecuniaires pour (a) prejudice materiel, (b) prejudice moral subi par lui-meme et les victimes indirectes et, enfin, des reparations non-pecuniaires par (a) sa remise en liberte, (b) des garanties de non-repetition et (c) des mesures de satisfaction. A. Reparations pecuniaires i. Prejudice materiel - Perte de revenus et du projet de vie 26. Le Requerant fait valoir que, meme si I'arret du 3 juin 2016 constitue une forme de reparation, la Cour devrait envisager de lui octroyer une 8 Ingabire Victoire c. Rwanda (Reparations), § 45. 001931 compensation financiere pour les pertes subies, sur la base du principe de I'equite. 27.A cet egard, le Requerant affirme qu’il etait un homme d'affaires et qu’il soutenait financierement son epouse, son fils, ses parents, ses frere et ses sceurs. II affirme en outre qu’il a tout perdu suite a son emprisonnement et que, s'il etait remis en liberte, il ne disposerait d’aucune source de revenu. II se fonde sur la jurisprudence de la Cour interamericaine dans I'affaire Aloeboetoe c. Suriname9 pour etayer son argument concernant I’octroi de reparations pour la perte de revenus. 28. Le Requerant affirme egalement que son projet de vie a ete perturbe et qu'il n'a pas ete en mesure de realiser ses projets et ses objectifs en raison de son arrestation, son proces et son emprisonnement. II cite la Cour interamericaine dans I'affaire Loayza-Tamayo c. Perou10 pour etayer I’argument selon lequel il a droit a une reparation pour la perte de son projet de vie. 29. Le Requerant demande done a la Cour de lui octroyer le montant de six cent cinquante-deux mille sept cent soixante-dix-huit (652 778) dollars des £tats- Unis a titre de reparation pour la perte de ses revenus et de son projet de vie. 30. L’Etat defendeur conteste les observations du Requerant et soutient que celui-ci a ete mis en accusation, juge, declare coupable et condamne en raison d’actes criminels. En outre, sa condamnation a ete prononcee selon les procedures reglementaires et conformement aux lois en vigueur en Republique-Unie de Tanzanie. 9 Cour interamericaine des droits de I’homme (CIADH), affaire Aloeboetoe et al. c. Suriname, arret du 10 septembre 1993, (Reparations et Depens), § 68. 10 CIADH, arret du 17 septembre 1997, Loayza-Tamayo c. Perou, § 150. 001930 31. L’Etat defendeur soutient en outre que le Requerant a subi une perte de revenus du fait de ses propres actes car il voulait gagner de I’argent rapidement sans vraiment travailler. II ajoute que son projet de vie a ete perturbe a cause des actes criminels qu’il a commis et qui ont par ailleurs bouleverse la vie des victimes du vol a main armee qui ont subi un grave prejudice et un profond traumatisme, du fait de ses actes. 32. La Cour rappelle sa conclusion dans I'affaire Zongo, selon laquelle « Conformement au droit international, pour qu’une reparation soit due, il faut qu’il y ait un lien de causalite entre le fait illicite etabli et le prejudice allegue»11. 33. La Cour rappelle egalement sa jurisprudence etablie dans I’affaire Mtikila dans laquelle elle a tire la conclusion suivante : « II ne suffit pas d'etablir que l’£tat defendeur a enfreint des dispositions de la Charte, il faut egalement fournir la preuve du prejudice dont le Requerant demande au Defendeur de fournir la compensation. En principe, une violation de la Charte ne suffit pas en elle-meme pour etablir un prejudice materiel 12». 34. La Cour note que les affirmations du Requerant selon lesquelles il etait un homme d’affaires avant son arrestation et sa condamnation ne sont pas etayees par des preuves. Elle rappelle egalement que dans son arret sur le fond, elle avait releve que rien dans le dossier du Requerant ne prouvait qu’il avait un revenu regulier avant son arrestation13. II ressort egalement des observations du Requerant que le fait qu’il n’ait pas beneficie d’une assistance judiciaire gratuite de la part de I’Etat defendeur etait du a une discrimination fondee sur son etat de pauvrete. 11 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), § 24. 12 Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (Reparations), §31 13 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Fond), §143. 