kchouk c republique tunisienne requete n 006 2022 2022 afchpr 53 16 decembre 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

SALAHEDDINE KCHOUK C. RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE N° 006/ 2022

ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 16 DECEMBRE 2022 La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Blaise TCHIKAYA, Vice- président ; Ben KIOKO, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI- Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), l’Honorable Rafaâ BEN ACHOUR, Juge à la Cour et de nationalité tunisienne, s’est récusé. En l’affaire Salaheddine KCHOUK Représenté par : Maître Mohamed Ali ABBES, Avocat à la Cour de cassation Contre République tunisienne Non représentée après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Salaheddine KCHOUK est un ressortissant tunisien (ci-après désigné le « Requérant »). Il allègue que l’État défendeur en promulguant les décrets 54 et 55-2022 a violé les droits de l’égalité entre l’homme et la femme, l’égalité de chances, la liberté d’expression, l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances.

2. La Requête est dirigée contre la République tunisienne (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 5 octobre 2007. Elle a également déposé, le 2 juin 2017, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Le Requérant allègue que les Décrets présidentiels n° 2022-54 et 55 violent les droits garantis par la Charte, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Constitution de l’État défendeur. III. VIOLATIONS ALLÉGUÉES 4. Il ressort du dossier que le Requérant allègue la violation des droits à la non- discrimination, à l’égalité, droit au procès équitable, droits à la participation à la direction des affaires publiques, droits garantis par les articles 2,3, 7, 13 et 20 2 de la Charte, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits politiques et civils.

5. Le Requérant allègue par ailleurs que lesdits décrets violent les articles 22,23, 26, 30, 37, 38, 39, 51 et 123 de la Constitution de l’État défendeur du 25 juillet 2022. IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. Le 25 octobre 2022, le Greffe a reçu la Requête assortie d’une demande de mesures provisoires.

7. Le 16 novembre 2022, la Requête a été notifiée à l’État défendeur, lui demandant de déposer ses observations sur la Requête au fond et sur la demande de mesures provisoires dans un délai de respectivement quatre- vingt-dix (90) et sept (7) jours. Il a été également demandé à ‘État défendeur de soumettre les noms de ses représentants dans un délai de trente (30) jours.

8. L’État défendeur n’a pas répondu sur la demande de mesures provisoires. V. DEMANDES DES PARTIES 9. Le Requérant demande à la Cour de : i. Se déclarer compétente ii. Déclarer la Requête recevable. iii. Ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires en vue de surseoir à l’application des Décrets-lois n° 2022-54 et 2022- 55 ; iv. Dire que les Décrets-lois n° 2022-54 et 55 sont nuls et de nul effet ; v. Ordonner à l’État défendeur de promulguer un décret portant création de la Cour constitutionnelle dans un délai de trois (3) mois ; 3 vi. Ordonner à l’État défendeur, par l’intermédiaire de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections, de renoncer à organiser les élections législatives prévues pour le 17 décembre 2022, lesdites élections législatives étant basées sur le Décret n° 55 qui est anticonstitutionnel et contraire aux instruments internationaux ratifiés par l’État défendeur, et d’ordonner à l’État défendeur de ne pas tenir lesdites élections jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle soit créée. VI. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE DE LA COUR 10. Les deux parties n’ont pas fait d’observations sur la compétence prima facie de la Cour. *** 11. Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence, sur la base des articles 3,5(3) et 34(6) du Protocole.

12. L’article 3(1) du Protocole dispose : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés.

13. La règle 49(1) du Règlement prévoit que « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence (…) conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». Toutefois, s’agissant des mesures provisoires, conformément à sa jurisprudence constante, la Cour n’a pas à s’assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais simplement qu’elle a compétence prima facie.1 1 Voir Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste (mesures provisoreries) (25 mars 2011) RJCA 18, § 10 ; Komi Koutche c. République du Bénin (mesures provisoires (2 décembre 2019) 3 RJCA 752, § 14. Ghati Mwita c. République-Unie de 4 14. Aux termes de l’article 5(3) du Protocole, « La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l’article 34(6) de ce Protocole ».

15. Comme mentionné au paragraphe 2 de la présente Ordonnance, l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a également fait la Déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes des individus et des organisations non gouvernementales conformément à l’article 34(6) du Protocole lu conjointement avec l’article 5(3) du Protocole.

16. Sur le fond, les droits dont le requérant allègue la violation sont protégés par la Charte, qui est un instrument que la Cour est habilitée à interpréter et appliquer en vertu de l’article 3(1) du Protocole. 17. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence prima facie pour connaitre des demandes de mesures provisoires. VII. MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 18. Le Requérant sollicite de la Cour au titre de mesures provisoires, qu’elle : i. Ordonne à l’État défendeur, par l’intermédiaire de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections, de renoncer à organiser les élections législatives prévues pour le 17 décembre 2022, lesdites élections législatives étant basées sur le Décret n° 55 qui est anticonstitutionnel et contraire aux instruments internationaux ratifiés par l’État défendeur, et d’ordonner à l’État défendeur de ne pas tenir lesdites élections jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle soit créée. Tanzanie, CAfDHP, Requête n°12/2019, Ordonnance du 09 avril 2020 (mesures provisoires), § 14 ; Symon Vuwa Kaunda et cinq (5) autres c. République du Malawi, CAfDHP, Requête n° 13/2021 Ordonnance (mesures provisoires), 11 juin 2021 § 11. 5 *** 19. La Cour rappelle que l’article 27(2) du Protocole dispose : Dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes.

