mkandawire c republique du malawi requete n 0032011 2013 afchpr 38 21 juin 2013

,ltJl ?o lt 06\zotg 001??0 ntu- 0oL136 ) o^) UNION AFRICAINE AFRICAN UNION i *r1l UNAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS EO1IR AFRICAINE DES DROITS DF L'I{OMME ET DES PEUPLES Devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples Requ6te n'003/2011 En l'affaire: Urban Mkandawire Requ6rant c R6publique du Malawi D6fendeur ennEr 8 nH0 -'O--- { G Xg =i H ry @. 0fJ t J 001?6 I La Cour compos6e de: Sophia A.B. AKUFFO, Pr6sidente; Fatsah OUGUERGOUZ, Vice-Pr6sident; Bernard M. NGOEPE, G6rard NIYUNGEKO, Augustino S. L. RAMADHANI, Elsie N. THOMPSON, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE et Ben KIOKO, Juges ; et Robert ENO, ,1 Greffier. En application de l'article 22 du Protocole relatif d !a Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (< le Protocole >) et de I'article 8(2) du Reglement (( le Reglement >), le Juge Tambala, membre de la Cour et citoyen du Malawi, s'est r6cus6. Les Parties 1. Le Requ6rant, Urban Mkandawire, est un ressortissant du Malawi n6 au Congo. l! a introduit la pr6sente requ6te en vue d'obtenir r6paration suite d son licenciement par I'Universit6 du Malawi (<<l'Universit6>), oft il etait enseignant. 2. Le D6fendeur est I'Etat du Malawi. Celui-ci a ratifie !a Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ula Charte>) en 1989. Le D6fendeur est 6galement Etat Partie au Protocole, qu'il a ratifie le 9 septembre 2008. Le D6fendeur a 6galement fait la d6claration pr6vue d l'article 34(6) dudit Protocole, acceptant d'6tre attrait devant la Cour africaine par d es pla individuels. Cette d6claration a 6te faite le 9 octobre 2008. I2l a t @ \{e- _i"r 001?,6I Proc6dure 3. La requ6te a 6t6 regue au Greffe de la Cour le 13 mars 2011, par courriel et notifi6e au D6fendeur et aux autres entit6s pr6vues d l'article 35 du Rdglement, le 17 juin 2011, par lettres distinctes. 4. Le Requ6rant ayant indique dans sa requOte qu'il avait deja saisi la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples (u la Commission >) et qu'il avait reti16 sa plainte par la suite, le Greffe a 6crit d la Commission en date du 28 mars 2011, pour s'assurer que l'affaire avait ete officiellement retir6e conform6ment a l'article 29(6) du Reglement. Par lettre dat6e du 19 mai 2011, la Commission a inform6 la Cour que l'affaire avait effectivement 6te retir6e par le Requ6rant. 5. Par lettre dat6e du 10 mai 2011, le Requ6rant a 6galement demand6 que I'ancien Greffier par int6rim ainsi que le Juge Tambala, ressortissant du Malawi, soient exclus de I'examen de l'affaire et d sa vingt-et-unidme session ordinaire tenue du 6 au 17 juin 2011, la Cour a constat6 que le Juge Tambala s'6tait d6ja r6cus6, et que conform6ment d I'article 22 du Protocole, il ne si6gerait pas dans l'affaire. La Cour a 6galement constat6 que, de toutes manidres, le Greffier par int6rim, n'6tant pas Juge, ne participerait pas aux delib6rations de !a Cour. Par lettre dat6e du 8 juillet 2011, le Greffier a donc inform6 le Requ6rant en consequence. +a l3I ,\{ G @- /- -tvl 0017S? 6. Par note verbale dat6e du 9 janvier 2012 et parvenue au Greffe le 7 f6vrier 2012, le D6fendeur a communiqu6 au Greffe les noms de ses repr6sentants et a, par la m6me occasion, fait parvenir sa r6ponse d la requdte. Ces documents ont 6t6 communiqu6s au Requ6rant le m6me jour. 7. Le 14 mars 2012,le Greffe a regu la r6plique du Requ6rant d ta r6ponse du D6fendeur a Ia requote ; cette replique a et6 communiqu6e au Defendeur le m6me jour. 8. A sa vingt-quatridme session ordinaire tenue du 19 au 30 mars 2012, la ,, cour a invit6 le D6fendeur, conform6ment a l'articte s2(4) du Rdglement, d fournir les moyens de preuve d l'appui des exceptions pr6liminaires qu'i! avait soulev6es dans sa r6ponse d la requete, dans un d6lai de trente (30) jours. L'ordonnance a et6 notifi6e aux parties !e 2 avnl2012. 9. Le D6fendeur ne s'6tant pas conform6 d l'ordonnance de la Cour, le Requ6rant a demand6 d la Cour de poursuivre la proc6dure en !'espdce, par lettre dat6e du 21 mai, parvenue au Greffe le 22 mai 2012. 10. A sa vingt-cinquidme session ordinaire tenue du 11 au 26 juin 2012, la Cour a decid6 d'organiser une audience publique portant sur ta requOte les 20 et21 septembre 2012, et par lettres distinctes dat6es du 3 juillet 2012,|es deux parties ont 6t6 notifi6es de !a decisi Cour t4l > {vv (Y I t 001?68," 11. Par note verbale dat6e du 14 juillet 2012 et parvenue au Greffe le27 aoOt 2012, Ie D6fendeur a demand6 un report de I'audience publique, soit dr la dernidre semaine d'octobre, soit d la premidre semaine de novembre 2012, an) motif que le Ministre des Affaires 6trangdres et deux repr6sentants I6gaux de la Republique du Malawi participeraient a I'Assemblee generale des Nations Unies d New York (Etats-Unis). 