001929 35. La Cour estime done que le Requerant, n'ayant aucune source de revenu regulier, n'a pas fourni de preuve pour justifier sa demande d'indemriisation s'elevant a six cent cinquante-deux mille sept cent soixante-dix-huit (652 778,00) dollars des Etats-Unis, pour le prejudice materiel du a la perte de revenus et de son projet de vie. 36. Au vu de ce qui precede, la Cour estime qu’il n’existe pas de raison valable de faire droit a ces pretentions. Cette demande relative au prejudice materiel est done rejetee. ii. Prejudice moral a. Prejudice moral subi par le Requerant 37. Dans sa declaration sous serment, le Requerant affirme qu’il a ete soumis a une souffrance emotiorinelle, physique et financiere a cause des procedures judiciaires, de son emprisonnement et de son incapacity a exercer ses droits conjugaux aupres de son epouse. II affirme egalement qu'il a perdu son statut social au sein de sa communaute, ce qui a ete source d’embarras pour lui, car il est dorenavant per9u comme un criminel et non plus comme un homme d’affaires credible. 38. Le Requerant affirme egalement que son etat de sante s'est considerablement deteriore et qu'il souffre aujourd’hui de problemes, dont entre autres, un bras casse, une baisse de la vue, des hemorroTdes, des fissures anales et des maladies de la peau. 39. Le Requerant demande a la Cour d'appliquer le principe de I'equite et de prendre en compte la gravite de la violation ainsi que I’impact qu’elle a eu sur sa personne, dans le calcul du montant des dommages moraux, II demande egalement a la Cour de tenir compte de la duree de son emprisonnement et 001928 d’octroyer des reparations qui vont au moins attenuer les souffrances subies. En se referant a la decision de la Cour dans I’affaire Konate14, dans laquelle la Cour a octroye la somme de vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis au titre du prejudice moral subi pour avoir passe dix-huit (18) mois en prison, le Requerant est d'avis qu’il a subi un prejudice plus grave et que la duree de son emprisonnement, a savoir dix-neuf (19) ans et sept (7) mois, est aussi nettement plus longue que celle du Requerant dans I’affaire Konate. 40. En consequence, le Requerant demande a la Cour de lui octroyer la somme de deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis, a titre de compensation pour le prejudice moral subi en tant que victime directe. 41. L’Etat defendeur refute ces allegations et soutient que le Requerant souffrait de problemes de sante avant meme son incarceration et qu’il n’existe aucun element de preuve demontrant que s’il n’avait pas ete emprisonne, il ne serait pas tombe malade. II soutient egalement que le Requerant a perdu son statut social du fait du vol a main armee qu’il a commis. 42. L’Etat defendeur soutient en outre que ce sont les actes criminels commis par le Requerant qui lui ont cause une souffrance emotionnelle et qu’un proces est necessairement eprouvant. Selon lui, I’Etat ne peut cependant pas renoncer a poursuivre des personnes accusees de crimes par crainte de leur causer des souffrances emotionnelles. L’Etat defendeur fait egalement valoir que la perte de contact avec ses proches est un probleme personnel qui n'a aucun lien avec la loi et que ses proches avaient la possibility de lui rendre visite en prison. Par ailleurs, le fait qu’il n’ait pas pu exercer ses droits conjugaux aupres de son epouse est du a son emprisonnement, qui est le resultat des actes criminels de vol a main armee qu’il a commis et pour lesquels il a ete condamne a une peine d'emprisonnement. 14 Konate c. Burkina Faso (Reparations), § 60 (v). 15 00192 ? 43. La Cour rappelle qu’il y a presomption de prejudice moral subi par le Requerant des lors qu’elle a constate la violation des droits de celui-ci et qu’il n’a done plus besoin de prouver I’existence d’un lien entre le tort cause et le prejudice15. 44. En outre, la Cour a egalement juge que revaluation des montants a octroyer au titre du prejudice moral devait etre faite en toute equite et en tenant compte des circonstances de I'espece16. Dans de tels cas, la norme generate applicable est d’attribuer des montants forfaitaires17. 45. La Cour note en I’espece que la demande de reparation du prejudice moral du Requerant resulte de la decision de la Cour selon laquelle I’Etat defendeur a viole son droit a un proces equitable et son droit a la defense. 