20. La Cour note que la Règle 59(1) du Règlement prévoit ce qui suit : Conformément à l’article 27, alinéa 2 du Protocole, à la demande d’une partie ou d’office, dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour peut ordonner les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes, en attendant de statuer sur la requête principale.

21. Il ressort de ce qui précède que la Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider dans chaque cas si, au regard des circonstances particulières, elle doit exercer les pouvoirs dont elle est investie en vertu des dispositions susmentionnées.

22. La Cour observe que l’urgence, consubstantielle à l’extrême gravité, s’entend de ce qu’un « risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé avant qu’elle ne rende sa décision définitive.»2 2 Hongue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête N° 00004/2020, Ordonnance portant mesures provisoires (15 août 2022) ; Ajavon Sebastien c. République du Bénin, CAfDHP, Requête N° 062/2019, Ordonnance portant mesures provisoire (17 avril 2020), § 61. 6 23. La Cour souligne que le risque en question doit être réel, ce qui exclut le risque purement hypothétique et explique la nécessité d’y remédier dans un proche avenir.3 24. En ce qui concerne le préjudice irréparable, la Cour estime qu’il doit exister une « probabilité raisonnable de matérialisation » eu égard au contexte et à la situation personnelle du Requérant.4 25. Au regard des dispositions susmentionnées, la Cour rappelle que les mesures provisoires ont un caractère préventif et n’excluent pas une décision sur le fond de la Requête.5 26. La Cour examine la demande du Requérant de surseoir aux élections législatives prévues en décembre 2022. i. Sursis à l’organisation des élections législatives du mois de décembre 2002 27. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur, à travers L’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) de suspendre les élections législatives prévues

le 17 décembre 2022, conformément au décret n° 55 de 2022, du fait que ledit décret est inconstitutionnel et contraire aux instruments internationaux ratifiés par l’État défendeur, en enjoignant à l’ISIE le refus de supervision de toutes élections avant la mise en place de la Cour constitutionnelle. *** 3 Ibid, § 27, Ibid 62. 4 Ibid, 28, Ibid 63. 5 § 25. 7 28. La Cour note que cette demande vise à ordonner à l’État défendeur de surseoir aux élections législatives prévues les 15, 16 et 17 décembre 2022 pour élire les membres de l'Assemblée des représentants du peuple.

29. La Cour note que le Requérant a déposé sa requête auprès du Greffe le 21 octobre 2022. Il vise le décret les deux décrets-lois n° 44 et n° 55 de 2022 du 13 et 15 septembre 2022 relative respectivement à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication et la modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum.

30. La Cour note que le Requérant n'a pas indiqué le lien direct entre la date de la convocation des élections législatives et le décret-loi faisant l'objet de sa requête. Aussi la demande de mesures provisoires ne peut pas se distinguer des demandes au fond.

31. La Cour fait observer que pour établir l’existence d’un préjudice que la demande de mesures provisoires tend à éviter, il y a lieu de déterminer une connexion entre les mesures demandées et la cause au fond. La Cour note à cet égard qu’il n’existe aucun rapport entre la demande de sursis à la tenue de l’élection concernée et les droits allégués par le Requérant dans la Requête introductive d’instance. En effet, les violations alléguées ne le sont pas dans le contexte de l’élection dont la suspension est demandée.

32. Par conséquent, La Cour rejette la demande du Requérant tendant à faire ordonner qu’il soit sursis à l’organisation de l’élection concernée.

33. Pour éviter tout équivoque, la Cour précise que la présente ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge en rien les décisions qu’elle pourrait prendre sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la requête. 8 VIII. DISPOSITIF 34. Par ces motifs, LA COUR, À la majorité de neuf (9) pour un (1) contre, la Juge Chafika BENSAOULA étant dissidente, Rejette la demande d'ordonner à l'État défendeur de surseoir à l’'organisation des élections législatives prévues le 17 décembre 2022 jusqu'à ce qu'elle puisse examiner le fond de l'affaire. Ont signé : Juge Imani D. ABOUD, Présidente Robert ENO, Greffier Conformément à l’article 28(7) du Protocol et à la règle 70(1) du Règlement, l’opinion dissidente de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe à la présente Ordonnance. Fait à Arusha, ce seizième jour du mois de décembre de l’année deux-mille vingt-deux, en arabe, en anglais et en français, le texte en arabe faisant foi. 9