12. Par lettre dat6e du 28 ao0t 2012, le Requ6rant a inform6 le Greffe que si I'audience 6tait report6e d la vingt-septidme session ordinaire qui se tiendrait i Maurice, il ne pourrait pas y participer en raison du coOt du voyage. !l a invoqu6 I'article 55 du Rdglement et demande d la Cour d'examiner la possibilite de poursuivre l'examen de l'affaire comme pr6vu, m6me si le D6fendeur ne confirmait pas sa disponibilite. 13. A sa vingt-sixidme session ordinaire tenue du 7 au 28 septembre 1 2012, la Cour a d6cide que I'audience publique aurait lieu Ies 29 et 30 novembre 2012, durant sa vingt-septidme session ordinaire, d Maurice. La Cour a 6galement d6cid6 de fournir une assistance au Requ6rant, pour lui permettre de se rendre d Maurice pour !'audience. L'audience publique a donc eu lieu au cours de la vingt-septidme session ordinaire de la Cour tenue du 26 novembre au 7 d6cembre 2012 et les deux parties y ont pr6sent6 leurs plaidoiries. 14. Une audience publique a 6te organis6e les 29 et 30 novembre 2012 au cours de laquelle les parties ont pr6sent6 leurs observations orales tant sur Ies exceptions pr6liminaires que fond de l'affaire. Les parties 6taient repr6sent6es comme suit : tsl xb cj-:--, @ ' I 001765 Pour le Requ5rant : M. Urban Mkandawire - reprdsentd par lui-mdme Pour le D6fendeur: M. Zolomphi Nkowani - conseil 15. Au cours de cette audience publique, les membres de Ia Cour ont pos6 des questions aux parties et celles-ci ont r6pondu oralement. R6sum6 des faits 16. Le Requ6rant avait conclu un contrat d'emploi avec I'Universite du Malawi en tant que charge de cours de langue frangaise, pour certains 6tudiants du premier cycle. Il affirme avoir sign6 Ie contrat d'emploi avec I'Universit6 le 1"'d6cembre 1998 et qu'il a commence dr enseigner le 5 juillet 1999 au sein du departement de frangais, qui avait son propre chef. Le contrat d'emploi avait 6t6 conclu pour une dur6e ind6termin6e. L'une des clauses du contrat pr6voyait que celui-ci pouvait 6tre r6silie par chacune des parties, moyennant un pr6avis de trois mois ou un salaire de trois mois tenant lieu de pr6avis. Le contrat est entr6 en vigueur le 1"' d6cembre 1998. A la suite de certaines plaintes port6es contre tui, le Requ6rant a 6t6 d6mis de ses fonctions par lettre 6crite du Secr6taire g6n6ral de I'Universit6, en date du 2 d6cembre 1999. Le a sarst de son t6l L3 @ 001?6 4 cas les juridictions du Malawi, notamment le Tribunal du travait (lndustrial Relations Court), jusqu'i la Cour suprOme d'appel, cette dernidre 6tant la plus haute juridiction du Malawi. Le Requ6rant n'6tant toujours pas satisfait, il a saisi la Commission. Par la suite, il a retir6 I'affaire de la Commission et il a introduit la pr6sente requ6te devant la Cour. Arguments du Requ6rant 17. Le Requ6rant soutient que la rEsiliation de son emptoi s'est faite en violation de plusieurs de ses droits consacr6s par ta Charte. M6me si le Requ6rant mentionne les articles 4,5,7,15 et 19 de la Charte, it ressort des documents pr6sent6s a la Commission et a la Cour et de sa pr6sentation de I'ensemble de son cas, que les droits qui auraient 6te viol6s sont ceux pr6vus aux articles 7 et 15 de la Charte. L'article 7(1) de la Charte est libell6 ainsi : K 1. Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a) le droit de sarsrl les juridictions nationales compltentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui tuisonf reconnus et garantis par /es conventions, /es lois, rdglements et coutumes en vigueur; ... )) n1 tt ,/ /1/ ,/- t" t7l I XL @- 00r 76*,, Pour sa part, I'article 15 de la Charte dispose que : < Toute personne a le droit de travailler dans des conditions equitables ef safisfaisantes et de percevoir un salaire 6gal pour un travail 6gal >. Mesures demand6es par le Requ6rant 18. Dans sa requ6te, le Requ6rant r6sume ses pr6tentions de la manidre suivante : K 1. Une ordonnance me rfltablissant dans mes fonctions en tant qu'enseignant au sern du d1partement de frangais du Chancellor College. 2 Le paiement d'un montant foffaitaire de 12 asg osg,00 Kwacha malawiens (Mk), reprdsentant a) I 000 00O,OO Mk de dommages ef intdrots compensatoires et frais judiciaires b) 3 416 845,60 Mk pour prejudice personnel c) 1 3s0 ooo.oo Mk au titre du salaire de g mois que j'aurais pergu pendant ma pdriode de probation si je n'avais pas et6 ticenci| prdmaturdment d) 56 813,40 Mk etant le salaire de deux mois ; e) 15 400,00 Mk 6tant le solde de mon loyer paye d Mme Eurita lbrahim Khofi. 