46.Cependant, la Cour estime que le montant demande par le Requerant a titre de compensation pour prejudice moral, soit deux cent soixante et un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis, est excessif. 47. A la lumiere de ces considerations et sur la base de I’equite, la Cour estime que le Requerant a droit a compensation pour le prejudice moral subi et lui accorde deux millions (2 000 000) de shillings tanzaniens. b. Prejudice moral subi par les victimes indirectes 48.S’appuyant sur la decision rendue par la Cour dans I’affaire Zongo, le Requerant demande des reparations en faveur de ses proches parents en tant que victimes indirectes, comme s u it: 15 Norbert Zongo c. Burkina Faso (Reparations), § 61 ; Ingabire Victoire c. Rwanda, § 59. 16 Ibid §61. 17 Ibid § 62. 001926 i. Six cent cinquante-deux mille sept cent soixante-dix-huit (652 778) dollars des Etats-Unis pour son epouse, Lucresia Laurent Mohamed ; ii. Trois cent quatre-vingt-onze mille six cent soixante-sept (391 667) dollars des Etats-Unis pour son fils Ibrahim Mohamed ; iii. Deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis pour sa soeur Judith Nelson ; iv. Deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis pour sa sceur Sara Chirumba ; v. Deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis, pour son frere cadet Mbaraka Abubakari; vi. Deux cent soixante-et-un mille cent onze (261 111) dollars des Etats-Unis pour son neveu Abiola Mansuri. 49. Le Requerant demande a la Cour de tenir compte du fait que son fils etait age de deux ans a peine au moment de son arrestation, et qu’il n’a jamais eu la possibility d’etre eleve par un pere et d’avoir une bonne education en raison de I’incarceration de son pere. II ajoute que son epouse a egalement souffert de son incarceration car elle a ete privee de la compagnie de son meilleur ami, son confident et sa seule source de revenus. Elle a du s’occuper de leur fils toute seule. Le Requerant affirme egalement qu’elle a fait I’objet de stigmatisation et subi un traumatisme emotionnel, mental, physique et une perte financiere du fait d’avoir un epoux incarcere. 50. Le Requerant soutient encore que ses parents ont eux aussi souffert de I’absence de leur fils. II fait valoir qu’ils ont connu des souffrances emotionnelles, physiques et mentales du fait de son emprisonnement. Son pere est decede de tuberculose pulmonaire et d’hypertension en 2003 et sa mere s’est battue pour survivre malgre cette stigmatisation sociale due au fait d’avoir un fils qui est un criminel incarcere. Elle est decedee en 2015 apres s’etre battue pour trouver de quoi se nourrir. 001925 51. Selon le Requerant, ses frere et soeurs, Mbaraka Abubakari, Judith Nelson et Sara Chirumba, ont souffert et continuent de souffrir des effets de son incarceration. II affirme qu’ils ont du effectuer des deplacements a plusieurs reprises pour lui rendre visite dans les prisons ou il etait incarcere, ce qui leur a cause un prejudice financier et des souffrances mentales, emotionnelles et physiques. Ses freres et sceurs ont du aussi prendre a leur charge ses depenses lorsqu’il etait en prison, notamment I’achat de medicaments et des autres produits de premiere necessite. Ils ont egalement du subvenir aux besoins de son epouse et de son fils, en raison de son absence. 52. Le Requerant soutient en outre que son neveu Abiola Mansuri a, lui aussi droit a une compensation, etant donne qu’avant son incarceration, il etait son unique soutien financier. II fait egalement valoir que son neveu Abiola a du faire face a de nombreuses difficultes apres son arrestation, et qu’il a perdu un soutien financier, un modele et I’assistance que lui apportait son oncle. II a aussi fait I’objet de stigmatisation du fait qu’il etait le proche parent d’un criminel. 53. Le Requerant demande que, pour evaluer le prejudice moral, la Cour applique le principe de I’equite et prenne en compte la gravite de la violation ainsi que les consequences qu’elle a eues sur les victimes indirectes. 54. L’Etat defendeur fait valoir que tout le prejudice que la famille du Requerant a subi est la consequence previsible des crimes qu’il a commis. L'Etat defendeur soutient egalement que le Requerant a ete condamne par les juridictions competentes et que ses recours en appel ont ete entendus en Tanzanie. L’Etat defendeur ajoute que le Requerant est responsable de sa separation d’avec son epouse et ses proches et qu’il s’agit d’un probleme personnel et non juridique. 