traore and others c republic of mali requete n 0222018 2023 afchpr 41 7 novembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE YOUSSOUF TRAORÉ ET 9 AUTRES C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 022/2018 ARRÊT 7 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ..................................................................................................................I I. LES PARTIES .....................................................................................................2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ...................................................................................2 A. Faits de la cause.........................................................................................2 B. Violations alléguées ....................................................................................3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ......................4 IV. DEMANDES DES PARTIES ...............................................................................4 V. SUR LA COMPÉTENCE .....................................................................................5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ..................................................6 B. Sur les autres aspects de la compétence ...................................................8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ....................................................................................9 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ................. 10 B. Sur l’exception tirée de la non-indication des dispositions dont la violation est alléguée .............................................................................................. 12 C. Sur les autres conditions de recevabilité .................................................. 13 VII. SUR LE FOND .................................................................................................. 14 A. Violation alléguée du droit de saisir les juridictions nationales compétentes .................................................................................................................. 15 B. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable ............. 17 C. Violation du devoir de garantir l’indépendance des tribunaux ................... 18 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ................................................................................ 19 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................. 20 X. DISPOSITIF ...................................................................................................... 20 i La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 le Juge Modibo SACKO, Vice-président de la Cour et de nationalité malienne, s’est récusé. En l’affaire Youssouf TRAORÉ et 9 autres représentés par : M. Youssouf TRAORÉ, mandataire légal des Requérants contre RÉPUBLIQUE DU MALI représentée par : i. M. Youssouf Diarra, Directeur Général du Contentieux de l’État ; ii. M. Ibrahima KÉITA, Directeur Général Adjoint du Contentieux de l’État ; et iii. M. Yakouba KONÉ, Sous-directeur des Procédures Nationales. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Les sieurs Youssouf TRAORÉ, Diakaridia COULIBALY, Mery SIDIBÉ, Diatigui Coulibaly, Karim DIARRA, Mamadou KAMATÉ, Diasse COULIBALY, Boubacar DEMBÉLÉ, Issiaka KONÉ, Landry DAKOUA (ci- après dénommés « les Requérants »), ressortissants maliens, sont tous des anciens travailleurs du groupe de laboratoires LAS-Mali et ETS KLENE. Ils allèguent la violation de leurs droits à un procès équitable dans les procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommée « l’État défendeur ») devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole, le 20 juin 2000. Elle a également déposé, le 19 février 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête qu’entre 2004 et 2009, les Requérants ont été recrutés par le groupe de laboratoires ALS-Mali par un contrat à durée déterminée. L’objet dudit contrat était le prélèvement des échantillons de roches et de terres dans les zones d’exploitation minière, leur pose, leur classement et leur préparation mécanique pour les besoins de l’analyse chimique en laboratoire. 4. Selon les Requérants, alors que d’autres employés ont vu leurs contrats expressément renouvelés à la survenance du terme, les Requérants ont 2 reçu notification, le 19 juillet 2010, de leur licenciement sans motif valable ni préavis. 5. Le 23 mai 2011, les Requérants ont intenté une action devant le Tribunal du Travail de Bamako contre le Groupe de laboratoires ALS-Mali et ETS KLENE aux fins, non seulement de réclamations des droits, dommages et intérêts pour les préjudices subis, mais également, du paiement des droits des travailleurs. 