3. un paiement de /nes droits dans le cadre du r1gime d'assura nce offert (sic) par la compagnie nationale d'assurance sur le salaire de g mois, que pendant ma t8I \€--- r G t @ ,) 001762 pdriode d'obseruation si je n'avais pas ete licenci| prdmaturdment >. Circonstances ayant conduit a !a r6siliation du contrat du Requ6rant 19. Peu aprds que le Requ6rant eut commenc6 d enseigner au d6but du mois de juillet 1999, ses sup6rieurs ont regu des plaintes 6manant de ses 6tudiants. Les plaintes alleguaient qu'il n'6tait pas comp6tent en tant qu'enseignant. Sa propre version des faits est qu'il est victime, pour avoir refus6 d'accorder un traitement de faveur i certains 6tudiants qui, selon lui, avaient des relations haut plac6es au sein de t'Universit6. Pour cette raison, il a refus6 d'assister d une r6union, pr6vue pour le 27 ao0t 1999, convoqu6e par le chef de son d6partement pour discuter des plaintes port6es contre lui. ll a ensuite et6 reprimand6 pour ne pas avoir assist6 d cette r6union et, par une lettre dat6e du 9 septembre 1999, il a 6t6 convoqu6 devant !e Comite de discipline. ll s'est pr6sent6 devant le comit6 le 16 septembre 1999. Toujours selon le Requ6rant, il a ete inform6 le 20 septembre 1999 des r6sultats de t'entrevue. Par lettre du 8 novembre 1999, le Recteur de I'Universit6, comme cela avait et6 recommand6 par le Comit6 de discipline, a 6mis un avertissement pour insubordination d l'encontre du Requ6rant, et a pris des dispositions pour que celui-ci soit conseill6 sur !a manidre de dispenser les cou tsl \ o @-- 001?61 ,, 20. Deux enseignants ont 6t6 charg6s d'assister d certains cours, aux fins d'observation et d'6valuation. lls ont pr6sent6 un rapport au Chef du d6partement le 30 novembre 1999. Le rapport etait d6favorable. En effet, il y 6tait 6crit que !e Requ6rant n'6tait pas competent en tant qu'enseignant. Aprds r6ception de ce rapport, le Chef du departement a, a son tour, 6crit au Recteur de I'Universit6, le 30 novembre 1ggg, recommandant le licenciement du Requ6rant, dans !'int6r$t des 6tudiants. Selon le Requ6rant, le Recteur l'a appel6 d son bureau et l'a inform6 de ce qui s'6tait pass6 d la faculte et a montr6 au Requ6rant le rapport d6favorable dat6 du 30 novembre 1999, ainsi que la lettre du chef du d6partement, 6galement dat6e du 30 novembre 1ggg. Le 2 d6cembre 1999, le Requ6rant a regu une lettre, dat6e du m6me jour, qui lui 6tait adress6e par le Secr6taire g6n6ral de t'Universit6, I'informant que son contrat d'emploi 6tait r6sili6, avec effet imm6diat. Dans Iadite lettre, il 6tait mentionn6 notamment que le rapport indiquait clairement que le Requ6rant n'avait pris aucune mesure pour changer sa manidre de dispenser les cours, m6thode qui avait 6t6 critiqu6e par les enseignants qui avaient 6valu6 le Requ6rant et redige un rapport d6favorable le 30 novembre 1ggg. Proc6dures devant les juridictions nationales du Malawi 21. Pour faire reconnaTtre les droits dont il all6guait la violation, le Requ6rant a saisi diverses juridictions du Malawi. 22. Le Requ6rant a intent6 une action devant la Haute Cour contre I'Universit6 du Malawi, r6clamant, entre autres revendications, la r6int6gration dans son emploi. Dans l,arr6t qu,elle a du 27 lrol y @ t.rl 001?0 0., novembre 2003, !a Haute Cour a conclu que le Requ6rant n'avait pas ben6ficie d'une proc6dure 6quitable pour pr6senter ses moyens de d6fense contre le rapport qui lui 6tait d6favorable, et que, de ce fait, son licenciement 6tait abusif. Toutefois, la Haute Cour a 6galement constat6 qu'il ne pouvait pas 6tre reintegr6 dans ses fonctions. Elte'a donc ordonn6 le versement d'un suppl6ment de deux (2) mois de salaire (l'Universit6 avait deja d6cid6, de son propre chef, de lui verser un mois de salaire); l'ordonnance visait dr r6tablir la situation d'un pr6avis de trois mois. La Haute Cour a 6galement accord6 des dommages et interets compensatoires pour licenciement abusif, dont !e montant devait 6tre justifi6 par le Requ6rant devant le Greffier de cette cour. 23. L'Universit6 du Malawi a fait appel de ce jugement devant la Cour suprome d'appel du Malawi. L'un des moyens d'appet invoqu6 6tait que la Haute Cour avait commis une erreur en ordonnant le paiement de dommages et int6r6ts au Requ6rant, en plus du salaire de trois mois tenant lieu de pr6avis. La cour suprOme d'appel, dans son arr6t du 12 juillet 2004, a conclu que la Haute Cour avait commis une erreur en accordant des dommages-int6r6ts pour licenciement injustifi6, en plus de la compensation de trois mois de salaire. Elle a 6galement estim6 que si le Requ6rant avait voulu << faire valoir que les principes de justice naturelle n'avaienf pas 6t6 respect6s au moment de son licenciement, il avait tout le loisir de soulever la question de manidre appropriee lors de sa plaidoirie en tant que cause d'action distincte >. Comme le Requ6rant ne I'avait pas fait, la Haute Cour n'6tait pas valablement saisie de cette revendication et elle avait donc commis une erreur en ordonnant de tels dommages et inter6ts. Toutefois, le paiement du sala MOIS [11] e/ Gz@ i 00175 I tenant lieu de pr6avis a ete confirm6 par la Cour suprOme d'appel et il reste toujours d0. 