18 <g> 001924 55.Toujours selon I’Etat defendeur, la compensation pour le prejudice subi par les victimes indirectes ne peut etre calculee etant donne que le Requerant n’est pas en mesure d’evaluer le degre de souffrance car il a affirme qu’il n’a pas eu de contacts avec eux durant son incarceration et que leur accorder une compensation equivaudrait a enrichir injustement le Requerant. 56. L’Etat defendeur conteste egalement la filiation du Requerant avec ceux qu’il presente comme ses proches, au motif que celui-ci n’a produit aucun element de preuve etablissant qu’il est le pere d’lbrahim Mohamed et il n’a fourni aucun acte de mariage attestant qu’il est marie a Lukresia Mohamed. II n’a pas non plus fourni d’acte de naissance pour prouver sa filiation avec ses freres et soeurs ainsi que son neveu, toutes des personnes qu’il a mentionnees en tant que victimes indirectes. L’Etat defendeur affirme egalement que les cartes d’identite nationale ne constituent pas une preuve de leur filiation avec le Requerant et que celui-ci n’a apporte aucune preuve pour etayer le prejudice allegue. 57. L’Etat defendeur soutient en outre que le d6ces des parents du Requerant ne peut pas etre lie a son incarceration dans la mesure ou son pere est decede d’une tuberculose pulmonaire et que sa mere est decedee quinze (15) ans apres son incarceration. 58. En consequence, I’Etat defendeur demande a la Cour de rejeter la demande de reparation du prejudice moral subi par les victimes indirectes. 59.S’agissant du prejudice moral subi par les proches parents du Requerant, la Cour a conclu que I’appreciation de la reparation pour le prejudice moral subi par les proches d’un Requerant se fera au cas par cas, en fonction des 19 001923 circonstances de chaque affaire18. En I’espece, la Cour estime que I’epouse, I’enfant et les parents du Requerant sont ses proches parents et ce sont eux qui auraient souffert emotionnellement et mentalement de son incarceration19. 60.Cependant, la Cour ne peut accorder une reparation aux proches en question pour le prejudice moral qu’ils ont subi que si une preuve est fournie pour etablir la filiation entre le Requerant et les personnes indiquees. La Cour rappelle egalement que le statut de victime doit etre etabli pour justifier I’octroi de la reparation20. 61. La Cour rappelle qu'un acte de mariage ou tout autre document equivalent est une preuve suffisante du mariage et qu'un acte de naissance ou tout autre document equivalent suffit pour prouver la filiation entre un enfant et un Requerant. Dans le meme ordre d'idees, «les peres et meres de victimes directes ne doivent produire qu'une attestation de paternite ou de maternite ainsi qu'un certificat de vie ou toute autre preuve equivalente21 ». 62. La Cour fait observer que le Requerant n’a fourni aucun acte officiel de mariage attestant qu'il est marie a Lukresia L. Kimario. Elle releve toutefois I'existence de mariages de fait, lorsqu'un couple est legalement considere comme marie, sans avoir officiellement enregistre sa relation comme etant un mariage civil ou religieux. Les lois de I’Etat defendeur sur le mariage prevoient la presomption de mariage lorsqu’il y a eu cohabitation entre un homme et une femme et elles reconnaissent aussi que le non-enregistrement d’un mariage ne compromet pas la validite de cette union22. Par ailleurs, une 18 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso ("Reparations) op. Cit. § 49 19 Ingabire Victoire c. Rwanda (Reparations), op. Cit. § 66. 20 Requete n°0241/2015. Arret du 7/12/2018 (Fond et Reparations), Armand Guehi c. Republique-Unie de Tanzanie (ci-apres designe « Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et Reparations) »), §182. Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), op. Cit. §§ 45-54. 21 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), op.cit. §54. 22 Aux termes des articles 41(f) et 160(1) de la Loi sur le mariage en Tanzanie (1971) I’absence d’enregistrement d’un mariage ne compromet ni sa validite, ni la presomption de mariage lorsqu’un homme et une femme ont v§cu ensemble pendant deux ans ou plus. 0Q1922 telle presomption est d’autant renforcee que dans I'acte de naissance de leur fils, Lukresia L. Kimarioest designee comme mere d'lbrahim Mohamed dont le Requerant est le pere, etablissant ainsi un lien clair entre lui et Lukresia L. Kimario. La Cour decide done que Lukresia L. Kimario a droit a reparation du prejudice moral subi en tant que victime indirecte et lui accorde un million cinq cent mille (1 500 000) shillings tanzaniens a ce titre. 