6. Le 14 novembre 2011, le Tribunal de Travail de Bamako a débouté les Requérants aux motifs d’une part, que l’article L20 du Code du travail ne peut s’appliquer aux travailleurs saisonniers engagés pour la durée d’une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale et, d’autre part, que le refus pour l’employeur de renouveler le dernier contrat ne peut en l’espèce s’analyser en un licenciement abusif. 7. Le 06 juin 2012, les Requérants ont interjeté appel devant la Chambre sociale de la Cour d’appel de Bamako qui, par arrêt n° 55 du 21 mars 2013, a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions. 8. Le 10 août 2013, les Requérants ont vu leur pourvoi en cassation rejeté par l’arrêt n° 38 du 15 novembre 2016 rendu par la Chambre sociale de la Cour suprême du Mali. B. Violations alléguées 9. Les Requérants allèguent la violation de leur droit à un procès équitable garanti aux articles 7(1) et 26 de la Charte ainsi qu’aux articles 2(3) et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné « PIDCP ») en ce qu’ils n’ont pas bénéficié d’un traitement équitable devant la loi. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 10. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 11 septembre 2018 et communiquée à l’État défendeur le 10 octobre 2018. 11. Les Parties ont déposé leurs conclusions dans les délais fixés par la Cour, après plusieurs prorogations de délais. 12. Les débats ont été clôturés le 18 février 2020 et les Parties en ont dûment reçu notification. 13. Les débats ont été rouverts le 13 juillet 2023 pour production de certaines pièces pertinentes par les Requérants et l’État défendeur dans un délai de quinze (15) jours. 14. Au terme du délai imparti, les Parties n’ont pas produit les pièces requises. Le 03 août 2023, le Greffe a informé les Parties de la seconde et dernière clôture des débats. IV. DEMANDES DES PARTIES 15. Les Requérants demandent à la Cour de rétablir leurs droits à un procès équitable consacrés par les articles 7(1)(a), (b) et 26 de la Charte et 2(3) et 14(1) du PIDCP. 16. Au titre des réparations, les Requérants sollicitent de la Cour les mesures suivantes : i. Le versement des salaires échus de 2009 à 2018, ainsi que les indemnités de licenciement, les indemnités de congés non jouis, le préavis, les indemnités de vice de forme ainsi que les dommages- intérêts ; ii. Le remboursement de tous les frais médicaux de leurs conjointes et 4 enfants de 2009 à 2018 ; iii. Le paiement de dommages-intérêts d’un montant de vingt millions (20 000 000) de Francs CFA par travailleur, soit un montant global de deux-cents millions (200 000 000) de Francs CFA pour les dix (10) travailleurs à titre de réparation de préjudices moraux et matériels ; iv. La délivrance des certificats de travail des soixante-onze (71) personnes y compris les onze (11) personnes expressément citées dans la présente Requête sous astreinte de cent mille (100 000) Francs CFA par personne et par jour de retard ; v. Les visites médicales de sortie des travailleurs concernés sous astreinte de payer un montant de cent millions (100 000 000) de Francs CFA pour les dix (10) ex-employés ; et vi. Le paiement de la moitié des droits évoqués dès le prononcé de l’arrêt de la Cour de céans. 17. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de : i. En la forme, se déclarer incompétente rationae materiae ; ii. Déclarer la requête irrecevable ; iii. Au fond, déclarer les Requérants mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; les en débouter purement et simplement ; et iv. Mettre les dépens à leur charge. V. SUR LA COMPÉTENCE 18. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 5 19. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 20. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 21. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception portant sur la compétence matérielle. La Cour va statuer sur ladite exception avant de se prononcer sur les autres aspects de sa compétence, si nécessaire. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 22. L’État défendeur fait valoir que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête dans la mesure où celle-ci n’indique pas clairement les droits de l’homme dont la violation est alléguée et se contente de citer, sans les énoncer, les articles de la Charte prétendument violés. 23. L’État défendeur soutient, en outre, que la présentation de la Requête ne permet ni à l’État du Mali ni à la Cour de céans d’identifier avec précision, le ou les droits de l’homme violés, ce qui constitue une violation de la règle 40(2) du Règlement. 24. Il avance, par ailleurs, que la Cour de céans n’est pas une juridiction sociale instituée pour censurer les décisions des juridictions nationales mais plutôt une juridiction chargée de constater et de réparer les cas de violation des droits de l’homme. 25. L’État défendeur en conclut que la Cour n’a pas la compétence pour statuer en la matière. 6 26. Les Requérants soutiennent, pour leur part, que la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête, motif pris de ce qu’ils ont respectés la Règle 40 du Règlement et 56 de la Charte. *** 27. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence, qu’aux termes de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte et tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné.2 Par conséquent, il suffira que le contenu de la requête soit relatif à des droits garantis par la Charte ou tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné, sans exiger que les droits particuliers dont la violation est alléguée soient nécessairement précisés dans la requête.3 28. En l’espèce, la Cour de céans note que les Requérants ont bien indiqué, dans leur réponse à la réplique de l’État défendeur, qu’ils allèguent la violation de leurs droits au procès équitable garanti par les articles 7(1)(a) et (d), 26 de la Charte, 2(3) et 14(1) du PIDCP. Il en découle que l’exception de l’État défendeur sur ces points ne peut prospérer. 29. Par ailleurs, bien qu’il incombe aux juridictions nationales d’examiner les questions de preuve, il relève de la compétence de la Cour de céans d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou dans tout autre instrument ratifié par l’État concerné.4 Ce faisant, 2 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally Mang’aya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 ; Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 21. 3 Peter Joseph Chacha c. République Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 118. 4 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza 7 il ne saurait être considéré que la Cour de céans censure les décisions des juridictions nationales. L’exception de l’État défendeur sur ce point est également rejetée. 30. S’agissant enfin de l’exception de l’État défendeur tiré de ce que la Cour de céans serait incompétente en l’espèce eu égard à l’examen de demandes de droits et d’indemnités liés à des contrats de travail, la Cour rappelle qu’elle est compétente aux termes de l’article 27(1) du Protocole pour accorder toute réparation dès lors qu’une violation est constatée. Cette question relevant du fond de la cause, la Cour estime qu’il est prématuré de l’examiner à cette étape et la réserve donc pour le fond et les réparations. 31. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 32. La Cour fait remarquer qu’aucune exception n’a été soulevée par rapport sa compétence temporelle, personnelle ou territoriale. Elle conclut qu’elle a: i. La compétence temporelle étant donné que les faits de l’espèce sont survenus après que l’État est devenu partie au Protocole. ii. La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la déclaration prévue à l’article 36(4) du Protocole qui permet au Requérant de saisir directement la Cour. iii. La compétence territoriale dès lors que les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 33. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente. Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 34. L’article 6(2) du Protocole est libellé comme suit : « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 35. En vertu de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au [...] Règlement. ». 36. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 9 37. Dans la présente Requête, l’État défendeur soulève deux exceptions tirées, l’une, du non-épuisement des recours internes et, l’autre, de la non- indication des dispositions dont la violation est alléguée. La Cour va par conséquent statuer sur ces exceptions avant de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité, si nécessaire. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 38. L’État défendeur affirme que les Requérants indiquent, sans en apporter la preuve, que toutes les voies de recours internes en droit de procédure du Mali, ont été épuisées par suite de l’arrêt n° 38 du 15 novembre 2016, par lequel la Chambre sociale de la Cour suprême a rejeté leur pourvoi en cassation. 39. Il soutient que les Requérants se sont abstenus volontairement d’exercer les voies de recours judiciaires internes prévues par l’article 173 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle qui dispose : « les arrêts rendus par la Section Judiciaire de la Cour suprême ne sont susceptibles que des voies ci-après : a) Un recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire ; b) Un recours en interprétation peut être exercé contre les décisions obscures ou ambigües ; c) Une requête en rabat d’arrêt peut être exercée lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour ». 40. Les Requérants font valoir pour leur part que les recours internes ont été épuisés dès lors que la Cour suprême, qui est la plus haute juridiction compétente en l’espèce, s’est prononcée. 