24. Par la suite, le Requ6rant a de nouveau saisi la Cour supr6rne d'appel, lui demandant de r6viser son arr6t du 12 juillet 2004. Le Requ6rant se fondait sur les articles 31 et 43 de la Constitution du Malawi. L'article 31 de celle-ci garantit le droit d des pratiques 6quitables sur !e lieu de travai! et I'article 43 garantit la justice administrative. Etant donn6 que le Requ6rant invoquait des dispositions de la Constitution, la cour supr6me d'appel a renvoy6 I'affaire devant ta cour constitutionnelle, qui est l'une des Chambres de la Haute Cour et qui est compos6e de trois Juges. 25. L'affaire a ete d0ment inscrite au r6le de la Cour constitutionnelle. Celle-ci a estim6 que I'affaire 6tait r6gie par le Code du travail issu de la Loi sur I'emploi (2000). La Cour constitutionnelle a enoore estim6 que I'affaire pouvait 6tre tranch6e en se fondant sur la section 57(2) de la Loi sur I'emploi, qui protdge les employ6s contre les licenciements abusifs. Elle a conclu que la question devait donc 6tre trait6e par le Tribunal du travail, qui, en vertu de la Constitution du Malawi, est aussi une juridiction comp6tente. L'affaire a donc 6t6 renvoy6e devant le Tribunal du travail. 26. L'affaire du Requ6rant a 6t6 effectivement inscrite au rOle du Tribunal du travail du Malawi. Celui-ci devait d6cider si te ticenciement du Requ6rant avait 6t6 abusif, du fait qu'il n'6tait fond6 sur aucune raison valable et si le Requ6rant avait eu la possibil entendu. Etant l12l 4.-' @ {r, 001?5 I donn6 que le licenciement du Requ6rant avait eu lieu avant la promutgation de !a Loi sur I'emploi de 2000, ta Cour a examin6 Ia question en se fondant sur I'article 43 de la Constitution, qui, comme nous !'avons d6ja indique ci-dessus, pr6voit 'le droit d des pratiques 6quitables sur les lieux de travail. Le tribunal s'est pench6 sur la gendse de I'affaire et il a constat6 que le Requ6rant avait refus6 d'assister d une r6union convoqu6e par son sup6rieur pour discuter de plaintes 6manant des 6tudiants ; qu'il avait refus6 d'adapter ou de modifier ses m6thodes d'enseignement et qu'il avait et6 juge incomp6tent ; que jusqu'au 30 novembre 1999, lorsque son licenciement avait 6t6 recommand6, il n'avait fait preuve d'aucune am6lioration, d'oi son licenciement, le 2 d6cembre 1999. Le Tribunal du travail a 6galement estim6 que le Requ6rant avait eu Ia possibilit6 d'6tre entendu et d cet 6gard, le dernier paragraphe de la page 4 du jugement est libelle ainsi : < La Cour a entendu en /'espece que le Requdrant avait ete invitd d se prdsenter devant le Recteur pour r6pondre de son incapacitd d s'ameliorer, malgre I'avertissement qui lui avait etd adress6. La proc6dure a 6te equitable, en ce qui concerne le droit d'6tre entendu dans un cadre administratif. Ce qui est impoftanf esf que le Requ6rant etait libre d'exposer sa cause et de prdsenfer ses moyens de ddfense au moment de l'entrevue. La d6cision de le licencier et le licenciement lui-mdme ne sont interuenus qu'aprds l'entrevue. Le Requdrant etait encore dans sa p6riode probatoire. Aprds avoir pris tous ces facteurs en considdration, la Cour ne constate aucune use de revoir la sanction impos6e... )) (traduction). l13l $ *<-- {7-- @- 001 ?5 7 Le Trlbunal a donc estim6 que le licenciement 6tait 6quitable et a rejet6 les revendications du Requ6rant. 27. Non satisfait de ce jugement, le Requ6rant a interjet6 appel devant Ia Haute Cour. Lors de sa comparution, !e Requ6rant, qui n'est ni un praticien agr66 du droit, ni avocat, a voulu s'adresser d la Haute Cour d partir de la barre r6serv6e aux avocats reconnus. Cela Iui a 6te refus6, compte tenu de !a pratique devant tes juridictions du pays; il avait toutefois tout le loisir de plaider sa cause, d partir de la barre r6serv6e aux demandeurs. l! a refus6 de plaider a partir de tout autre emplacement, et il a decide plutot d'intenter un recours devant Ia Cour supr6me d'appel, pour la troisidme fois. 28. L'appel du Requ6rant a 6t6 inscrit au role et entendu par !a Cour supr6me d'appe!. L'arr6t a 6t6 rendu le 11 octobre 2007. Celui-ci r6sume les moyens d'appel en deux parties. Tout d'abord, ( que son contrat a et6 rdsili6 ill6galement, du fait qu'il n'a pas eu la possibilite d'6tre entendu par le Comit6 de discipline de I'Universitd pour rdfuter les all6gations portdes contre lui, et d'autre part, qu'il n'avait pas ete autoris1 d s'adresser au Juge de la Haute Cour et faire valoir ses moyens d'appel, du fait qu'il n'6tait pas juriste agr6e >>. En ce qui concerne le premier motif, la Cour supr6me d'appel du Malawi a estim6 que Ia question relevait de I'autorit6 de la chose jug6e et qu'elle ne pouvait donc pas 6tre examin6e d nouveau ; la Cour supr6me d'appel s'est r6f6r6e d son arr6t du 12 juillet 2004 deja mentionn6 ci-dessus. Dans cet arr6t, la Cour supr€me d'appel avait conclu, , que [14] t 4--' @ .i a 001?56 s'agissant de la requ6te pour licenciement ill6gal, en violation des principes de justice naturelle, Ie Requ6rant aurait d0 recourir d une action de nature diff6rente, €h pr6cisant, dans ses plaidoiries, qu'il s'agissait d'une ( cause d'action diffdrente >. En d6clarant que la question relevait de l'autorit6 de la chose jug6e, la 'Cour d'appel a effectivement maintenu la position qu'elle avait adopt6e dans son arr6t du l2juillet 2004. 