63. En ce qui concerne la demande du Requerant relative au prejudice moral subi par son fils, Ibrahim Mahamadu Ulotu, la Cour note que le Requerant a etaye sa demande par un acte de naissance qui est une piece officielle etablissant qu’il est le pere du gargon. Compte tenu de ce qui precede, la Cour decide qu'lbrahim Mahamadu Ulotu a droit a une reparation du prejudice moral subi en tant que victime indirecte et lui accorde un million (1 000 000) de shillings tanzaniens a ce titre. 64. La Cour releve, en ce qui concerne les freres et soeurs ainsi que le neveu du Requerant, que celui-ci n’a presente aucun document officiel attestant de sa consanguinite, ni aucune preuve de leurs liens par la naissance ou le sang. Les cartes d’identite nationales et les actes de naissance joints a I’appui de sa demande ne prouvent pas la filiation avec le Requerant, ces documents attestant uniquement de leur identite. Sa demande de reparation du prejudice moral cause a ses frere et sceurs ainsi qu’a son neveu, a savoir Mbaraka A. Ulotu, Sara Chirumba, Judith Nelson et Abiola Mansuri Olotu n'est done pas justifiee et est rejetee. B. Reparations non pecuniaires i. Remise en liberte du Requerant 65. Dans ses observations, le Requerant affirme qu'il ne peut certes pas revenir a I’etat ou il se trouvait avant son incarceration, mais que sa liberte peut etre A 21 001921 retablie comme deuxieme meilleure mesure, compte tenu des circonstances. II fonde sa demande sur la decision de la Commission africaine dans les affaires COHRE23 et Egytian Initiative for Personal Rights24. 66. L’Etat defendeur refute les arguments du Requerant et affirme que celui-ci a ete condamne a une peine d’emprisonnement par les tribunaux tanzaniens competents, pour avoir commis des actes criminels qui constituaient une violation des articles 285 et 286 du Code penal, de I’article 26 de la Constitution de I’Etat defendeur et des articles 27 et 28 de la Charte africaine. 67. En outre, I'Etat defendeur soutient que I'incarceration du Requerant etait « legale, appropriee et conforme a la loi », raison pour laquelle, dans son arret sur le fond, la Cour de ceans n’a pas fait droit a sa demande de remise en liberte. 68. La Cour note que, le 13 novembre 2019, le representant du Requerant (UPA) a adresse une correspondance a la Cour pour I’informer que le Requerant avait ete remis en liberte depuis le 28 juillet 2017, apres avoir purge sa peine. Par consequent, la Cour rejette cette demande. ii. Garanties de non-repetition et rapport sur la mise en oeuvre 69. Le Requerant demande a la Cour d’ordonner a l'£tat defendeur de garantir la non-repetition de la violation de ses droits et de faire rapport a la Cour tous les six mois, jusqu’a la mise en oeuvre complete, des mesures que la Cour rendra dans son arret sur les reparations. 23 Communication 279/03-296/05, Organisation soudanaise des droits de i'homme et Centre pour le droit au logement et contre les expulsions (COHRE) c. Soudan, 27 mai 2009. 24 Communication n°334/06 - Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. Republique arabe d'Egypte, 1er mars 2011, §233 (VI). 091920 70. L'£tat defendeur conteste fermement la demande du Requerant concernant une ordonnance relative aux garanties de non-repetition, affirmant que c’est une demande « intenable, maladroite, sans fondement et mal con?ue ». L'Etat defendeur conteste egalement la demande du Requerant d’enjoindre a I'Etat defendeur de faire rapport a la Cour tous les six mois, affirmant qu’elle est irrecevable, car le Requerant «demande a I'Etat defendeur de faire rapport a la Cour sur des ordonnances jamais accordees ». **★ 71. La Cour rappelle que les garanties de non-repetition s'appliquent generalement en cas de violations systemiques25. Toutefois, ce type de reparation n’est pertinent que dans des cas individuels ou la violation n’a pas cesse, est susceptible de se reproduire ou est de nature structurelle26. 72.Etant donne que le Requerant a ete condamne a Tissue d’une procedure penale, la Cour n’estime pas necessaire de rendre une ordonnance de non­ repetition des violations des droits du Requerant, dans la mesure ou il n’existe aucune possibility que de telles violations se reproduisent27. 