traore c republique du mali requete n 0102018 2020 afchpr 27 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE é^ltt .rLilll uuÂo AFRTcANA AFRIGAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICATNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE YACOUBA TRAORE c. RÉpueLrouE DU MALI REQUETE N'O10/2018 ARRET 25 SEPTEMBRE 2O2O ' \ ' :ri lL, SOMMAIRE SOMMAIRE LES PARTIES.......... 1 il. OBJET DE LA REQUÊTE 2 A. Faits de la cause..... 2 B. Violations alléguées 3 ilt. RÉSUMÉ DE LA PRocÉDURE DEVANT LA coUR .....,. 3 tv. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ...,,............ V. SUR LA COMPÉTENCE ...........,. vt. SUR LA RECEVABILIÉ....,........ vil. FRAIS DE PROCÉDURE vilt. DISPOSITIF La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice - Président; Rafaâ BEN AcHouR, Angelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, Marie Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUI(AM, lmani D. ABOUD - Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l'affaire Yacouba TRAORE Assurant lui- même sa défense Contre RÉPUBL]QUE DU MALI Représentée par i. M. Youssouf DIARRA, Directeur Général du Contentieux de l'État ; ii. M. lbrahima TOUNI(ARA, Sous - directeurdes affaires civiles et commerciales et sociales de la Direction Générale du contentieux de l'État ; Après en avoir délibéré, Rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Yacouba TRAORE, (ci - après dénommé « le Requérant »), de nationalité malienne est ancien chef chimiste et ancien délégué du personnel du Groupe Laboratoire Australian Laboratory Service (ALS) Mali SARL. ll allègue la violation de ses droits de l'Homme consécutive à son licenciement qu'il estime abusif. 2. La République du Mali (ci - après dénommée « l'État défendeur ») est devenue partie à la charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples (ci - après, dénommée « la Charte),\e21 octobre 1986 et au Protocole portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (ci - après 1 dénommé, « le Protocole »), le 20 juin 2000. Le 1g février 2010, l'État défendeur a, en outre, fait la déclaration prévue à I'article 34(6) du protocole (ci - après dénommée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes introduites par les individus et les organisations non gouvernementa les. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant fait valoir qu'il a été recruté par la société ANATAB Exploitation, membre du Groupe Laboratoire ALS, en 2006, en qualité de chef chimiste pour déterminer la teneur en or des minerais. Estimant qu'il n'était pas classé à la catégorie professionnelle correspondante et qu'il percevait un salaire en deçà de ladite catégorie, il a formulé des réclamations, ce qui lui valut des représailles, dont une affectation à Bamako pour une prétendue formation. 4. Le Requérant relève qu'à Bamako, les représailles se sont poursuivies et ont entraÎné des passages devant le conseil de discipline, des mises à pied ou encore un sabotage de son travail par des collègues instrumentalisés par l'employeur. 5. ll soutient avoir injustement été licencié le 31 Août 2012, alors que sa qualité de délégué du personnel obligeait son employeur à solliciter, au préalable, l'autorisation du directeur régional du travail, conformément à l'article L277 du code du travail. 6. ll relève qu'il a saisi le directeur national du travail d'un recours hiérarchique, puis le Tribunal du travail de Bamako qui a déclaré son licenciement abusif par jugement n"0O7lJGTl2013 du 07 janvier 2013 en dépit duquel la situation n'a pas changé. 7. Le Requérant explique, en outre, qu'en marge de cette procédure sociale, il a saisi, le 22tévrier 2017,|e procureur de la République de Bamako d'une plalnte 2 pour faux et usage de faux dirigée contre l'ancien directeur national du travail, l'ancien directeur régional du travail de Bamako et un agent du service du travail de Bamako qui seraient complices de son licenciement. 8. Ladite plainte a été classée sans suite, le procureur de la République ayant estimé qu'il n'y avait pas d'infraction à la loi pénale. B. Violations alléguées 9. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit au respect de la vie et à l'intégrité physique et morale, consacré par l'article 4 de la Charte ; et ii. Le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes, consacré par I'article 15 de la Charte. !II. NÉSUN,IÉ DE LA PROGÉDURE DEVANT LA COUR 10. La Requête introductive d'instance a été reçue au Greffe le 20 févrie r 201g. 1 1. Le 28 février 2018,le Greffe a demandé au Requérant de lui indiquer s'il avait épuisé les voies de recours intemes. Le27 mars 2018, le Requérant a répondu par l'affirmative. 12. Les Parties ont déposé leurs écritures sur le fond et sur les réparations dans les délais fixés par la Cour. Lesdites écritures ont été régulièrement communiquées. 13. Le 16 juin 2019,|e Greffe a informé les parties de la clôture des débats !V. