kante and others c republique du mali requete n 0062019 2021 afchpr 41 25 juin 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MOUSSA KANTÉ ET TRENTE-NEUF (39) AUTRES C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 006/2019 ARRÊT 25 JUIN 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES ................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................. 2 A. Les faits de la cause .................................................................................... 2 B. Les Violations alléguées .............................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR ........................................ 3 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................... 4 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 6 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement préalable des recours internes .... 7 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 11 VIII. DISPOSITIF..................................................................................................... 11 i La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Président; Blaise TCHIKAYA Vice- président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA – Juges, et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »)1, le Juge Modibo SACKO, membre de la Cour, de nationalité malienne, s’est récusé. En l’affaire : Moussa KANTÉ ET TRENTE-NEUF (39) AUTRES Représentés par M. Yacouba TRAORE, Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie (FENAME). contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par : i. M. Youssouf DIARRA, Directeur Général du Contentieux de l’État, ii. M. Ibrahim KEITA, Directeur Général Adjoint du Contentieux de l’État, iii. M. Yacouba KONÉ, Sous-Directeur des procédures nationales, Après en avoir délibéré, Rend le présent Arrêt : 1 Anciennement article 8(2) du Règlement du 02 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Sieur Moussa Kanté et 39 autres2 (ci-après dénommés « Les Requérants »), sont des ressortissants maliens et anciens travailleurs de la société africaine d’Étude et de réalisation-Emploi (ci-après dénommée « la SAER-emploi »). Ils allèguent la violation de leurs droits à l’occasion de procédures judiciaires initiées suite à leur licenciement par cette société. 2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 20 juin 2000. L’État défendeur a également déposé, le 19 février 2010, la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes déposées par des individus et des Organisations Non Gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Les faits de la cause 3. Les Requérants exposent qu’ils ont été engagés par la SAER-emploi dont l’activité principale est de recruter du personnel à mettre à la disposition de certaines entreprises dans le domaine minier. 4. Ils affirment que suite à une tentative infructueuse en 2014 de les licencier, en janvier 2015, alors qu’ils n’ont commis aucune faute et sans qu’aucun document ne leur soit notifié à cet effet, leur employeur leur a retiré leur badge d’accès à leur lieu de travail, les empêchant ainsi de vaquer à leurs occupations professionnelles. Ils indiquent n’avoir reçu aucune 2 Voir liste des Requérants. 2 indemnisation de leur ex-employeur. 5. Les Requérants arguent que cet agissement de la société SAER-Emploi a violé leur lien contractuel et les dispositions du code du travail. Estimant cette rupture abusive, ils ont assigné, le 19 janvier 2016, leur ancien employeur devant le Tribunal du travail de Sikasso pour réclamer leur réintégration et le paiement de leurs arriérés de salaires. 6. Ils affirment que par un jugement n°010/JUGT du 11 mai 2016, le Tribunal a fait droit à leurs demandes. Cependant, sur appel de la société SAER- emploi, la Cour d’appel de Bamako, par un arrêt n°190 du 15 décembre 2016, a déclaré leur action irrecevable. 7. Les Requérants font savoir que par un acte n°62 du 09 novembre 2017, ils ont formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako et que la Cour suprême ne s’était pas encore prononcée sur ce recours à la date de saisine de la Cour de céans. 8. Ils concluent que la justice malienne a fait preuve d’une mauvaise volonté de leur rendre justice, ce qui constitue une violation manifeste de leurs droits fondamentaux. B. Les Violations alléguées 9. Les Requérants allèguent : i) La violation du droit à l’égalité devant la loi, du droit à une égale protection de la loi protégé par l’Article 3(1) et (2) de la Charte ; ii) La violation du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’Article 7(1)(a)(b) de la Charte ; III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 10. La Requête introductive d’instance a été déposée Le 21 février 2019. Elle a été communiquée à l’État défendeur le 14 juin 2019 pour ses observations 3 dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception. 11. Les Parties ont déposé leurs conclusions au fond et sur les réparations dans les délais prescrits. 12. Les débats ont été clos le 16 avril 2021 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 13. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Dire que la Requête est recevable ; ii. Dire que la Requête est bien fondée ; iii. Condamner l’État défendeur au paiement de : - Un milliard de franc CFA (1 000 000 000) au titre de rappel de leurs salaires ; - Dix millions de francs CFA (10 000 000) à chaque salarié à titre de dommages intérêts ; - Tous les arriérés de cotisations INPS ; iv. Ordonner la délivrance de leurs certificats de travail ; v. Assortir la décision d’une astreinte de deux millions de francs CFA (2 000 000) par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; vi. Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur la moitié des droits. 14. L’État défendeur demande de : i. Déclarer la requête irrecevable ; ii. Dire la requête mal fondée et débouter les Requérants ; iii. Mettre les dépens à la charge des Requérants. V. SUR LA COMPÉTENCE 15. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de 4 la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 16. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement3, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence (…) conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 17. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant. 18. La Cour note que l’État défendeur n’a pas soulevé d’exceptions d’incompétence. 19. Après un examen préliminaire de sa compétence et ayant constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut qu’elle a : i) La compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue la violation des articles 3(1)(2) et 7(1)(a)(b) de la Charte qui a été ratifiée par l’État défendeur. ii) La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration qui permet aux individus et aux Organisations Non Gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de saisir directement la Cour. iii) La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été supposées commises à partir de janvier 2015, 3 Anciennement article 39(1) du Règlement du 02 juin 2010. 5 donc, après l’entrée en vigueur de la Charte et du Protocole à l’égard de l’État défendeur et après la Déclaration qu’il a faite. iv) La compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations alléguées ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 20. Par voie de conséquence, la Cour est compétente pour examiner la Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 21. L’article 6(2) du Protocole dispose que « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 22. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen de la recevabilité de la requête conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ».4 23. La règle 50(2) du Règlement qui reprend en substance l’article 56 de la Charte dispose : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 4 Anciennement article 40 du Règlement du 02 juin 2010. 6 e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 24. La Cour note que l'État défendeur a soulevé une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement préalable des recours internes 25. L’État défendeur fait valoir que la condition de l’épuisement des recours internes est une condition importante prévue par l’article 40(5) du Règlement5 qui dispose que « la Requête doit être postérieure à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ». 26. Il attire l’attention de la Cour sur le fait que les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes disponibles dans la mesure où ils ont saisi la Cour de céans avant que la Cour Suprême se prononce sur le pourvoi en cassation qu’ils ont formé contre l’arrêt n°190/16 rendu le 08 novembre 2017 par la Cour d’Appel de Bamako. 27. Il en conclut que la Cour doit déclarer la Requête irrecevable. 28. Les Requérants affirment, dans leur réplique, que par un acte n°62 du 09 novembre 2017, ils ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 15 décembre 2016. 5 Correspondant à la règle 50(2)(e) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 7 29. Ils arguent que le pourvoi en cassation en l’espèce est inefficace puisque la procédure se prolonge de façon anormale. Ils estiment par conséquent que l’exception soulevée doit être rejetée. *** 30. La Cour rappelle que conformément aux articles 56(5) de la Charte et 50(2)(e) du Règlement intérieur, les requêtes doivent être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale. 31. La Cour relève, que l'exigence de l'épuisement des recours internes préalablement à la saisine d'une juridiction internationale des droits de l'Homme est une règle internationalement reconnue et acceptée6. 32. Il s'y ajoute que les recours internes à épuiser sont les recours de nature judiciaire. Ces derniers doivent être disponibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent être utilisés sans obstacle par le Requérant et efficaces, en ce sens qu'ils sont à « même de donner satisfaction au plaignant » ou de nature à remédier à la situation litigieuse. La Cour souligne, en outre, que la condition de l'épuisement des recours internes, s'apprécie, en principe, à la date de l'introduction de l'instance devant elle7. 33. La Cour précise, du reste, que Ie respect de cette condition suppose que, non seulement, le Requérant initie les recours internes, mais également qu'il en attende l'issue8. 34. La Cour relève qu'en l'espèce, pour contester leur licenciement par la société SAER-emploi, les Requérants ont saisi le Tribunal du Travail de Sikasso qui a rendu un jugement n°10/JUGT du 11 mai 2016. 6 Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 010/2018, arrêt du 25 septembre 2020 (compétence et recevabilité), §39. 7 Idem § 41 et 42. 8 Idem §§ 46 et 47. 8 35. Suite à l'appel interjeté par leur ancien employeur contre ce jugement, la Cour d'Appel de Bamako a rendu, le 15 décembre 2016, un arrêt infirmatif n°190/16 contre lequel les Requérants ont formé un pourvoi en cassation le 09 novembre 2017 devant la Cour suprême qui est compétente pour connaitre des recours en cassation contre les décisions en matière sociale, conformément à l’article 217 de la loi n°92-020 du 23 septembre 1992 du code du travail du Mali9 et à l’article 87 de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et la procédure suivie devant elle10. 