73. La Cour note egalement que dans son rapport depose le 3 janvier 2017 sur I'execution de I’arret sur le fond, I'Etat defendeur I’a informe du projet de loi sur I’assistance judiciaire, qui vise a mettre en place un cadre general pour I’assistance judiciaire en faveur des justiciables indigents, tant en matiere civile que penale. Le projet de loi sur I’assistance judiciaire a ete adopte par le Parlement de I’Etat defendeur le 21 fevrier 2017 et publie dans le Journal officiel en mars 2017. La publication de cette loi constitue done une mesure 25 Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et Reparations), § 191 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), §§ 103-106. 26 Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et Reparations), § 191 ; et Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (Reparations), § 43. J 27 Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et Reparations), §§ 191 et 192. /Is A ^ 001919 qui garantit la non-repetition des cas dans lesquels les justiciables indigents ne beneficient pas d’assistance judiciaire. La demande est done rejetee. 74. En ce qui concerne la demande d’enjoindre a l'£tat d^fendeur de faire rapport sur la mise en oeuvre de I'arret, la Cour note qu’une telle ordonnance est consubstantielle a ses arrets. Cependant, elle reitere I'obligation incombant a I'Etat defendeur en vertu de I'article 30 du Protocole et enjoint a I’Etat defendeur de prendre les mesures appropriees pour mettre en oeuvre I'arrdt sur les reparations et en faire rapport a la Cour. iii. Mesures de satisfaction 75. Le Requerant demande a la Cour d’enjoindre a I'Etat defendeur de publier I'arret du 3 juin 2016 dans le Journal officiel de la Republique-Unie de Tanzanie, en anglais et en swahili, a titre de mesure de satisfaction. 76. L’^tat defendeur soutient qu’il n’est pas necessaire de publier la decision de la Cour. II ajoute qu'il n'est pas possible de publier une decision de 74 pages dans le Journal officiel. *** 77.S’agissant de la publication de I’arret qu’elle a rendu, la Cour rappelle sa decision dans I'affaire Zongo, dans laquelle elle a releve que la publication des decisions des juridictions Internationales des droits de I’homme comme mesure de satisfaction etait de pratique courante28. La Cour rappelle egalement son arret dans I'affaire Mtikila, dans laquelle elle a decide, de sa propre initiative, d'ordonner la publication de ses decisions a titre de mesure de satisfaction29. 001918 * 78. La Cour estime que meme si un arret peut constituer une forme de reparation, elle peut toutefois ordonner d’autres formes de reparations qu’elle juge appropriees, y compris la publication de I’arret. La publication constitue un outil de sensibilisation accrue du public aux decisions de la Cour. 79.Cependant, tout en tenant compte de I’argument de I’Etat defendeur, qui a affirme qu’il serait impossible de publier un arret de soixante-quatorze (74) pages dans le Journal officiel, la Cour decide que I’Etat defendeur doit recourir aux nouvelles technologies pour diffuser les arrets sur le fond, y compris, suo motu, le present arret sur les reparations, sur les sites internet des services judiciaires et du ministere des Affaires constitutionnelles et juridiques de I’Etat defendeur et garantir son accessibility pendant un (1) an, au moins, apres sa date de publication. VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 80. Aux termes de I’article 30 du Reglement « A moins que la Cour n’en decide autrement, chaque partie supporte ses frais de procedure. » 81. La Cour rappelle que, conformement a ses arrets precedents, la reparation peut comprendre le paiement de frais de procedure et autres depenses encourues dans le cadre des procedures internationales30. Neanmoins, le Requerant doit justifier les montants reclames31. A. Frais de procedure devant la Cour de ceans 30 Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), §§ 79-93 ; et Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (Reparations), § 39. 31 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), § 81 ; et Reverend R. Mtikila c. Tanzanie (Reparations), § 40. 