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 14. Le Requérant formule les demandes suivantes i. Remboursement des arriérés de cotisation à l'lnstitut National de prévoyance Sociale (INPS) d'Août 2012 au 31 janvier 2017 ; 3 ii. Paiement de la somme de quatre - vingt millions (80.000.000) francs CFA à titre de dommages et intérêts, conformément à la lettre du 02 octobre 2012 déposée au Tribunal du Travail ; iii. Paiement de la somme de huit millions (8.000.000) francs CFA pour le rappelde la prime de logement, conformément aux dispositions de la convention collective minière et au procès - verbal du 08 décembre 2011, signé entre la FENAME et les opérateurs miniers ; iv. Remboursement des frais d'ordonnance de ses enfants et de sa conjointe depuis son licenciement abusif, jusqu'à Ia décision de la Cour ; v. Paiement du reliquat des heures supplémentaires, soit un million (1.000.000) francs CFA, conformément aux engagements de l'employeur, sous l'égide du It/inistère des mines ; vi. Délivrance d'un certificat de travail en bonne et due forme, sous astreinte de cent mille (100.000) francs CFA par jour de retard à compter de la date de la décision de la Cour ; vii. L'Exécution provisoire de l'Arrêt à intervenir, à hauteur de la moitié des sommes allouées. 15. Pour sa part, l'État défendeur demande à la Cour de i. Déclarer la Requête irrecevable ; ii. Débouter le Requérant de sa demande comme malfondée ; iii. Mettre les dépens à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPETENCE 16. La Cour relève que l'article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie, concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du (...) Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'Homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 4 17.Ces dispositions sont reprises, en substance, par l'article 26(1Xa) du Règlement (ci - après dénommée, « le Règlement »). 18. En outre, aux termes de l'article 39 (1) du Règlement, << [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétencê... ». 19. La Cour relève, qu'en l'espèce, aucun des aspects matériel, personnel, temporel et territorial de sa compétence n'est discuté. Au demeurant, elle est tenue de proéder à un examen préliminaire de son aptitude à connaître de cette affaire. 2O.En ce qui concerne sa compétence matérielle, la Cour a constamment considéré que l'article 3(1) du Protocole lui confère le pouvoir d'examiner toute requête contenant des allégations de violations de droits protégés par la Charte ou par tout instrument relatif aux droits de l'Homme ratifié par l'État défendeur en causel. 21.8n l'espèce, le Requérant allègue les violations de droits de l'Homme protégés par la Charte ratifiée par l'État défendeur. 22.8n conséquence, la compétence matérielle de la Cour est établie 23.Ën outre, la Cour note que lorsqu'elle est salsie d'une requête introduite par une personne physique, sa compétence personnelle est tributaire de la Déclaration faite par l'État défendeur, conformément aux articles 5(3) et 34(6) En l'espèce, l'État défendeur a fait ladite Déclaration, le 19 février 2010. ll s'ensuit que la compétence personnelle de la Cour est établie. 24.Par ailleurs, relativement à sa compétence temporelle, la Cour note que les violations alléguées ont eu lieu après l'entrée en vigueur de la Charte et du Protocole. Elles sont postérieures à la Déclaration faite par l'État défendeur. En conséquence, la Cour a compétence temporelle. 1 Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (Recevabilité) (28 mars 2014), 1 RJCA 413 § 1 14 5 25. Quant à sa compétence territoriale, la Cour souligne que les violations alléguées ont eu lieu sur le territoire d'un État membre de l'Union africaine. Elle a donc compétence tenitoriale. 26. Au regard de ce qui précède, la Cour se déclare compétente. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 27.L'arlicle 6(2) du Protocole dispose : « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des conditions énoncées à l'article 56 de la Charte». 28.8n outre, aux termes de l'article 39 du Règlement : « La Cour procède à un examen préliminaire (...) des conditions de recevabilité de la requête, telles que prévues par les articles (...) 56 de la Charte, et 40 du (...) Règlement ». 29. L'article 40 du Règlement, qui reprend, en substance, l'article 56 de la Charte, est libellé ainsi qu'il suit : En conformité avec les dispositions de I'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci - après : 1. lndiquer I'identité de leur auteur même si celui - ci demande à la Cour de garder l'anonymat ; 2. Ètre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduite dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant courir commencer à courir le délaide sa propre saisine. 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément aux principes soit de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union 6 africaine, soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l'Union africaine. 30. L'État défendeur soulève une exception d'irrecevabilité tirée du non- épuisement des voies de recours intemes. Sur l'exception d'irrecevabilité relative au non - épuisement des recours internes 31. Se référant à l'article 3a(a) du Règlement, l'État défendeur souligne que le Requérant n'a fourni aucune preuve de l'épuisement des recours internes, la production de la copie des décisions rendues par les juridictions nationales ne pouvant légalement y satisfaire. 