29. Pour soutenir sa cause en ce qui concerne la violation all6gu6e de I'article 7 de la Charte, le Requ6rant a avanc6 plusieurs all6gations non 6tay6es contre certains Juges, dont certaines ne sont pas dignes d'6tre r6p6t6es ici. ll a affirm6, par exemple, que I'un des Juges de la Cour supr€me d'appel 6tait le pdre biologique de I'un des 6tudiants qui avaient port6 plainte contre lui. En r6ponse d une question pos6e par la Cour durant l'audience publique, Ie conseil du D6fendeur a soulign6 que I'all6gation n'avait aucun fondement, ce que le Requ6rant a ete incapable de contester. Sans aucune justification, le Requ6rant a accus6 les Juges et le Greffier de parti pris et dans certains cas, il a utilise des propos d6sobligeants pour critiquer certains jugements. La position du D6fendeur. 30. Exceptions pr6liminaires : le D6fendeur a soulev6 deux exceptions pr6liminaires. 30.1 La premidre exception porte sur Ia recevabilit6 de Ia requ6te, d savoir que celle-ci n'est pas recevable du fait que l'affaire avait d6ja 6te port6e devant la Commission, et qu'elle pendante tlsI XU I ,r a 001?55 devant elle. A cet 6gard, le D6fendeur soutient qu'il ne serait pas souhaitable de permettre aux plaignants de chercher a saisir plusieurs juridictions d la fois. 30.2 La deuxidme objection a trait au d6faut de comp6tence de la Cour en l'espdce. Le D6fendeur soutient en effet que !a Coui africaine n'a pas comp6tence pour examiner cette affaire, 6tant donn6 que le Protocole portant cr6ation de !a Cour n'est entr6 en vigueur que le 25 janvier 2004, alors que la cause d'action est survenue en 1999. Le D6fendeur fait 6galement valoir, d cet 6gard, qu'i! n'avait ratifie !e Protocole que le 9 septembre 2008 et depose I'instrument de ratification le I octobre 2008. Le D6fendeur n'a cependant fait aucune mention du fait qu'il n'avait d6pos6 que tout r6cemment la D6claration pr6vue d I'article 34(6), longtemps aprds que la cause d'action eut surgi. 31. S'agissant du fond de l'affaire, le D6fendeur nie toute violation des droits du Requ6rant. Pour ce qui est la violation all6gu6e de l'article 7 de la Charte, Ie D6fendeur soutient que le Requ6rant a exerc6 son droit de saisir les juridictions nationales et qu'il a beneficie d'un jugement equitable. Selon le Defendeur, les juridictions du Malawi ont fait preuve de beaucoup de compr6hension, en vue d'aider le Requ6rant. Quant d la violation al169u6e de l'article 15 de la Charte, le D6fendeur soutient que le Requ6rant a ete recrut6 par l'universit6 par conclusion d'un contrat dont !'une des clauses 6tait que chacune des parties pouvait r6silier Ie contrat, moyennant un pr6avis de trois mois ou un salaire de trois mois, tenant lieu de pr6avis En , le D6fendeur [16] @- I 001?5 { soutient que la Cour suprOme d'appel ayant deja ordonn6 le paiement de trois mois de salaire au Requ6rant, le droit all6gue n'a pas et6 viole. Le Defendeur soutient 6galement que dans cette affaire, le Tribunal du travail a estim6 que le licenciement avait ete 6quitable. D6cision de la Cour concernant !'exception d'incomp6tence 32. Comme nous l'avons deja indique plus haut, l'exception soulev6e par le D6fendeur sur la comp6tence de la Cour est tir6e du fait que la violation alleguee des droits du Requ6rant a eu lieu en 1999, alors que le Protocole n'est entr6 en vigueur que le 9 octobre 2008, aprds sa ratification par le Defendeur. La Cour fait observer que la Charte est entr6e en vigueur Ie 21 octobre 1986 et que le D6fendeur l'a ratifi6e en 1989. La Cour estime en cons6quence, qu'au moment de la violation allegu6e des droits du Requ6rant en 1999, le Defendeur 6tait d6ja assujetti d la Charte ; il avait donc l'obligation de prot6ger les droits dont la violation est al169u6e. Par ailleurs, la Cour reldve que le Requ6rant avance que la violation de ses droits consacr6s aux articles 7 et 15 se poursuit. Pour ces motifs, l'exception pr6liminaire soulev6e par le Defendeur ne peut 6tre retenue. D6cision de la Cour concernant la recevabilit6 de la requ6te. 33. L'argument du D6fendeur sur ce point est que la requ6te n'est pas recevable, car elle est pendante devant Ia Commission. La Cour constate cependant que le Requ6rant a