36. La Cour note que les Requérants ont saisi la Cour de céans le 21 février 2019, alors que Ieur recours en cassation était encore pendant devant la Cour Suprême laquelle a rendu son arrêt le 15 décembre 202011. 37. S’agissant de l’argument des Requérants selon lequel la procédure devant la Cour Suprême se prolongeait de façon anormale, la Cour rappelle qu’elle a considéré que l’appréciation du caractère normal ou anormal de la durée de la procédure relative aux recours internes doit être effectuée au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque affaire12. Dans son analyse, elle « tient compte, en particulier, de la complexité de l’affaire ou de la procédure y relative, du comportement des parties elles-mêmes et de celui des autorités judiciaires pour déterminer si ces dernières ont affiché une passivité ou une négligence certaine.13 ». 9 Article 217 « la Cour Suprême connait des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort et les arrêts de la Cour d’appel. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi relative à l’organisation et à la procédure de la Cour Suprême ». 10 Article 87 : « La Section Judiciaire est le juge suprême de toutes les décisions rendues en matière civile, sociale, pénale et commerciale par les juridictions de la République, excepté le contentieux des actes uniformes de l’OHADA ». 11 Arrêt n°93 du 15 décembre 2020 de la Cour Suprême du Mali : « La Cour En la forme : Reçoit le pourvoi Au fond : la rejette Met les dépens à la charge du Trésor Public » 12 Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, § 92. 13 Voir Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 38 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond), § 136. 9 38. En l’espèce, la Cour observe que les Requérants ont formé leur pourvoi en cassation par acte n°62 du 09 novembre 2017 en application de l’article 13314 de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. 39. La Cour note qu’alors que la loi susvisée, notamment en son article 14715, accorde un délai de trente (30) jours à compter du pourvoi pour déposer devant la Cour Suprême un mémoire ampliatif comportant les moyens de cassation et les arguments, document qui enclenche l’instruction du dossier, les Requérants ont transmis leur mémoire à la Cour Suprême le 08 juin 201816, soit sept (7) mois après avoir formé leur pourvoi en cassation. 40. La Cour estime, par conséquent, que les Requérants ont fait preuve d’une négligence certaine, ce qui a rallongé la durée de la procédure devant la Cour Suprême, tant et si bien que ce qu’ils qualifient de prolongation anormale du recours leur est imputable. 41. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes. En conséquence, la Requête ne satisfait pas à l’exigence de la Règle 50(2)(e) du Règlement. 42. La Requête étant irrecevable sur la base du motif sus évoqué, la Cour n'est pas tenue d'examiner les autres conditions de recevabilité, ces conditions étant cumulative.17 14 Article 133 : « La déclaration du pourvoi est faite par acte contenant à peine de nullité : 1. Si le demandeur en cassation : a) est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; 2. Les noms, prénoms et domicile de l’intimé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 3. L’indication de la décision attaquée. La déclaration indique, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée et accompagnée d’une copie de la décision ». 15 Article 147 : « L’avocat du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, déposer au greffe de la Cour Suprême, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier à ce greffe, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, le cas échéant les pièces invoquées à l’appui du pourvoi (…)». 16 Voir Arrêt n°93 du 15 décembre 2020 de la Cour Suprême du Mali. 17 Frank David Omary et autres c. République Unie de Tanzanie (recevabilité) (2016) 1 RJCA 398 § 52. 10 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 43. Les Requérants n’ont pas fait d’observations sur ce point. 44. L'État défendeur demande à la Cour de condamner les Requérants aux dépens. *** 45. La règle 32(2) du Règlement18 dispose « à moins que la Cour n'en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 46. Compte tenu des dispositions ci-dessus, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 47. Par ces motifs, La COUR, À l'unanimité, Sur la compétence i. Se déclare compétente. Sur la recevabilité ii. Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non épuisement des recours internes ; iii. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure iv. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 18 Anciennement Article 30(2) du Règlement du 02 juin 2010. 11 Ont signé : Imani D. ABOUD, Président ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de Juin de l'an deux mille vingt-et-un, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 12 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MOUSSA KANTE ET TRENTE-NEUF (39) AUTRES C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 006/2019 LISTE DES REQUERANTS Numéro PRENOMS NOM 01 Moussa KANTE 02 Hamady N’Diaye 03 Mamourou BAGAYOKO 04 Fily DIARRA 05 Cheick Oumar SOW 06 Fousseiny BENGALY 07 Bekaye COULIBALY 08 Bassirou KONE 09 Mamadou BERTHE 10 Morifing KEITA 11 Seydou TRAORE 12 Souleymane TRAORE 13 Mahamadou SANOGO 14 Yacouba TRAORE 15 Samou KAMATE 16 Jonasse COULIBALY 17 Yacouba DIARRA 18 Arouna DEMBELE 19 Yiriba DOUMBIA 20 Oumar KONE 21 Mohamed SAMAKE 1 22 Lassine DIARRA 23 Lassiné CAMARA 24 Aboubacar CAMARA 25 Mamadou CAMARA 26 Moussa SAMAKE 27 Fousseiny SOGODOGO 28 Mamadou SOGODOGO 29 Seriba SOGODOGO 30 Siaka BALLO 31 Lassina TRAORE 32 Salla KANTE 33 Sadio DIAWARA 34 Lassana SANGARE 35 Soumeila SYLLA 36 Awa BOUARE 37 Mariam TOURE 38 Idrissa N’DIAYE 39 Seydou CAMARA 40 Siritié SAMAKE 2