10 *** 41. La Cour note qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à la condition de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États l’opportunité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.5 42. En l’espèce, la Cour relève que, les Requérants ont, suite à leur licenciement, intenté une action contre le Groupe de laboratoires ALS-mali et ETS KLENE, devant le Tribunal du Travail de Bamako, laquelle s’est avérée infructueuse au terme du jugement n° 196 rendu le 14 novembre 2011. Ils ont, par la suite, interjeté appel devant la Cour d’appel de Bamako, qui, par arrêt n° 55 du 21 mars 2013, a confirmé ledit jugement dans toutes ses dispositions. Enfin, la Cour suprême du Mali, plus haute instance de l’ordre judiciaire malien, saisie par un pourvoi en cassation, par arrêt n° 38 du 15 novembre 2016, n’a pas accordé une suite favorable aux prétentions des Requérants. 43. La Cour note, de ce qui précède que les Requérants ont saisi toutes les juridictions nationales pertinentes et que l’État défendeur a eu l’opportunité d’examiner les violations alléguées. 44. Elle rejette, en conséquence, l’exception tirée du non-épuisement des recours internes et conclut que les Requérants ont épuisé les recours internes. 5 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 et 94. 11 B. Sur l’exception tirée de la non-indication des dispositions dont la violation est alléguée 45. L’État défendeur fait valoir que la règle 41(f) du Règlement exige que la requête contienne, entre autres, un exposé concis et clair de la (des) violation(s) alléguée(s) et ne se contente pas de citer des articles de la Charte qui auraient été violés. 46. L’État défendeur relève, en outre, que lesdits articles cités dans la Requête consacrent un ou plusieurs droits de l’homme dont l’énonciation expresse lui aurait permis de savoir avec précision la violation à lui reprochée et de mieux assurer sa défense. Il conclut, à cet effet, que la Requête pèche dans sa présentation et mérite d’être déclarée irrecevable. 47. Les Requérants soutiennent quant à eux que les arguments de l’État défendeur n’ont aucune base juridique et ne sont pas fondés dans la mesure où les violations alléguées sont bien indiquées dans leur Requête. Ils s’appuient sur les dispositions combinées des articles 7(1)6 et 267 de la Charte. 48. La Cour estime qu’en se prononçant sur sa compétence matérielle, elle a déjà examiné l’exception tirée de la non-indication des dispositions dont la violation est alléguée. Il n’y a donc pas lieu de procéder à nouveau à l’examen de ladite exception en tant que tirée de l’irrecevabilité de la Requête. 49. Par conséquent, la Cour conclut au rejet de l’exception soulevée par l’État défendeur. 6 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. » Ce droit comprend : a) Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; d) Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 7 Les États parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte. 12 C. Sur les autres conditions de recevabilité 50. La Cour note que les Parties ne contestent pas la conformité de la Requête aux exigences des alinéas (1), (2), (3), (4), (6) et (7) de l’article 56 de la Charte, reprises aux alinéas (a), (b), (c), (d), (f) et (g) de la règle 50(2) du Règlement. Toutefois, la Cour doit s’assurer que ces exigences ont été remplies. 51. Il ressort du dossier que la condition énoncée à la règle 50(2)(a) du Règlement relative à l’indication de l’identité de leur auteur est remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 52. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief et aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. La Cour en conclut que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 53. La Cour constate que la condition énoncée à la Règle 50(2)(c) est également remplie, dans la mesure où la Requête n’est, en rien, incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine ou avec la Charte. 54. En ce qui concerne la condition énoncée à la Règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour note qu’il n’est pas établi que les arguments de fait et de droit développés dans la Requête se fondent exclusivement sur des informations diffusées par les moyens de communication de masse. Cette exigence est donc satisfaite. 55. S’agissant de la règle 50(2)(f) du Règlement relative à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes, la Cour observe que la Cour suprême a rejeté le recours introduit par le 13 Requérant par décision du 15 novembre 2016. La présente Requête ayant été introduite le 11 septembre 2018, une période d’un (1) an, neuf (9) mois et vingt-sept (27) jours s’est donc écoulée entre les deux actes. Conformément à sa jurisprudence,8 la Cour considère ce délai comme étant manifestement raisonnable et en conclut que le critère énoncé à la règle 50(2)(f) du Règlement est rempli. 56. S’agissant, enfin, de la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. La Requête satisfait donc à cette exigence. 57. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, tel que repris à la règle 50 du Règlement, et la déclare par conséquent recevable. VII. SUR LE FOND 58. Les Requérants invoquent la violation, par l’État défendeur, de leur droit à un procès équitable. Ils font valoir, qu’il s’agit spécifiquement du : i. Droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; ii. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ; iii. Devoir qu’ont les États parties à la Charte de garantir l’indépendance des tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte. 8 Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), §§ 56 à 58. 14 59. La Cour va examiner chacune de ces allégations. A. Violation alléguée du droit de saisir les juridictions nationales compétentes 60. Les Requérants allèguent qu’il est clair qu’au niveau national, aucun appel n’est possible car si la Cour suprême avait voulu appliquer le droit, elle aurait renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’appel autrement composée. Selon les Requérants, cet argument est confirmé par la thèse de l’État défendeur selon laquelle la Cour de céans n’est pas « une juridiction de censure » des décisions nationales. 61. L’État défendeur déclare que les Requérants ont bien exercé leur droit de saisir les juridictions nationales à travers le tribunal du travail de Bamako, la Cour d’appel de Bamako et la Cour suprême du Mali. L’État défendeur fait observer que ces juridictions ont condamné leur ancien employeur, au paiement de droits et de dommages-intérêts à d’autres travailleurs dans des litiges similaires. 62. Surabondamment, l’État défendeur, soutient que les Requérants ne sauraient ignorer que la Cour suprême, placée au sommet de l’appareil judiciaire nationale, est chargée de réguler l’application de la loi par les juridictions du fond qui ne sauraient avoir une jurisprudence distincte et contraire à celle élaborée par la Cour suprême. Il fait valoir, au contraire, qu’il appartient aux juridictions du fond de s’aligner et d’observer la jurisprudence de la Cour supérieure. 63. L’État défendeur, conclut, de ce fait, qu’il y a lieu de déclarer la Requête mal fondée et de débouter en conséquence les Requérants. *** 64. La Cour souligne qu’aux termes de l’article 7(1) de la Charte : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a) 15 le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ». 65. La Cour souligne également que l’article 2(3) du PIDCP est libellé ainsi qu’il suit : Les États parties au présent Pacte s’engagent à : a. Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ; b. Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel ; c. Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié. 66. La Cour rappelle que ce droit exige que les États mettent en place des mécanismes de recours et prennent les mesures nécessaires qui facilitent l’exercice de ce droit par les individus, notamment en leur communiquant les jugements ou les décisions contre lesquelles ils souhaitent former un recours.9 67. La Cour relève que l’article 1er de la loi n°2011-037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire du Mali dispose: La justice est rendue sur le territoire de la République du Mali par, entre autres, une Cour suprême, des Cours d’appel, les tribunaux de travail, etc. 68. La Cour note en outre qu’il ressort des écritures versées au dossier de procédure par les Requérants, les juridictions compétentes, de différents 9 Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie, Arrêt (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 57. 16 niveaux de l’ordre judiciaire malien, à savoir le Tribunal du travail de Bamako, la Cour d’appel de Bamako et la Cour suprême du Mali, ont été saisies, par ces derniers et les copies des décisions rendues par ces juridictions nationales sont disponibles, dans le dossier de procédure. 69. La Cour fait valoir qu’à chaque stade de procédure devant les juridictions nationales, les Requérants ont obtenu des décisions de justice sans aucun obstacle. Il ne saurait donc être considéré que les Requérants n’ont pas joui de leur droit à un procès équitable par le seul fait que leurs demandes n’ont pas été accueillies par lesdites juridictions. 70. De ce qui précède, la Cour rejette cette allégation et conclut que l’État défendeur n’a pas violé les articles 7(1)(a) de la Charte et 2(3) du PIDCP. B. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 71. Les Requérants soutiennent que leur droit à un procès dans un délai raisonnable a été violé sans présenter d’arguments concrets à l’appui de cette allégation. 72. L’État défendeur rejette cette allégation et fait valoir que les Requérants pèchent sur le fond de leur demande, puisqu’aucune violation n’est imputable à l’État défendeur. *** 73. La Cour note qu’aux termes de l’article 7(1) de la Charte : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : d) le droit d’être jugé dans délai raisonnable ». 74. La Cour rappelle la règle générale de procédure selon laquelle le requérant qui allègue une violation doit en apporter la preuve. 