formellement retir6 sa communication devant !a Commission avant de saisir la Cour en mars 2011. Le Requ6rant a d6pos6 devant la Cour les copies de deux lettres adress6es a la Commission, en date du 7 f6vrier 2011 177) @- li 0017s 3 respectivement, retirant ladite communication. La Commission a 6galement confirm6 d la Cour, dans une lettre dat6e du 29 mars 2011, que l'affaire du Requ6rant avait effectivement fait I'objet d'un retrait formel. Cette affaire n'est donc pas pendante devant !a Commission. Une fois que le Requ6rant a retir6 sa requ6te, il a le droit de s'adresser d une autre instance et, de l'avis de Ia Cour, il n'y a rien d'anormal d ce sujet. L'exception soulev6e par ,le D6fendeur n'est donc pas retenue. Toutefois, ce constat ne signifie pas n6cessairement que la requ6te est recevable, car elle doit encore remplir d'autres critdres de recevabilit6 ; en particulier, le Requ6rant doit satisfaire aux dispositions de I'article 6(2) du Protocole, lu conjointement avec I'article 56(5) de la Charte et d6montrer qu'il a 6puis6 toutes les voies de recours internes. Cet aspect sera abord6 plus loin. Comp6tence de la Cour en vertu du Protocole 34. La comp6tence mat6rielle de la Cour est pr6cis6e i l'article 3 du Protocole. L'article 3(1) du Protocole dispose que : La Cour a << compdtence pour connaitre de toutes /es affaires et tous les differends sonf elle esf sarsie concernant I'interprdtation et I'application de la Chafte, du prdsent Protocole, et de tout autre instrument peftinent relatif aux droits de I'homme et ratifie par les Etats concernds >>. L'article 3(2) dispose qu' n [e]n cas de contestation sur le point de savoir si /a Cour est compdtente, la Cour ddcide n. Cette disposition est assez Iarge car elle couvre toutes les affaires et tous les diff6rends en matidre de droits de l'homme concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument perti droits de l18l t a;Z-- @- ttli 001?5 2 I'homme ratifie par les Etats concern6s. En I'espdce, les exigences portant sur la comp6tence ont 6te satisfaites, 6tant donn6 que les droits dont la violation est a!!6guee sont consacr6s par la Chafte. 35. S'agissant de Ia comp6tence personnelle, le Requ6rant .gst ressortissant du Malawi, Etat ayant ratifie Ie Protocole et qui a 6galement d6pos6 !a d6claration exig6e d I'article 34(6) du Protocole, lu conjointement avec l'article 5(3) acceptant la comp6tence de la Cour pour connaitre des affaires introduites contre lui par Ies individus et les organisations non gouvernementales. 36. Pour ce qui est de la comp6tence temporelle, m6me si les faits qui ont conduit a la pr6sente requOte sont survenus avant le d6p6t de la d6claration par Ie D6fendeur, Ia Cour a deja constat6 que ladite violation se poursuit. Au vu de tout ce qui pr6cdde, la Cour a comp6tence pour connaitre de l'affaire. Conclusions de la Cour concernant I'6puisement des voies de recours internes comme !e prescrit l'article 6(2) du Protocole lu conjointement avec I'article 56(5) de !a Gharte 37 . Comme indique ci-dessus, la requete doit satisfaire aux exigences de I'article 6(2) du Protocole, !u conjointement avec l'article 56(5) de la Charte, d savoir que le Requ6rant doit avoir 6puis6 les voies de recours internes. L'article 6 (2) du Protocole pr6voit que <<la Cour statue sur la recevabilitd des requdfes en tenant compte des dr.sposffions 6noncdes d lbfticb 56 de la Charte n. Pour sa part, l'article 56(5) rte exige tlel o t -4.-- @ I rl , 001?51 l'6puisement des ( recours internes, d moins qu'il ne soit manifeste a la Commission que la proc1dure de ces recours se prolonge d'une fagon anormale >> (voir 6galement !'article 40 du Rdglement int6rieur de la Cour). Selon les conclusions d6pos6es par les deux parties, ainsi que les copies de divers jugements des tribunaux du Malawi invoqu6s et soumis par le Requ6rant lui-m6me, !a question se pose de savoir si !e Requ6rant a 6puis6 les voies de recours judiciaires comme l'exigent les articles ci-dessus, avant de saisir cette Cour, ou si il a 6t6 confront6 d une proc6dure qui s'est prolong6e de manidre anormale. Le Defendeur n'a pas soulev6 d'exception de non-6puisement des recours internes. La Cour a cependant le devoir de faire respecter les dispositions du Protocole et dans la Charte. Elle est tenue de s'assurer que !a requ6te est conforme, entre autres, aux conditions de recevabilit6 6nonc6es dans le Protocole et dans la Charte. La loi ne doit pas faire d6bat. Le fait pour le D6fendeur de ne pas soulever !a question de la non-conformit6 avec les exigences inscrites dans le Protocole et !a Charte ne peut pas rendre recevable une requ€te qui est autrement irrecevable. L'6puisement des recours internes est une rdgle fondamentale dans la retation entre les Etats Parties avec le Protocole et la Charte