32. ll précise que seule la production de certificats de non - appel, de non - pourvoi en cassation ou de non demande de rabat d'Arrêt délivrés respectivement par le Greffier en chef, soit du Tribunal du Travail, soit de la Cour d'Appel, soit de la Cour suprême du Mali peuvent en attester, conformément au code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 33. Poursuivant, l'État défendeur relève que la copie de la requête qui lui a été notifiée n'est pas accompagnée du certificat d'absence de demande de rabat d'arrêt relativement à l'arrêt n'36 du 1210912017 rendu par la Cour suprême. 34.11 fait remarquer que le Requérant s'est volontairement abstenu d'exercer certaines voies de recours légales ouvertes, soit par le code de procédure civile du Mali, notamment le rabat d'arrêt contre l'arrêt n"36 du 12 septembre 2017 de la Cour Suprême, soit par le code de proédure pénale du Mali, notamment la constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre la décision de classement sans suite de sa plainte contre les administrateurs du travail du22 février 2017 qui lui a été notifiée le 29 janvier 2018, par le Procureur de la République. 7 35. Pour sa part, le Requérant sollicite le rejet de l'exception au moyen que, s'agissant de la procédure sociale, un arrêt après Cassation a été rendu le 1e' mars 2018 par la Cour d'appel de Bamako, arrêt qui n'était pas encore disponible au moment où il saisissait la Cour de céans. Toutefois, le 02 mai 2018, il a déposé ledit arrêt au Greffe de la Cour. 36. En ce qui concerne la procédure pénale initiée pour faux et usage de faux contre les administrateurs en poste à la direction régionale et à la direction nationale du travail, il a rappelé qu'elle a été classée sans suite. 37.11 en conclut qu'il a épuisé les recours internes, ce qui rend sa requête recevable. *** 38. La Cour rappelle que conformément aux articles 56(5) de la Charte et 40 (5) du Règlement intérieur, les requêtes doivent être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale. 39. La Cour relève, que l'exigence de l'épuisement des recours internes préalablement à la saisine d'une juridiction internationale des droits de l'Homme est une règle internationalement reconnue et acceptée2. 40.11 s'y ajoute que les recours internes à épuiser sont les recours de nature judiciaire. lls doivent être disponibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent être utilisés sans obstacle par le Requérant3, efficaces et satisfaisants, en ce sens qu'ils sont à « même de donner satisfaction au plaignant » ou de nature à remédier à la situation litigieusea . 2 Diakité c. Mali, (compétence et recevabilité) (28 septembre 2017),2 RJCA 122 § 41 ; Lohé lssa Konaté c. Burkina Faso, (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 324 § 41. 3 /b/d, § 96. 4 /bld, § 108. I 41.La Cour souligne, en outre, que la condition de l'épuisement des recours internes, s'apprécie, en principe, à la date de l'introduction de l'instance devant elle5. 42.La Cour précise, du reste, que Ie respect de cette exigence suppose que, non seulement, le Requérant initie les recours internes, mais également qu'il en attende l'issue. 43.La Cour relève qu'en l'espèce, pour contester son licenciement, le Requérant a, par requête du 02 octobre 2012, saisi le Tribunal du Travail de Bamako qui a rendu un jugement n'007/JGT12013 du 07 janvier 2013. 44. Suite à l'appel interjeté contre ce jugement, la Cour d'Appel de Bamako a rendu, le 25 juillet 2013, un arrêt infirmatif contre lequel le Requérant a formé un pourvoi en cassation. 45.La Cour note que le 12 septembre 2017, la Cour Suprême du Mali a cassé et annulé I'arrêt déféré puis a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Bamako, autrement composée. La juridiction suprême nationale a, en effet, estimé que le licenciement du Requérant était intervenu sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, en violation de l'article L.277 du code du travail et que les juges d'appel avaient légitimé un licenciement que la loi qualifie « nul de plein droit ». 46.La Cour souligne que, toutefois, le Requérant n'a pas attendu que l'arrêt après cassation soit rendu par Cour d'Appel avant d'introduire sa Requête contre l'État défendeur. 47.8n effet, le 20 février 2018, date de saisine de la Cour de céans par le Requérant, Ies recours internes étaient encore pendants devant la Cour d'Appelde Bamako. 5 Baumann c. France, n'33592/96, CEDH, 22 mai 2001, ÿ7 9 VIII. DISPOSITIF 56. Par ces motifs, LA COUR, À l'Unanimité Sur la compétence i. Déclare qu'elle est compétente Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête irrecevable Sur /es frais de procédure iii. Dit que chaque partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; ê Rafaâ BEN ACHOUR, Ju t) Ângelo V. MATUSSE, Juge ; a- Suzanne MENGUE, Juge; +,+" M-Thérèse MUKAMULISA, Juge : @:'-' Tujilane R. CHIZUMILA, Juge g--o- dr^» "*tâ ' 11 Chafika BENSAOULA, Juge ;-." ,'.:ti i Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; b,^I-*d-!u lmani D, ABOUD, Juge ; r:s§,§"" et Robert Eno, Greffier. Fait à Arusha, le vingt - cinquième jour du mois de Septemb,re, de I'an deux mil vingt, en français et en anglais, le texte français faisant foi. ,/. ':.':. , ---l-- .,,..'?6 u;. 12