17 75. La Cour observe, qu’en l’espèce les Requérants se sont contentés d’alléguer simplement la violation du droit d’être jugés dans un délai raisonnable sans indiquer les preuves de la violation de ce droit. Toutefois, il ressort du dossier qu’il s’est écoulé des délais de cinq (5) mois et quatorze (14) jours entre la saisine du Tribunal du travail de Bamako et le prononcé du jugement par cette juridiction, ensuite neuf (9) mois et quinze (15) jours entre la date de l’appel et le prononcé de l’arrêt par la Cour d’appel et enfin trois (3) ans et trois (3) jours entre l’instruction du pourvoi en cassation et le prononcé de l’arrêt par la Cour suprême. 76. La Cour estime qu’eu égard à la nature des procédures concernées et au comportement de l’État défendeur, ces délais ne sont pas non raisonnables dans les circonstances de l’espèce. 77. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable garanti à l’article 7(1)(d) de la Charte. C. Violation du devoir de garantir l’indépendance des tribunaux 78. Les Requérants allèguent la violation par l’État défendeur de l’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux, sans présenter d’arguments à l’appui de leur allégation. 79. L’État défendeur fait valoir que, en l’espèce, il n’existe aucun dysfonctionnement de ses services administratifs ou judiciaires préjudiciable aux Requérants. *** 80. La Cour note qu’aux termes de l’article 26 de la Charte, « [l]es États parties à la Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des Tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte ». 18 81. La Cour relève, cependant, que les Requérants n’ont pas précisé les faits constitutifs de la violation alléguée. 82. La Cour en déduit que cette violation n’est pas établie et conclut que la responsabilité de l’État défendeur n’est pas engagée. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 83. Les Requérants demandent à la Cour de rétablir leur droit à un procès équitable. En outre, ils sollicitent la Cour d’ordonner à l’État défendeur les réparations suivantes : i. Le versement de leurs salaires échus de 2009 à 2018, ainsi que les indemnités de licenciement, les indemnités de congés non jouis, le préavis, les indemnités de vice de forme ainsi que les dommages- intérêts ; ii. Le remboursement de tous les frais médicaux de leurs conjointes et enfants de 2009 à 2018 ; iii. Le paiement de dommages-intérêts d’un montant de vingt millions (20 000 000) de Francs CFA par travailleur, soit un montant global de deux-cents millions (200 000 000) de Francs CFA pour les dix (10) travailleurs à titre de réparation de préjudices moraux et matériels ; iv. La délivrance des certificats de travail des soixante-onze (71) personnes y compris les onze (11) personnes expressément citées dans la présente Requête sous astreinte de cent mille (100 000) Francs CFA par personne et par jour de retard ; v. Les visites médicales de sortie des travailleurs concernés sous astreinte de payer un montant de cent millions (100 000 000) de Francs CFA) pour les dix (10) ex-employés ; vi. Le paiement de la moitié des droits évoqués dès le prononcé de l’arrêt de la Cour de céans. 84. L’État défendeur fait valoir que les demandes des Requérants devraient être rejetées purement et simplement, mais il n’a pas présenté 19 d’observations en réponse aux mesures de réparation demandées par les Requérants. 85. L’article 27(1) du Protocole dispose : « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 86. La Cour rappelle qu’elle n’a constaté aucune violation des droits des Requérants. Dès lors, leurs demandes de réparations ne sont pas justifiées, et par conséquent, la Cour les rejette. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 87. Les Requérants n’ont pas présenté d’observations sur les frais de procédure. 88. L’État défendeur demande que les frais de procédure soient à la charge des Requérants. 89. La Cour fait observer qu’aux termes de la règle 32 de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 90. La Cour décide, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par ce texte. En conséquence, chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 91. Par ces motifs, 20 LA COUR À l’unanimité : Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle de la Cour ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit de saisir les juridictions nationales compétentes, garanti à l’article 7(1)(a) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti à l’article 7(1)(d) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à l’indépendance des tribunaux prévue à l’article 26 de la Charte. Sur les réparations viii. Rejette les demandes de réparations. Sur les frais de procédure ix. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; 21 Ben KIOKO, Juge ; ~ Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; c!-4,.11~ Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. ¥P Fait à Alger, ce septième jour du mois de novembre deux mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte français faisant foi. 22