et avec les juridictions nationales, d'une part, et avec la Cour, d'autre part. Les Etats Parties ratifient le Protocole en tenant pour acquis que les recours internes doivent d'abord 6tre 6puis6s avant que la Cour ne soit saisie : la d6claration pr6vue d !'article 34(6) du Protocole est 6galement faite sur cette base \4 --L t20l @_ ar a ,' 00175 0 38. Extrait de la jurisprudence sur I'exigence de l'6puisement des voies de recours internes : 38.1 Par 6puisement des voies de recours internes, !a Cour se r6fdre essentiellement aux recours judiciaires. La Cour a r6cemment confirm6 la jurisprudence sur le fait que les recours internes d6signent essentiellement les recours d'ordre judiciaire dans son arr6t portant sur la jonction d'instance des affaires Tanganyika Law Society et The Legal and Human Rights Centre c. Republique-Unie de Tanzanie, Requ6te n'009/2011 et R6verend Christopher R. Mtikila c. Republique-Unie de Tanzanie, Requ6te n'01 112011, paragraphe 82.3 . <<l'expression recours interne se rdfdre essenfiellement aux recours judiciaires car ceux- ci constituent le moyen le plus efficace pour rem6dier aux violations des droits de I'hommeD. (Traduction) La question que la Cour doit trancher est celle de savoir si le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours judiciaires internes. 38.2 La Commission interam6ricaine des droits de I'homme (CIADH) a d6clar6 dans son Rapport no 89/03, requ6te 12.303, MARIBLANCA STAFF et OSCAR E. CEVILLE c. PANAMA (22 octobre 2003), paragraphe 35 et 36 que: K 35. Dans ta pr1sente situation, I'Etat fait valoir que /es requdrants n'ont pas 6puis6 /es voies de recours internes parce que l'<c amparo > introduite par la n'6tait pas t 127l @- ,a' a 1' 001?{ I le recours appropri6. ll soutient qu'en effet, /es requ6rants auraient d0 introduire une requ€te pour inconstitutionnalit{... 36. Pour 1tayer ses a/jguments, I'Etat invoque I'arr1t de la Cour suprdme...dans laquelle la Cour, aprds avoir examin1 l'<< amparo > introduitei par la victime alt6gu6e, a statue que l'<< amparo > n'6tait pas le recours appropri6 parce que la loi contestde esf un instrument legislatif d'ordre general promulgude par une autorite dot6e du pouvoir constitutionnel de le faire...et elle ne peut 6tre contestfle par ( amparo )) pour protdger la constitution .. .La cour a decid6 que ce type de contestation doit se faire par un recours independant en inconstitutionnalit1. L'Etat soutient que les requdrants n'ont pas 1puisd toutes /es voies de recours >t. Aprds une 6tude approfondie de la question, la CIADH a retenu l'argument ci-dessus. La Cour supr6me n'ayant pas statu6 en faveur des requ6rants au motif qu'ils l'ont saisie en introduisant une proc6dure ( ( amparo ) pour la protection par la Constitution>, qui n'est pas celle indiqu6e, au !ieu d'un ( recours ind6pendant en inconstitutionnalit6 >, ceux-ci ne peuvent pr6tendre avoir 6puise les voies de recours internes d'ordre judiciaire. Le Requ6rant se retrouve dans la m6me situation. 39. Pour r6pondre a la question de savoir si, conform6ment a la jurisprudence ci-dessus, le Requ6rant a epuis6 les voies de recours internes pr6vues a !'article 6(2) du Protocole, lu conjointement avec l'article 56(5) de !a Charte, il y a lieu d'examiner de n Ies jugements rendus par les juridictions nationales du Malawi. 122) g' ){0 @ 001?4€ 39.1 L'arr6t rendu par la Haute Gour le 27 novembre 2003 : Le contrat de travail pouvait 6tre resili6 par chacune des parties, moyennant un pr6avis de trois mois ou !e paiement de 3 mois de salaire tenant lieu d'un tet pr6avis. L'Universite n'a fait ni l'un ni I'autre ; en revanche, elle n'a vers6 au Requ6rant qu'un mois de. sataire. Dans son arr6t du 27 novembre 2003, la Haute Cour a ordonn6 le paiement de deux mois suppl6mentaires et cette compensation a 6te confirm6e par !a Cour supr6me d'appel dans son arr6t du 12 juillet 2004. Cette d6cision est toujours valable ; la question de savoir si I'appelant a pergu le montant ou non est sans inter6t. 39.2 Le Tribunal du travail (lndustrial Court): Le Tribunal du travai! a constat6 que le licenciement avait 6t6 d6cide pour des motifs justes et que le Requ6rant avait eu la possibilit6 d'6tre entendu ; qu'il avait en r6alite comparu devant un Comit6 de discipline le 16 septembre 1999 et aussi devant !e Recteur, Ie 2 d6cembre 1999. L'appelant n'a pas saisi l'occasion pour contester et s'opposer d la d6cision du Tribunal du travail devant la Haute Cour. M6me s'i! a comparu devant celle-ci, il a refuse de plaider sa cause lorsque la Cour !ui a indiqu6 qu'il ne pouvait pas plaider i partir d'une plate- forme r6serv6e aux praticiens agr66s. Cette pratique est confirm6e par la plus haute juridiction du Malawi et sans connaTtre les raisons et les pratiques qui !'ont motiv6e, il n'appartient pas d la Cour de c6ans de sur son bien- 3l e 6 I G C*a" @__- 00L7 4? fonde. Ce qui importe, c'est qu'il n'y a aucune raison de croire qu'en plaidant sa cause ir partir de !'endroit ou il 6tait suppos6 se tenir, le Requ6rant aurait subi un pr6judice quelconque et ce n'est d'ailleurs pas l'objet de sa requ6te devant cette Cour. Le Requ6rant aurait d0 accepter de pr6senter ses arguments et faire valoir !e bien-fond6 de son appel contre les d6cisions du Tribunal du Travail devant la Haute cour et s'il n'6tait pas satisfait, saisir la Cour supr6me d'appel. A ce jour, le Requ6rant n'a fait ni l'un ni l'autre. 