001917 82. En se referant a la decision de la Cour dans I’affaire Zongo32, dans laquelle la Cour a estime que les reparations octroyees aux victimes peuvent comprendre le remboursement des honoraires d’avocats, le Requerant demande a la Cour de lui accorder des reparations au titre des frais de procedure devant la Cour, comme s u it: i. Honoraires d'avocat pour cent (100) heures de travail factures en dollars des Etats-Unis, a raison de deux cents (200) dollars des £tats- Unis I’heure pour le conseil principal, soit un total de vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis ; ii. Honoraires d'avocat pour trois cent (300) heures de travail factures en dollars des £tats-Unis, a raison de cent cinquante (150) dollars des Etats-Uriis I’heure pour deux conseils assistants, soit un total de quarante-cinq mille (45 000) dollars des Etats-Unis. 83. L’Etat defendeur conteste les reclamations du Requerant concernant la compensation pour les honoraires d’avocat, faisant valoir que le Requerant a beneficie de I’assistance judiciaire de la Cour apres avoir depose une demande a cet effet. II n’a done pas engage de conseil lui-meme et de ce fait, il n’a pas encouru de frais de procedure devant la Cour de ceans. 84.Toujours selon I’Etat defendeur, I'Union panafricaine des avocats (UPA) a accepte de representer le Requerant et le montant reclame au titre des frais de procedure est exagere. Par ailleurs, les deux conseils assistants dont les noms n’ont pas ete indiques et qui sont mentionnes dans la requete sont une idee apres coup, etant donne que durant la procedure, le Requerant n’a mentionne qu’un seul nom, celui du conseil qui I’a represente, a savoir Me Donald Deya. 001916 85. La Cour rappelle que, dans I’affaire Zongo, elle a conclu que : « la reparation due aux victimes des violations des droits de I'homme peut egalement inclure le remboursement des honoraires d’avocat33». 86. La Cour note qu’en I’espece, I’avocat de I’Union panafricaine des avocats (UPA) a represente le Requerant devant la Cour a titre gracieux, dans le cadre du Programme d’assistance judiciaire actuel de la Cour34. La Cour estime done qu’il n’y a aucune base pour faire droit a la demande relative aux honoraires d’avocat concernant I’UPA et rejette cette demande en consequence. B. Autres frais encourus devant la Cour de ceans 87. Se fondant sur I’affaire Zongo dans laquelle la Cour a estime que la reparation peut egalement inclure le remboursement des frais de deplacement et de sejour35, le Requerant demande a la Cour de lui octroyer des reparations au titre des depenses engagees par ses conseils pour le transport, les articles de papeterie et d’autres frais, representant un montant total de rriille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (1 399) dollars des Etats-Unis, ventile comme suit, les regus justificatifs produits a I’appui: i. Affranchissement - dix-sept (17) dollars des Etats-Unis; ii. Impression et photocopie - deux cent soixante-deux (262) dollars des Etats-Unis; iii. Transport a destination et en provenance de la prison de Karanga- mille cent vingt (1 120) dollars des Etats-Unis. 88.L’Etat defendeur conteste les reclamations du Requerant relatives aux frais engages, faisant valoir que le Requerant a beneficie d’une assistance 33 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), § 79. 34 A la demande de la Cour, I’Union panafricaine des avocats a accepte de representer le Requerant a s '* 001915 judiciaire de la Cour et qu’en consequence, le conseil qui I’a represente a titre gracieux n’a pas droit a une compensation pour d’autres frais. 89.L’Etat defendeur soutient que le Requerant n’a pas demande I’octroi d’une compensation pour les frais encourus dans sa requete sur le fond. II ajoute qu’il n’y a pas lieu de payer des frais d’affranchissement dans la mesure ou le conseil du Requerant habite a Arusha, que la Cour a pris en charge tous les frais d’affranchissement et que I’indemnite d'assistance judiciaire versee par la Cour est suffisante pour couvrir tous les frais encourus, sans oublier que son conseil reside a Arusha. *** 90. La Cour rappelle sa position dans I’affaire Mtikila, dans laquelle elle a conclu q u e : « les frais et les depens font partie du concept de ‘reparation’ ». Toutefois, le Requerant doit fournir la justification des sommes reclamees36. 