39.3 Les arrGts de la Cour supr6me d'appel : Comme nous l'avons deja indiqu6, dans son arr6t du 12 juillet 2004, la Cour supr6me d'appel avait confirm6 Ie paiement de trois mois de salaire, mais elle avait rejet6 les pr6tentions fond6es sur le licenciement abusif, qui invoquaient une violation du principe de justice naturelle, et les motifs indiqu6s par la Cour ont dejd 6te mentionn6s et cit6s plus haut. Dans son arr6t ult6rieur du 11 octobre 2007, la Cour, constatant qu'elle 6tait saisie de la m6me question, a invoqu6 I'autorit6 de la chose jug6e, confirmant de ce fait sa d6cision ant6rieure i savoir que le Requ6rant ne pouvait pas pr6senter ses revendications pour licenciement abusif de la manidre dont il l'avait fait. Le bien- fond6 de ces deux arr€ts de la Cour supr6me d'appel depend de la r6ponse i Ia question de savoir si, oui ou non, selon la l6gislation et les rdgles de proc6dure nationales, le Requ6rant 6tait suppos6 soulever la question dans ses plaidoiries en tant que cause d'action distincte et r6clam demnisation pour 1241 ! @- ) t, 001?46 Iicenciement abusif. La Cour supr6me d'appel 6tant !a juridiction de dernier recours, elle a le dernier mot pour dire quelle est la legislation nationale appropri6e. Dani ses deux arr6ts, elle a d6clar6 que Ie Requ6rant n'avait pas soulev6 !a question en tant que cause d'action distincte. ll est important de noter que le Requ6rant n'a pas 6t6 emp6ch6 de.poursuivre ses r6clamations, mais qu'il lui a et6 seutement dit qu'i! avait eu recours d une mauvaise proc6dure. En effet, la Haute Cour lui avait conseill6 de recourir a I'assistance d'un avocat pour !'aider, mais il a refus6. Conclusions de la Cour 40. Il ressort clairement des extraits des jugements qui pr6cedent qu'au moment of le Requ6rant a d6pos6 sa requ6te, la situation 6tait la suivante: 40.1 La possibilite de r6clamer des r6parations pour licenciement abusif etait encore ouverte, de m6me que le recours contre la d6cision du Tribunal du Travail, qui avait d6clar6 que le licenciement 6tait juste et 6quitable. Le Requ6rant avait la possibilite de pr6senter ses arguments devant la Haute Cour contre !e jugement du Tribunal du travail et en cas d'6chec, interjeter appel devant la Cour supr6me d'appe!. Comme il ne l'a pas fait, la Haute Cour et la Cour supr6me n'ont pas eu la possibilit6 d'examiner le fond du recours pour Iicenciement abusif qui avait 6t6 examin6 par le Tribunal du Travail. e v t2sl -4/\- @ . t,i v> 001 745 40.2 ll n'y a pas eu de retard indu dans Ie traitement des requ6tes introduites devant la plus haute juridiction du Malawi, d savoir la Cour supr6me d'appe!. Un num6ro de r6f6rence est attribu6 d chaque affaire, indiquant I'ann6e o0 I'action a 6t6 enregistr6e et la date du jugement n'est pas trop 6loign6e : dans I'affaire n'38 de 2003 devant la Cour supr6me (mentionn6e plus haut) le jugement a et6 rendu le 12 juillet 2004, tandis que dans I'affaire n'24 de 2007, le jugement (6galement mentionn6 plus haut) a 6te rendu le 11 octobre 2007. Pour ces raisons : 41.La Cour d6clare la requOte irrecevable, en vertu de I'article 6(2) du Protocole, Iu conjointement avec l'article 56 (S) de la Charte. Les frais de la proc6dure 42.Conform6ment d l'article 30 du Reglement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure. En conclusion, la Cour, dr la majorit6 de sept voix contre trois, vice- pr6sident ouguergouz, Juges Niyungeko et Guiss6 ayant vot6 contre, d6cide que : i. La requ6te n'est pas recevable ii. La requ6te est ray6e du r6le. T 126) -a__- @ ^ rt .\ t) 0017 44 Fait d Arusha ce vingt-et-unidme jour du mois de juin deux mille treize, la version anglaise faisant foi. Ont sign6 : Sophia A.B. AKUFFO, Pr6siden Fatsah OUGUERGOUZ,Vice-Pr6sident F I Bernard M. NGOEPE, Juge G6rard NIYUNGEKO, Ju Q.wn Augustino S.L. RAMADHANI, Juge Ah^,C- | -<:- Elsie N. THOMPSON, Juge Sylvain ORE, Juge El Hadji GUISSE, Juge Ben KIOKO, Juge ' et Robert ENO, Greffier l27l j .t,'/' 001 7 E3 Conform6ment aux articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Rdglement int6rieur de la Cour, l'opinion diisidente commune des Juges NIYUNGEKO et GUISSE est jointe au pr6sent arr6t. a) \/1 ar (o"- 6w. I lzal