91. La Cour estime que les frais lies au transport, a I’affranchissement, a I’achat des articles de papeterie font partie des « categories de depenses qui seront supportees » par le Programme d’assistance judiciaire actuel de la Cour au titre duquel I’UPA a represente le Requerant37. 92. La Cour note toutefois que le montant reclame par le Requerant et les re<?us presentes a I'appui des demandes depassent le montant accorde par la Cour a titre symbolique au conseil qui a represente le Requerant devant elle, pour couvrir ses depenses38. Elle estime que, dans ces circonstances, ces frais d’un montant de trois-cent quatre-vingt-dix-neuf (399) dollars des Etats-Unis 36 Christopher Mtikila c. Tanzanie (Reparations), § 40 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), § 81. 37 Programme d’assistance judiciaire de la Cour africaine des droits de I’homme et des peuples 2013-2014, 2015-2016 et & partir de 2017. 38 Dans le cadre du Programme d’assistance judiciaire, la somme symbolique de mille (1 000) dollars des 001914 devraient etre pris en charge par le Programme d’assistance judiciaire de la Cour et non par I'Etat defendeur. 93. Sur la base des considerations qui precedent, la Cour decide que chaque Partie supportera ses frais de procedure. VIII. DISPOSITIF 94. Par ces motifs, LA COUR, -4 I’unanimite: Sur I'exception d'incompetence i. Rejette I’exception d’incompetence soulevee par I’Etat defendeur ; ii. Se declare competente; Sur les reparations pecuniaires iii. Rejette la demande de reparations du Requerant pour la perte de revenus et de son projet de vie ; iv. Rejette la demande du Requerant relative a la reparation du prejudice moral subi par ses freres et soeurs, Mbaraka A. Ulotu, Sarah Chirumba, Judith Nelson, et son neveu, Abiola Mansuri Olotu. v. Fait droit a la demande de reparation du Requerant pour le prejudice moral subi par lui ainsi que les victimes indirectes, et leur accorde une indemnisation comme suit: 001913 a. deux millions (2 000 000) de shillings tanzaniens au Requerant; b. un million cinq cent mille (1 500 000) shillings tanzaniens a I’epouse du Requerant, Lukresia L. Kimaro ; et c. un million (1 000 000) de shillings tanzaniens au fils du Requerant, Ibrahim Mahamadu Ulotu. vi. Ordonne a I’Etat defendeur de payer les montants indiques aux alineas (v)(a)(b) et (c), en franchise d ’im pots, dans un delai de six (6) mois, a partir de la date de notification du present arret, faute de quoi il paiera egalement des interets moratoires calcules sur la base du taux applicable fixe par la Banque Centrale de la Republique-Unie de Tanzanie, pendant toute la periode de retard de paiement et jusqu’au paiement integral des sommes dues ; Sur les reparations non pecuniaires vii. Rejette la demande du Requerant visant sa remise en liberte, devenue sans o b je t; viii. Rejette la demande du Requerant relative aux garanties de non­ repetition des violations constatees ; ix. Ordonne a I'Etat defendeur de publier le present arret sur les reparations et I'arret de la Cour du 3 juin 2016 sur le fond dans un delai de trois (3) mois et a compter de la date de notification du present arret, sur les sites Internet officiels des services judiciaires et du ministere des Affaires constitutionnelles et juridiques, a titre de mesure de satisfaction, et de maintenir son accessibilite pendant au moins un (1) an. Sur la mise en oeuvre et les rapports 001912 x. Ordonne a I'Etat defendeur de faire rapport dans un delai de six (6) mois a compter de la date de notification du present arret sur les mesures prises pour le mettre en oeuvre et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu'a ce que la Cour estime qu’il a ete integralement execute ; Sur les frais de procedure xi Rejette la demande du Requerant relative aux honoraires d’avocat, aux frais et autres depenses encourues dans le cadre de la procedure devant la C o u r; xii. Dit que chaque Partie supportera ses frais de procedure. Ont signe : Sylvain ORE, President, Ben KIOKO, Vice-president; Rafaa BEN ACHOUR, Juge , Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Therese MUKAMULISA, Juge^ Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; \ 31 J r \- i- 001911 Blaise TCHIKAYA, Juge ; ? > Stella I. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait a Arusha, ce quatrieme jour du mois de juillet de I’an deux mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. 32